MOULINAGES DE LA GALAURE
Procès-verbal d’accord issu de la négociation annuelle obligatoire du 16/10/2025 entre Moulinages de la Galaure et la CFDT. Les demandes de la CFDT incluent le maintien du différentiel SMIC, une augmentation générale refusée, un accord pour Prime de Partage de la Valeur conditionnel, valorisation de l’ancienneté, repos compensateur nuit refusé, revalorisation paniers et IK refusée, évolution du personnel acceptée, redistribution absences refusée, et mise en place de tickets restaurant et chèques vacances refusée. Les contre-propositions de la Direction portent sur des vêtements de travail améliorés, actions QVCT mensuelles, repas d’été, comité pour diminuer la pénibilité, et fête de fin d’année.
Titres restaurant
Refusé
Panier repas
Refusé
Prime vacances
Refusé
Augmentations salariales
Refusé
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Elle est légitime. Il y a eu une augmentation déjà en début d'année, comme tous les ans. Mais une augmentation générale n’est pas envisageable. Cela risque de mettre la société en péril un jour ou l'autre. La Direction ne peut donner de réponse favorable à cette demande.\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – Accord annuel d’entreprise pour la Prime de Partage de la Valeur\n\nLa Direction répond favorablement à cette demande de rédiger un accord dans ce sens d’ici la fin de l’année. Mais ce sera toujours à condition que la société gagne de l'argent. A ce jour, nous n’avons pas de visibilité pour cette 2025. Si les résultats sont positifs, une PPV pourra être distribuée.\n\n\n\nARTICLE 4 – Valoriser l’ancienneté \n\nCela sera toujours considéré dans les accords de PPV.\n\n\n\n\nARTICLE 5 – Equipe de nuit : attribution de repos compensateur\n\nLa Direction ne donnera pas une suite favorable à cette demande. Un repos compensateur est acquis tous les ans, après 3 mois consécutifs de travail de nuit.\n\n\n\n\n\nARTICLE 6 – Paniers et indemnité kilométrique : revalorisation\n\n C'est une mesure qu'il faut savoir mettre en place lorsque les conditions sont évidentes : augmentation importante du prix de l'essence et taux d'inflation, aujourd'hui ce n'est pas le cas. La Direction ne donne pas de réponse favorable à cette demande.\n\nARTICLE 7 – Evolution du personnel dans la grille des classifications et dans son travail\n\nLa Direction répond favorablement à cette demande. Il est indispensable de développer la polyvalence. \n\n\n\n\n\nARTICLE 8 – Redistribution financière des absences et des retards du personnel auprès des salari(é)s présents dans l’entreprise en cours d’année\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande. En effet, auparavant nous avions une prime de ce genre et nous l’avons modifié, non sans mal.\nEn revanche, la Direction est favorable pour inclure ce paramètre dans le calcul de la PPV.\n\n\n\nARTICLE 9 – Demande collective portant sur la mise en place de Tickets Restaurant et de Chèques Vacances\n\nLa Direction n’accorde pas cette demande.\nIl est important de rappeler qu’avec l’obtention de tickets restaurant, une participation est obligatoire de la part des salariés, sous forme de prélèvement sur salaire. \n\n\nII - CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION\n\n\nARTICLE 1 – Vêtements de travail\n\nLa Direction a proposé des vêtements de travail de qualité très supérieure aux années précédentes.\n\n\nARTICLE 2 – Actions QVCT mensuelles\n\nLa Direction propose des actions gourmandes un mois sur deux, en alternance avec le CSE.\n\n\nARTICLE 3 – Repas d’été\n\nLa Direction est favorable à l’organisation d’un repas d’été juste avant l’arrêt de la production. \n\n\nARTICLE 4 – Actions QVCT\n\nLa Direction propose la création d’un comité de travail, dans le but d’établir une liste d’actions à mettre en place pour diminuer la pénibilité au travail puis de prioriser quelques doléances. \n\n\nARTICLE 5 – Fête de fin d’année\nDepuis quelques années, à l’approche des fêtes de fin d’année, un moment convivial est organisé avec conjoint(e) et enfant(s) pour marquer la fin de l’année. La Direction souhaite poursuivre cette proposition.\n\n\n\nIII - Modalités\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.\n\n\n\nIV Publicité et Communication\n\nLe présent procès-verbal est déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n\n· Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE, dont une version sur support papier signé des parties.\n\n· \n\nUn exemplaire original est également remis à chacun des signataires.\nFait au Grand Serre, le 16/10/2025\n\n\n\nEn 5 exemplaires originaux\n\nPour Moulinages de la Galaure\t\n\t\t\nLa Directrice \t\t\t\t\tLe Délégué Syndical CFDT\n\t\t\n\n\t3/3",
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