🔥 AUTO BILAN FRANCE

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      "content": "Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé\n\nCas de dispense à la mutuelle obligatoire\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES\nLa société AUTO BILAN France située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Présidente contrôle technique France, \nd'une part,\nET\n· L'organisation syndicale FGMM-CFDT représentée par son Délégué Syndical, XXXXX,\n· L'organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, XXXXX,\n· L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, XXXXX,\nd'autre part.\nAprès avoir rappelé que :\nLa Direction de la société AUTO BILAN France a mis en place un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux au profit de ses salarié(e)s. \nOffrir à ses collaborateurs une couverture complémentaire satisfaisante sur les principaux risques de la vie a toujours constitué un axe fort de la politique sociale de l’entreprise. \nPar le présent avenant, la société réitère cet engagement, entend le compléter et souhaite l’inscrire durablement dans le cadre du dialogue social. \nIl résulte de la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales représentatives de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire. \nLes travaux menés ont permis de dégager les objectifs suivants :\n· Étendre les dispenses d’affiliation,\n· Formaliser les évolutions réglementaires applicables. \n\nAu terme de plusieurs réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives et la Direction sont parvenues à définir les modalités ci-après, qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2026.\nIl a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique :\n\nArticle 1 - Objet\nSans modification\n\nArticle 2 – Adhésion des salarié(e)s\n\n2.1 – Salarié(e)s bénéficiaires\nSans modification\n\n2.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses\nL'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salarié(e)s ci-dessus définis. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salarié(e)s dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salarié(e)s concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n· Cas particulier des couples dans l’entreprise\nPour les couples de salarié(e)s travaillant dans l’entreprise (entité juridique identique), l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit, les deux membres de l’union ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.\n· Dispenses de droit\nEn outre, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salarié(e)s ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion « de plein droit » prévu par ces dispositions. \nNous avons listé ci-dessous les différents cas de dispense de droit, l’évolution à venir des dispositions du Code de la sécurité sociale modifie cette liste sans remettre en question le présent avenant.\n\t\nCas de dispense\n\n\n\t\nMoment de la demande de dispense\n\t\nDurée de validité de la dispense\n\n\t\n1. Salarié en CDD pour qui la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, et déjà couvert par une complémentaire santé responsable\n\n\tAu moment de l’embauche\n\n\tJusqu’à la fin du CDD\n\n\n\t1. Salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (« C2S »)\n\tAu moment de l’embauche\nOU \nEn cas de changement de situation, au moment de la prise d’effet de la « C2S »\n\n\tJusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la « C2S »\n\n\n\t1. Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé (à titre principal ou d’ayant droit)\n\tAu moment de l’embauche\n\n\tJusqu’à l’échéance du contrat individuel\n\n\t\n1. Salarié bénéficiant, y compris en qualité d’ayant-droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : \n· régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire ;\n· contrats d’assurance de groupe dit « Madelin » ;\n· dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;\n· régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;\n· régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG).\n\t\n\n\n\nAu moment de l’embauche\nOU\nEn cas de changement de situation, au moment de la prise d’effet de la couverture concernée\n\n\n\n\n\n\tJusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause\n\n\n\n\n· Dispenses facultatives\nLes salarié(e)s suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime : \n\t\nCas de dispense\n\n\t\nMoment de la demande de dispense\n\t\nDurée de validité de la dispense\n\n\t1. Salarié CDD ou apprenti d’une durée inférieure à 12 mois\n\tAu moment de l’embauche\n\n\t\nJusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage\n\n\n\t\n\n1. Salarié CDD ou apprenti d’une durée au moins égale à 12 mois, couvert par une assurance individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux \n\tAu moment de l’embauche\n\n\tJusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage, à condition de justifier de la couverture individuelle de frais de santé souscrite par ailleurs\n\n\n\n\nPar ailleurs, pour les couples de salarié(e)s travaillant dans le Groupe (Entité juridique différente au sein du Groupe DEKRA en France), l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit, les deux membres de l’union ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. \nOn entend par Groupe une société appartenant à la liste en annexe. \nQuel que soit le motif de dispense invoqué, la demande de dispense des salarié(e)s prend la forme d’une déclaration sur l’honneur à remettre à la direction des ressources humaines de l’entreprise accompagnée de tout justificatif requis par l’employeur, mentionnant notamment l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. A défaut de déclaration sur l’honneur adressée à l’employeur accompagnée des justificatifs requis, ils seront obligatoirement affiliés au régime. \nLes salarié(e)s sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salarié(e)s dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.\n\n2.3 – Salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu \nSous réserve du respect, à minima, des dispositions conventionnelles dont relève l’entreprise, le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :\n· d’un maintien de salaire, total ou partiel, \n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,\n· d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. \nDans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salarié(e)s actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).\nLes salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salarié(e)s auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. \n\n2.4 – Salarié(e)s dont le contrat de travail est rompu : portabilité \nSans modification\n\nArticle 3 – Garanties \nSans modification\n\nArticle 4 – Cotisations\n\n4.1 – Taux, répartitions, assiettes de cotisations\n4.1.1 – Régime de base obligatoire : \nSans modification\n4.1.2 – Surcomplémentaires facultatives \nSans modification\n\n4.2 – Evolution ultérieure de la cotisation \nSans modification\n\nArticle 5 – Information  \n\n5.1 – Information individuelle \nSans modification\n\n5.2 – Information collective\nSans modification\n\nArticle 6 – Durée – Révision – Dénonciation\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2026.\nIl révise en s’y substituant, les dispositions spécifiées de l’accord collectif du 05 mai 2021.\nConformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.\nEn cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent avenant ne soit nécessaire, sauf disposition contraire. \nIl pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.\n\nArticle 7 - Dépôt et publicité\nUn exemplaire du présent accord sera déposé :\n· auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n· au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.\t\t\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\nIl sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.\nEnfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié(e)s.\n\nEtabli au Plessis Robinson en nombre suffisant d’originaux, dont un est remis à chacune des Parties, le XX septembre 2026.\n4\nAvenant n°1 – Garantie complémentaire de frais de santé – ABF 2026\nimage1.jpeg"
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