MSA D ARMORIQUE

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Cette dernière permettant de renforcer davantage le sentiment, déjà profond, des salariés sur la qualité de l’équilibre vie personnelle et vie familiale de l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise. Il apparaît en effet nécessaire d’apporter une réponse aux évolutions sociétales et aux aspirations des personnes afin de renforcer l’attractivité de la MSA d’Armorique et de fidéliser les salariés.\n \nLa deuxième aspiration était de poursuivre l’amélioration de la qualité du service rendu aux assurés de la MSA d’Armorique. Ceci ayant pour conséquence de répondre à une problématique de recrutement dans certains services ou encore de palier à des absences difficilement remplaçables (retraite progressive, temps partiel thérapeutique…) compte tenu des contraintes qui pèsent sur l’organisme notamment sur le plan budgétaire et juridique.\n\nLa troisième aspiration était de contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en permettant à des salariés aujourd’hui à temps partiel à 80% ou 90% de travailler sur la base d’un temps plein, augmentant ainsi les rémunérations des personnes en place et permettant à l’avenir d’améliorer le niveau des retraites des personnes concernées.\n\nLe présent accord a ainsi pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la semaine de 4 jours et 4,5 jours au sein de la MSA d’Armorique. \n\nL’expérimentation a vocation à durer une année à compter du 1er janvier 2026. A l’issue de cette expérimentation, un bilan qualitatif et quantitatif sera effectué afin d’envisager la pérennisation ou non du dispositif. La durée a été déterminée pour être suffisamment longue afin de permettre de mesurer de la manière la plus complète possible l’expérimentation.\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nCette expérimentation se fait sur la base du volontariat et doit se mettre en œuvre dans le respect des nécessités du bon fonctionnement de l’organisme et des nécessités de service des salariés concernés.\n\nPour les salariés entrant dans le dispositif, cet accord met un terme aux accords et usages existants dans l’entreprise et ayant le même objet que cet accord.\n\nS’agissant d’une expérimentation, la semaine de 4 jours et de 4,5 jours ne sera accessible qu’aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans leur poste.\n\nPour bénéficier de l’expérimentation, les salariés volontaires devront en faire expressément la demande auprès du service RH. La demande fera l’objet d’un examen après avis du manager sur la compatibilité avec l’organisation du travail et d’un échange avec le salarié volontaire. Cet échange aura vocation à revenir sur les nouvelles modalités du temps du travail et sensibiliser le salarié sur les impacts et notamment le fait qu’entrer dans l’expérimentation signifie la fin provisoire de l’application des accords et usages existants relatifs au temps de travail au sein de la MSA d’Armorique.\n\nL’expérimentation ne s’applique pas :\n· Aux salariés qui bénéficient du statut de cadre dirigeant,\n· Aux salariés ayant signé une convention de forfait en jours,\n· Aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 35 heures hebdomadaires (qui disposent de modalités conventionnelles spécifiques).\n\nCompte tenu du caractère expérimental du dispositif, il est convenu de limiter en nombre les salariés volontaires pouvant accéder à la semaine de 4 jours et 4,5 jours. Le quota est fixé à 50 salariés avec un maximum de 2 salariés par entité de travail. Le quota fixé est un plafond et non un plancher, aussi, l’expérimentation sera mise en œuvre même si le nombre de volontaires n’atteint pas les 50 salariés.\n\nLe choix du jour non travaillé dans la semaine relève de la Direction sur proposition du salarié et après avis du manager. \n\nIl sera possible pour un salarié en situation de télétravail d’accéder à la semaine de 4 jours et 4,5 jours. Dans cette hypothèse, le salarié ne pourrait pas faire plus d’une journée de télétravail par semaine.\n\nL’accès à l’expérimentation rendra obligatoire le badgeage sur écran pour le salarié peu importe son groupe dans la classification.\n\n\n\n\n\nArticle 2 : Organisation de la semaine de travail sur 4 jours ou 4,5 jours\n\nLe principe général réside dans un premier temps sur la réduction du nombre de jours de travail sur une semaine. La durée hebdomadaire du travail reste fixée à 35 heures mais qui sont à répartir sur 4 jours ou 4,5 jours.\n\nLe jour non travaillé est fixe, ou la demi-journée le cas échéant, mais celui-ci pourra être modifié à la demande du salarié sous réserve de validation par l’encadrement. A l’inverse, le manager pourra demander pour nécessité de service au salarié de modifier son jour, ou sa demi-journée, moyennant un délai de prévenance de 7 jours.\n\nLe jour non travaillé, ou la demi-journée le cas échéant, ne pourra pas être reporté dans l’éventualité où il tomberait sur un jour férié ou un jour de fermeture de l’organisme.\n\nLe jour non travaillé n’est pas fractionnable en 2 demi-journées. \n\n\nArticle 2.1 : Conditions relatives à la semaine de 4 jours\n\nLa durée théorique du travail est de 8h45 par jour dans le respect des bornes suivantes ;\n\n· La durée du minimum journalier est fixée à 6 heures et 45 minutes. \n\n· La durée du maximum journalier est fixée à 9 heures et 15 minutes. \n\n· La journée de travail doit être effectuée entre 7h30 et 18h avec un minimum de 31 minutes de pause déjeuner entre 11h15 et 14h.\n\n· Le crédit maximum hebdomadaire est fixé à 2 heures\n\n· Le débit maximum autorisé à la fin du mois est de 14 heures\n\n\n\n Article 2.2 : Conditions relatives à la semaine de 4,5 jours\n\nLa durée théorique du travail est de 7h47 par jour pour les jours pleins et de 3h53 pour la demi-journée dans le respect des bornes suivantes :\n\n· La durée du minimum journalier est fixée à 6 heures pour les jours pleins et à 3 heures pour la demi-journée.\n\n· La durée du maximum journalier est fixée à 8 heures et 17 minutes pour les jours pleins et à 4 heures et 8 minutes pour la demi-journée et 4 heures et 9 minutes pour la demi-journée l’après-midi. \n\n· Uniquement pour les jours pleins, la journée de travail doit être effectuée entre 7h30 et 18h avec un minimum de 31 minutes de pause déjeuner entre 11h15 et 14h. La demi-journée du matin doit se terminer à 13h29 et celle de l’après-midi doit débuter après 11h45.\n\n· Le crédit maximum hebdomadaire est fixé à 2 heures et 15 minutes.\n\n\n· Le débit maximum autorisé à la fin du mois est de 14h.\n\n\nArticle 3 : Congés payés et jours de récupération \n\n\nArticle 3.1 : Congés payés\n\nDans un souci d’égalité entre les salariés, les volontaires à la semaine de 4 jours et de 4,5 jours bénéficieront d’un droit à congés payés équivalent leur permettant de disposer des 5 semaines de congés payés. \n\n\nArticle 3.2 : Jours de récupération\n\nPour les salariés volontaires à la semaine de 4 jours, il sera déduit du compteur 8h45 pour une journée de récupération et 4h22 le matin ou 4h22 l’après-midi pour une demi-journée de récupération. Ces salariés peuvent générer au maximum 10 jours de récupération sur une année civile.\n\nPour les salariés volontaires à la semaine de 4,5 jours, il sera déduit du compteur 7h47 pour les jours pleins et 3h53 pour la demi-journée. Ces salariés peuvent générer au maximum 13 jours de récupération sur une année civile.\n\n\nArticle 4 : Modalités opérationnelles\n\nL’entrée dans le dispositif d’expérimentation sera formalisée par un avenant au contrat de travail couvrant la période d’expérimentation.\n\nLe salarié volontaire s’engage à rester dans le dispositif expérimental durant toute sa durée, à savoir 1 an. Pour des circonstances exceptionnelles soumises à validation de la direction, il sera possible de déroger à ce principe.\n\nLa direction peut décider de mettre fin à l’expérimentation avant son terme dans la mesure où il serait constaté une atteinte à la santé du salarié ou des difficultés professionnelles importantes notamment une diminution de la performance hebdomadaire. Cet arrêt de l’expérimentation sera notifié moyennant un préavis d’un mois.\n\n\nArticle 5 : Application et durée de l’accord\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée limitée et prendra fin au plus tard au 31 décembre 2026. Il prend effet au jour de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.\n\n\nArticle 6 : Dépôt légal\n\nLe présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tFait à Landerneau, le 27 novembre 2025\n\n\nPour la MSA\t\t\t\t\t       Pour les organisations syndicales\n\n\n\nLa Directrice Générale\t\tPour le CFDT,\t\t\t\n\n\n\n\nxxxxxxxxxxxxx\t\t\txxxxxxxxxxxxxx\t\t\n\t\n\t\n\n\n\n5\nAccord d’entreprise relatif à l’expérimentation de la semaine de 4 jours ou 4,5 jours",
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