ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (ADAPEI)

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      "content": "Accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT) \n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nL’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, l’Adapei La Réunion, dont le siège social est situé au n° 62 de la rue Mikhaïl GORBATCHEV, au TAMPON, par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Adapei La Réunion.\n\nD’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :\n\nConfédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,\n\nConfédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,\n\nForce Ouvrière (FO), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,\n\n\t\nD’autre part,\n\n\nPréambule :\n\nConformément aux articles L.2242-17 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les orientations et actions de l’Adapei La Réunion en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).\nIl s’inscrit dans une logique d’amélioration continue, de prévention des risques professionnels, de renforcement du dialogue social et d’accompagnement des professionnels.\nLe présent accord est conclu sans préjudice des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et des accords collectifs applicables au sein de l’Adapei La Réunion, notamment la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite CCN 51.\n\nAucune disposition du présent accord ne peut avoir pour objet ou pour effet de réduire, remplacer ou neutraliser les droits individuels ou collectifs résultant de la CCN 51, des accords d’entreprise en vigueur, des usages ou engagements unilatéraux plus favorables.\nLes droits créés par le présent accord, notamment les autorisations d’absence rémunérées, les temps de travail effectif, les dispositifs QVCT et les mesures relatives aux salariés aidants ou parents d’enfants en situation de handicap, s’ajoutent aux droits existants lorsqu’ils ont un objet distinct ou lorsqu’ils sont plus favorables aux salariés.\n\n\n\nArticle 1 – Champ d’application \nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quels que soient leur statut, leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail.\n\nArticle 2 – Objectifs \nLe présent accord poursuit les objectifs suivants :\n· Favoriser un environnement de travail respectueux, inclusif et épanouissant ;\n· Prévenir les risques professionnels, notamment psychosociaux et musculo-squelettiques ;\n· Améliorer l’organisation du travail et la coopération ;\n· Promouvoir l’égalité professionnelle et l’inclusion ;\n· Soutenir le développement des compétences et des parcours professionnels.\nArticle 3 – Engagements QVCT \n\nAxe 1 – Management participatif & communication : \n\n1. L’association s’engage à favoriser une communication régulière et transparente sur la stratégie, les projets et les évolutions organisationnelles :\n· Rencontres à minima trois fois par an entre la Direction générale et les professionnels en réunions institutionnelles ;\n· Communication sur les projets en réunions de CSE Central\n\n2. Un « colloque associatif » annuel sera organisé afin de :\n· présenter le suivi du projet associatif ;\n· informer sur les projets majeurs ;\n· valoriser l’engagement des professionnels ;\n· remettre les médailles du travail.\n\n3. Un diagnostic QVCT par le biais de questionnaires anonymes réalisés auprès de tous les professionnels, ainsi que l’analyse des documents institutionnels en lien avec la QVCT( PV de CSEE, PAPRIPACT, DUERP) sera réalisé annuellement. Ses résultats feront l’objet d’une présentation au CSEC et d’un plan d’actions si nécessaire.\n\n4. Communication : \n· La communication inter-établissements est assurée par le siège sous la supervision de la Direction générale (mails, notes d’information, newsletter mensuelle, ou par le biais du portail OCTIME).\n· La communication intra-établissement est assurée sous la supervision de la Direction de l’établissement.\n· Les procédures sont disponibles à la libre consultation de chaque professionnel sur le logiciel dédié (AGEVAL)\n· Les fiches de fonctions sont signées par les professionnels.\n· Un référent QVCT sera désigné au sein de chaque établissement parmi les professionnels volontaires, pour une durée d’un an et désignés par les CSEE. Les référents QVCT bénéficieront de l’appui des services supports de l’association, ainsi que des représentants du personnel. Ils seront chargés du suivi des actions, de l’animation du diagnostic annuel et de la remontée des indicateurs aux CSEE lors des réunions SSCT, et au CSEC. Ils bénéficieront d’un forfait de 10 jours par an pour la réalisation de leurs missions, qu’ils mèneront en lien avec la/le référent(e) QVCT associative. Les missions et modalités d’exercice seront précisées par fiche mission.\n· Un comité de pilotage QVCT sera piloté par le/la référent(e) QVCT associatif, et sera constitué du référent(e) QVCT associatif, de la responsable ressources humaines et des référents QVCT. Il se réunit au minimum quatre fois par an pour élaborer un plan d’action annuel et suivre les actions mises en œuvre. \n\n Axe 2 – Relations au travail et climat social : \n\n1. L’association encourage un climat social fondé sur le respect, l’écoute et la coopération.\n\n2. L’encadrement veille à la prévention et à la gestion constructive des conflits, en lien avec les représentants du personnel.  \n\n3. Les aménagements agréables des espaces de pause feront l’objet d’un suivi régulier par les référents QVCT en lien avec les CSEE. L’état des espaces de pause est recensé dans le cadre du suivi CSEE et les améliorations nécessaires sont programmées en fonction des ressources disponibles. \n\n4. Des améliorations des espaces fumeurs seront à étudier sur chaque établissement par les référents QVCT en lien avec les CSEE, ainsi que des actions de prévention et sensibilisation du public (affichages, journées sans tabac, etc…). \n\n5. Des temps d’activités partagées entre établissements seront organisés afin de fluidifier les transitions, favoriser la transmission d’informations et améliorer la coopération inter-équipes. Des demi-journées de partage de compétences et d’outils entre établissements (3 par an) seront programmées sur des thématiques de terrain partagées (ex. : gestion des comportements complexes, accompagnement des publics autistes).\n\n\n6. Une journée de cohésion annuelle sera organisée au sein de chaque établissement, comptabilisée comme du temps de travail effectif. Les modalités d’organisation seront à définir avec les professionnels. Elle sera programmée sur le calendrier annuel prévisionnel des évènements avec les représentants du personnel.\n\n7. À la suite d’un événement grave (décès, agression sérieuse, crise majeure), un temps de débriefing pris en charge sera systématiquement proposé aux professionnels concernés. Les modalités de ce soutien psychologique (cellule de débriefing, référence psychologique, temps d’échange encadré) seront précisées par note de service interne.\n\n8. Mise en place d’une journée annuelle « Vis ma vie » :\nDans un objectif de meilleure compréhension des métiers, de renforcement du lien interprofessionnel et de valorisation de toutes les fonctions au sein de l'association, il sera institué une journée annuelle dite \"Vie ma vie\".\nObjectifs de cette journée :\n· Permettre à un salarié d’un service de découvrir un autre métier ou service, en immersion.\n· Mieux comprendre les contraintes, enjeux et missions des collègues.\n· Favoriser la coopération et les échanges interservices ou inter établissements.\n· Renforcer la cohésion et le sentiment d’appartenance.\nModalités de participation :\n· Sur la base du volontariat.\n· Chaque salarié volontaire pourra effectuer une journée par an en immersion dans un autre poste ou service de l’association.\n· Le choix du service ou du métier visé devra être validé par le responsable hiérarchique, en lien avec le service d’accueil, pour garantir une immersion utile et réalisable.\n· Cette journée est considérée comme temps de travail effectif.\n \nAxe 3 – Organisation et contenu du travail : \n\nL’association s’engage à :\n· Clarifier les missions et responsabilités de chacun notamment par un Document Interne de Délégation qui sera travaillé sur chaque établissement (outils facilitant l’autonomie des professionnels, coconstruits au sein des établissements).\n· Structurer l’organisation des réunions : les réunions institutionnelles (réunions d'équipe, synthèses, réunions de service, etc… ) feront l'objet d'un ordre du jour transmis en amont et d'un relevé de décisions. Leur durée est limitée à deux heures, de préférence le matin selon les possibilités d’organisation des établissements. Au-delà de ce délai, une seconde séance sera organisée plutôt que de prolonger la réunion. Ces modalités d'organisation contribuent à la maîtrise de la charge de travail des professionnels.\n· Veiller à une répartition équitable des charges de travail ;\n· Organiser les astreintes dans un cadre formalisé et communiqué.\n· Améliorer le parcours d’accueil des nouveaux salariés (CDI et CDD) : \n· Une journée d’intégration sera organisée avant la prise de poste effective, incluant la présentation de l’équipe, du projet associatif et d’établissement, des protocoles clés (sécurité, santé, accompagnement) et du poste de travail. \n· Dans la mesure du possible, une journée d’intégration sera réalisée également pour les CDD, ainsi qu’un relais entre un ancien et un nouveau collaborateur. Un référent/tuteur au sein de l’équipe d’affectation sera désigné pour accompagner le nouveau professionnel durant sa période d’intégration. \n· Un accueil dédié aux nouveaux collaborateurs sera organisé deux fois par an autour d’un temps d’échanges et de cohésion intégrant la direction générale, la responsable des ressources humaines et les représentants des salariés et syndicaux. \n· Un protocole associatif d’intégration des nouveaux salariés sera élaboré et communiqué aux professionnels.\n\nAxe 4 – Santé et prévention des risques  \n\nL’association met en œuvre une politique active de prévention :\n· Mise à jour annuelle du DUERP avec participation des représentants du personnel ;\n· Actions de formation des professionnels (PRAP, RPS, gestion des situations complexes, SST) ;\n· Actions de sensibilisations internes et de supervisions de pratiques (GAP) ;\n· Actions de formation PCM ;\n· Adaptation ergonomique des postes de travail, notamment les postes administratifs sensibles aux TMS ;\n· Promotion de l’utilisation des véhicules de service pour les déplacements professionnels.\n\nUn comité éthique associatif sera mis en place.\n \nAxe 5 – Développement des compétences \nL’association favorise :\n· La tenue des entretiens professionnels des salariés au-delà des délais réglementaires (tous les deux ans) ;\n· Une réflexion sera menée sur l’organisation de travail des professionnels accompagnants le public TSA des établissements ;\n· La mobilité interne des professionnels par une campagne annuelle ;\n· La mutualisation des compétences ;\n· L’organisation de réunions « métiers » inter-établissements en lien avec les services supports du siège ;\n· La communication systématique aux salariés des opportunités de formation finançables par l’OPCO, afin de favoriser le développement de leurs compétences et leur évolution professionnelle.\n· La communication des appels à candidatures à tous les professionnels par mail ainsi que sur la page internet de l’Adapei La Réunion ;\n· L’élaboration d’un plan d’action favorisant l’accès des salariés les plus anciens aux formations certifiantes ou diplômantes (ex. : DEEJE, DEME, CAFERUIS, VAE, formations qualifiantes IRTS). \n· La prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des périodes de contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les salariés recrutés en CDI à l’issue de cette formation en alternance.\nAxe 6 – Égalité, inclusion et conciliation vie pro/vie perso \n\nHandicap :\nUn référent handicap est désigné au sein de l’association. Des actions de sensibilisation des professionnels seront menées sur chaque établissement.\nDes aménagements d’horaires des professionnels pourront être accordés pour les démarches liées à la reconnaissance du handicap, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf urgence médicale dûment justifiée. Un justificatif pourra être demandé.\n\nAbsences enfant en situation de handicap :\nLes salariés ayant un enfant en situation de handicap pourront bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées dans la limite de 3 jours par an, sur présentation d’un justificatif (ex : rendez-vous médicaux, démarches administratives).\n\nDon de jours de congés :\nLe dispositif de don de jours de congés s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande est formalisée par écrit. L’anonymat du donateur est garanti. La communication devra être encadrée par le CSE central. \n\nÉquilibre vie pro/vie perso :\nLa charge de travail et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle sont abordés lors des entretiens professionnels. Le droit à la déconnexion s’applique conformément aux accords en vigueur.\n\nSoutien aux salariés aidants familiaux :\nConsciente de la réalité croissante des salariés aidants au sein de l’association, l’Adapei La Réunion met en place un dispositif de soutien comprenant :\n· 2 jours d’autorisation d’absence rémunérée par an pour accompagner un proche dépendant (parent âgé, conjoint malade, enfant ou proche porteur de handicap), sur justificatif. Ce dispositif vient compléter le congé proche aidant prévu par la loi.\n· 2 jours supplémentaires d’autorisation d’absence rémunérée par an pour enfant malade, s’ajoutant aux jours existants. Ces jours sont accessibles aux salariés ayant un enfant de moins de 16 ans ou porteur d’un handicap, sur justificatif médical.\n\nArticle 4 – Indicateurs et suivi \nLes indicateurs suivants seront suivis annuellement :\n· Taux d’absentéisme ;\n· Accidents du travail et maladies professionnelles ;\n· Turnover ;\n· Indicateurs égalité professionnelle ;\n· Résultats de l’enquête annuelle QVCT.\nUn bilan annuel sera présenté au CSEC.\n\nArticle 5 – Durée  \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.\nIl entre en vigueur le 1er juillet 2026.\nIl pourra être révisé conformément aux dispositions légales.\nIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.\n\nArticle 6 – Formalités de dépôt \nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DEETS via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr  ).\nUn exemplaire est également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint- Pierre. \n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nPar ailleurs, mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés de l’association et publié dans la base de données nationale consultable sur internet.\n\nFait au Tampon, le 16 juin 2026 en six exemplaires originaux.\n\nPour l’Association, \nLa Directrice Générale,\nMadame X.\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives,\n\nConfédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur X. \n\n\n\n\n\n\nConfédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur X. \n\n\n\n\n\n\nForce Ouvrière (FO), représentée par Monsieur X.\n\n\n\n\n\t\n\nAdapei La Réunion\n62 rue Mickaël Gorbatchev – 97430 Le Tampon\nTél : 0262 27 22 65 l Fax : 0262 57 06 52\ncourrier@adapei974.fr l www.adapei974.fr\n\nPage 7 sur 7\n\n\nAdapei La Réunion\n62 rue Mickaël Gorbatchev – 97430 Le Tampon\nTél : 0262 27 22 65 l Fax : 0262 57 06 52\ncourrier@adapei974.fr l www.adapei974.fr\n\nPage 7 sur 7\nimage1.png\n\nimage2.png"
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