CAHPP CONSEIL ET REFERENCEMENT (C.A.H.P.P.)

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Confirmer leur intention dans un délai de 15 jours après l’entretien.\n\nArticle 5 – Indemnité de départ volontaire à la retraite\nLes salariés ayant obtenu une validation bénéficieront :\n5.1 Indemnité légale\nL’indemnité légale de départ à la retraite, calculée selon les dispositions en vigueur.\n\n\n\n\n\n\nLe salarié perçoit au minimum l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite. Rappel des minima légaux :\n· ≥ 10 ans et < 15 ans : 0,5 mois de salaire ;\n· ≥ 15 ans et < 20 ans : 1 mois ;\n· ≥ 20 ans et < 30 ans : 1,5 mois ;\n· ≥ 30 ans : 2 mois.\nLe salaire de référence correspond au 1/12 des 12 derniers mois ou au 1/3 des 3 derniers mois (prorata des éléments exceptionnels), selon la formule la plus favorable. \n\n5.2 Indemnité bonifiée\nEn complément de l’indemnité légale prévue à l’article 5.1, le salarié bénéficiera d’une indemnité exceptionnelle, versée sous déduction de l’indemnité légale, calculée selon les modalités suivantes :\n· Pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans :\n1/5 de mois de salaire par année, soit 0,20 mois ;\n· Pour les années d’ancienneté au‑delà de 10 ans :\n1/4 de mois de salaire par année, soit 0,25 mois.\nCette indemnité exceptionnelle est soumise au régime social applicable aux départs volontaires à la retraite, conformément à la réglementation URSSAF en vigueur.\n\n5.3 Exemple d’application du dispositif d’indemnisation\nAfin d’illustrer les modalités de calcul prévues aux articles 5.1 et 5.2, l’exemple ci‑dessous présente le montant des indemnités applicables pour un salarié remplissant les conditions du dispositif, avec les caractéristiques suivantes :\n· Salaire mensuel de référence : 6 000 €\n· Ancienneté : 25 ans\n1. Calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite\nSelon les dispositions légales rappelées à l’article 5.1 :\n· ≥ 20 ans et < 30 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire\nMontant de l’indemnité légale :\n1,5 × 6 000 € = 9 000 €\n\n\n\n2. Calcul de l’indemnité exceptionnelle bonifiée\nConformément à l’article 5.2 :\n· Pour les 10 premières années :\n10 × 0,20 mois × 6 000 €\n= 10 × 1 125 €\n= 12 000 €\n· Pour les 15 années suivantes :\n15 × 0,25 mois × 6 000 €\n= 15 × 1 500 €\n= 22 500 €\nMontant total de l’indemnité bonifiée brute :\n12 000 € + 22 500 € = 34 500 €\n3. Indemnité exceptionnelle versée au salarié\nL’indemnité exceptionnelle est versée sous déduction de l’indemnité légale :\nIndemnité bonifiée (34 500 €) – Indemnité légale (9 000 €)\n= 25 500 €\n\nArticle 6 – Caractère volontaire du départ\nLe présent dispositif repose exclusivement sur le volontariat.\nL’entreprise :\n· ne peut imposer un départ à la retraite dans le cadre du dispositif,\n· ne peut exercer aucune pression ou incitation abusive auprès des salariés.\n\nArticle 7 – Suivi de l’accord\nUn comité de suivi composé de représentants de la Direction et du CSE se réunira :\n· une fois au lancement du dispositif,\n· puis à la clôture,\n· et à la demande de l'une des parties si nécessaire.\n\n\n\n\n\n\nArticle 8 – Durée – Entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 1er avril 2026, et expirant au 31 mars 2027, correspondant à la période d’ouverture du dispositif.\n\nLe présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.\n\nLes parties conviennent qu’à l’issue de la période d’application du présent accord, elles se réuniront afin d’évaluer son bilan et d’examiner l’opportunité d’engager, le cas échéant, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord. \n\n\nArticle 9 – Dépôt légal\nConformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord fera l’objet :\n· d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords,\n· d’un exemplaire remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\n\n\n\nFait à Paris, le 26 mars 2026.\nEn 5 exemplaires originaux.\n\n\nPour l’Entreprise\nMonsieur … – PDG\n\n\nPour le CSE\nMonsieur …\n\nCAHPP Conseil et référencement S.A. au capital de 1 559 239 € - R.C.S. Paris B 313\n790 370 - 78 BO 698 - TVA intra- communautaire FR 90-313 790 370 00032 SIRET 313 790 370 00032 - APE 7022 Z\nCAHPP Conseil et référencement S.A. au capital de 1 559 239 € - R.C.S. Paris B 313\n790 370 - 78 BO 698 - TVA intra- communautaire FR 90-313 790 370 00032 SIRET 313 790 370 00032 - APE 7022 Z\nCAHPP Conseil et référencement S.A. au capital de 1 559 239 € - R.C.S. Paris B 313\n790 370 - 78 BO 698 - TVA intra- communautaire FR 90-313 790 370 00032 SIRET 313 790 370 00032 - APE 7022 Z\nimage12.png\n\nimage13.png\n\nimage14.png\n\nimage15.png\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage50.png\n\nimage6.png\n\nimage100.png\n\nimage110.jpeg\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.jpeg\n\nimage10.png\n\nimage11.jpeg\n\nimage70.png\n\nimage80.png\n\nimage90.jpeg"
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