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MARTIN-BROWER FRANCE SAS

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: La Direction

321514002 1 658 032 947 € (2024) ETI LISSES 9 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord met en place des dispositifs de soutien aux salariés proches aidants, notamment des congés dédiés, le don de jours de repos avec un abondement de l’entreprise plafonné à un jour, et des possibilités d’aménagement du travail. Il prévoit aussi des congés de solidarité pour certains salariés en situation d’urgence, le maintien du salaire de base des bénéficiaires de dons de jours et l’accès aux droits du compte épargne-temps après les congés concernés.

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Détails
L’accord prévoit le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale selon les dispositions décrites. Les salariés peuvent donner des jours issus de leur cinquième semaine de congés payés, dans la limite d’un jour par salarié et par collecte ; l’entreprise abonde d’un jour chaque jour donné, dans la limite d’un jour. Le salaire de base est maintenu pour le salarié bénéficiaire d’un don de jours. Un salarié en situation d’urgence peut bénéficier, après accord de la Direction des ressources humaines et sous réserve d’un an d’ancienneté, d’un ou plusieurs jours de congés de solidarité dans la limite de sept jours par an. L’accord permet également un aménagement temporaire du temps de travail sous réserve de l’accord du manager et des contraintes d’organisation du service, ainsi que l’utilisation des droits épargnés sur le compte épargne-temps à l’issue des congés concernés. Ma boussole aidant est mentionné comme un service digital gratuit d’information sur les aides et démarches disponibles pour les aidants et leurs proches.
Mesures parentalité
Congé de présence parentale prévu selon les dispositions légales, d’une durée de 310 jours ouvrés. Le salarié bénéficiaire est indemnisé par l’allocation journalière de présence parentale pendant une période maximale de trois ans.
Informations CSE
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Autres informations
Une commission de suivi composée de cinq membres désignés par le CSE est mise en place et se réunit au minimum une fois par an., Le CSE est informé régulièrement de la mise en œuvre du dispositif de proche aidant.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:23
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      "content": "ACCORD RELATIF AUX SALARIES PROCHES AIDANTS ET A LA SOLIDARITE\n\n\n\n\n\nEntre les soussignées,\nLa Société MARTIN BROWER France,\nd'une part, \nEt\nLes organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical.\nd'autre part,\n\nIl a été conclu l'accord collectif suivant :\n\n\n\nPREAMBULE\n\nAu cours de leur carrière professionnelle, certains salariés peuvent être confrontés à des situations particulières telles que la nécessité d’aider un proche présentant des problèmes de santé importants. Ces situations risquent de croitre dans les années à venir au regard de l’augmentation du nombre de personnes dépendantes liées notamment à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution de certaines maladies invalidantes.\n\nEn France, le nombre d’aidants est estimé à 11 millions de personnes.[footnoteRef:1]  Les parties ont conscience que l’aide apportée par le salarié aidant peut engendrer des difficultés (matérielles, de logement, de santé, etc.) et avoir un impact sur sa vie personnelle mais également professionnelle.  [1:  Guide ministériel du proche aidant, octobre 2021\n\n] \n\n\nLes parties conviennent que la solidarité est une valeur partagée qui doit être au cœur des relations de travail notamment en ce qu’elle favorise et accompagne le bien-être au travail et la cohésion du collectif de travail.\n\nAu regard de ce constat, l’entreprise s’est fixée l’objectif de soutenir et d’accompagner ses collaborateurs aidants. C’est à ce titre que la Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d’engager une discussion approfondie sur la mise en œuvre de dispositifs en faveur des salariés proches aidants.\nSOMMAIRE\n\n\nAxe Mis=\n\nARTICLE 1.\tCHAMP D’APPLICATION\t3\nARTICLE 2.\tDEFINITIONS\t3\nArticle 2.1.    Proche aidant\t3\nArticle 2.2.    Personne aidée\t3\nArticle 2.3.    Salarié en situation d’urgence\t3\nARTICLE 3.    LES DISPOSITIFS\t3\nArticle 3.1.    Le congé de proche aidant\t3\nArticle 3.2.    Le congé de solidarité familiale\t4\nArticle 3.3.    Le congé de présence parentale\t5\nArticle 3.4.    Le don de jours de repos\t5\nArticle 3.4.1    Procédure pour donner un jour\t6\nArticle 3.4.2    Procédure pour demander à bénéficier d’un don de jours\t6\nArticle 3.4.2    Abondement\t6\nArticle 3.4.3   Indemnisation du salarié bénéficiaire\t7\nArticle 3.5.    Aménagement des conditions de travail\t7\nArticle 3.6.    Utilisation du compte épargne-temps\t7\nARTICLE  4.    LES ACTEURS\t7\nArticle 4.1.    Les acteurs internes\t7\n\tLes Ressources Humaines\t7\nLa ligne hiérarchique\t7\n\tLes représentants du personnel\t7\nCommission de suivi\t8\nArticle 4.2.    Les acteurs externes\t8\n\tLe service de santé au travail – Médecin du travail\t8\nMa boussoule aidants\t8\nARTICLE 5.    DUREE DE L’ACCORD\t8\nARTICLE 6.    CONDITIONS DE SUIVI ET RENDEZ-VOUS\t8\nARTICLE 7.   FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE\t8\n\n\nArticle 1.\tChamp d’application\n\nLe présent accord s’applique au personnel de MARTIN BROWER France ayant au moins un an d’ancienneté. \n\n\nArticle 2.\tDéfinitions\n\nArticle 2.1.    Proche aidant \n\nLes parties conviennent que le salarié proche aidant est défini comme un salarié de l’entreprise venant en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne de son entourage atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.[footnoteRef:2] [2:  Article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles ] \n\n\nArticle 2.2.    Personne aidée\n\nLa personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.[footnoteRef:3]  [3:  Article L. 3142-17 du code du travail ] \n\n\nIl peut s’agir d’une personne âgée, d’un adulte ou d’un enfant qui présente un handicap ou une perte d’autonomie.\n\nLes parties conviennent que la personne aidée peut-être :\n· Le conjoint du proche aidant ;\n· Le concubin du proche aidant ; \n· Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du proche aidant ; \n· Un ascendant du proche aidant ;\n· Un descendant du proche aidant ; \n· Un enfant dont le proche aidant assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.[footnoteRef:4] [4:  Article L. 3142-16 du code du travail\n\n] \n\n\nArticle 2.3.    Salarié en situation d’urgence \n\nEst reconnu, après accord de la Direction des ressources humaines, le statut de salarié en situation d’urgence à la suite directe : \n\n· D’une catastrophe climatique ou environnementale, \n· De la destruction ou de l’insalubrité de son habitation principale, \n· De son rôle d’accompagnant auprès d’une personne de son entourage familial en situation de fin de vie justifiant une présence permanente. \n\nLe salarié en situation d’urgence pourra bénéficier, après accord de la Direction des ressources humaines, d’un ou plusieurs jours de congés de solidarité dans la limite de 7 jours par an sous réserve d’une ancienneté d’un an. \nCes dispositions se cumulent, le cas échéant, avec les droits acquis au titre du salarié proche aidant.   \n\nEn cas de difficultés d’interprétation, les parties signataires se réuniront afin d’émettre un avis avant décision du Directeur des Ressources Humaines.\n\n\nArticle 3.    Les dispositifs \n\nArticle 3.1.    Le congé de proche aidant \n\nLes parties conviennent de mettre en œuvre un congé de proche aidant selon les dispositions légales. Ce congé a pour objet de permettre à un salarié proche aidant de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche répondant à la définition susvisée à l’article 2.1 présentant un handicap ou une perte d’autonomie.[footnoteRef:5]  [5:  Article L. 3142-16 du code du travail] \n\n\nLa durée du congé de proche aidant est de trois mois et ne peut excéder, renouvellement compris, une durée d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié concerné.[footnoteRef:6]  [6:  Article L. 3142-19, alinéa 2, du code du travail] \n\n\nLes parties conviennent que le salarié doit informer l’employeur de sa volonté d’exercer son droit à congé un mois avant la date de son départ. Le délai est ramené à deux semaines en cas de renouvellement du congé. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.[footnoteRef:7] [7:  Article L. 3142-19, alinéa 3, du code du travail] \n\nLe salarié doit joindre à sa demande les justificatifs permettant d’attester de sa situation.\n\nLe formulaire de demande de congé de proche aidant peut être retiré auprès du Gestionnaire Ressources Humaines (pour les sites) ou auprès du Service paie et administration du personnel (pour le siège). Il est également mis à disposition sur l’intranet. Le salarié doit ensuite le retourner complété et signé auprès du Gestionnaire Ressources Humaines de son site ou auprès du Service juridique et relations sociales par courriel à l’adresse juridique@martinbrower.com.\n\nEn principe, le salarié proche aidant ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.[footnoteRef:8] Il peut, cependant, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.[footnoteRef:9] [8:  Article L. 3142-18, alinéa 1, du code du travail]  [9:  Article L. 3142-20 du code du travail] \n\n\nLe salarié a la possibilité de mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants : \n· Décès de la personne aidée ;\n· Admission dans un établissement de la personne aidée ;\n· Diminution importante des ressources du salarié ;\n· Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;\n· Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.[footnoteRef:10] [10:  Article L. 3142-19, alinéa 4, du code du travail] \n\n\nPour ce faire, le salarié doit adresser par écrit une demande motivée à l’employeur au moins 8 jours à l’avance.\n\nLors du congé de proche aidant, le salarié bénéficiaire est indemnisé par l’allocation journalière de proche-aidant (AJPA) dans la limite de 66 jours. \n\nArticle 3.2.    Le congé de solidarité familiale \n\nLes parties conviennent de mettre en œuvre un congé de solidarité familiale selon les dispositions légales. Ce congé a pour objet de permettre à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.[footnoteRef:11] [11:  Article L. 3142-6, alinéa 1, du code du travail] \n\n\nLe congé de solidarité familiale est également ouvert au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.[footnoteRef:12]  [12:  Article L. 3142-6, alinéa 2, du code du travail] \n\n\nLa durée de ce congé est de trois mois, renouvelable une fois.\n\nLes parties conviennent que le salarié doit informer l’employeur de sa volonté d’exercer son droit à congé deux semaines avant la date de son départ. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.[footnoteRef:13]  [13:  Article L. 3142-7 du code du travail] \n\n\nLe formulaire de demande de congé de solidarité familiale peut être retiré auprès du Gestionnaire Ressources Humaines (pour les sites) ou auprès du Service paie et administration du personnel (pour le siège). Il est également mis à disposition sur l’intranet. Le salarié doit ensuite le retourner complété et signé après du Gestionnaire Ressources Humaines de son site ou auprès du Service juridique et relations sociales par courriel à l’adresse juridique@martinbrower.com.\nLe salarié doit joindre à sa demande un certificat médical établi par le médecin de la personne que le salarié souhaite assister attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. \n\nEn principe, le salarié bénéficiant d’un congé de solidarité familiale ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.[footnoteRef:14] En revanche, il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.[footnoteRef:15] [14:  Article L. 3142-9 du code du travail]  [15:  Article L. 3142-8 du code du travail] \n\n\nLe congé prend fin soit à l'expiration de la durée initialement prévue, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.[footnoteRef:16] [16:  Article L. 3142-7, alinéa 3, du code du travail] \n\nLe salarié a la possibilité de mettre fin de façon anticipée au congé de solidarité familiale ou d’y renoncer. Pour ce faire, il doit adresser par écrit une demande motivée à l’employeur au moins 8 jours à l’avance.\n\nLors du congé de proche aidant, le salarié bénéficiaire est indemnisé par l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) dans la limite de 21 jours. \n\nArticle 3.3.    Le congé de présence parentale \n\nLes parties conviennent de mettre en œuvre un congé de présence parentale selon les dispositions légales. Ce congé a pour objet de permettre à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. \n\nLa durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés.[footnoteRef:17] [17:  Article L. 1225-62, alinéa 2, du code du travail] \n\nLes parties conviennent que le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. Il doit également informer l’employeur au moins quarante-huit heures à l'avance chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.[footnoteRef:18] [18:  Article L. 1225-63 du code du travail\n\n] \n\n\nLe formulaire de demande de congé de présence parentale peut être retiré auprès du Gestionnaire Ressources Humaines (pour les sites) ou auprès du Service paie et administration du personnel (pour le siège). Il est également mis à disposition sur l’intranet. Le salarié doit ensuite le retourner complété et signé après du Gestionnaire Ressources Humaines de son site ou auprès du Service juridique et relations sociales par courriel à l’adresse juridique@martinbrower.com.\n\nLe salarié doit joindre à sa demande les justificatifs permettant d’attester de sa situation.\n\nLors du congé de présence parentale, le salarié bénéficiaire est indemnisé par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pendant une période maximale de trois ans. \n\nArticle 3.4.    Le don de jours de repos \n\nLes parties entendent donner aux salariés qui le souhaitent la possibilité, sous conditions, de renoncer à une partie de leurs jours de congés payés – cinquième semaine - non pris au profit d’un collègue salarié proche aidant. Les salariés peuvent ainsi céder des jours de congés au salarié qui se trouve dans l’une des situations suivantes :  \n\n· Salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail,\n· Salarié qui s’occupe d’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable,\n\n· Salarié qui s’occupe d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.\n\nDes jours de repos pourront être collectés dans la limite d’un jour par salarié par collecte. La collecte des jours de repos aura lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la signature de l’accord.  Le cas échéant, il pourra être procédé à une nouvelle collecte durant la mise en application de l’accord, après avis du CSE.\n\nLes jours de repos collectés pourront compléter les dispositifs listés à l’article 3.\nLes jours collectés pourront éventuellement être ouverts à d’autres situations visées aux présentes (article 2.3).\n\nArticle 3.4.1    Procédure pour donner un jour \n\nLe salarié donateur doit avoir un an d’ancienneté et exercer son don dans la limite de 1 jour par collecte, sous forme de journée complète. \n\nLes congés issus de la cinquième semaine des congés payés peuvent être cédés. Ils doivent être définitivement acquis par le salarié donateur. \n\nLors de la collecte de jours de repos, les salariés recevront un courriel via RH-life leur demandant s’ils souhaitent effectuer un don. Ce dernier sera définitif et sans contrepartie. Il s’entend que le jour de travail éventuellement réalisé en contrepartie du don ne donne lieu à aucune majoration au titre des heures supplémentaires. \n\nLe Service paie et administration du personnel se chargera ensuite du traitement des jours donnés. \n\nArticle 3.4.2    Procédure pour demander à bénéficier d’un don de jours \n\n1. Le salarié qui souhaite faire un appel au don doit adresser une demande au Service juridique et relations sociales avec les justificatifs de sa situation (certificat médical de la personne aidée, copie de la décision attribuant à la personne aidée l’allocation personnalisée autonome, copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 80%, tout document attestant du lien avec le parent proche, etc.). \n\n2. Après analyse de la demande et des justificatifs, le Service juridique et relations sociales rendra un avis quant à la demande. \n\n3. La demande, accompagnée de l’avis rendu sera ensuite transmise au Directeur des Ressources Humaines pour validation. \n\n4. La décision est présentée au salarié demandeur. \n\n5. Si le collaborateur est en désaccord avec la décision rendue, il peut faire un recours. Une commission nommée par le Comité social et économique parmi ses membres se prononcera alors sur la décision rendue. Dans cette éventualité, la commission fera une proposition qui ne pourra être mise en œuvre sans l’accord du Directeur des ressources Humaines ou de son représentant. \n\nLes parties conviennent qu’un salarié qui se verrait octroyer des jours a la possibilité de se rétracter et d’y renoncer        8 jours avant leur début en adressant un courriel au service juridique et relations sociales (juridique@martinbrower.com).\n\nArticle 3.4.2    Abondement\n\nLes parties conviennent que l’entreprise abondera d’un jour chaque jour donné dans la limite de 1 jour. \n\nLa valeur d’un jour de repos sera appréciée au regard de la rémunération du salarié donateur. Il s’entend qu’un jour donné par un salarié n’a pas nécessairement la même valeur qu’un jour donné par un salarié appartenant à une catégorie socio-professionnelle différente. \n\n\nArticle 3.4.3   Indemnisation du salarié bénéficiaire \n\nLes parties s’entendent sur le maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire d’un don de jours par l’entreprise (salaire de base).\n\nArticle 3.5.    Aménagement des conditions de travail \n\nLes parties, convaincues de l’intérêt partagé par le salarié proche aidant et l’entreprise de la poursuite par le salarié de son activité professionnelle en parallèle de son rôle d’aidant lorsque la situation le permet, prévoient la possibilité d’aménager les conditions de travail afin de permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de l’aidant. \n\nA ce titre, le salarié proche aidant dont le temps de travail est décompté en heures pourra solliciter un aménagement temporaire de son temps de travail auprès de son management. Il s’entend que l’octroi d’un aménagement des horaires ou jours de travail est soumis aux contraintes d’organisation du service. \n\nAprès accord du manager, un avenant au contrat de travail devra être établi afin de formaliser la situation. \n\nArticle 3.6.    Utilisation du compte épargne-temps  \n\nLes parties conviennent qu’à l’issue d’un des congés susvisés le salarié concerné pourra utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps sans que les nécessités de services soient opposés. \n\n\nArticle 4.    Les acteurs \n\nArticle 4.1.    Les acteurs internes\n\nLes Ressources Humaines\n\nLe Département des Ressources Humaines, et tout particulièrement le Service juridique et relations sociales, conseille et accompagne les collaborateurs et les managers. A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié des différents acteurs mobilisés pour accompagner les salariés proches aidants. \n\nPlus largement, les collaborateurs travaillant au sein du Département des Ressources Humaines veillent à la qualité des conditions de travail et assurent l’accompagnement des salariés proches aidants. Le service juridique et relations sociales réceptionne les demandes et y répond. \n\nLes Gestionnaires Ressources Humaines ont, quant à eux, un rôle de proximité. Ils donnent le formulaire de demande à tout salarié le souhaitant et veillent notamment à la remontée d’information auprès du service juridique et relations sociales.\n\nLa ligne hiérarchique \n\nIl ressorts des attributions de l’encadrement d’être attentif à ses équipes et de détecter d’éventuelles difficultés rencontrées par ces dernières. \n\nIl en résulte que tout manager est l’interlocuteur privilégié des proches aidants. Les managers accompagnent les salariés aidants dans leur quotidien professionnel et sont un relai essentiel pour les orienter vers le département des Ressources Humaines.\n\nLa ligne hiérarchique joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de mesures d’accompagnement en faveur des salariés proches aidants et dans la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle durant les périodes d’aide. \n\nLes représentants du personnel \n\nEn tant qu’instance représentative du personnel, le CSE peut également être un interlocuteur privilégié des salariés. \n\nCommission de suivi \n\nUne commission de suivi est mise en place pour soutenir et accompagner les initiatives des parties. \n\nCette commission est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi ses membres. En cas d’indisponibilité, les membres désignés pourront être remplacés sous réserve de l’accord du CSE. \n\nLes parties conviennent que la commission de suivi se réunira au minimum une fois par an afin de soutenir et d’accompagner les initiatives des parties. Elle se réunira également pour chaque éventuel recours quant à la décision rendue vis-à-vis du bénéfice de jours. \n\nArticle 4.2.    Les acteurs externes \n\nLe service de santé au travail – Médecin du travail \n\nLe service de santé au travail a notamment pour missions de surveiller l’état de santé des salariés et de prévenir le risque de désinsertion professionnelle. A ce titre, le médecin du travail participe à la recherche de solutions adaptées pour les salariés proches aidants, tout particulièrement lorsque la situation vécue peut engendrer des risques pour la santé physique ou mentale du salarié aidant lui-même. \n\nLes salariés proches aidant peuvent également solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail pour évoquer leur situation et les difficultés rencontrées. \n\nLe service de santé au travail dispose, par ailleurs, d’une assistance sociale qui pourra éventuellement prendre en charge les collaborateurs concernés.\n\nMa boussoule aidants\n\nMa boussole aidant est un service digital gratuit qui centralise les informations ainsi que les aides disponibles à proximité des aidants et de leurs proches. Cet outil permet d’identifier les besoins, les aides possibles ainsi que les démarches pour y accéder. Il y a également des témoignages, conférences, etc. sur le sujet. \n\n\nArticle 5.    DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (2026-2029). Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.\nAvant l’échéance, les parties conviennent d’évaluer l’efficacité des mesures contenues dans le présent accord et s’entendent pour négocier un nouvel accord qui prendra en compte les évolutions des problématiques de proche aidant et le développement du dispositif dans l’entreprise.\n\n\nArticle 6.    conditions de suivi et rendez-vous \n\nLes parties conviennent de se réunir au moins une fois par an afin de faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord. \n\nLe CSE sera informé régulièrement de la mise en œuvre du dispositif de proche aidant. A sa demande, une présentation pourra être réalisée une fois par an.\n\n\n\nARticle 7.   formalites de depot et publicite  \n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nUn exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.\nUn exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. \nIl sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.\n\nLes salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. L’accord sera notamment consultable sur l’intranet de l’entreprise ou sur demande auprès du département des ressources humaines.\n\n\n* * *\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Lisses, le 19 mars 2026\n\n\nPour la société MARTIN BROWER, \n\nLa Direction \n\n\n\nPour les Organisations syndicales, \n\t\t\t\nDélégué syndical CGT\n\nDélégué syndical FO \n\nDélégué syndical SUD\n\nDélégué syndical SYNAPSE MB\n2\n\nimage1.png"
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