STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (SASA)

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obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n\nPar conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :\n· Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;\n· Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise.\n\n\nAu terme de cette réunion, les parties ont convenues des dispositions suivantes :\n\n\nArticle 1 : PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION\n\nArticle 1.1 : Représentants de l’entreprise\n\nLes négociations seront menées par le Président ou par son représentant dument mandaté.\n\nArticle 1.2 : Composition des délégations syndicales\n\nChacune des délégations syndicales sera composée conformément aux dispositions en vigueur.\n\nAinsi, à ce jour, chaque délégation syndicale sera composée du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise et pourra être complétée, au plus, par un salarié de l’entreprise.\n\n\nArticle 2 : LIEU DES REUNIONS\n\nLes réunions de négociation se dérouleront au siège de la société.\n\n\nArticle 3 : calendrier des reunions\n\nLe calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :\n\n· 1ère réunion : le 30 septembre 2025 à 13h00\n· 2ème réunion : le 15 octobre 2025 à 10h00\n· 3ème réunion : le 31 octobre 2025 à 11h00\n\nLe nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être augmenté ou réduit en commun accord entre les parties.\n\n\n\nArticle 4 : invitation aux reunions\n\nLes délégués syndicaux seront invités aux réunions, 3 jours calendaires avant la tenue de celle-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :\n· Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;\n· Courrier remis en mains propres ;\n· Courrier électronique ;\n· Ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.\n\n\nArticle 5 : INFORMATIONS PREALABLEMENT REMISES AUX PARTIES A LA NEGOCIATION\n\nLa Direction de l’entreprise remettra aux membres des délégations des informations dont le contenu est :\n\n               \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCes éléments seront remis aux membres lors de la réunion R0, prévue le 19 septembre 2025 à 14h00.\n\nArticle 6 : OBJET DES REUNIONS\n\nAu terme des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.\n\nAu cours de la période de négociation, la Direction de l’entreprise, peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.\n\n\nArticle 7 : ISSUE DES NEGOCIATIONS\n\nLors de la dernière réunion, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :\n· Soit leur accord : ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;\n· Soit leur désaccord : ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.\n\nAu terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.\n\n\nArticle 8 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN NEGOCIATION\n\nLe temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.\n\n\n\n\nArticle 9 : EFFET de l'accord\n\nLe présent accord prendra effet le 19 septembre 2025.\n\n\nArticle 10 : DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des négociations périodiques obligatoires engagées au titre de l’année.\n\nIl cessera donc de produire effet le 31 décembre 2025 et n’est pas tacitement reconductible.\n\n\nArticle 11 : ADHESION\n\nToute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)\nL’organisation syndicale qui adhère au présent accord devra notifier cette adhésion aux parties signataires. \n\n\nArticle 12 : INTERPRETATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra faire l’objet autant que besoin, d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\n\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\n\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\n\nArticle 13 : révision de l’accord\n\nOutre la société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\n\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de la société et ayant signé ou adhéré au présent accord ;\n\n· A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.\n\nIl est convenu de respecter la procédure suivante à l’occasion de ladite révision :\n\n· Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la société et/ou à chaque organisation syndicale représentative et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;\n\n· Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte entre la société et les organisations syndicales représentatives en vue de la rédaction d’un nouveau texte, les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;\n\n· Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n\nArticle 14 : Communication de l'accord\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. \n\n\nArticle 15 : publicité\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Valenciennes et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Cambrai. \n\n\nArticle 16 : Publication de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.\n\n\nArticle 17 : Action en nullité\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :\n\n\n· de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;\n\n· de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.\n\n\n\n\nFait à Le CATEAU CAMBRESIS, le \n\nEn 6 exemplaires originaux\n\n\n\n\nPour la société \t\t\t\t\tPour la CFE-CGC, \n\n\n\n\nPour la CGT, \n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tPour CFDT, \n\n\n\n\n\n\n2",
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