ADEF HABITAT

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      "content": "PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL\nRELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024\n\n\n\n\n\nEntre,\n\n\nADEF HABITAT, Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé au 19/21 rue Baudin, 94200 Ivry-Sur-Seine, enregistrée sous le numéro 775 661 440 01060, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président Groupe Adef, \n\nCi-après désignée « L’Association » \n\n\nD’une part, \n\n\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives de l’Association : \n\tL'organisation syndicale SUD, dûment représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,\n\n\tL'organisation syndicale représentative FO, dûment représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, \n\n\tL'organisation syndicale représentative CGT, dûment représentée par XX, Déléguée Syndicale\n\n\tL'organisation syndicale représentative CFDT, dûment représentée par Madame XX Déléguée Syndicale\n\n\tL'organisation syndicale représentative CFE-CGE, dûment représentée par XX, Déléguée Syndicale,\n\n\n\nCi-après dénommée « les organisations syndicales »\n\n\nD’autre part, \n\nCi-après dénommées ensemble « les parties »\n\n\n\nPREAMBULE \n\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. \n\nDans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de 6 réunions en date : \n\tDu 20 décembre 2024 ;\n\n\tDu 4 février 2025 ;\n\n\tDu 6 mars 2025 ; \n\n\tDu 27 mars 2025 ; \n\n\tDu 6 juin 2025 ;\n\n\tDu 26 juin 2025. \n\n\n\nAu cours de ces réunions, les propositions des organisations syndicales (en annexes) ont été examinées par la Direction. \n\nLes Parties constatent qu’au terme des négociations, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.\n\n\nARTICLE 1 – MESURES ET PROPOSITIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD \n\nÀ l’issue des échanges menés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Parties sont parvenues à un accord sur un certain nombre de mesures visant à améliorer les conditions de travail, la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés. \n\n\tRevalorisation salariale \n\n\n\n\t\tAugmentation collective de 1 % de la masse salariale \n\n\n\n\n\nLes Parties sont parvenus à un accord sur une revalorisation salariale avec une augmentation collective de 1% de la masse salariale. \n\nCette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.\n\nElle bénéficiera à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée en poste au 31 décembre 2024 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.\n\n\t\tAugmentation collective de 0,8 % de la masse salariale \n\n\n\n\n\nLes Parties ont également convenu d’une augmentation ciblée de 0,8 % applicable aux salariés rémunérés au SMIC, à compter du 1er juillet 2025.\n\nCette mesure bénéficiera aux salariés concernés en poste au 31 décembre 2024 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.\n\n\n\tTickets restaurant \n\n\n\nLes Parties ont acté une revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant de 0,50 €.\nLa participation de l’employeur reste fixée à 60 % du montant total. \n\n\n\tAugmentation de la flotte des véhicules de service à titre expérimentale \n\n\n\nÀ titre expérimental, la Direction s’engage à augmenter la flotte de véhicules de service pour une durée d’un an. Deux véhicules supplémentaires seront ainsi attribués à la Direction de l’Ingénierie Sociale.\nUn bilan sera réalisé à l’issue de cette période afin d’évaluer l’opportunité de pérenniser cette mesure.\n\n\n\tAccord CET \n\n\n\nLa Direction s’est déclarée favorable à l’engagement, en 2025, de négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps.\n\n\n\tCumul des congés payés sur deux années\n\n\n\nLa Direction s’est déclarée favorable à l’engagement, en 2025, de négociations pour la mise en place d’un accord collectif permettant le cumul des congés payés sur deux années des travailleurs étrangers ou d’origine étrangère hors communauté européenne ou originaires des DROM-COM.\n\n\n\tAccord forfait jours \n\n\n\nLa Direction s’engage à ouvrir, en 2025, des négociations pour la mise en place d’un dispositif de forfait-jours pour certains postes.\n\n\n\tComité de rémunération \n\n\n\nUn comité de rémunération a été instauré. Il a pour mission :\n\tDe réaliser un benchmark sur la rémunération globale des salariés (salaire de base et avantages) ;\n\n\tÉtudier les éventuelles nécessités de revalorisation salariale ;\n\n\tDéfinir une grille salariale ; \n\n\tAvoir une politique objective et transparente de rémunération ;\n\n\tD’examiner toutes les demandes portant sur :\n\tLes primes d’objectifs ;\n\n\tLa prise en compte de l’ancienneté dans le poste et dans l’association… \n\n\n\n\n\tAccompagnement social des salariés\n\n\n\nLa Direction a exprimé sa volonté de renforcer l’accompagnement social des salariés.\nÀ ce titre, un partenariat a été conclu avec le prestataire DOMPLUS, qui propose un service d’écoute et d’accompagnement individuel.\n\n\n\tFormation \n\n\n\nLes Parties conviennent de diversifier les thématiques de formation et de décaler la période d’élaboration du plan de développement des compétences afin de mieux répondre aux besoins de l’association et des salariés.\n\n\n\tÉvènements festifs \n\n\n\nLa Direction s’engage à consacrer un budget annuel de 40 € par salarié destiné au financement d’événements festifs au sein des établissements.\n\nLes modalités d’organisation et de répartition de cette enveloppe seront définies les directeurs de secteur. \n\n\n\tIntégration de plus de femmes au Codir\n\n\n\nLa Direction réaffirme son engagement en faveur d’une plus grande mixité au sein des instances de gouvernance. Madame Fondacci, Directrice des Ressources Humaines, a ainsi intégré le CODIR en mars 2025.\n\n\tMatériel informatique et connectivité dans les établissements\n\n\n\nÀ la suite d’interpellations des organisations syndicales sur l’accès au Wi-Fi, la Direction a missionné le prestataire Algonis afin de réaliser un état des lieux du matériel et des besoins en connectivité dans les établissements.\n\n\n\tExpérimentation sur le télétravail\n\n\n\nLa Direction accepte la mise en œuvre d’une phase expérimentale d’élargissement du télétravail des salariés de la Direction des opérations.\nCelle-ci concernera un panel de 4 à 5 salariés qui seront identifiées en lien avec la Direction des opérations, pour une durée de 6 mois avec un éventuel renouvellement. \n\nA l’issue de cette période, un bilan sera réalisé afin d’évaluer l’opportunité d’un élargissement du dispositif à d’autres salariés.\n\n\n\nARTICLE 2 – MESURES ET PROPOSITIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD \n\nCertaines propositions portées au cours des négociations n’ont pas permis aux Parties d’aboutir à un accord à ce jour. Il s’agit notamment des mesures suivantes :\n\n\tPaiement des jours fériés pour les salaries de moins de 3 mois d’ancienneté ;\n\n\tPrise en charge des frais kilométrique ;\n\n\tParticipation à des abonnements sport / bien-être ;\n\n\tPrise en charge Journée de solidarité ;\n\n\tAugmentation de la prise en charge de la carte Navigo ;\n\n\tDéploiement de solutions de mobilité douce (vélos, trottinettes, etc.) ;\n\n\tMise en place de chèques CESU ;\n\n\tAttribution de casques anti-bruit ;\n\n\tExtension de la période des 10 jours ouvrés CP jusqu'au 31 décembre 2025 ;\n\n\tRétablissement du 13e mois avec option de versement au choix du salarié.\n\n\n\n\nPar ailleurs, certaines propositions feront l’objet d’une étude complémentaire dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO 2025), la Direction souhaitant approfondir la réflexion avant de se positionner :\n\tPrime de départ à la retraite ;\n\n\tPrime à la mobilité ;\n\n\tÉlargissement du bénéfice de la prime Ségur à d’autres catégories de personnel ;\n\n\tAttribution de jours d’absence rémunérée supplémentaire pour enfant ou conjoint malade ;\n\n\tFlexibilité dans les horaires de travail ;\n\n\tRévision de l’intitulé de la fonction de médiateur social ;\n\n\tÉvolution des dispositifs de prévoyance collective et de frais de santé.\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – CONSTAT DE CLOTURE DES NAO 2024 \n\nLe présent procès-verbal acte la clôture des négociations annuelles de l’année 2024.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la législation en vigueur.\n\n\nFait à IVRY-SUR-SEINE, le 26 juin 2025\n\nPOUR ADEF HABITAT \n\nMonsieur  XX \nPrésident Groupe Adef \n\n\n\nPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nXX\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tXX\t\t\t\t\t\nDélégué syndical SUD\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéléguée syndicale CGT\t\t\t\t\t\n\n\n\nXX\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tXX\nDélégué syndical FO\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDéléguée syndicale CFE-CGC\n\n\n\n\nXX\nDéléguée syndicale CFDT\n/\n\n\nAdef Habitat 19/21, rue Baudin 94207 Ivry-sur-Seine Cedex\nwww.adef-habitat.fr – contact@adef.asso.fr\nAssociation loi 1901 – SIREN 775 661 440 – APE 5590Z"
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