MCCORMICK FRANCE
Le protocole organise les élections des membres du CSE en 2026, par vote électronique. Il fixe notamment les dates des scrutins, la répartition des sièges entre trois collèges et les modalités de vote.
Informations CSE
En vigueur
Modalité de vote
Vote électronique
Autres informations
Le premier tour se déroule du 3 novembre 2026 à 10 heures au 9 novembre 2026 à 15 heures., Un second tour est prévu du 17 novembre 2026 à 10 heures au 23 novembre 2026 à 15 heures si nécessaire., Les mandats ont une durée de quatre ans., Répartition des sièges : 14 titulaires et 14 suppléants entre trois collèges : cadres, TAM, employés et ouvriers.
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Élection CSE prévue
2026-11-03
Sièges titulaires
14
Sièges suppléants
14
Nombre de collèges
3
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
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2026-11-16 10:16
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"content": "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n\nEntre les soussignés \n\nci-après désigné « l’Entreprise »,\nd'une part,\nEt,\nLes organisations syndicales représentatives de salariés : \n\n\n\nci-après désignées les « Organisations Syndicales »,\nd'autre part\n\n\nCi-après désignées « Les Parties », est intervenu l'accord préélectoral suivant : \n\n\nOBJET :\n\n\nConformément à l’accord collectif sur la mise en place du Comité Social et Economique en date du 18 octobre 2018 les parties ont convenu que la durée des mandats est de quatre ans.\n\nEn vertu de l’accord d’entreprise signé en date du 22 septembre 2026, il est convenu d’utiliser le vote électronique pour les élections objets du présent accord. \n\nEn vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en l’application de l’ordonnance n°2018-1386 du 22 septembre 2018, il a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\nI. DATE ET HEURE DES ELECTIONS \n\nLe premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique débutera le mardi 3 novembre 2026 à 10 heures et se terminera le lundi 9 novembre 2026 à 15 heures. \n\nDes ordinateurs par site seront paramétrés et mis à disposition des électeurs dans des salles agencées pour respecter la confidentialité des votes sur chacun des sites industriels :\n\nLe détail des salles concernées sera communiqué en temps utile et en accord avec les organisations syndicales.\n\nLes parties conviennent de ne pas prévoir de salle sur le site d’Agroparc dans la mesure où les salariés du site disposent d’un ordinateur pour travailler habituellement. \n\nCes salles seront ouvertes durant toute la période de vote afin de permettre à tous les électeurs qui le souhaitent, de voter sur leur lieu de travail au moment le plus opportun. \n\nAu cours de la journée du mercredi 4 novembre, les responsables de site et de services seront en charge de réaliser, un roulement entre 10h00 et 16h00 et entre 21h30 et 22h30 (pour les sites ayant une équipe de nuit) pour leurs équipes en fonction des besoins du service afin de permettre aux électeurs de se rendre dans les salles de vote et de bénéficier d’un accompagnement sur la base du volontariat. Le samedi 7 novembre, le roulement sera effectué entre 16h30 et 18h à xx et entre 10h et 11h à xx. Il n’y aura pas de créneau dédié sur le site de xx en raison de sa plus petite taille, mais une permanence sera présente sur un créneau dans la semaine du scrutin, à définir prochainement.\n\nLes Délégués Syndicaux des listes ouvriers/employés disposeront d’un crédit de 48h à répartir entre les candidats de leur liste afin de leur permettre d’accompagner au mieux les opérations de vote sur ces différentes plages horaires. Les heures devront être utilisées en bonne intelligence, en soutien des opérations de vote. La répartition des heures sera partagée à la Direction avant le 30 octobre au soir.\n\nPar ailleurs, une permanence physique sera assurée par les membres de la cellule d’assistance interne (répartis entre sites) et éventuellement du bureau de vote lors des différentes plages horaires de permanence mentionnées ci-dessus.\n\nLa participation au scrutin, la participation au bureau de vote et les crédits d’heures attribués aux candidats n'entraîneront aucune perte de salaire (salaire et primes éventuelles). La participation au scrutin en dehors du temps de travail n’est pas considérée comme du temps de travail.\n\nDans le cas où le quorum ne serait pas atteint ou si l’ensemble des sièges titulaires et suppléants n’était pas pourvu au premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres. La période de vote serait alors ouverte du mardi 17 novembre 2026 à 10 heures au lundi 23 novembre à 15 heures.\n\n\nII. PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE \n\nLa Direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le lundi 19 octobre 2026 à partir de 12h00. \nLes parties conviennent que ne figureront pas sur les listes affichées les dates et lieux de naissance, en revanche figureront les sites de rattachement et la date d’ancienneté.\n\nEst électeur tout salarié ayant trois mois de présence dans l'entreprise, C.D.D compris et âgé d'au moins 16 ans au 1er jour du scrutin.\n\n\nEst éligible tout salarié ayant un an de présence dans l'entreprise et âgé d'au moins 18 ans, C.D.D compris, au 1er jour du scrutin.\n\nSont exclus de l’électorat les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives – sous réserve de la modification de la législation en vigueur à la date du scrutin\n\nIII. NOMBRE DE MEMBRES A ELIRE ET REPARTITION DES SIEGES \n\nLe nombre des sièges à pourvoir est fonction de l'effectif. \nLes parties conviennent de répartir l'effectif entre trois collèges. \n\n\tCOLLEGES \n\tEFFECTIFS \n\n\tCadres 3e collège \n\t235,87 \n\n\tTAM 2e collège \n\t117,49 \n\n\tEmployés / Ouvriers 1er collège \n\t298,36 \n\n\n \nLa répartition entre hommes et femmes dans chaque collège est la suivante : \nLe premier collège est composé de 29,31% de femmes et de 70,69% d’hommes. \nLe deuxième collège est composé de 48,51% de femmes et de 51,49% d’hommes. \nLe troisième collège est composé de 62,36% de femmes et de 37,64% d’hommes. \n \nConformément à la loi, le nombre de sièges sera de : \n· Titulaires : 14 \n· Suppléants : 14 \nLa répartition des sièges est la suivante : \n\tCOLLEGES \n\tTitulaires \n\tSuppléants \n\n\tCadres 3e collège \n\t5 \n\t5 \n\n\tTAM 2e collège \n\t3 \n\t3 \n\n\tEmployés / Ouvriers 1er collège \n\t6 \n\t6 \n\n\n \nLa répartition entre hommes et femmes est la suivante : \nLe premier collège : 2 femmes et 4 hommes. \nLe deuxième collège : 1 femme et 2 hommes. \nLe troisième collège : 3 femmes et 2 hommes. \n\n\nIV. DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS \n\nLes organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. \nLa date limite de dépôt pour le premier tour des listes des candidats et des professions de foi est fixée au lundi 19 octobre 2026 avant 12 heures.\n\nEn cas de deuxième tour, les listes présentées par les organisations syndicales seront inchangées. Ces listes continueront d'être considérées comme normalement déposées dans le cas d'un second tour de scrutin.\n\nLa date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi pour le second tour est fixée au mardi 10 novembre 2026 à 12 heures.\n\nLa direction affichera les listes des candidats le jour même de la date limite des dépôts des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. \n\nCes listes, établies distinctement pour les collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines qui organise les élections accompagnées des professions de foi en format pdf, de deux pages au maximum, d’un poids maximal de 2 Moctets et du logo de la liste en format jpeg, gif ou png (500 K0 maximum)\n\n\nV. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES\n\nPour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).\n\nCela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.\n\nLes listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.\n\nLa société a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.\n\nLorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :\n- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5\n- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.\n\nEn cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\n\nLa constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :\n\n· l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.\n\n\n· l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.\n\nNéanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.\n\n\n\n\nVI. VOTE ELECTRONIQUE\n\nL’accord d’entreprise du 10 octobre 2022 avait institué le vote électronique pour les précédentes élections des représentants du personnel. Ce vote électronique a été reconduit par un accord signé en date du 22 septembre 2026.\nLes parties signataires conviennent en conséquence de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles dont la conception et la mise en place seront confiées au prestataire xx sur la base du cahier des charges annexé respectant les dispositions du présent protocole et la législation en vigueur régissant ce mode de scrutin.\n\t\nA) Conception et mise en place du système de vote électronique\n\n· Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. (Article R. 2314-6 du code du travail)\n\n· Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. \n\n· Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique » (article R. 2314-7 du code du travail).\n\n· Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin (article R. 2314-8 du code du travail).). \n\nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail).. \n\nLes prescriptions énoncées ici s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique (article R. 2314-9 du code du travail).).\n\nLe système de vote électronique sélectionné a fait l’objet d’une expertise indépendante réalisée par, Expert près de la Cour d’Appel de Nîmes et de la Cour Administrative de Marseille, et, Expert près de la Cour d’Appel de Versailles, dont les conclusions ont été rendues le 12 mars 2026.\n\nLe rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.\n\n\nB) Moyen d’identification et mot de passe \n\nLes moyens d’identification et mots de passe sont définis dans le cahier des charges annexé au présent protocole. \n\n\nLes parties conviennent que : \n\nLes électeurs de l’ensemble des collèges, disposant d’une adresse e-mail le jour de l’ouverture du scrutin, recevront par courrier électronique l’identifiant de connexion généré par le prestataire accompagné d’une notice explicative détaillée. \n\nLes électeurs du 1er Collège Ouvrier/employé recevront également leur identifiant de connexion par le prestataire accompagné d’une notice explicative détaillée par courrier envoyé directement à leur domicile.\n\n\nC) Cellule d’assistance technique \n\nConformément aux dispositions du code du travail, une cellule d’assistance interne chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, des membres de la DRH, et des représentants des listes, sera mise en place. \n\nChaque Délégué Syndical Central se chargera de désigner un représentant de liste par collège. \n\nCette cellule d'assistance interne est notamment chargée de contrôler, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.\n\nUn numéro de téléphone spécifique sera créé sous le nom de « assistance vote hotline » afin que les électeurs puissent contacter la cellule d’assistance à tout moment durant les horaires collectifs de travail applicables sur chacun des sites. \n\n\nD) Information et formation \n\nConformément aux articles R. 2314-11 et R 2314-12, l’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou le ou les établissements concernés, de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.\n\nChaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\n\nLes membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\n\n\nVII. DEROULEMENT DU SCRUTIN\n\n\nLes représentants du personnel au Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon l’article L. 2314-29 du code du travail.\n\n\n\n\nLe premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 et selon l’arrêté du 20 juillet 2018 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la convention collective en vigueur à la date du scrutin.\n\nIl y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1er tour, dans l’un des cas suivants :\n-\ten l’absence de quorum au 1er tour, c’est-à-dire si le nombre de votes exprimés n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.\n-\tsi tous les sièges titulaires et suppléants n’étaient pas pourvus.\nLes électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.\n\nLe panachage est interdit.\n\nLes « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.\n\nEn cas d’égalité de voix entre deux candidats par collège, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.\n\n\nVIII. BUREAUX DE VOTE\n\nUn bureau de vote unique composé d’un Président et de deux assesseurs sera constitué et devra être, dans la mesure du possible, composé de salariés non-candidats de chaque collège électoral, et représentatif des différents sites. Le Bureau sera constitué des deux électeurs les plus âgés, et de l’électeur le plus jeune, sur la base du volontariat et sous réserve de leur disponibilité.\n\nLe bureau de vote unique aura la possibilité de surveiller l’ensemble des scrutins sur l’ensemble des collèges concernés et pourra consulter à tout moment les différents indicateurs tels que l’émargement et le taux de participation.\n\n\n\nIX. DEPOUILLEMENT DES VOTES ET ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX\n\nLe jour du dépouillement est fixé le lundi 9 novembre à 16 heures pour le premier tour. \nLes dépouillements ont lieu au sein de l’établissement.\n\nPour effectuer chaque dépouillement, le « bureau de vote » se constitue. \n\n\n\n\nLe président du bureau de vote proclame les résultats, signe les procès-verbaux et les listes d’émargement avec les autres membres et le remet, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats. \nLes signataires de l’accord disposeront des résultats détaillés.\n\nIl est convenu que les résultats seront calculés par collège pour l’établissement. \n\nLes votes sont archivés par le prestataire pendant 15 jours après les élections. En cas de procédure le prestataire les conservera pendant la durée nécessaire.\n\n\n\n\n\n\n\nX. DUREE\n\nLe présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique 2026. \n\n\nFait à Avignon, le 5 octobre 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES ET DOCUMENTATION TECHNIQUE PRESTATAIRE\n\n\nC1 - General\n\nC1 - General\n\n2Accord d’Entreprise"
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