🔥 GSF ORION

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      "content": "Accord d’Etablissement\nPortant sur la mise en place d’un système d’Astreinte \n GSF ORION Etablissement de ST ETIENNE\n\nEntre\nLa société GSF ORION prise en son établissement de SAINT ETIENNE situé 7 RUE GROUCHY 42 000 SAINT ETIENNE immatriculé au RCS sous le numéro 344 382 874 00156\nReprésentée par XXXXXXXX Directeur d’établissement \n\nEt\n\nXXXX\nDélégué syndical d’établissement\nSyndicat CFDT\n\nPréambule : \n\nSuite à la réunion de négociation du 31/08/2026, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales : \n· CFDT : XXXX \n\nPour rappel, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L3121-11 du code du travail. \n\nLe présent accord a pour objet de permettre à l’établissement de SAINT ETIENNE de la Société GSF ORION de proposer aux clients des interventions ponctuelles de prestation de service ou de prestations associées. \n\nArticle 1 : Définition de l’astreinte \nLa loi définit l’astreinte « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ». \n\nL’astreinte correspond à une période durant laquelle le salarié, en dehors de son temps de travail effectif, demeure disponible pour répondre à une sollicitation éventuelle de l’employeur afin d’accomplir une intervention.\n\nLa durée d’intervention étant est considérée comme du temps de travail effectif. \n\nArticle 2 : Généralités\nPendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. \n\nIl peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur afin de permettre à ce dernier d’exercer l’astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous. \n\nLe salarié doit pouvoir être joint à tout moment. \n\n\nArticle 3 : Période d’astreinte \nLa période d’astreinte s’entend au minimum pour une durée de 24h00 qui débute pour exemple le lundi à 5h00 pour se terminer le mardi à 04h59.\nDans le cas où l’astreinte est portée sur une semaine, la période d’astreinte serait alors le lundi à 05h00 et prend fin le lundi suivant à 04h59.  \nAu cours de cette période, les astreintes ont lieu à la fin de la journée de travail du salarié et se termine au début de la journée de travail suivante.\nLa période d’astreinte définie ci-dessus inclut donc notamment les nuits et les week-ends. \n\nArticle 4 : Délai d’intervention \nLe salarié d’astreinte doit être en mesure de se rendre que le chantier dans un délai de 1 heure à compter de la réception de l’appel lui demandant d’intervenir. \n\nArticle 5 : Délais de prévenance\nLa programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée par écrit à la connaissance de chaque salarié au moins 7 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelle dans lesquelles le délai de prévenance est alors d’un jour franc. \nCependant, à titre tout à fait exceptionnel, lorsque la continuité du service ne peut être assurée autrement, ce délai peut être inférieur à un jour franc, sous réserve de l’accord exprès et écrit du salarié concerné. Le salarié est libre de refuser sans que ce refus puisse donner lieu à une sanction, une mesure défavorable ou être considéré comme fautif. Cette faculté ne peut constituer un mode habituel d’organisation des astreintes.\nEn cas de circonstances exceptionnelles, si le salarié ne peut pas assurer l’astreinte, il doit en prévenir immédiatement son employeur dès que possible. \n\nArticle 6 : Moyens mis à disposition\nLe salarié d’astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.\nLe téléphone portable devra être en état de fonctionnement et de réception (c’est-à-dire chargé et allumé). \nCe téléphone sera remis au salarié au début de sa période d’astreinte par le responsable d’exploitation chargé du secteur, ou par un supérieur hiérarchique (exemple : chef d’équipe). \n\nArticle 7 : Durée du travail en cas d’intervention\nLe temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le temps de déplacement pour se rendre du domicile au chantier ou du lieu de réception de l’appel au chantier.\nIl est rappelé que le temps de trajet pour se rendre du lieu de réception de l’appel au chantier ne devra pas excéder 1 heure.\nIl est bien entendu que les durées maximales de travail seront respectées.\n\nArticle 8 : Durée et périodicité des astreintes\n\nLes périodes d’astreinte pourront être des astreintes de jour, de nuit ou de week-end portant sur 1 ou plusieurs jours. (jours fériés inclus)\nEn tout état de cause, un salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur quatre sauf circonstances exceptionnelles. \nIl ne pourra y avoir de période d’astreinte pendant les périodes de congés payés.\nEn cas d’arrêt de travail au cours de la semaine d’astreinte, la période d’astreinte pourra être reportée à une date ultérieure.\n\nArticle 9 : Contrôles des interventions en période d’astreinte\n\nLe salarié indiquera sur une fiche donnée par l’employeur notamment : \n· La date et l’heure de l’appel \n· L’heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l’appel\n· L’heure d’arrivée sur le chantier\n· La durée de l’intervention\n· L’heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l’appel\n\nLa fiche d’intervention sera obligatoirement présentée au responsable d’exploitation en charge du chantier pour visa.\n\nArticle 10 : Rémunération du temps de travail en cas d’intervention\n\nLe temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel du client, ou de l’entreprise, jusqu’à l’heure de retour au domicile ou au lieu de réception de l’appel temps de déplacement inclus.\nCe temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires ou des majorations pour heure de dimanche ou heures de nuit (ou jours fériés le cas échéant).\n\nArticle 11 : Contrepartie financière de la sujétion d’astreinte\n\nUne contrepartie forfaitaire est accordée au salarié du fait même de la période d’astreinte qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte.\nCette contrepartie est égale à : 33,23 euros bruts par jour d’astreinte (semaine et week-end) soit 232,61 euros bruts pour une semaine complète.\nIl est précisé que le temps de déplacement fait également partie intégrante de l’intervention et constitue du temps de travail effectif.\nIl est également précisé que le déplacement (aller-retour) dans la période d’astreinte sera rémunérée sur la base de l’indemnité kilométrique légale.\n\nArticle 12 : Repos et astreintes \nLes périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié n’effectue aucune intervention (téléphonique ou déplacement) entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire.\nEn revanche, si une intervention (téléphonique ou déplacement) a lieu pendant les périodes d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit intégralement être pris à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficier entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 ou 9 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).\n \nArticle 13 : Document récapitulatif \n\nUn document récapitulatif reprenant le nombre d’heures d’astreinte effectué par le salarié au cours du mois écoulé sera remis mensuellement au salarié.\nCe document comprendra également le montant de la contrepartie financière correspondante.\n\nArticle 14 : Durée de l’accord – Suivi – Révision - Dénonciation\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nConformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à la signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. \nIl s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.\nSuivi : les partenaires sociaux conviennent d’effectuer, annuellement, un suivi de l’application des dispositions du présent accord.\nRévision : tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.\nDénonciation : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l’accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. \n\nArticle 15 : Publicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité (DREETS). \nUn exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-ETIENNE.\nArticle 16 : Signature électronique et convention de preuve\nLe présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :\nSi à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2).\nSinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative.\nL’accord soumis à signature est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant.\nL’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.\nDe convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign.\nLes parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.\n\nFait à SAINT ETIENNE le 18/09/2026\nEn deux exemplaires\n\nPour la société GSF ORION\t\t\t\t\tPour le syndicat CFDT\nEtablissement de ST ETIENNE"
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