ENGIE GLOBAL MARKETS

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L. 3261-3-1 et R.3261-13-1 du code du travail). \nPour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\nLe présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein d’ENGIE GLOBAL MARKETS. \n\n\nI. LE FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\nOBJET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\nLe forfait mobilités durables à ENGIE GLOBAL MARKETS se traduit par le versement d’une indemnité par l’entreprise aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports suivants :\n· Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, personnel, en location ou en libre-service,\n· Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur[footnoteRef:2], [2:  Les véhicules de fonction utilisés ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.\n3 Année civile définie du 1er janvier au 31 décembre N] \n\ndans les conditions et selon les modalités définies au présent accord.\nEtant donné le caractère particulièrement accidentogène de la trottinette, son utilisation ne sera pas incitée. Pour autant, l’entreprise souhaitant contribuer à la sécurité de ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail, y compris ceux  qui utilisent la trottinette pour tout ou partie de leur trajet, le bénéfice de la « prime spécifique » du présent accord (article 4-2) exclusivement leur sera ouvert. \n\nBENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.\nNe sont pas éligibles au forfait mobilités durables :\n· Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;\n· Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;\n· Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.\nLes salariés arrivés dans l’entreprise à partir du 1er novembre de l’année N3 ne bénéficient pas de l’accord l’année N3.\n\nFORMES ET DEPENSES ELIGIBLES\n\nLes parties conviennent que sont éligibles, de façon exhaustive, au versement de l‘indemnité forfait mobilités durables : \n· La pratique régulière du vélo (mécanique ou électrique),\n· Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager), hors trajets accomplis avec un membre de son foyer,\nlorsqu’ils permettent d’effectuer, au moins 40 trajets allers-retours/an ou 80 trajets simples, tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.\n\nMONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\n4.1 Indemnité forfaitaire mobilités durables\n\nLe montant de l’indemnité forfait mobilités durables est fixé à 550€ par an et par salarié pour l’utilisation du vélo. Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir de manière forfaitaire leurs frais relatifs à la pratique du vélo sur la voie publique (dont achat d’un vélo ou d’un équipement de sécurité, maintenance et réparation, stationnement sécurisé, abonnement à un service de location en partage…). \nLe montant est fixé à 550€ par an et par salarié (passager ou conducteur) pour le recours au covoiturage. Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir les frais supplémentaires (ex : détour par le domicile du collègue covoituré). Elle n’est pas cumulable avec une rémunération du covoitureur via une plateforme de covoiturage. \nCette indemnité (pour vélo, ou covoiturage) se cumule avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes, dans la limite de 850€ par an[footnoteRef:3] pour les salariés : [3:  Limite globale et forfaitaire de la prise en charge cumulée des frais au titre du forfait mobilités durables et des titres d’abonnement de transports publics de personnes] \n\n· ayant recours à un des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables tels que prévus à l’article 3 ;\n· ayant souscrit un abonnement annuel ou au moins 6 abonnements mensuels (consécutifs ou non) dans l’année.\nIl est précisé que ces conditions sont cumulatives.\nConformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.\nLes salariés arrivés chez EGM en cours d’année, avant le 31 octobre de l’année N bénéficient de l’indemnité pleine (conditions d’éligibilité en nombre de trajets au prorata).\n\n4.2 Indemnité spécifique sur justificatifs d’engagement de frais\n\nLes salariés qui ne sont pas éligibles à l’indemnité forfait mobilités durables définie à l’article 4.1 ci-dessus, mais qui utilisent un moyen de mobilité douce (vélo ; trottinette ; autopartage ; transports en commun hors abonnement [tickets à l’unité]) pour faire le trajet domicile-travail auront la possibilité de bénéficier d’une indemnité spécifique, une fois par salarié et par an, sur présentation de justificatif(s) couvrant jusqu’à 150 € de frais engagés liés :\n· à la sécurité (achat d’accessoires de sécurité : antivol, gilet, avertisseur sonore ou lumineux, casque, etc.) ;\n· à l’entretien et réparation d’un vélo ;\n· au stationnement sécurisé d’un vélo ;\n· à l’assurance du vélo ;\n· à l’achat ou la location longue durée d’un vélo, électrique ou mécanique, neuf ou d’occasion ;\n· à l’électrification d’un vélo ;\n· à l’abonnement à un service d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;\n· à des trajets en transport en commun hors abonnement (tickets à l’unité pour au moins 80 trajets domicile-travail simples/an, hors déplacements professionnels, hors billets TGV). \n\nLe versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, à la fin de l’année civile, sur la base des justificatifs fournis au plus tard à la date de clôture de la campagne prévue en novembre de l’année concernée (généralement vers la mi-novembre).\n\nCette indemnité spécifique versée sur justificatifs est également mise en place dans le cadre du forfait mobilités durables et exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. \n\n\nMODALITES DE VERSEMENT\nLe forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre.\nPour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra, pour l’exercice considéré, produire une attestation sur l’honneur (annexe) indiquant recourir sur cette période à un ou plusieurs mode(s) de transport éligible(s) dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.\nCette même attestation, dûment complétée, permettra, le cas échéant, de solliciter l’indemnité spécifique de l’article 4.2, en joignant la/les facture(s) nominative(s) acquittée(s) afférente(s). \nSeules les factures nominatives, indiquant le matériel acheté, comportant le nom et prénom du salarié, datées de l’année de versement seront acceptées (toute facture ne répondant pas à ces exigences sera systématiquement refusée. \nLe versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, à la fin de l’année civile3, sur la base des justificatifs fournis au plus tard le 15 novembre de l’année concernée (selon la date de clôture de la campagne), et déduction faite des éventuels remboursements par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics de personnes. \nLa direction s’engage à communiquer avant le 15 octobre sur le dispositif en amont de l’ouverture de la campagne en novembre.\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait mobilités durables tel que visé à l’article 4 est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.\n\nPREVENTION\n\nAfin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :\n· L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;\n· L’entretien régulier du matériel utilisé ;\n· Le respect des règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.\nDans cette optique, la sensibilisation sera renforcée par : \n· La mise à disposition des managers d’un kit de communication adhoc, notamment utilisable lors des « minutes sécurité » des réunions ; \n· Des ateliers de prévention. \n\n\nII. DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 1. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord dans les conditions prévues à l’article 9 et cessera automatiquement de produire tout effet au 31 décembre 2027. \nUn bilan sera effectué et présenté aux OS signataires au premier trimestre 2027 et 2028.\n\nREVISION \n\nLe présent accord pourra être révisé selon les articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.\n\nArticle 2. FORMALITES DE DEPOT \n\nEn application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’EGM France sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.\nLe présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.\nUn exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.\n\n\nFait à La Garenne-Colombes, le \n\n\nPour ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S : \n\nMonsieur XXX, Président\n\n\nPour les représentants des organisations syndicales représentatives : \n\nCGT, Monsieur XXX, Délégué syndical\n\n\nEeFO, Monsieur XXX, Délégué syndical\n\n\nSNB CFE-CGC, Madame XXX, Déléguée syndicale\n\n\n\nANNEXE \n\nATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD) \n\n\nJe soussigné(e) :\nPrénom / NOM : ……………………………………………………………………………………… \n\nAdresse personnelle : …....………………………………………..………………………………… \nEmployeur : ENGIE GLOBAL MARKETS\n\n\n1. Déclaration d’utilisation d’un mode de transport éligible à « l’indemnité forfaitaire de mobilités durables »\n\nJe déclare avoir utilisé, depuis le 1er janvier de l’année……………. (année à compléter), pour tout ou partie de mes trajets domicile - lieu de travail (cocher la ou les réponses correspondantes) :\n☐ Vélo (mécanique ou électrique, personnel ou en location)\n☐ Covoiturage (conducteur ou passager, hors foyer familial)\n\nEt j’atteste avoir réalisé à ce titre :\n☐ au moins 80 trajets simples ou plus dans l’année concernée.\n→ Nombre total de trajets simples déclarés (au moins 80/an) : …….........................\n(1 aller‑retour = 2 trajets simples ; 1 aller = 1 trajet simple ; 1 retour = 1 trajet simple)\n\n2. Situation au regard des transports en commun remboursés à 50%\n\nJ’atteste avoir, le cas échéant, souscrit un abonnement aux transports en commun, dont j’ai produit les justificatifs d’achat, pour effectuer tout ou partie de mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail :\n☐ Aucun abonnement transport en commun\n☐ Moins de 6 mois cumulés (jusqu’à 5 titres mensuels remboursés à 50%)\n☐ 6 mois et plus (6 ou plus titres mensuels, ou titre annuel remboursés à 50%)\n\n3. Indemnité spécifique sur justificatifs, non-cumulable avec « l’indemnité forfaitaire de mobilités durables »\n(pour les salariés non-éligibles à l’indemnité forfaitaire réservée au vélo et au covoiturage 80 fois dans l’année)\n\nJe sollicite l’indemnité spécifique couvrant jusqu’à 150 € de frais engagés :\n☐ Oui – et je joins à ma demande la/les facture(s) datées et nominative(s) (nom et prénom du salarié)\n☐ Non\n\nDétail des dépenses engagées :\n(cocher la ou les cases concernées)\n\n☐ Achat de matériel de sécurité (casque, gilet, éclairage, antivol…)\n☐ Entretien / réparation du vélo ou trottinette\n☐ Assurance du vélo\n☐ Achat ou location longue durée d’un vélo (mécanique ou électrique) neuf ou d’occasion\n☐ Électrification d’un vélo\n☐ Abonnement à un service d’autopartage (véhicules non thermiques)\n☐Tickets de transport en commun à l’unité (tickets pour au moins 80 trajets domicile-travail simples/an, hors déplacements professionnels, hors billets TGV)\n\nMontant total des dépenses engagées : .................. €\n\n\n4. Engagements de sécurité si utilisation d’un vélo ou d’une trottinette\n(cocher TOUTES les cases si utilisation d’un vélo ou d’une trottinette)\n\nJe déclare respecter les règles suivantes si utilisation d’un vélo ou d’une trottinette :\n☐ Respect du Code de la route et des feux\n☐ Absence d’écouteurs / téléphone pendant la conduite\n☐ Pas de consommation d’alcool\n☐ Pas de circulation sur trottoir (sauf à pied)\n☐ Port du casque\n☐ Feux avant et arrière\n☐ Port d’un gilet réfléchissant\n☐ Présence d’un avertisseur sonore\n\n\nFait pour servir et valoir ce que de droit.  \n \nPar la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.\n\nFait à …………………………………………………………………………………………….. \n\nle ………………………………………………………………………………………………..... \n\nSignature\n\n\n\n2\n\nimage1.jpeg"
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