BERTO LE MANS

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      "author": "Emilie Dumont",
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 MARS 2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  \n\nEntre les soussignés\n\nLa société BERTO LE MANS représentée par         , en qualité de Directeur de Filiale\n\nEt \n\nL’organisation syndicale CGT représentée par               , en qualité de Délégué Syndical\n\nOnt conformément aux articles L 2242-1 et suivants (L 2242-5 à L 2242-13) du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.\n\n\nPréambule\n\nLe présent accord résulte des négociations engagées dans le cadre de la NAO 2026, sur la base des demandes syndicales transmises à l’employeur et de revendications syndicales émises en marge de celles-ci.\n\nIl a été établi le présent accord à l’issue de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 13/02/2026 (réunion d’ouverture), 20/02/2026 (réunion de négociation), 27/02/2026 (réunion de négociation), 04/03/2026 (réunion de négociation), le 13/03/2026 (réunion de clôture), au cours desquelles l’organisation syndicale a fait valoir ses demandes/revendications et l’employeur ses propositions.\n\nBien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction, et ayant recueilli l’adhésion de l’organisation syndicale représentative. \n\n\nArticle I – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.\n\n\nArticle II – Portée et contenu de l’accord\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.\n\n\nL’accord porte sur les dispositions suivantes :\n\n· Revalorisation de la grille du personnel ouvrier roulant et sédentaire à hauteur de 1,4%\nAu terme des échanges, et compte tenu de la conjoncture économique actuelle, des résultats de l’entreprise ainsi que de la nécessité de préserver le pouvoir d’achat tout en favorisant la fidélisation du personnel, il a été convenu d’une revalorisation des taux horaires selon les conditions suivantes :\n\nA compter du 1er mars 2026, la grille du personnel ouvrier roulant et sédentaire bénéficiera d’une augmentation du taux horaire brut de base à hauteur de 1,4% ainsi que l’ajout d’une nouvelle tranche pour le personnel ayant plus de 20 ans d’ancienneté.\n\nLes parties signataires conviennent de mettre en application, à compter du 1er mars 2026, la grille horaire des taux minima exprimés en euros bruts, telle que présentée ci-dessous, pour le personnel roulant, en fonction du coefficient correspondant.\n\n\nPour information, ci-dessous la grille de rémunération de la convention transport en application depuis le 23 décembre 2023 :\n\n\n\n\nNouvelle Grille Berto Le Mans :\n\n\n\nCette grille annule et remplace la grille précédente. \n\n\n\n\n\n\n\n\n· Revalorisation de la grille du personnel sédentaire employé et agent de maitrise à hauteur de 0,7%\nA compter du 1er juin 2026, la grille du personnel sédentaire employé et agent de maitrise bénéficiera d’une augmentation du taux horaire brut de base à hauteur de 0,7%. \n\nLes parties signataires conviennent de mettre en application, à compter du 1er juin 2026, la grille horaire des taux minima exprimés en euros bruts, telle que présentée ci-dessous, pour le personnel sédentaire employé et agent de maîtrise, en fonction du coefficient correspondant.\n\n\t\n\nCette grille annule et remplace la grille précédente. \n\n\n\n· Revalorisation des tickets restaurants à 9 €\nLa Direction s’engage à faire évoluer le montant des tickets restaurants de 8,40 € à 9 € à compter du 1er juin 2026, financée à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié. \n\nAinsi, les salariés sédentaires remplissant les conditions d’éligibilité bénéficieront d’un titre restaurant par jour de travail effectivement accompli.\n\n\nArticle III – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.\n\n\nArticle IV – Adhésion\nConformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.\nLa notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nArticle V – Interprétation de l’accord\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. \nLa demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. \n\n\nArticle VI – Modification de l’accord \nToute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. \n\n\nArticle VII – Dénonciation de l’accord\nL’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. \n\n\nArticle VIII – Dépôt légal\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\n\nIl est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \nIl est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».\nUn exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nFait en   2 exemplaires originaux, le       13 mars 2026         à    Allonnes \n\n\n\nLe syndicat CGT représenté par              , en qualité de Délégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’entreprise représentée par                      , en qualité de Directeur de Filiale\n\n\n\n\n\n\n\nimage3.png\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage4.png\n\nimage13.png\n\nimage14.png\n\nimage15.png\n\nimage16.png\n\nimage140.png\n\nimage150.png\n\nimage160.png\n\nimage17.png\n\nimage18.png\n\nimage19.png\n\nimage5.png\n\nimage20.png\n\nimage21.png\n\nimage22.png\n\nimage23.png\n\nimage24.png\n\nimage25.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png\n\nimage10.png\n\nimage11.png\n\nimage12.png\n\nimage26.png",
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