AERTEC

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Objet de la négociation \n\n\nIl est convenu que la négociation annuelle 2024 aura pour objet les thèmes suivants :\n\n· Les salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée (primes, titres repas, salaire…)\n· La durée effective et l’organisation du temps de travail (Activité Peinture chantiers en déplacement)\n· Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés \n· Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés \n\n\nArticle 2 - Composition des délégations patronales et salariales\n\nCette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de la manière suivante :\n\n- Pour la Délégation Syndicale CFDT, qui peut se faire assister de deux personnes, appartenant au personnel de l’entreprise\n\n- Pour la Direction,  ou son représentant mandaté, qui pourra se faire assister de toute personne qualifiée de son choix dans la limite de 2 personnes.\n\n\n\nArticle 3 - Calendrier et nombre de réunions\n\nPour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :\n\n- Réunion N°1 : 20/08/2024 à 10h00 à Villeron, réunion pendant laquelle chacune des deux parties présentera les propositions et les revendications. \n\nEt chacune des parties pourra prendre conseil en vue de la préparation de la prochaine réunion. \n\n- Réunion N°2 : : 28/08/2024 à 10h00 à Villeron\n\nLes deux parties ont convenu que si à l’issue de la 2ème réunion elles n’ont pas fini les discussions sur les thèmes abordés, elles programmeront une 3ème réunion.\n\n\t\nA l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.\nCe compte-rendu ne pourra être porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage, qu'après signature conjointe des Délégués Syndicaux et de la Direction.\n\nL'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 28/08/2024, ou à l’issue de l’éventuelle 3ème réunion, entraîne l'échec de la négociation dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.\n\nLa signature du présent accord tient lieu de convocation aux dites réunions.\n\n\n\n\nArticle 4 - Informations à remettre à la Délégation Syndicale\n\nLors de la signature du présent accord, la Direction remet à la Délégation Syndicale un dossier récapitulant les informations ci-après :\n\n\n- Répartition des effectifs\n\n- Analyse comparée hommes-femmes de la durée et organisation du travail\n\n- Analyse comparée hommes-femmes des emplois et qualifications\n\n- Analyse comparée hommes-femmes par catégories professionnelles des salaires moyens.\n\n- Pyramide des âges\n\n· L’analyse par catégorie socio-professionnelle des salaires de références médians\n\nLa délégation syndicale s'engage à considérer comme confidentiels les renseignements communiqués à l'occasion de la négociation, ainsi que toutes les informations complémentaires reçues au cours de celle-ci.\n\n\n\nArticle 5 - Temps passé en négociation\n\nLe temps passé à la négociation par les membres de la Délégation Syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de paie.\n\n\n\n\n\nArticle 6 - Durée\n\nLe présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature de la présente et prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord d'entreprise et au plus tard le 28/08/2024, ou à l’issue de l’éventuelle 3ème réunion\n\nEn aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera, en conséquence, son terme définitif.\n\n\n\nArticle 7 - Publicité\n\nConformément aux dispositions légales du Code du travail, la société AERTEC procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords» :\nhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir\n\nUn exemplaire sera également déposé :\n\n-\tau Conseil de Prud’hommes de Montmorency,\n-\tsur la base de données nationale en version anonymisée.\n \nCet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines et sur DataGroupe.\n\n\n\nFait à Villeron, le 02/07/2024, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSyndicat CFDT\tLa Direction\n\t\n\t\n\n\n Page 2 sur 5\nimage1.jpeg",
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