PROCOMM MMC

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\n\n· Pour une majoration de 50 % pour les heures au-delà de 43 heures de temps de travail effectif, la durée du repos compensateur de remplacement sera de 1 heure 30 minutes par heure supplémentaire.\n\nLes heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise, conformément à la législation en vigueur.\n\nArticle 2 – Les modalités de fonctionnement du repos compensateur de remplacement\n2.1 Comptabilisation des droits \n\nLes droits à repos compensateur de remplacement sont comptabilisés en heures.\n\n2.2 Ouverture du droit à prise du repos \n\nDès que le salarié a acquis un total d’au moins 7 heures de repos compensateur de remplacement, il peut solliciter la prise de ce repos sous la forme d’une demi-journée ou d’une journée entière de repos, selon les modalités définies ci-après.\n\n2.3 Modalités de prise du repos et délai de prise du repos\n\nLa prise du repos compensateur de remplacement intervient à l’initiative du salarié, sous réserve des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.\n\nSauf accord exceptionnel, ce repos doit être pris dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture du droit, sauf en cas de suspension du contrat de travail. \n\nAinsi, le délai de 2 mois commence à courir dès que 7 heures de repos ont été accumulées. Dès lors, le salarié doit prendre une journée ou une ou des demi-journées de repos dans ce délai. Ce délai ne recommence à courir qu'à compter de l'acquisition de 7 heures de repos à nouveau.\n\nLe salarié informe l’entreprise de sa demande de prise de repos compensateur de remplacement en respectant un délai de prévenance de 15 jours francs, sauf situation exceptionnelle.\n\n\n2.4 Traitement des demandes de prise du repos \n\nLa Direction de la société PROCOMM-MMC examine la demande au regard de l’intérêt et des contraintes de fonctionnement de l’entreprise. En cas de refus, la société PROCOMM-MMC propose au salarié une nouvelle date de prise du repos.\n\nLorsque plusieurs salariés occupant des postes de même nature sollicitent la prise de leur repos compensateur de remplacement à une même date, la société PROCOMM-MMC statue en tenant compte, notamment des critères suivants :\n\n· l’ordre de dépôt des demandes ; \n· la situation de famille des salariés concernés ; \n· leur ancienneté dans l’entreprise.\n\n2.5 Caractère obligatoire de la prise du repos compensateur de remplacement \n\nLe repos compensateur de remplacement a vocation à être effectivement pris par le salarié dans les conditions prévues par le présent accord.\n\nEn l’absence de demande formulée par le salarié, la société PROCOMM-MMC pourra fixer unilatéralement la date de prise du repos compensateur de remplacement, de manière à assurer sa prise effective afin de garantir le droit au repos du salarié.\n\nArticle 3 – Les modalités d’information des salariés\nLes salariés sont informés de leur droit à repos compensateur de remplacement acquis par une mention sur leur bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci.\n\nArticle 4 – La gestion du compteur en cas de départ du salarié\nEn cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, les heures de repos compensateur de remplacement acquises et non prises par le salarié à la date de cessation effective du contrat donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice.\n\nCette indemnisation intervient à titre exceptionnel, lorsque la prise effective du repos compensateur de remplacement a été impossible avant la rupture du contrat de travail.\n\nTITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES\n\nArticle 1 – Date d’effet et durée de l’accord\nLe présent accord s’applique à compter du 30 janvier 2026 et pour une durée indéterminée.\n\nArticle 2 – Le champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés présents et à venir de la Société. \n\n\n\nArticle 3 – La portée de l’accord\nLes stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.\n\nCet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.\n\nArticle 4 – La révision de l'accord\nPendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.\n\nLes dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nArticle 5 – La dénonciation de l'accord collectif\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. \n\nLorsque la dénonciation émane de la Société ou des Salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation (mais l'accord peut prévoir une durée supérieure).\n\nCette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.\n\nArticle 6 – Le dépôt légal, publicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme :\n\nwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nIl sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\nIl sera consultable sur le panneau d’affichage de la Société.\n\nFait à Alfortville, \nLe 29 janvier 2026\nEn 2 exemplaires originaux\n\n\n\n\n\n\n2\n\nPour la Société PROCOMM-MMC\nXXXX\n\n\n\nPour le représentant du personnel habilité \nXXXXX",
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