SETFORGE GAUVIN

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      "content": "ACCORD D'ENTREPRISE 2025\nENTRE :\n- La société SETFORGE GAUVIN Société Nouvelle SAS dont le siège est situé ZI Racine – 63650 LA MONNERIE représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site\nd'une part,\nLe syndicat C.F.D.T. de SETFORGE GAUVIN, représenté par\nMonsieur XXX, délégué syndical\nLe syndicat C.F.E – C.G.C de SETFORGE GAUVIN, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,\nd'autre part.\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.\n(Les 2 syndicats nommés ci-dessus ont participé aux négociations).\nDISPOSITIONS\nArticle 1er - Champ d'application, Personnel visé\nLe présent accord s'applique à tous les membres du personnel y compris les cadres inscrits à l’effectif de SETFORGE GAUVIN Société Nouvelle.\nArticle 2 - Prime de présence / Gratifications / Prime d’Equipe\nPrime de Présence :\nA - Champ d’application Prime de Présence : Ouvriers et Employés\nB – Modalités d’attribution :\nPrésence au travail, tous les jours du mois concerné (on entend par jours travaillés, les heures normales travaillées comprenant aussi les heures de récupération définies par note de service).\nEn cas d’absence exceptionnelle autorisée les heures d’absence devront être récupérées dans le mois considéré avec l’accord du responsable.\nElles pourront l’être aussi par anticipation dans les 15 jours précédent l’absence.\nLes journées prises au titre de congés légaux, ancienneté et événements familiaux ne seront pas suspensives de la prime.\nToutes les autres absences pour quelque motif que ce soit auront pour conséquence de supprimer la prime du mois concerné, (y compris les heures sans soldes non récupérées).\nA compter du 01 Juillet 2025 : le montant de la prime mensuelle individuelle sera de 95€ pour 0 jour d’absence, 30 € pour 1 jour d'absence, 15 € pour 2 jours d'absence, pas de prime de présence à partir de 3 jours d’absence.\nLa prime de présence ne sera pas impactée sur le mois au cours duquel un salarié aura été victime d’un accident du travail.\n2  – Gratifications : modalités de calculs (voir également Annexes 1 et 2)\nA – Champ d’application Gratifications : tout le personnel hors cadres (Cadres classification à partir de F11).\nB - Bonus\nToute personne n’ayant aucune journée d’absence sur la période comprise entre le 1er juillet (n-1) et le 30 juin de l’année en cours, bénéficiera d’un jour de bonus pour l’année suivante.\nCes bonus cumulables jusqu’à 10 au maximum, permettront d’effacer ou de diminuer l’incidence des jours d’absence dans le calcul de la gratification de l’année considérée.\nC - Ancienneté\nToute personne embauchée ayant travaillé en tant qu’intérimaire ou CDD au moins 1 an consécutivement (hors période de fermeture de l’usine) verra son ancienneté uniquement pour le calcul de la gratification débuter 1 an avant sa date d’embauche.\nD - Paiement de la Gratification\n60 % de la somme calculée sera payée sur Juillet 2025, le solde soit les 40 % restants sur la paie de Novembre 2025.\nLa gratification passe de 120% à 125% pour 2025 (voir annexe 1).\nLe pourcentage à 125% n’est pas figé pour les prochaines années, il pourra être revu à chaque NAO annuelle, à la condition que le pourcentage de minoration soit revu également et dans la même mesure en terme de hausse.\n3 – Prime d’équipe\nLa prime d’équipe (montant de 10% du taux horaire sur chaque heure effectuée en vigueur au sein de la société (uniquement ouvriers), qui concerne tous les horaires postés (matin / soir / nuit) et journée continue, reste effective et se substitue à la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives de l’article 144 de la Convention Collective de la Métallurgie du 01/01/2024.\nArticle 3 - Salaires 2025\nA - Champ d’application :\nAugmentations effectives au 1er juillet 2025 :\nOutre l’augmentation de la prime de présence de 80 € à 95 € (article 2 ci-dessus) et le passage de la gratification de 120% à 125% :\nPour tout le personnel en 2x8 et/ou 3x8 :\nHausse des paniers de jours et nuit comme suit :\nPanier de jours de 1.52 € à 3.50 € (net non soumis)\nPanier de nuit brut soumis de 4,12 € à 6,72 €, le panier net de nuit reste à 7,40 € (barême Urssaf).\nPour le personnel en horaire journée avec coupure repas :\nMise en place de tickets restaurants : pour chaque jour travaillé hors vendredi un ticket restaurant de 4,00 € (prise en charge 50% employeur / 50% salarié), nécessitant l’adhésion individuelle des collaborateurs.\n2ème collège :  AM, Assimilés Cadres et Cadres\nAugmentation Individuelle au 01er Juillet 2025 de 1,00 % en moyenne sur le salaire de base.\nB -  Indemnité Trajet\nL’attribution des zones est basée sur un système individuel, identifiant précisément la distance entre le domicile du salarié et l’entreprise (via Google Maps, en prenant le kilométrage le plus favorable pour le salarié si plusieurs trajets proposés).\nRègles : pour un mois de travail réel (toutes absences congés, maladie etc… est décompté car pas de trajets effectués) :\nZones de 0 à 200 km par mois aller/retour indemnités de trajet de 14,00 €\nZones > 200 km et <1020 km par mois = km mensuel – 200 km) x 0,05 centimes + 14,00 €\nZones > 1020 km par mois aller / retour = 55,00 € pour le mois complet travaillé\nPas de modification, les modalités indiquées ci-dessus restent inchangées.\nArticle 4. Mutuelle\nConditions de répartitions inchangées : La répartition des cotisations de la  mutuelle actuellement en place est la suivante :\nPart salariale à 30 %\nPart patronale à 70 %\nArticle 5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés\nPour l’année 2024, la société a remplie son obligation en la matière, avec un taux de travailleurs handicapés supérieur à 6 % et n’est donc pas soumise à la cotisation AGEFIPH.\nArticle 6. Epargne salariale\nUn accord de Participation actuellement en vigueur a été signé le 12 septembre 2024 pour une durée de 3 ans.\nUn accord d’Interessement est également en vigueur, signé le 12 septembre 2024, pour une durée de 3 ans.\nUn Plan d’Epargne Entreprise (PEE/ Natixis) est accessible à tous les salariés concernant les sommes issues de ces 2 dispositifs.\nArticle 7. Accès et maintien dans l’emploi des salarié agés\nLe taux d’emploi des seniors (> 50 ans) dans l’entreprise est de 48 % au 1er Avril 2025. (le taux était de 40 % au 1er mars 2024).\nAucune disparité à l’embauche n’est constatée dans l’entreprise.\nArticle 8 – Egalité professionnelle hommes et femmes\nConformément à ses obligations, l’entreprise a déposé l’ « Index égalité Hommes / Femmes 2024 » au 28 février 2025.\nCelui-ci se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100, non calculable cette année :\nIndicateur relatif à l’écart de rémunération (écart de rémunération entre les femmes et les hommes), compte pour 40 points de la note : non calculable en raison d’effectif par groupe valides inférieur à 40%\nIndicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles et promotions (compte pour 35 points) : 35 pts sur 35 possible.\nL'écart de répartition des promotions, uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés (compte pour 15 points) des promotions en 2024, mais non concerné.\nIndicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité (compte pour 15 points) : pas de cas de maternité, donc incalculable cet année\nIndicateur relatif au nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (compte pour 10 points) :0 points obtenus\nIndex 2024 : 35 pts sur 45 pts calculables, index global non calculable.\nArticle 9 – Durée du travail\nL'accord 35 heures signé au 01/01/2002 est toujours en application. Aucun aménagement n'est effectué.\nArticle 10 – Droit la déconnexion\nEn application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.\nMême si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.\nC’est pourquoi il est convenu :\nAfin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :\n  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;\n  S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;\n  Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;\n  Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.\n2) Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail :\n  Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;\n  Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;\n  Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.\nArticle 11 – Possibilité de Télé-travail\nIl est convenu que l’entreprise offrira la possibilité à certains salariés, dont la fonction et l’activité le permet, de travailler à domicile à hauteur de 2 jours par semaine maximum.\nL’entreprise mettra à disposition les outils nécessaires (PC portable, téléphone…) auprès des collabrateurs afin que ceux-ci puissent mener à bien leur mission.\nUne demande spécifique, via un formulaire disponible auprès du service RH devra être remplie par les collaborateurs intéréssés par le mode « télé-travail ».\nLa validation se fera avec les responsables des services concernés.\nSi acceptation, une annexe individuelle au contrat de travail sera rédigée avec une limitation dans le temps. La demande de télétravail pourra être renouvellée néanmoins.\nArticle 11 - Dépôts\nLe présent accord est signé en 5 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :\nun exemplaire original remis à chaque partie signataire,\nun exemplaire original et un exemplaire électronique anonymisé en ligne sur la plateforme Téléaccords\nun exemplaire est destiné au tableau des communications de la Direction.\nArticle 11 – Modalités\nLe présent accord d'entreprise annule et remplace celui conclu précédemment le     26 Avril 2024.\nCette nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles  L 2242-1 et suivants du Code du Travail.\nFait à La Monnerie-Le Montel le 25 Avril 2025.\nLes Parties Signataires :\nPour la délégation Syndicale CFDTPour la SAS SETFORGE Gauvin\nLe Délégué SyndicalLe Directeur de Site\nXXXXXX\nPour la délégation Syndicale CFE-CGC\nLe Délégué Syndical\nXXX\nAnnexe 1\nAccord d’Entreprise 2025\nMode de calcul\nGratifications 2025\nI - Règles\n- Elles sont calculées en juillet de chaque année.\n- Elles se rapportent à la période du 1er juillet de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année en cours.\n- Le paiement intervient à hauteur de 60 % sur la paye du mois de juillet et 40 % sur la paye de novembre.\n- L’ancienneté est appréciée par rapport au 31 mai de l’année en cours.\n- Elles s’appliquent au personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 mai de l’année en cours et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date. (précisions  article\n2, C- Ancienneté)\n* Minoration pour absence au travail (période comptabilisée : du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante)\nLes mises à pieds sont pénalisées de 2,5 jours par journée ainsi que les absences illégales ou injustifiées.\nII – BAREMES 2025\nA) Gratification de base\nOuvriers - Employés – AM – Assimilés Cadres :  125 % du salaire de base de juin 2025 pour le personnel de plus de 1 an d’ancienneté au 31 mai 2025.\nB) Minorations pour absences\nApplicable sur le calcul de la gratification 2025 (inchangé depuis accord Entreprise de 2022) :\nAbsences en jours ouvrés annuels sur la période\n% de minoration de la gratification\n1 à 5 jours\nPas de minoration\n6 à 20 jours inclus\n% de minoration équivalent au nombre de jour absences (exemple 18 jours :  - 18% de minoration)\n21 à 30 jours inclus\n1.35% de minoration par jour d’absence (ajoutée à la minoration des 20 premiers jours)\n31 à 73 jours inclus\n1.50% de minoration par jour d’absence (ajoutée à la minoration des tranches de jours précédents)\nA partir de 74 jours d'absence\nPas de gratification\nDétail par jour d’absence ci-dessous :\nGrille de calculs des minorations 2025 :\nGrille de minoration pour absence Gratifications 2025\nJOURS ABSENCES après application des éventuels jours de bonus\n% de minoration applicable sur la gratification de 125 % du salaire de base\nCommentaires\n1 jour\n0,00%\n1 à 5 jours d'absences ouvrées, pas de minoration appliquée\n2 jours\n0,00%\n3 jours\n0,00%\n4 jours\n0,00%\n5 jours\n0,00%\n6 jours\n6,00%\nde 6 à 20 jours d'absences ouvrées, 1% de minoration par jour\n7 jours\n7,00%\n8 jours\n8,00%\n9 jours\n9,00%\n10 jours\n10,00%\n11 jours\n11,00%\n12 jours\n12,00%\n13 jours\n13,00%\n14 jours\n14,00%\n15 jours\n15,00%\n16 jours\n16,00%\n17 jours\n17,00%\n18 jours\n18,00%\n19 jours\n19,00%\n20 jours\n20,00%\n21 jours\n21,35%\nA partir du 21è jour, 1,35% de minoration par jour d'absence jusqu'au 30è jour (incluant les absences de 6 à 20 jours minorées de 1%)\n22 jours\n22,70%\n23 jours\n24,05%\n24 jours\n25,40%\n25 jours\n26,75%\n26 jours\n28,10%\n27 jours\n29,45%\n28 jours\n30,80%\n29 jours\n32,15%\n30 jours\n33,50%\n31 jours\n35,00%\nA partir du 31è jour, 1,50% de minoration par jour d'absence jusqu'au 73è jour (incluant les absences de 6 à 20 jours minorées de 1%, de 21 à 30 de 1,35%))\n32 jours\n36,50%\n33 jours\n38,00%\n34 jours\n39,50%\n35 jours\n41,00%\n36 jours\n42,50%\n37 jours\n44,00%\n38 jours\n45,50%\n39 jours\n47,00%\n40 jours\n48,50%\n41 jours\n50,00%\n42 jours\n51,50%\n43 jours\n53,00%\n44 jours\n54,50%\n45 jours\n56,00%\n46 jours\n57,50%\n47 jours\n59,00%\n48 jours\n60,50%\n49 jours\n62,00%\n50 jours\n63,50%\n51 jours\n65,00%\n52 jours\n66,50%\n53 jours\n68,00%\n54 jours\n69,50%\n55 jours\n71,00%\n56 jours\n72,50%\n57 jours\n74,00%\n58 jours\n75,50%\n59 jours\n77,00%\n60 jours\n78,50%\n61 jours\n80,00%\n62 jours\n81,50%\n63 jours\n83,00%\n64 jours\n84,50%\n65 jours\n86,00%\n66 jours\n87,50%\n67 jours\n89,00%\n68 jours\n90,50%\n69 jours\n92,00%\n70 jours\n93,50%\n71 jours\n95,00%\n72 jours\n96,50%\n73 jours\n98,00%\n74 jours\n99,50%\nA partir de 75 jours inclus\n100%\nPas de        Gratifications\nAnnexe 2\nAccord d’Entreprise 2025\nLISTE DES ABSENCES PRISES EN COMPTE\nPOUR LES GRATIFICATIONS 2025\nTYPES ABSENCES\nPrise en compte minoration de la gratification\nOUI\nNON\nCongés sans solde (hors acquisition non complète au motif d’embauche en cours d’année)\nCongés sabbatiques\nCongés parental éducation\nCongé pour création entreprise\nMaladie / Garde enfants « Covid-19 »\nMise à pied\nAbsences Injustifiées ou non autorisées\nChômage partiel ou technique\nCongés payés\nCongés repos compensateur\nCongés ancienneté\nCongés évènements familiaux (mariage, décès…)\nCongés individuels de formation\nAccidents du travail et Maladie Professionnelle\nJours formation prof.continue\nJournée Télétravail\nFormation économique membres du CE\nFormation économique sociale et syndicale\nBilan de compétences\nExamen\nFonction assesseur\nFormation conseillers prud'hommes\nJurés d'assises\nMandat local\nMandat parlementaire\nMaternité\nPaternité\nParticipation à un jury d'examen\nCongés pour enfant malade\nSapeur pompier volontaire\nAides aux victimes de catastrophes naturelles\nSolidarité internationale"
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