INEO SYSTRANS

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      "content": "ACCORD DE SUBSTITUTION\nRELATIF AUX GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE (GFA)\nAU SEIN D’INEO SYSTRANS POUR LE PERSONNEL ETAM\n\n\nLa société INEO SYSTRANS, SAS, au capital social de 2 939 895,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro XXXXXX et dont le siège social est situé XXXXXXXXXX - 95000 NEUVILLE SUR OISE, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.\n\nSont compris dans le périmètre de la société INEO SYSTRANS les établissements suivants : \nXXXXXXXXXX 86170 Neuville de Poitou - Siret : XXXXXXXXXXXXXX\nXXXXXXXXXXXXX 59790 Ronchin - Siret :XXXXXXXXXXX\n\nd’une part,\nET\n\nLes Organisations Syndicales :\n\nL'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :\nXXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Suppléant du CSE-e sur la liste CFE-CGC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord.\n\nL'organisation syndicale Union C.F.T.C. des Groupes Bouygues, représentée par :\nXXXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Titulaire du CSE-e sur la liste CFTC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord.\n\nL'organisation syndicale CGT, représentée par :\nXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Suppléant du CSE-e sur la liste CGT sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord.\n\nd’autre part,\n\nIL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.\n\n\n\nPREAMBULE\n\nDans le cadre de sa politique sociale et en vue de reconnaître l’implication et la contribution du personnel non-cadre au bon fonctionnement et au développement de l’entreprise, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité, dans un souci de transparence, formaliser, par cet accord, l’attribution des Gratifications de Fin d’Année du personnel ETAM.  \nCet accord traduit la volonté commune des parties :\n· de valoriser les efforts et l’engagement du personnel non-cadre,\n· de favoriser la motivation et la fidélisation des salariés,\n· de garantir l’équité interne en fixant des critères objectifs d’évaluation, \net de renforcer le dialogue social autour des leviers de reconnaissance.\n\nLe présent accord définit les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la Gratification de Fin d’Année, ainsi que les conditions d’éligibilité des bénéficiaires. \n\nDans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.\n\n\n\nI - Champ d’application et objet de l’accord\n\n\n1-1 Champ d’application de l’accord \n\nLes dispositions du présent accord sont applicables aux salariés ETAM de la société INEO SYSTRANS. \nA la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord viennent se substituer entièrement à celles de même objet des usages, accords et avenants conclus antérieurement dans la société INEO SYSTRANS. \n\n\n1-2 Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la Gratification de Fin d’Année au sein de l’entreprise pour le personnel ETAM, ainsi que les conditions d’éligibilité et les règles de calcul du montant individuel et de l’enveloppe globale.\n\n\n1-3 Critères d’éligibilité\n\nAfin de bénéficier de la Gratification de Fin d’Année, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, à la date de versement :\n· être sous statut ETAM\n· être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)\n· justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise.\n· Cette condition d’ancienneté ne sera applicable qu’à compter du versement au titre de 2026.\n\n\n\n\nII - Montant et proratisation\n\n\n2-1 Enveloppe globale \n\nIl est précisé que, par principe, l’enveloppe allouée aux Gratifications de Fin d’Année sera au maximum de 4% de la masse salariale concernée calculée comme suit : Bruts de base x structure de rémunération des non-cadres. \nPar exception, une dérogation à ce budget, devra être validée par le DRH de Division et le Directeur de Division.\n\n\n2-2 Montant individuel \n\nLe montant de la Gratification de Fin d’Année pourra être compris entre 0 et 1 mois de salaire brut maximum, équivalent à un douzième de la rémunération annuelle brute ( 8,33 %). \n\n\n2-3 Proratisation \n\nLa Gratification de Fin d’Année sera calculée au prorata du temps de présence effectif (travaillé ou assimilé*) sur la base de 12 mois glissants. \nLa proratisation s’applique aux salariés éligibles à la Gratification de Fin d’Année conformément à l’article 1.3, en fonction de leur temps de présence sur les 12 mois précédant le versement.\n\n* Les temps assimilés à des temps de travail effectif, télétravail inclus, sont les suivants : \n- les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif (notamment congés payés, exercice de mandat de représentant du personnel, formation professionnelle),\n- les congés spéciaux : congés de formation, congés syndicaux, congés accordés dans le cadre des accords d’UES pour lesquels un maintien de rémunération est prévu,\n- les congés pour accident de travail et maladie professionnelle (sauf accidents de trajet et rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),\n- les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,\n- les congés de maternité, paternité ou d’adoption.\n- Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.\n\nL'absence d'un salarié sur la totalité de la période de référence peut le priver de toute Gratification de Fin d’Année.\n\nIII - Critères de versement et évaluation \n\n3 \n4 \n3-1 Critères de versement \n\n3-1.1 Economique \n\nLes parties conviennent que le versement de la gratification devra être corrélé à l’atteinte des objectifs financiers de l’entité. \nAinsi, il est convenu : \nIl s’agit de l’atteinte par INEO SYSTRANS des objectifs que le Groupe lui aura assignés (ROC - CLIFF …)\n\nCe critère sera pondéré à hauteur de 10 % du montant total de la Gratification de Fin d’Année. \nSi INEO SYSTRANS atteint et dépasse ses objectifs alors 100 % de ce critère seront atteints sans que ce taux ne puisse être dépassé.\n\n\n3-1.2 Sécurité \n\nIl s’agit du respect par le collaborateur des consignes de sécurité et des règles d’or EQUANS, incluant le suivi des formations obligatoires.\n\nCe critère sera pondéré à hauteur de 10 % du montant total de la Gratification de Fin d’Année.\nL’évaluation sera faite objectivement par le manager, avec le cas échéant la filière santé /sécurité, et communiquée au salarié concerné. \nLes parties réaffirment leur fort engagement en matière de santé sécurité et conviennent ainsi qu’en cas de manquement grave à la sécurité, le montant de la gratification pourra être de zéro sur ce critère. \n\nSi le collaborateur respecte les consignes de sécurité et les règles d’or (incluant le suivi des formations obligatoires) alors 100% de ce critère seront atteints sans que ce taux ne puisse être dépassé.\n\nIl est précisé que selon le poste occupé par le collaborateur d’autres objectifs en lien avec la sécurité pourront lui être fixés (actions particulières, initiatives …) dans la partie « Performance » de ses objectifs.\n\n\n3-1.3 Professionnalisme\n\nIl s’agit de l’ensemble des comportements, attitudes et compétences reflétant un engagement sérieux, éthique et responsable dans l’exercice de son métier : fiabilité et rigueur, disponibilité (assiduité, ponctualité), respect des valeurs de l’entreprise, respect des règles et des engagements, posture professionnelle, discrétion et confidentialité, représentation de l’entreprise, gestion des situations délicates…..\n\nCe critère sera pondéré à hauteur de 30 % du montant total de la Gratification de Fin d’Année.\n\nL’évaluation sera faite objectivement par le manager et communiquée au salarié concerné. \n\n3-1.4 Performance\n\nIl s’agit de l’atteinte des objectifs annuels tels que définis lors du dernier entretien annuel et ayant pu faire l’objet de réajustements au cours de l’année.\n\nL’ensemble de ces critères sera pondéré à hauteur de 50 % du montant total de la Gratification de Fin d’Année.\n\nL’évaluation sera faite objectivement par le manager et communiquée au salarié concerné.\n\nSynthèse des objectifs\n\n\tObjectifs\n\tPondération\n\tSoit pourcentage\nsur un total de 4%\n\n\tEconomique\n\t10%\n\t0,40%\n\n\tSécurité\n\t10%\n\t0,40%\n\n\tProfessionnalisme\n\t30%\n\t1,2%\n\n\tPerformance\n\t50%\n\t2%\n\n\n\n\n3-2 Evaluation \n\nChacun des critères sera évalué selon l’échelle suivante (sauf critères économiques voir article 3.1.1) : \n· Non atteint : 0%\n· Partiellement atteint : 50%\n· Atteint : 100% \n\nIl est entendu que cette échelle pourra être affinée et que, sur les critères de professionnalisme et de performance, les 100% pourront être dépassés sans pour autant pouvoir excéder 130 %.\n\nChaque manager devra objectivement évaluer chacun des critères et en transparence avec le salarié concerné. \nL’évaluation de chacun des critères déterminera une note globale qui permettra de déterminer le montant brut de la Gratification de Fin d’Année qui sera attribuée au salarié. \n\n\n3-3 Booster\n\nLe manager pourra, à titre exceptionnel, décider de l’attribution d’un booster venant compléter la Gratification de Fin d’Année initialement prévue.\n\nPlafond : Le cumul de la Gratification de Fin d’Année et du booster ne pourra en aucun cas excéder 8,33 % du salaire brut mensuel du collaborateur, soit l’équivalent d’un douzième de la rémunération annuelle brute.\n\nMotivation : Le manager devra préciser par écrit :\nLa nature du booster (ex : performance exceptionnelle sur un projet, engagement particulier, contribution hors périmètre habituel…).\n· Les motifs justifiant son application, afin d’assurer la transparence et la traçabilité de la décision.\n\nCaractère exceptionnel : Le recours au booster reste ponctuel et ne crée aucun droit acquis pour le collaborateur.\n\n\nExemple pédagogique\nMme DUVAL perçoit une rémunération brute mensuelle de 2 443 euros soit 32 500 euros sur l’année.\nDans l’hypothèse où elle atteindrait 100 % de tous ses objectifs, elle obtiendrait une Gratification de Fin d’Année égale à 4% de sa rémunération, soit 1 300 euros bruts\n\nLa Gratification de Fin d’Année maximale d’un mois de salaire (soit 8,33 %) à laquelle elle peut prétendre est donc de 2 707,25 euros.\n\nAu titre de l’année 2026, elle est évaluée comme suit :\n\n\tObjectifs\n\tEvaluation\n\tMontant de la Gratification de Fin d’Année(€)\n\n\tEconomique\n\t100%\n\t130\n\n\tSécurité\n\t100%\n\t130\n\n\tProfessionnalisme\n\t130% \n\t507\n\n\tPerformance\n\t130%\n\t845 \n\n\tTOTAL\n\t\n\t1 612\n\n\n\nCela représente 4,96 %  de sa rémunération annuelle.\n\nSi le manager estime que Mme DUVAL a particulièrement performée et, sous réserve du respect des dispositions précitées, il pourra appliquer un booster, sans que le montant total de la Gratification de Fin d’Année ainsi majorée ne dépasse 2 707,25 €.\n\n\n\nIV - Sécurisation\n\nAfin de sécuriser la part des Gratifications de Fin d’Année des collaborateurs dont le montant excédait le plafond de 4 % du salaire annuel de base, le différentiel sera intégré dans le salaire de base à partir du mois de janvier 2026.\n\nLe calcul de cette intégration s’effectuera selon les modalités suivantes :\nPour les collaborateurs disposant d’une ancienneté suffisante, la base de calcul sera la moyenne des trois dernières Gratifications de Fin d’Année perçues.\nPour les collaborateurs ne disposant pas de trois Gratifications de Fin d’Année, le calcul sera effectué sur une base réduite (une ou deux Gratifications de Fin d’Année), ou, le cas échéant, sur la moyenne des Gratifications de Fin d’Année versées dans leur catégorie de fonction.\n\nLa part excédentaire (au-delà de 4 % du salaire de base) sera intégrée comme suit : Part excédentaire / 13,3 mois = montant mensuel à intégrer dans le salaire de base\n\nAu mois de mars, la NAO 2026 sera calculée sans prise en compte du salaire incluant la part d’intégration de la Gratification de Fin d’Année.\n\n\n\nV - Calendrier et modalités de mise en œuvre de l’accord\n\nJanvier 2026 : début de l’intégration progressive et mensuelle de la part excédentaire des Gratifications de Fin d’Année dans la rémunération.\nLa part excédentaire des Gratifications de Fin d’Année, c’est-à-dire la portion dépassant 4 % du salaire annuel de base, est divisée par 13,3 ; le montant obtenu est réintégré chaque mois dans le salaire de base, à partir de de janvier 2026\n\n\nMars 2026 : les Gratifications de Fin d’Année versées au titre de l’exercice 2025 restent calculées selon l’ancien système, à titre transitoire.\n\nMars 2027 : application pleine et entière des règles définies dans le présent accord et du plafond de 4 % sur les Gratifications de Fin d’Année versées au titre de l’exercice 2026.\n\n\n\nVI - Clause de transparence relative aux contrats individuels\n\nPour les salariés pour lesquels une prime annuelle est contractualisée (quelque soit son nom), les dispositions du présent accord relatives aux Gratifications de Fin d’Année s’appliqueront, dans le respect du principe de loyauté et de réalisme des objectifs, à compter de l’exercice 2026.\n\n\n\nVII - Communication \n\nLa Direction s’engage à assurer une information claire et accessible auprès des collaborateurs concernés sur les évolutions de leur rémunération et les modalités d’application du présent accord.\nCette information sera délivrée dans le cadre des échanges professionnels habituels, notamment par les managers, et selon les modalités retenues par l’entreprise.\nLes Ressources Humaines restent à la disposition des collaborateurs pour toute explication complémentaire, afin de garantir la loyauté et la transparence des informations transmises.\nVIII - Versement des Gratifications de Fin d’Année\n\nLa Gratification de Fin d’Année sera versée sur la paie de mars de l’année civile suivant l’année ayant servi de référence à l’évaluation.\nIl est entendu que le mois de versement pourra être ajusté, sans dépasser juin. \n\nIl est convenu que chaque collaborateur sera informé par son manager, avant le versement en paie, du montant brut de la Gratification de Fin d’Année qui lui sera attribué. \n\n\n\nIX - Gratification de Fin d’Année et minimas conventionnels\n\nIl est précisé que les Gratifications de Fin d’Année ne sont pas prises en compte dans le calcul des minimas conventionnels\n\n\n\nX - Dispositions finales\n\n\nV. \nVI. \nVII. \n10-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  \n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.\n\n\n10-2  Révision de l’accord \nConformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :\n\n· Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,\n\n· à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.\n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.\n\n\n\n\n10-3 Dépôt de l’accord \n\nLa Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société. \n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Cergy-Pontoise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.\n\n\n\n\nFait à Neuville sur Oise, en 7 exemplaires, le 23 décembre 2025\n\n\n\nPour la Direction\nxxxxxxxxxx\nDirecteur Général\n\n\n\t\t\n\t\nPour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C\nxxxxxxxxxx\nDélégué Syndical \n\n\n\n\nPour l'organisation syndicale Union C.F.T.C. des Groupes Bouygues\nxxxxxxxxxxxxx\nDélégué Syndical \n\n\n\n\nPour l'organisation syndicale C.G.T\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\nDélégué Syndical\n1\n\n\n\n\n\nAccord relatif aux Gratifications de Fin d’Année du 23 décembre 2025 - Applicable 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