LE TAF

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salariés cadres :\n· disposant d’une autonomie effective dans l’organisation de leur emploi du temps,\n· exerçant des fonctions dont la nature ne permet pas de déterminer à l’avance des horaires précis,\n· et dont les responsabilités impliquent une liberté d’organisation compatible avec le forfait jours.\nLe forfait jours ne peut en aucun cas être imposé et repose sur l’accord exprès du salarié.\n\nArticle 2 – accord individuel obligatoire\n\nLa mise en œuvre du forfait annuel en jours est subordonnée à la signature d’un contrat de travail, le mentionnant. \n\nArticle 3 – Nombre de jours travaillés\n\nLe nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à : 211 jours.\n\nArticle 4 – Suivi du temps et de la charge de travail \n\nL’association met en place un dispositif de suivi effectif permettant de comptabiliser :\n· le nombre de jours travaillés,\n· les jours de repos,\n· et d’identifier les situations de surcharge.\nCe suivi est effectué au moyen d’outils accessibles au salarié et à l’employeur.\n\nArticle 5 – Entretien annuel obligatoire\n\nUn entretien annuel spécifique, distinct de l’entretien professionnel, est organisé avec chaque salarié au forfait jours.\nIl porte notamment sur :\n· la charge de travail,\n· l’amplitude des journées,\n· l’organisation du travail,\n· le respect des temps de repos,\n· l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.\n.\nArticle 6 – Droit à la déconnexion\n\nLe salarié au forfait jours bénéficie d’un droit à la déconnexion effectif.\n\nArticle 7 – Alerte et régulation de la charge de travail\n\nEn cas de charge de travail excessive constatée ou signalée par le salarié, l’employeur met en œuvre sans délai des mesures de régulation adaptées.\nLe salarié peut solliciter un entretien exceptionnel à cette fin.\n\nTITRE III – REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE REPAS\n\nArticle 8 – Principe\n\nLes frais de repas engagés par les salariés dans le cadre de déplacements professionnels ou de contraintes liées à l’activité peuvent être remboursés sur une base forfaitaire, dès lors qu’ils correspondent à des frais professionnels réellement exposés.\n\nArticle 9 – Montant du forfait\nLe remboursement est effectué sur la base d’un forfait fixé à : 10,4 € par repas,\ndans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables.\nCe montant peut être révisé pour tenir compte de l’évolution des plafonds URSSAF.\n\nArticle 10 – Conditions de versement\nLe versement du forfait repas est conditionné :\n· à l’existence d’une situation ouvrant droit au remboursement (déplacement, mission, réunion),\n· à une déclaration conforme du salarié.\nAucun justificatif de dépense n’est exigé lorsque le forfait est appliqué.\n\nTITRE IV – DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 11 – Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 12 – Autonomie des stipulations\n\nLa nullité éventuelle d’une stipulation du présent accord n’affecte pas la validité des autres stipulations.\n\nArticle 13 – Révision et dénonciation\nLe présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nArticle 14 – Dépôt et publicité\nLe présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords et porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.\n\nFait à Lyon le 5 janvier 2026\n\nLe TAF\nTravail Accompagnement Formation\nAgora du 9, 3 Place du Marché\n69009 LYON \nSiret 92995200000016\n\nLa personne représentant l’employeur :\nNom : XXX\nFonction : Directrice (mandat du bureau)\n\n\n\n\nPROCÈS-VERBAL DE RATIFICATION\nDE L’ACCORD D’ENTREPRISE\nAssociation : Le TAF Travail Accompagnement Formation\n Adresse : 43 chemin du Pras, La Mulatière / Adresse postale 3 place du Marché 69009 Lyon\n Convention collective : CCN ALISFA\n\nObjet\nRatification de l’accord d’entreprise relatif :\n· au forfait annuel en jours applicable aux salariés cadres,\n\n· et aux modalités de remboursement forfaitaire des frais de repas.\n\nRappel du contexte juridique\nConformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,\ndans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de comité social et économique, les accords d’entreprise peuvent être valablement conclus par ratification des salariés à la majorité des deux tiers.\nL’association Le TAF employant 2 salariées et ne disposant pas de CSE, le projet d’accord d’entreprise a été soumis à ratification directe des salariées.\nModalités de consultation\nLe projet d’accord d’entreprise a été :\n· transmis par écrit aux salariées le 15 décembre 2025,\n\n· accompagné d’une information complète sur son contenu et ses effets,\n\n· laissé à l’appréciation des salariées dans un délai suffisant avant le vote.\n\nRésultat de la ratification\nÀ l’issue de la consultation, les salariées ont exprimé leur vote comme suit :\n\tSalariée\n\tVote\n\n\tSalariée n°1\n\tX POUR ☐ CONTRE\n\n\tSalariée n°2\n\tX POUR ☐ CONTRE\n\n\nNombre de salariées ayant approuvé l’accord : 2\nNombre total de salariées : 2\n La majorité des deux tiers étant atteinte, l’accord est valablement ratifié.\nConclusion\nL’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et aux modalités de remboursement forfaitaire des frais de repas est approuvé par ratification des salariées.\nIl entrera en vigueur conformément à ses dispositions, sous réserve de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.\nFait à Lyon, le 5 janvier 2026\nPour l’association Le TAF\n La personne représentant l’employeur :\nNom : XXX\nFonction : Directrice (mandat du bureau)\nSignature :\n\n\nimage1.jpg",
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