H. LEMAHIEU

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nActivité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R)\n\n\n\n\nEntre les soussignés : \n\nLa société H LEMAHIEU, dont le siège social est situé au 480, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »\n\t\t\t\t\td’une part, \net :\n\nL’organisation syndicale représentative au sein de Lemahieu :\n- CFDT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée à la signature de cet accord.\nCi-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »\nD’autre part,\n\nPréambule : \n\nLa loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R).\n\nLe présent Accord d’entreprise a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au sein de la société. \n\nL’Activité Partielle de Longue Durée Rebond a pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. \n\nEn effet, l’APLD-R est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes parties ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l’entreprise :\n\nNous sommes fabricants et vendeurs de sous-vêtements et de vêtements de bien-être en maille fine coupée cousue depuis 1947. Notre histoire et notre savoir-faire sont à ce jour une des richesses de l’entreprise que nous souhaitons pérenniser.\n1947 : Henri Lemahieu fonde l’entreprise à Lambersart, avec la mission de « rhabiller la France ».\n1969 : L’entreprise déménage à Saint-André-lez-Lille dans une usine textile de 12 000 m², marquant une étape d’expansion.\n1976 : Naissance de la marque Achel, avec le lancement d’une gamme de sous-vêtements et de lingerie de nuit.\n1995 : Début d’un partenariat sous licence avec Pierre Cardin.\n2010 : Création de la marque ombrelle Achel Santé, dédiée aux sous-vêtements paramédicaux (prévention des fuites urinaires, gestion des risques nosocomiaux, sensation de jambes lourdes).\n2012 : Obtention du label Origine France Garantie, faisant de l’entreprise la première du secteur textile labellisée dans les Hauts-de-France.\n2013 : Début du partenariat avec Le Slip Français, une collaboration durable et gagnant-gagnant.\n2017 : Certification Oeko-Tex, assurant l’absence de substances chimiques nocives dans les produits fabriqués.\n2018 : Label France Terre Textile, garantissant une fabrication 100 % locale.\n2018 : Obtention du label d’État Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), valorisant un savoir-faire français d’excellence. La même année, l’entreprise est transmise à Martin Breuvart et Loïc Baert.\n2019 : Accélération de la vente directe au consommateur (BtoC) grâce à une nouvelle stratégie digitale et à la relance de la boutique en ligne.\n2021 : Rachat des ateliers textiles normands Mod Passion/Vision, renforçant la capacité de production française.\n2024 : Lancement de la marque Maison Lemahieu, marquant une évolution de l’offre Achel et le développement d’une ligne de prêt-à-porter.\nUne entreprise 100% intégré et unique dans les hauts de France \nNous produisons environ 400 000 pièces par an dont 40% pour nos marques internes (Achel, Hekla et Maison Lemahieu) et 60% en tant que sous-traitant de marques (Le Slip français, Promod, Saint James, Bleu Forêt …).\n\n\n\n\nNotre production est complètement intégrée sur notre site de Saint-André-lez-Lille en dehors de la teinture réalisée en France, principalement dans la région lyonnaise. La création des produits est réalisée en interne avec la participation de nos clients.\nL’entreprise est reconnue comme Entreprise du Patrimoine Vivant depuis 2019 et nos produits sont dans leur intégralité fabriqués dans en France.\nUne grande partie des ventes se fait avec un délai très court, et nous avons donc un stock important de produits finis permettant de livrer avec un délai de quelques jours.\nNotre effectif est de 95 personnes, dont les trois quarts sont employés en production : tricotage, coupe, confection, finition, et expéditions.\n\n\n\n1. Situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :\nDans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les conséquences de la COVID et de la guerre en Ukraine ont considérablement impacté l’activité économique de la société.\nCette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’Industrie Textile auquel appartient l’entreprise, fortement impactée par l’augmentation des matières premières et la diminution drastique des commandes de certains de nos clients comme Elia, perte de 1 200 000 euros sur un an. (2022)\nNous avons en effet vu les prix du coton bio augmenter de 80% sur une période annuelle (mars 2021 à mars 2022) qui représente plus de 50% de notre approvisionnement, ainsi que les prix de l’ennoblissement de nos tricots qui ont doublé. \n\n\n\n\nLe diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.  Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers.\nPar ailleurs, certains de nos clients nous ont quittés pour des problèmes économiques comparables et d’autres nous annoncent pour l’année à venir des diminutions des commandes de l’ordre de 75% à 80%.\nExemple du Slip Français2019 = 2,5 M€\n2024 = 0,572 M€\n\nPour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. C’est dans ce cadre qu’un premier accord d’APLD a été mis en œuvre.\n\tFin de l'exercice\n\tChiffres d'affaires\n(M€)\n\tMain d'œuvre\n(M€)\n\tSous-Traitance\n(M€)\n\tRésultat d'exploitation\n(M€)\n\n\t2020\n\tJuin-20\n\t6,98\n\t2,45\n\t0,6\n\t0,498\n\n\t2021\n\t      Juin-21\n\t8,2\n\t2,9\n\t0,6\n\t0,428\n\n\t2022\n\tJuin-22\n\t7,59\n\t3,1\n\t0,4\n\t-0,119\n\n\t2023\n\tJuin-23\n\t5,2\n\t2,7\n\t0\n\t-0,785\n\n\t2024\n\tJuin-24\n\t5,73\n\t2,4\n\t0\n\t-1,054\n\n\n\n\n\n\nMalgré cela, les résultats du début d’année 2024 ne permettent plus à la société de maintenir son activité. Les dirigeants, XXX et XXX, ont sollicité de nouveaux partenaires afin de pérenniser l’entreprise. Les organismes bancaires et les fonds n’ont pas souhaité poursuivre l’aventure.\n2. Perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :\nUn groupe indépendant d’entrepreneurs industriels s’est mobilisé pour Lemahieu avec pour objectifs :\n· Maintenir l’emploi,\n· Pérenniser l’outil industriel,\n· Retourner la société en revenant à l’équilibre,\n· Relancer l’activité avec une nouvelle stratégie\nEn juillet 2024, la société est reprise. La nouvelle stratégie est lancée avec l’ambition de passer du statut de simple fabricant à celui de marque fabricante\n\nUne feuille de route ambitieuse a été définie par l’ensemble du personnel afin de transformer le modèle économique de l’entreprise. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCette transformation touche l’ensemble de l’entreprise et des services.  Le résultat est visible sur notre chiffre d’affaires Web.\n\n\n\n\nCependant, la baisse de commandes sur nos clients (BtoB) n’est pas compensée à 100% ce qui impacte fortement notre modèle. Nous avons besoin de plus de chiffre d’affaires pour saturer notre outil de production et stabiliser les pertes.\n\n\n\n\n\n\n\n\nLa baisse du chiffre d’affaires impacte fortement les volumes à produire et l’activité des ateliers. Nous sommes en sous charge, ci-dessous, le capacitaire de la société :\n\n\n\tTricotage\n\tCalandre\n\tCoupe / Broderie\n\tEntretien / Maintenance\n\tCoupe\n\tConfection\n\tFinition\n\tLogistique\n\tBureaux\n\n\t50 %\n\t50 %\n\t70%\n\t50%\n\t70%\n\t80%\n\t80%\n\t90%\n\t80%\n\n\n\n\n\n3. Besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.\n\nDans ce contexte, la charge actuelle de l’entreprise ne permet pas d’occuper pleinement l’ensemble du personnel. Néanmoins, le projet de reprise vise à maintenir l’emploi chez Lemahieu, et le plan de retournement nécessite l’implication de 100 % des compétences et savoir-faire existants.\n\nDans ce cadre, l’entreprise s’engage à proposer aux salariés concernés un ensemble d’actions de formation ciblées, directement issues du diagnostic des besoins de compétences, en annexe et en cohérence avec les perspectives d’activité identifiées. Ces actions visent à maintenir l’employabilité des salariés, à favoriser leur mobilité interne ou externe et à accompagner la transformation des métiers. Elles se déclinent selon trois axes principaux :\n\n· Renforcement des compétences techniques liées aux métiers du textile, de la confection et du tricotage\n· Développement de la polyvalence sur les machines en confection et perfectionnement des techniques de coupe.\n· Formation aux logiciels spécialisés en coupe (vector, placement, broderie) et aux outils de tricot.\n· Mise en place de dispositifs de tutorat pour la transmission des savoir-faire.\n· Développement des compétences transversales\n· Acquisition et perfectionnement des outils bureautiques et informatiques (Excel, informatique de base).\n· Méthodes de résolution de problèmes, Lean management et management de projet informatique.\n· Compétences en communication digitale et e-merchandising pour accompagner la digitalisation des activités.\n· Formation ERP/PLM\n· Favoriser l’ouverture et la mobilité professionnelle\n· Sensibilisation aux enjeux sectoriels via la fresque du textile.\n· Initiation à l’intelligence artificielle appliquée au marketing.\n· Formations réglementaires (transport routier, droit du travail pour les RH).\n· Renforcement des compétences en matière de dialogue social et de relation avec les instances représentatives du personnel (IRP)\n· Benchmark\n\n\n\n\n\n\n\n\nCes actions de formation constituent un levier essentiel pour soutenir le plan de retournement de l’entreprise, garantir l’implication de 100 % des compétences existantes et préparer les salariés aux évolutions des métiers et des marchés.\n\nL’entreprise sollicite la poursuite de l’activité partielle, solution adaptée aux contraintes actuelles.\n\nLe présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de la réunion de négociation s’étant tenue le 25 novembre 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.\n\n\nArticle 1 : Champ d’application : périmètre, activités et salariés concernés\nL’ensemble des activités de l’entreprise sont concernées, que ce soit la production et des activités de support :\nLes salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :\n· Atelier tricotage\n· Atelier coupe\n· Atelier confection\n· Atelier finition\n· Atelier expédition\n· Service maintenance\n· Service entretien\n· Service commercial\n· Service web et communication\n· Service ressources humaines\n· Service finances\n· Service création\n· Service prototypage\n· Service support de production\n· Service Informatique\nPour les activités de production, la réduction d’activité pouvant varier selon les activités et les ateliers, elle pourra être appliquée de manière différenciée en fonction des lignes de production pour les ateliers.\nPour les activités de support, la réduction d’activité pourra être appliquée de manière différenciée en fonction du type de métier, poste et par roulement pour une continuité de service. \nDans cette période difficile, on fera appel à la polyvalence de chacun inter ou intra services.\nAu sein de chaque atelier et service, la société s'efforcera d'appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés de l’atelier et service, le cas échéant par roulement.\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée du Document unilatéral et durée d’application du dispositif (DAD) d’APLD-R\n\nSous réserve de sa validation, le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et entrera en vigueur à la date de début de durée d’application du dispositif (DAD) visée ci-dessous.\n\nEn application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif (DAD) de 24 mois consécutifs.\n\nCette période de référence débute à compter du 1er janvier 2026.\n\nEn cas de validation, la décision administrative vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois.\n\n\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan \n\nAvant l’échéance de la première période d’autorisation d’APLD-R, l’employeur communiquera à l’administration un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. \n\nEn cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de 6 mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée : \n· d'un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;\n· d’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise \n· du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.\n\nAvant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :\n· un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle \n· une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues \n· le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 4 : Réduction des horaires de travail\n\nLa réduction de l'horaire de travail, pour la durée de recours au dispositif, est fixée à 40% maximum de la durée légale (ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail) ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.\n\nEn cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail.\n\nEn fonction de la situation économique de l’entreprise, la réduction pourrait être de 50% maximum sur décision favorable de la DDETS.\n\nLa réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50% dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. Pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles ou en convention de forfait, la réduction de la durée du travail se calculera sur la durée du travail contractuelle, heures supplémentaires incluses. \n\n\nArticle 5 : Indemnisation des salariés \n\nL’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application du présent accord d’entreprise est fixée à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.\n\nCette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.\n\n \nArticle 6 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle\n\na) Engagements en matière d’emploi\n\nLa société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.\n\nb) Engagements en matière de formation professionnelle\n\nListe des actions de développement des compétences : \nL’entreprise s’engage à proposer aux salariés concernés par l’APLD Rebond un ensemble d’actions de formation visant à :\n· renforcer les compétences techniques liées aux métiers du textile, de la confection et du tricotage (polyvalence machines, perfectionnement coupe, logiciels de placement et broderie, tutorat, analyse de tricot concurrent, etc.) ;\n\n\n\n\n\n\n\n\n· développer les compétences transversales (Excel, informatique de base, langues, méthodes de résolution de problèmes, Lean management, management de projet informatique, communication digitale, e‑merchandising, etc.) ;\n· favoriser l’ouverture et la mobilité professionnelle (fresque du textile, IA appliquée au marketing, réglementation transport routier, droit du travail pour RH, relation avec les IRP).\n\nCes actions sont directement issues du diagnostic des besoins de compétences et visent à maintenir l’employabilité des salariés, à favoriser leur mobilité interne ou externe et à accompagner la transformation des métiers.\n\nModalités de financement :\n· Les formations internes sont financées par l’entreprise sur fonds propres.\n· Les formations externes sont financées par l’entreprise, avec mobilisation des dispositifs publics et mutualisés (OPCO, CPF, etc) \n· L’entreprise s’engage à rechercher systématiquement les cofinancements disponibles afin de limiter le reste à charge et maximiser l’accès à la formation.\n\nModalités d’information et d’incitation des salariés :\n· Chaque salarié concerné par l’APLD Rebond reçoit une information individualisée sur les formations proposées, leurs objectifs et leurs modalités pratiques (durée, organisme, financement).\n· L’information est diffusée par plusieurs canaux : affichage, réunions d’équipe, communication RH.\n· Les salariés sont encouragés à s’inscrire aux formations par la valorisation des compétences acquises (attestations, reconnaissance interne, perspectives d’évolution).\n· Un suivi est assuré par le service RH afin de garantir l’accès effectif aux formations et d’adapter l’offre en fonction des besoins exprimés.\n\n\nArticle 7 : Efforts proportionnés des dirigeants \n\nDans le cadre de la reprise, les associés ont injecté un montant significatif afin de renforcer la trésorerie et de couvrir les pertes durant la période de redressement.\nPar ailleurs, pour limiter l’impact de la masse salariale, les dirigeants et/ou associés assumeront des responsabilités supplémentaires en complément de leurs fonctions actuelles, à salaire constant, afin de réduire les coûts sans affecter l’efficacité opérationnelle.\n\n\nArticle 8 : Modalités d’information des salariés concernés\n\nLes salariés concernés seront informés par voie d’affichage de leur entrée ou de leur sortie du dispositif avec un délai de prévenance d’au moins 48 h, ce délai pouvant être réduit à 24 h en cas de circonstances exceptionnelles (problème technique, approvisionnement matières, commandes urgentes, retard de production …).\n\nArticle 9 : Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre de l'accord\n\n\n\n\n\n\n\nLe comité social et économique sera préalablement informé et consulté à la décision de la société de solliciter auprès de l'administration la mise en œuvre ou/et un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD-R.\n\nEn outre, une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite auprès des organisations syndicales signataires et du comité social et économique tous les 3 mois.\n\nCette information prendra la forme d'une note écrite établie par l'employeur et portant sur la mise en œuvre de l’accord.\n\nCette note sera préalablement communiquée et examinée dans le cadre d'une réunion des membres du comité social et économique.\n\nDans ce cadre, il leur sera communiqué :\n· un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, \n· un bilan sur la réduction de l’horaire de travail,\n· un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit,\n· le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.\n\n\nArticle 10 : Révision de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.\n\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\n\nArticle 11 : Dépôt et publicité de l’accord\n\nLa société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale,\n· au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille en un exemplaire.\n\nLe texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.\n\nFait à Saint-André-Lez-Lille, le 4 décembre 2025 \n\n\nXXX\t\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\nDéléguée Syndicale \t\t\t\t\t\t\tDirecteur Général\n CA WEB  (K€)\n\n2021\t2022\t2023\t2024\t2025\t2021\t2022\t2023\t2024\t2025\t2021\t2022\t2023\t2024\t2025\t2021\t2022\t2023\t2024\t2025\t2021\t2022\t2023\t2024\t2025\t667\t846\t1070.4770000000001\t1430.17\t1750\t\n\n\n\n\n1\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.svg\n                             BtoC aujourd’hui   BtoD demain   BtoB après - demain        2 Une stratégie & une vision partagée L’offre au cœur de cette stratégie. LE PROJET RE - START Développer Maison Lemahieu vers le prêt - à - porter premium tout en étant un véritable laboratoire nous permettant de partager son expérience auprès des marques clientes soucieuses de qualité.\n\n\nimage6.png\n\nimage1.png\n\nimage2.svg\n                                                                                                           3 5  1  1                        1                                    ÉQUIPES COMMERCIALES ATELIERS DE PRODUCTION SERVICE LOGISTIQUE ENTREPÔTS QUAIS DE CHARGEMENT 3 4 1 ÉQUIPE DÉDIÉE À LA PRÉPARATION & À L’EXPÉDITION DES COMMANDES LABORATOIRE QUALITÉ ATELIER TRICOTAGE ATELIER COUPE ATELIER BRODERIE ATELIER CONFECTION ATELIER FINITIONS QUALITÉ ET PACKAGING ÉQUIPE VENTE BTOD GMS / DISTRIBUTEURS ÉQUIPE ATELIER LEMAHIEU MARQUE BLANCHE & FABRICATION À LA DEMANDE BUREAU R&D ET CRÉATION ÉQUIPE MARQUE MAISON LEMAHIEU OFFRE MARQUE & COMMUNICATION E - COMMERCE + + + STYLISME / MODÉLISME PROTOTYPAGE + UNE CHAINE TOUTE INTÉGRÉE",
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