ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION LA REINSERTION ET LA REFLEXION (ESPERER 95)

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\nCi-après dénommée « la CFE-CGC – SANTE SOCIAL »,\nDe troisième part ;\nEnsemble ci-après dénommées « les Parties » ;\n\n\nIL A ÉTÉ DISCUTÉ, ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :\n\nPréambule :\n\nLors de la dernière élection au comité social et économique, l’organisation syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX a recueilli 64,12 % des suffrages exprimés et l’organisation syndicale CFE-CGC – SANTE SOCIAUX en a recueilli 35,88 %.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Objet de l’accord :\n\nLe présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation du référendum de validation de l’accord d’entreprise du 2 juin 2026 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle, conclu entre l’association ESPERER 95 et l’organisation syndicale CFE‑CGC, accord minoritaire au sens de l’article L 2232‑12 du Code du travail.\n\nLa consultation des salariés est organisée en application de l’article L 2232‑12 du Code du travail et des dispositions réglementaires qui en précisent les modalités, dans le respect des principes généraux du droit électoral.\n\nArticle 2 – Corps électoral :\n\nParticipent à la consultation l’ensemble des salariés : \n\n· Employés par l’association ESPERER 95 dans les établissements couverts par l’accord d’entreprise du 2 juin 2026 ;  \n\n· Et remplissant, à la date du scrutin, les conditions pour être électeurs aux élections des membres titulaires du comité social et économique, telles que définies par le Code du travail.\n\nConformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, doivent ainsi être consultés tous les salariés de l’entreprise ou des établissements concernés qui remplissent les conditions d’électorat, y compris ceux qui ne sont pas directement bénéficiaires des mesures prévues par l’accord. \n\nUne liste électorale nominative des salariés appelés à participer à la consultation est établie par l’Employeur et sera transmise aux présents signataires et affichée à compter du 24 juin 2026. \n\nArticle 3 – Modalités d’information des salariés :\n\nAu plus tard quinze jours avant la date du scrutin, l’Employeur informe les salariés, par tout moyen adapté (affichage, courrier électronique, courrier envoyé au domicile avec accusé de réception, etc.) : \n\n· Du présent accord relatif à l’organisation du référendum, ou à tout le moins des principales modalités d’organisation de la consultation ;  \n\n· De la date et de l’horaire du scrutin ;  \n\n· Des modalités d’organisation et de déroulement du vote ;\n\n· Du texte de la question soumise au vote. \n\nCette information est destinée à permettre aux salariés de prendre connaissance du projet d’accord, de se forger une opinion et, s’ils le souhaitent, de se rapprocher des organisations syndicales représentatives. \n\nUne note d’information établie par la Direction visant à présenter la logique d’ensemble des mesures issues de la NAO 2026 y sera annexée.\n \nLes organisations syndicales représentées au sein de l’association ESPERER 95 pourront librement communiquer sur l’objet du référendum auprès des salariés de l’association, dans le respect des règles rappelées par note de service du 09 juin 2026. \n\nArticle 4 – Date et horaires du scrutin :\n\nLe référendum se tiendra du 21 juillet 2026 à 9 heures au 23 juillet 2026 à 12 heures selon les modalités précisées à l’article 5.  \n\nArticle 5 – Mode de scrutin et organisation matérielle du vote :\n\nLe vote aura lieu par voie électronique, selon un dispositif garantissant la confidentialité, la sécurité et la sincérité du scrutin.\n\nLes caractéristiques techniques du système de vote électronique sont précisées en annexe au présent accord.\n\nL’organisation matérielle de la consultation incombe à l’Employeur, dans le respect des principes généraux du droit électoral (liberté du vote, secret du scrutin, sincérité et transparence des opérations de vote).\n\nLes salariés absents à ces dates (congés, arrêts maladie, etc…) pourront voter, à distance, selon les mêmes modalités que celles précisées à l’article 5, avec la possibilité de signaler l’adresse mail ou le compte sur lequel ils souhaitent recevoir les informations et participer au vote. L’autorisation expresse donnée quant à l’utilisation de l’adresse électronique personnelle ne concernera que l’organisation de ce référendum. Seul l’employeur en aura connaissance, et s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins, en l’absence d’autres autorisations antérieures ou postérieures.\n\nUn bureau de vote sera constitué, comprenant notamment un président et au moins un assesseur. Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des représentants pour assister aux opérations de vote et de dépouillement. \n\nArticle 6 – Question soumise au vote :\n\nLa question soumise au vote des salariés est formulée comme suit : \n\n« Approuvez‑vous l’accord d’entreprise du 2 juin 2026 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle au sein de l’association ESPERER 95 ? »  \n\nLes salariés répondent par « OUI » ou par « NON ». \n\nArticle 7 – Dépouillement, procès‑verbal et résultat du référendum :\n\nÀ l’issue du scrutin, les résultats sont consignés dans un procès‑verbal mentionnant : \n\n· Le nombre de salariés inscrits sur la liste électorale ;  \n\n· Le nombre de votants ;  \n\n· Le nombre de bulletins blancs ou nuls si la solution de vote électronique le permet ;  \n\n· Le nombre de suffrages exprimés ;  \n\n· Le nombre de voix en faveur de la réponse « OUI » ;  \n\n· Le nombre de voix en faveur de la réponse « NON ».\n\nLe résultat du vote fait l’objet d’une publicité dans l’association par tout moyen adapté.\nL’accord d’entreprise du 2 juin 2026 est valide s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. \n\nÀ défaut, il est réputé non écrit. \n\nLe procès‑verbal du référendum est annexé à l’accord lors de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.  \n\nArticle 8 – Dépôt et entrée en vigueur :\n\nLe présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, dans les conditions prévues par le Code du travail.  \n\nIl entre en vigueur le lendemain de sa signature. \n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.\n\nConformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\nUn exemplaire sera également remis au Comité social et économique.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nFait à Osny, le 12 juin 2026, en 5 (cinq) exemplaires originaux.\n\n\n\n\n\nPour l’Association ESPERER 95                                                                               Pour le syndicat CFE-CGC SANTE SOCIAL\n\t                                 \nDirectrice générale\t\t\t\t\t\t\t\t                              Déléguée syndicale\n\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CFDT SANTE-SOCIAUX\n\nDélégué syndical\n\n\nPage 7 sur 7\n\n\nParaphes____________________________________"
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