UNION SPORT FONTENAYSIENNE (USF)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU\nCOMPTE EPARGNE TEMPS (CET)\n\nEntre les soussignés :\n\nL’Union Sportive Omnisports de Fontenay-sous-Bois (Association Loi 1901), dont le siège social est situé  4 bis Avenue Charles Garcia - 94120 FONTENAY sous BOIS, ayant pour numéro de Siret : 317192771 00028 et le Code APE : 9312Z, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxagissant en qualité de Président Général et ayant tous pouvoirs à cet effet,\nDénommée ci-dessous « L'entreprise », \nD’une part,\n\nEt,\n\nD’autre part,\n\nLe représentant du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l’Union Sportive Fontenaysienne statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 28 Septembre 2022 porté en annexe ; le représentant du personnel agit en tant que mandataire des salariés.\nReprésenté par Monsieur xxxxxxxxx, titulaire du Comité social économique de l’Union Sportive Fontenaysienne.\n\nPréambule\n\n\nLe présent accord, en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, vise à offrir aux salariés de l'Union Sportive Fontenaysienne la possibilité d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré ou des éléments de rémunération afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés rémunérés ou, le cas échéant, sous forme de complément de rémunération, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. \n\nLes parties entendent, par le présent accord, adapter les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps aux spécificités de l'Union Sportive Fontenaysienne et aux besoins de ses salariés à la date de signature du présent accord.\n\n\n\n\n\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place, d'alimentation, de gestion et d'utilisation du Compte Épargne Temps au sein de l'Union Sportive Fontenaysienne.\n\nARTICLE 2 - BENEFICIAIRES\nTous les salariés de l'Union Sportive Fontenaysienne, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, un contrat indéterminée intermittent ou d'un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté de 6 mois au sein de la structure peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps. Le Compte Epargne Temps est ouvert à tout salarié sans discrimination aucune.\nL'ouverture d'un Compte Epargne Temps est facultative. Chaque salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra en faire la demande écrite auprès de la Direction de l'Association.\n\nARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS\n\nPour l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, le salarié intéressé devra en faire la demande via le formulaire en adéquation au service Ressources Humaines en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte, ainsi que le type de repos.\nAprès l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.\n\nARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS\n\nLe Compte Epargne Temps pourra être alimenté au choix et à l’initiative du salarié par les éléments suivants, dans les limites et conditions définies ci-après :\n\n4.1. Jours de repos non pris :\n\n\tLes jours de congés payés annuels excédant le seuil légal de 24 jours ouvrables par an (soit la 5ème semaine de congés payés) : Le salarié peut y affecter, tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés, et ce, après avoir posé 4 semaines de congés payés au cours de la période de référence. \n\n\tLes jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) : La totalité ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquis et non pris ;\n\n\tLes jours de repos compensateur légal ou conventionnel : Les jours de repos compensateur acquis au-delà des obligations légales. Les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail, ou pour les cadres en forfait heures, les heures effectuées au-delà de la convention ;\n\n\n\n\n\tLes jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours : les jours de repos pour les cadres en forfait jours, en référence aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;\n\n\tLes jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.\n\n\n4.2. Éléments de rémunération :\n\tLes heures supplémentaires majorées non rémunérées : Les heures supplémentaires effectuées et non payées peuvent être converties en temps et versées sur le Compte Epargne Temps dans le respect des limites légales.\n\n\tLes primes conventionnelles exceptionnelles ou annuelles (après accord du salarié).\n\tPrime d’ancienneté\n\n\n\n\tLes sommes issues de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation, du Plan épargne d’entreprise, ou d’un plan d’épargne pour la retraite  collective : Dans les conditions prévues par des accords spécifiques et la législation en vigueur (dans le cas d’une mise en place par l’USF).\n\n\n\n4.3. Plafonnement de l'alimentation sur le Compte Epargne Temps :\nUn plafond d'alimentation annuel peut être mis en place afin d'éviter une accumulation excessive de droits. Ce plafond est fixé à 15 jours par année civile et par salarié. Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. \n\nLes jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).\nLe plafond total du CET est fixé à 60 jours. Au-delà de ce seuil, le compte ne pourra plus être alimenté.\n\nARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS\n\n5.1. Monétisation du Compte Epargne Temps : \nLe Compte Epargne Temps ayant pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi ou les conventions collectives, tel que précisé  ci-dessous :\n\n\tFin du contrat de travail,\n\n\tAccession à la propriété au titre de la résidence principale, dans la limite du montant nécessaire au financement de l’opération immobilière,\n\n\n\n\n\tNaissance du premier enfant,\n\n\tDécès du titulaire,\n\n\tDécès du conjoint du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire,\n\n\tMariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire,\n\n\tDivorce, séparation ou dissolution du PACS,\n\n\tSurendettement,\n\n\tInvalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.\n\n\tCongé de proches aidants (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)\n\n\tCongé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail)\n\n\tCongé et période de travail à temps partiel pour la création de la reprise entreprise (L.3142-5 et suivants du Code du travail)\n\n\n\tCongé parental d’éducation (art. 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L 3142-67et suivants du Code du Travail)\n\n\tRachats de cotisations retraite, en cas d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, et rachat de points de retraite complémentaire dans les limites prévues par la loi.\n\n\tLes jours portés sur le CET pourront être utilisés pour un départ en retraite, dans la limite de 60 jours. \n\n\n\nLe cas échéant, le salarié devra apporter les justificatifs démontrant qu’il relève d’une des situations ci-dessus permettant la monétisation.\n\nDans les conditions prévues par la loi et le présent accord, la monétisation des droits épargnés est possible dans la limite de 10 jours ou 50 % des droits disponibles par année civile. Le paiement des sommes monétisées sera effectué sur la paie du mois suivant la demande, et sera soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.\n\n5.3. Conditions de prise des congés : \nLes jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes :\nLa demande de prise de congé au titre du Compte Epargne temps doit être formulée par écrit au Service des Ressources Humaines de l'USF, en respectant un délai de prévenance de  1 mois pour un congé de moins de 5 jours, 1 mois pour un congé de plus de 5 jours. La Présidence de l'USF s'engage à répondre à la demande dans un délai de 15 jours. \nEn cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et communiqué au salarié par écrit. Le refus ne peut être opposé que pour des raisons liées aux impératifs de fonctionnement de l'Association et après discussion avec le salarié.\nToute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique.\n\n\nLe titulaire d’un Compte Epargne Temps a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, les congés d’ancienneté le cas échéant, les jours de repos RTT ou heures de récupération. \nLes délais de prévenance sont fixés par des dispositions particulières du code du travail ou la convention collective. En outre, il convient de respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes.\nLors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. \nL’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé.\n\n5.4. Situation du salarié en congés : \nLe salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.\nÀ l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.\nÀ l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.\n\nARTICLE 6 – RENONCIATION\nLe salarié pourra renoncer au CET selon les modalités suivantes :\n\tIl devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;\n\n\tDans le cas où le compte est destiné à financer un congé*, il recevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire\nen vigueur au moment de la renonciation. \n\n\n\n*Dans le cas du financement d’un congé sabbatique ou pour création d'entreprise : renvoyez respectivement aux articles L. 3142-28 à L. 3142-35, et L. 3142-105 à L. 3142-124 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 7 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS\nEn cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le CET à la date de la rupture.\n\n\n\nLe salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) pourra transférer ses droits auprès d'un autre employeur avec l’accord de celui-ci.\nEn cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps seront versés à ses ayants droits.\n\nARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD DU COMPTE EPARGNE TEMPS\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prend effet le 18 septembre 2025.\nLe présent accord remplace et se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existant au sein de l’USF relatif au même thème soit le Compte Epargne Temps.\n\nARTICLE 9 – REVISION DU COMPTE EPARGNE TEMPS\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.\n\nARTICLE 10 – DENONCIATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS\nLe présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.\nLa dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.\n\nARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nLe présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.\nIl fera l’objet des dépôts suivants : \n\tLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.\n\n\tLe présent accord sera déposé électroniquement sur le site TéléAccords du Ministère du Travail (transmission automatique à la DREETS)  https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil \n\n\t1 exemplaire papier original pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil, à l'initiative de la Présidence de l’Union Sportive Omnisports de Fontenay-sous-Bois, dans les 15 jours qui suivent sa signature.\n\n\n\nEn application des articles L.2232-9, D.2232- 1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Branche du Sport au moyen de l’adresse mail de transmission de ces accords d’entreprise suivante cppnisport@gmail.com et après suppression des noms et prénoms des signataires.\n\n\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :\n\n\tDe la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; \n\n\n\n\tDe la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.\n\n\n\nFait à Fontenay-sous-Bois, le 18/09/2025\n\nTitulaire du CSE de l’USF\t\t\t\t\tPrésident Général de l’USF\n\nUne image contenant texte, Graphique, Police, logo\n\nDescription générée automatiquement\nUne image contenant texte, Graphique, Police, logo\n\nDescription générée automatiquement\nAdresse du siège : 4 bis avenue Charles Garcia - 94120 Fontenay-sous-Bois \nMail : siege@us-fontenay.com - Tél : 01.49.74.74.97. \nwww.us-fontenay.com - N° Siret : 317192771 00028 / Code ape : 9312Z\nAdresse du siège : 4 bis avenue Charles Garcia - 94120 Fontenay-sous-Bois \nMail : siege@us-fontenay.com - Tél : 01.49.74.74.97. \nwww.us-fontenay.com - N° Siret : 317192771 00028 / Code ape : 9312Z\nUne image contenant texte, Graphique, Police, logo\n\nDescription générée automatiquement\nAdresse du siège : 4 bis avenue Charles Garcia - 94120 Fontenay-sous-Bois \nMail : siege@us-fontenay.com - Tél : 01.49.74.74.97. \nwww.us-fontenay.com - N° Siret : 317192771 00028 / Code ape : 9312Z"
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