POTEL ET CHABOT

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Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice de ces dispositions, leur rémunération étant encadrée par des textes réglementaires.\nCes augmentations seront mises en application sur la paie du mois de janvier 2026.\n\nARTICLE 3  : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)\nLes parties s’engagent à négocier un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au plus tard avant la fin du premier trimestre 2026. \n\nARTICLE 4  : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL\nLes parties réaffirment leur engagement en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), au travers la signature d’un accord d’entreprise dédié, en s’appuyant sur une approche globale visant à améliorer durablement l’organisation du travail, la santé, la sécurité, l’inclusion et le bien-être des salariés.\nLes engagements portent notamment sur :\n· L’amélioration continue de l’organisation et des conditions de travail (organisation du travail, télétravail, encadrement des réunions, gestion des horaires et congés spécifiques);\n· la prévention des risques professionnels et la protection de la santé physique et mentale des salariés (TMS, addictions, risque routier, violences et harcèlement, santé mentale, cellule de soutien psychologique) ;\n· Le renforcement des politiques d’inclusion, d’accompagnement social et de soutien aux transitions de vie ;\n· L’encouragement des actions solidaires et de l’engagement sociétal ;\n· Le développement des dispositifs de mobilité durable. \n\nCes actions s’inscrivent dans une démarche cohérente avec les accords et politiques existants de l’entreprise. \nARTICLE 5  : REGIME FRAIS DE SANTE\nLes parties conviennent de renforcer la protection sociale complémentaire des salariés par une amélioration ciblée des garanties de la mutuelle d’entreprise, tout en veillant au maintien d’un taux de cotisation stable. À ce titre, il est acté que :\n· Une baisse du taux de cotisation de 2 % est actée, afin de neutraliser les effets de l’augmentation du PMSS et de garantir le maintien d’un tarif équivalent à celui en vigueur en 2025.\n\n· Les garanties de la mutuelle font l’objet d’une évolution favorable, notamment sur les postes relatifs à la santé mentale, afin d’améliorer la prise en charge des consultations et des dispositifs d’accompagnement psychologique. À ce titre, les collaborateurs pourront bénéficier de la prise en charge de consultations auprès de psychologues, psychopraticiens et psychomotriciens jusqu’à 4 séances par an, à hauteur de 75 € par séance.\n\nARTICLE 6  : BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES\nLa Direction s’engage à augmenter sa participation au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Économique.\nÀ compter de l’année 2026, le taux de contribution patronale au budget des ASC est porté à 0,60% de la masse salariale brute, contre 0,55% précédemment.\nLa Direction souhaite soutenir le développement des activités proposées aux salariés et à améliorer leur qualité de vie au travail notamment au travers des actions du CSE. \n\nARTICLE 7  : FORFAIT MOBILITE DURABLE\nLa Direction reconduit le dispositif de Forfait Mobilité Durable, destiné aux salariés ne bénéficiant pas d’un remboursement de frais de transports en commun publics.\nÀ ce titre, le montant du Forfait Mobilité Durable est porté à 175 euros nets pour une année civile complète, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues par la réglementation en vigueur et par les modalités définies par l’entreprise.\nCe dispositif s’inscrit dans la continuité du précédent accord, dont les principes sont maintenus, seul le montant étant modifié.\n\n\n\nARTICLE 8 : DIVERS\nLes mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif « Négociations annuelles obligatoires 2025 » signé le 8 janvier 2025 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour une durée indéterminée : \n· Transport en commun : \n· La Direction s’engage à poursuivre la prise en charge à hauteur de 80% du prix des abonnements de transports en commun public sur présentation de justificatifs. \n\n· Mutuelle : \n· La Direction s’engage à maintenir la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% du régime de base, conformément à la DUE signée le 17 novembre 2022. \n\n· Allocation forfaitaire de télétravail :\n· La Direction s’engage à maintenir l’allocation forfaitaire. Ainsi, les télétravailleurs percevront 12€ maximum par mois pour deux jours de télétravail par semaine et 6 € maximum par mois pour un jour de télétravail par semaine.\n\n· Primes d’habillage et de déshabillage\n· La prime d’un montant de 11,50 € brut par mois, versée aux collaborateurs dont la fonction nécessite le port d’une tenue professionnelle dédiée et pour lesquels l’habillage et le déshabillage ne peuvent être réalisés que sur le lieu de travail, est reconduite dans les mêmes conditions d’éligibilité et de versement.\n\n· Primes de salissure\n· La prime de salissure, d’un montant de 11,50 € brut par mois, versée aux collaborateurs contraints de porter des équipements de protection individuelle (EPI) et d’en assurer l’entretien, est reconduite dans les mêmes conditions d’attribution et de versement.\n\n\n\nARTICLE 9 : Disposition générales\n\t9.1. Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\n\t9.2. Adhésion\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\nLa notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n9.3. Formalités de dépôt et publicité\nA l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.\nUn exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. \n\nFait à Argenteuil, en 4 exemplaires,\nLe 7 janvier 2026 ;\nPour la Société POTEL ET CHABOT, d’une part :\n\tXXX – Directeur Ressources Humaines Groupe\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :\n\n· Pour la CFDT – XXX - Déléguée Syndicale",
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