EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI (EES - MECI)

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En application de ce principe, tous les actes relatifs notamment à la gestion des rémunérations et des évolutions de carrière et à la formation doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.\n\nC'est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d'égalité entre les femmes et les hommes s'applique au sein de l'entreprise et déterminer les moyens de promouvoir ce principe d'égalité.\n\nLes parties sont donc convenues de la mise en place d’actions concrètes dans les trois domaines suivants :\n- La formation,\n- La promotion professionnelle,\n- La rémunération effective,\nCes domaines sont assortis d’objectifs de progression auxquels sont associés des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre.\n\n3.1 La formation professionnelle\n\nLa formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise, représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise.\n\nA titre d’information, l’observation chiffrée fait ressortir les éléments suivants en matière de formation (hors formations obligatoires) de la population des femmes et des hommes sur le périmètre correspondant à celui de la société EES-MECI :   \n· En 2025 :  50% (6 femmes sur 12) de la population Femmes formées dans l’année et 70% (37 hommes sur 53) de la population Hommes formés dans l’année\n\nLa société EES-MECI se fixe l’objectif de continuer les actions de formation vis à vis de la population des femmes et des hommes, dans des proportions en moyenne équivalente à celle-ci.\n\nPour que cet objectif soit atteint, les actions suivantes seront menées par la hiérarchie et la ligne RH : \n\n· Intégration de cet objectif dans les consignes qui sont données à la hiérarchie en amont de l’élaboration des plans de formation annuels ;\n· Contrôle de l’atteinte de cet objectif au moment de la validation des plans de formation par la Direction. Demande de révision du plan de formation si ce n’est pas le cas ;\n· Si un écart est constaté lors du bilan annuel, cet écart sera pris en compte et, autant que faire se peut, corrigé l’année suivante. \n\nCet objectif sera mesuré selon les indicateurs suivants : \n· Nombre de femmes formées (hors formations obligatoires) dans l’année / nombre total de femmes de la société à fin décembre de l’année considérée\n· Nombre d’hommes formés (hors formations obligatoires) dans l’année / nombre total d’hommes de la société à fin décembre de l’année considérée\n\n3.2 La promotion professionnelle  \n\nLes femmes et les hommes, ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale, doivent disposer des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités.\n\nL’appréciation individuelle des salariés dans leur poste est fondée sur le travail accompli et la mise en œuvre effective de l’ensemble des compétences attendues, notamment à l’occasion des entretiens individuels, sans distinction de sexe, d’organisation du temps de travail et de congés pour raisons familiales. \n\nA titre d’information, l’observation chiffrée fait ressortir les éléments suivants en matière de promotion professionnelle des Femmes et des Hommes sur le périmètre correspondant à celui de la société EES-MECI :\n\nEn 2025 : \n· 0 femme cadre promue et 0 homme cadre promu\n· 0% femme cadre promue et 0% homme cadre promu   \n· 1 femme non-cadre promue et 0 homme non-cadre promu\n· 8% femmes non-cadres promues et 0% homme non-cadre promu   \n\nLa société EES – MECI se fixe, à niveaux de technicité et de performance comparables, un objectif de parité en matière de promotion professionnelle. Le pourcentage de femmes et d’hommes promus dans l’année sera équivalent, avec une limite de tolérance fixée à + ou – 3 points.  Il est rappelé qu’une promotion s’entend de toute évolution professionnelle (niveau de classification, changement de poste avec accroissement de responsabilités, …)\n\nDans le cadre du suivi de l’accord, les parties soulignent l’importance de porter une attention et un suivi sur l’évolution de cet indicateur sur une période pluriannuelle (2026-2028) afin d’en apprécier l’évolution globale. \n\nLes indicateurs de suivi sont les suivants :\n· Nombre de collaborateurs femmes cadres promues et nombre de collaborateurs hommes cadres promus \n· % femmes cadres promues et % hommes cadres promus   \n· Nombre de collaborateurs femmes non-cadres promues et nombre de collaborateurs hommes non-cadres promus \n· % femmes non-cadres promues et % hommes non-cadres promus   \n\n3.3 La rémunération effective  \n\nL'équité salariale tout au long de la carrière professionnelle est un fondement de l'égalité professionnelle, conformément à l’article L. 3221-2 du Code du travail.\n\nA titre d’information, l’observation chiffrée fait ressortir les éléments suivants en matière de rémunération effective des Femmes et des Hommes sur le périmètre correspondant à celui de la société EES-MECI :   \n\n2025 : \n· L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes Cadres était de 15 % en faveur des hommes  ; \n· L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes Non-Cadres était de 3.3 % en faveur des femmes  ; \n\nÀ l'embauche, EES – MECI garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour chaque emploi et pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.\n\nTout au long du parcours professionnel des salariés, la Direction d’EES – MECI s'engage à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps à emploi, classification, âge, ancienneté et performance comparables et fera en sorte de maintenir des taux d’augmentation individuelles similaires entre les femmes et les hommes.\n\nLa Direction s’engage à étudier, chaque année, lors des négociations annuelles obligatoires, la possibilité de réserver un budget complémentaire pour les rattrapages d’écarts salariaux constatés et qui, à conditions identiques (niveau de responsabilités, de formation, d’expérience, de compétences professionnelles, d’ancienneté dans l’entreprise et dans le poste), ne reposeraient pas sur des éléments objectifs. \n\nLes indicateurs de suivi sont les suivants \n· Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes Cadres et par tranche d’âge ; \n· Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes Non-Cadres et par tranche d’âge ; \n\n4-Participation à la lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes et les violences sexuelles\nLes parties rappellent qu’en plus de l’interdiction de toute forme de harcèlement, moral ou sexuel, aucun salarié ne doit subir d’agissement lié à son sexe, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Dès qu’elle en aurait connaissance, la Direction diligentera une enquête et prendra les mesures appropriées pour faire cesser de tels agissements, s’ils sont avérés.\n\nDe plus, le règlement intérieur, rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes, conformément à l’article L. 1321-2 du Code du travail.\n\nPour orienter, informer et accompagner les salariés victimes de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste, les services ressources humaines seront à l’écoute des salariés victimes de harcèlement ou d’agissements sexistes.\n\nConformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSE désigne en son sein un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.\n\nSi ce référent n’est pas celui en charge de la prévention des risques psychosociaux, il bénéficiera de la même formation que ce dernier.\n\nIl est également rappelé que dans le cadre de l’accord sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion au sein du groupe Eiffage, a été mise en place une Cellule d’écoute accessible 7 jours/7, 24h/24 à destination des salariés (0800 100 336) et des managers dans le cadre de l’exercice de leurs missions (0800 100 337). Cette cellule est destinée à apporter aide et assistance aux salariés pour les problèmes, que ce soit dans leur vie professionnelle ou personnelle. \nDans le cadre de la connaissance de cette cellule par le plus grand nombre, une communication sera réalisée sur le sujet (affichage et diffusion).\n\nLes responsables de chacun des établissements et lieux dans lesquels les salariés exercent leur activité professionnelle, veilleront aussi à ce que l’environnement de travail soit neutre (suppression d’images portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des personnes, existence de sanitaires et vestiaires garantissant la dignité des personnes, condamnation de tout propos ou « blague’ sexiste).\n\nIl sera également mis en place au moins une fois par an des ¼ heures prévention ou des réunions sur la prévention des comportements sexistes.  \n\n5-Suivi de l’accord   \nL’application du présent accord fera l’objet d’un suivi effectué, une fois par an, au cours d’une réunion du CSE ou à l’occasion d’une réunion entre la Direction et les Délégués Syndicaux. \n6-Durée de l’accord \nLe présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet au 1er janvier 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2028. En conséquence, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes est fixée à 3 ans. \n7-Révision\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.\n8-Formalités de dépôt\nLe présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Châteauroux conformément aux dispositions légales.\n\n\nFait à ISSOUDUN, le 11 mars 2026\n\n\n\nPour EES-MECI                           \tPour l’organisation syndicale,\n                                     \n\tMonsieur XXX\n\tMonsieur YYY pour la CFDT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord égalité professionnelle femmes/hommes EES-MECI\tPage 1\n\n_____________________________________________________________________________________________________\nAccord égalité professionnelle femmes/hommes EES-MECI\tPage 5",
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