DEVINEAU SAS

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      "content": "Accord – Négociations annuelles obligatoires – novembre 2025\n\n\nLe présent accord est conclu\n\n\nEntre\n\nLa société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par Monsieurxx en qualité de Directeur Général.\n\n\nD’une part,\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par : \n\n1. Madame xx prise en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, assistée de Monsieurxxet Madame xx.\n\n\nD’autre part\n\n\nLa négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales représentatives et la direction qui se sont déroulées les 14 octobre 2025, 4 novembre 2025 et 18 novembre 2025.\n\n\nDISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\n\nSOMMAIRE\n· \tArticle 1 : Les salaires effectifs \n· 1.2 : Chèque Cadeau été\n· 1.3 : Chèque Cadeau Noël\n· 1.4 : Chèques vacances\n· 1.5 : Tickets restaurant ou Prime de panier\n· \tArticle 2 : La durée effective du travail \n· \tArticle 3 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à \t     temps partiel à la demande des salariés \n· \tArticle 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise \n· \tArticle 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés \n· \tArticle 6 : L’emploi des salariés âgés \n· Article 7 : Durée et application de l’accord\n· Article 8 : Publicité de l’accord\n\n\n\n\nCadre général de conclusion\n\n· \tArticle 1 : Les salaires effectifs \n\nIl a été décidé une augmentation générale de 1 % sur le salaire de base réel du mois de décembre 2025, pour l’ensemble des collaborateurs des coefficients 140 à 205, ayant au minimum un an d’ancienneté au 1er janvier 2026. Cette augmentation prendra effet sur la paie de janvier 2026.\n\nIl a été décidé l’attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% calculée sur le salaire de base réel du mois de décembre 2025 de l’ensemble des coefficients. Cette enveloppe, à la discrétion des managers sera validée par le Comex lors de la « people review ». Cette augmentation prendra effet sur la paie de février 2026 avec effet rétroactif janvier 2026 (hors éléments variables).\n\n\n· 1.2 : Chèque cadeaux d’été\n\nIl a été décidé de maintenir le montant des chèques cadeau d’été à 181€, pour l’année 2026. Il sera remis courant juin à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 mai 2026.\n\n· 1.3 : Chèque cadeaux Noël\n\nIl a été décidé de revaloriser le montant du chèque cadeau de Noël à 196€, pour l’année 2026. Il sera remis en novembre 2026 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 octobre 2026.\n \n\t· 1.4 : Chèques vacances \n\nIl a été décidé de revaloriser le montant des chèques vacances pour l’année 2026 :\n\n\tStatuts\n\tMontant salarié\n\tPrise en charge employeur\n\tMontant total des chèques vacances\n\n\tOuvriers / Employés\n\t120 €\n\t130 €\n\t250 €\n\n\tTechniciens /Agt Maitrise\n\t140 €\n\t110 €\n\t250 €\n\n\tCadres\n\t160 €\n\t90 €\n\t250 €\n\n\n\n\n\n\n\n· 1.5 : Ticket restaurant ou Prime de Panier\n\nIl a été décidé de revaloriser le montant des Tickets Restaurant et prime de panier à compter de la paie de janvier 2026 ; suivant les éléments variables de décembre 2025.\n\nLa valeur faciale est portée de 5€ à 7.5€. Cette revalorisation (+2.5€) est prise en charge à 60% par l’entreprise (soit 1.5€) et à 40% par les salariés (soit 1€). \n\nRègle de décompte du ticket restaurant : 1 ticket par jour travaillé, ou télé-travaillé et si la pause méridienne est incluse dans la journée de travail. Les personnes travaillant par demi-journée ne pourront pas bénéficier du ticket restaurant.\nConditions pour bénéficier des tickets restaurant : être en contrat CDI, CDD, alternance, stagiaire ou intérimaire sans condition d’ancienneté. \nLes collaborateurs dont le déjeuner serait pris en charge sur note de frais ou sur invitation, ne pourront pas cumuler cette prise en charge avec l’octroi d’un titre restaurant. \n\n\nPrime de panier : valeur 4 € brut prise en charge à 100% par l’employeur.\nRègle de décompte de la prime de panier : 1 prime par jour travaillé.\nConditions pour bénéficier de la prime de panier : être en contrat CDI, CDD, alternance, stagiaire ou intérimaire sans condition d’ancienneté.\n\n\n  \n· Article 2 : La durée effective du travail \n\nLes collaborateurs rémunérés pour un nombre d’heures, effectueront sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 les heures suivantes (dans l’hypothèse d’une année complète avec 25 jours de congés payés pris sur la période)\n\n\t\n\tNombre d’heures de travail\n sur l’année 2025/2026\n\n\tProduction et Expédition\n(dont l’horaire hebdomadaire est de 34,20H)\n\t\n1532 H\n\n\tAdministratif\n(dont l’horaire hebdomadaire est de 35H00)\n\t\n1568 H\n\n\n\n\n\n· \tArticle 3 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à \t      temps partiel à la demande des salariés. \n\n\nLes parties n’ont pas eu de remarque particulière sur ce point.\n\nAu 1er novembre 2025 :\n\n0. 4 personnes occupent une activité à temps partiel à leur demande pour des raisons familiales ou de santé.\n\n\n· Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise\n \t\n\nPour l’année 2025 (au titre des données 2024), l’index égalité Homme/Femme était de 89/100 :\n· Indicateur relatif à l'écart de rémunération :\nNombre de points obtenus 39\n· Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles :\nNombre de points obtenus 25\n· Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité :\nNombre de points obtenus : 15 \n· Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10\nsalariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :\nNombre de points obtenus 10\n\n\n\n· \tArticle 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.\n\nLes parties ont fait le constat que l’entreprise s’attache à employer sur des postes adaptés des collaborateurs porteurs d’un handicap. \n\nPour l’année 2024 (calculé en 2025), l’entreprise avait l’obligation suivante :\n· Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH : 101,06\n· Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise : 2\n\nL’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de votre entreprise, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur, est de 6.\nMalgré les contrats de prestation avec des ESAT (entretien des espaces verts…) l’entreprise était redevable de la somme de 9 921,45 €.\n\n\n· \tArticle 6 : L’emploi des salariés âgés.\n\nAu 1er novembre 2025, 27,83% de l’effectif CDI de DEVINEAU est composé de collaborateurs ayant 55 ans et plus.\n\nLes parties n’ont fait aucune remarque sur ce point.\n\n\n· Article 7 : Durée et application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\nA son terme, il cessera automatiquement de produire effet.\n\n· Article 8 : Publicité de l’accord\n\nAinsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) aux fins de dépôt auprès de la Direction Régionale  de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente (DREETS) des Pays de la Loire, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support électronique (format PDF) et une (1) version sur support électronique (format docx), auxquels sera joint l’avis de la Commission Paritaire de branche, ou à défaut, le récépissé de réception de la saisine datant de quatre mois au moins.\n\nUne version sur support papier sera également transmise la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DREETS) des Pays de la Loire.\n\nUn (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).\n\nLes Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.\n\nLes parties n’ont fait aucune remarque sur ce point. \n\n\nFait à Carquefou, en 5 exemplaires originaux, le 18 novembre 2025.\n\n\nPour la CFDT\t\t\t\t\t\t\tPour la société \n\tMme xx\t\t\t\t\txx",
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