GIE KLESIA (KLESIA)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES KLESIA  ET A LA MISE EN PLACE DE SON ORGANISATION SOCIALE\n\n\nEntre les soussignés : \n\nD’une part,\nLes entités composant l’UES KLESIA : GIE KLESIA ADP, GIE KLESIA, IRC KLESIA AGIRC-ARCCO et KLESIA FINANCES\nDont le siège social est situé au 4, rue Georges Picquart, 75017 PARIS\nReprésentées par \n\n\nEt d’autre part,\n\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :\n\n· la CFDT\nFEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS \nreprésentée par\n\n· la CFE-CGC IPRC\nCONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS\nreprésentée par\n\n· la CFTC-SPOR\nCONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 3 Rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS\nreprésentée par\n\n· la CGT\nSYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS\nreprésentée par\n\n· la CGT/FO\nFEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS\nreprésentée par\n\n· Solidaires CRCPM\nBourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS\nreprésentée par\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nPREAMBULE\n\nDans la perspective de l’organisation à venir des élections professionnelles du Comité Social et Economique de l’UES KLESIA, qui interviendront au plus tard le 4 juin 2025, les parties conviennent du renouvellement de l’Accord collectif d’entreprise relatif à la reconnaissance de l’UES KLESIA et à la mise en place de son organisation sociale.\n\nLes parties signataires ont décidé par le présent accord :\n\n· de renouveler l’Unité Economique et Sociale Klesia (UES Klesia) qui servira de cadre aux futures instances de représentation du personnel et à la politique économique et sociale \n· de définir les entités employeurs qui la composent ;\n· de définir son organisation sociale ;\n\nLes activités de KLESIA sont actuellement regroupées au sein du périmètre de l’UES KLESIA comprenant : \n· Le GIE KLESIA ADP\n· Le GIE KLESIA \n· L’IRC KLESIA AGIRC-ARRCO \n· KLESIA FINANCES\n\nLes Parties au présent accord se sont rencontrées afin de définir l’architecture de la représentation des salariés au sein de l’UES Klesia et les moyens associés les :\n\n· Lundi 10 février 2025 \n· Mercredi 26 mars 2025\n· Mardi 8 avril 2025\n· Mardi 22 avril 2025\n\n\nCHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES\n\nChap. I - Article 1 : Champ d’application ET OBJET de l’accorD\nLe présent accord s’appliquera au sein de l’UES Klesia.\nIl a pour objet :\n· la reconnaissance de l’UES Klesia\n· la mise en place du CSE, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après nommée « CSSCT »), des commissions spécifiques et des Représentants de proximité au sein de cette même UES Klesia\nIl prévoit également ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation.\n\n\nChap. I - Article 2 : duree \n\nCet accord est conclu pour une durée indéterminée.\nPour ce qui est de la durée des mandats, conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Les mandats des membres de la CSSCT, des autres commissions, des Représentants de Proximité et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.\n\nChap. I - Article 3 : DATE et condition D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\nÀ la suite des élections qui devront intervenir au plus tard le 4 juin 2025 le CSE de l’UES sera mis en place dans les conditions décrites dans le présent accord. \n\n\n\nCHAPITRE II : PERIMETRE de l’UES KLESIA\n\n\nA compter du 1er janvier 2021, l’UES Klesia a été créée, son périmètre est conventionnellement constitué des entités employeurs suivantes :\n· IRC Klesia AGIRC ARRCO\n· GIE Klesia ADP\n· GIE Klesia\n· Klesia Finances\n\nLe présent accord confirme le périmètre de l’UES KLESIA. \n\nIl est préalablement rappelé que l’UES Klesia ne sera pas remise en cause de manière automatique, du fait de l’entrée ou de la sortie d’une entité membre. Dans cette hypothèse, un avenant au présent accord sera négocié pour prendre en compte l’évolution de son périmètre.\n\nL’UES Klesia a vocation à se doter d’instances représentatives du personnel communes. A cet effet, il est convenu entre les parties :\n· que les élections professionnelles au sein de l’UES KLESIA interviendront au plus tard au  4 juin 2025  ;\n· que le périmètre de compétence de ces futures instances de représentation du personnel sera celui précisé dans les chapitres suivants.\n\nConstituant ainsi un établissement unique pour leur mise en place et sans mettre en cause la notion d’entités juridiques distinctes, il est convenu de mettre en place l’ensemble des institutions représentatives du personnel suivantes au niveau de l’UES Klesia :\n· Un Comité social et économique ;\n· Des représentants de proximité.\n\nSelon la réglementation en vigueur, la reconnaissance d’une UES entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l’organisation à la même date des élections des représentants du personnel.\n\nDe ce fait, les élections professionnelles du Comité social et économique seront organisées aux dates et selon le processus décrit dans le « Protocole d’accord préélectoral » qui sera négocié dans les conditions légalement prévues.\n\nDans ce présent accord, sont désignés :\n· Entités : les entités juridiques que sont l’IRC Klesia Agirc-Arrco, le GIE Klesia ADP, le GIE Klesia, Klesia Finances ;\n· Sites : les implantations géographiques principales au sein de l’UES ainsi que les sites secondaires qui leurs sont rattachés\n\nDes délégués syndicaux seront également désignés au sein de cette UES.\n\n\n\nCHAPITRE III : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\nEN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS LES ARTICLES DU CHAPITRE III DU PRESENT ACCORD\n\n\n\n\n(1)  Disposition légale /  Disposition supra légale\n(2) Nombre estimé qui sera définitivement fixé dans le protocole d’accord préélectoral ou acté en se fondant sur les effectifs pris en compte pour les élections professionnelles\n\nChap. III - Article 1 : Mise en place – Périmètre du CSE\n\nL‘IRC Klesia Agirc-Arrco, le GIE Klesia ADP, le GIE Klesia et Klesia Finances sont quatre entités juridiques composant l’UES Klesia et dont les activités principales sont la retraite complémentaire, la santé et la prévoyance et l’action sociale.\nAu regard de l’'importance d'une représentation du personnel commune, une Unité Economique et Sociale (UES) est reconnue entre ces quatre entités par le présent accord. \n\nLe Comité Social et Économique est unique et compétent pour l’ensemble de l’UES. Il délègue aux commissions et aux représentants de proximité certaines de ses prérogatives, notamment ses attributions d’instruction pour certains sujets (voir chapitres ultérieurs).\n\nAu niveau de l’UES Klesia :\nLes parties conviennent d’avoir une représentation syndicale conventionnelle au niveau de l’UES. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra alors désigner :\n· 1 Délégué syndical central d’UES qui bénéficiera de 50h/mois de délégation ;\n· 2 Délégués syndicaux centraux d’UES adjoints qui bénéficieront de 30h/mois de délégation ;\n· 1 Délégué syndical central d’UES supplémentaire si elle a obtenu un ou plusieurs élus dans au moins deux collèges lors des élections du CSE Klesia qui bénéficiera de 24h/mois de délégation ;\n· Ces Délégués Syndicaux sont appelés « Délégués Syndicaux centraux d’UES ».\n\nAu niveau de chacune des entités :\nLes parties conviennent que la représentation syndicale dans les entités est un élément important pour assurer une pluralité et une proximité nécessaire au dialogue social et pour permettre une remontée efficace au niveau de l’UES des situations et problématiques au sein des entités et en local. \nD’une part, les parties conviennent en conséquence de la possibilité de désigner, pour chaque organisation syndicale représentative aux élections professionnelles, des délégués syndicaux au niveau de chacune des entités et appelés « Délégués Syndicaux d’Entité » et disposant de 24h/mois d’heures de délégation. Le nombre de délégués syndicaux ainsi désignés est fixé selon l’effectif de l’entité à raison de :\n· De 50 à 999 salariés : 1 délégué syndical ;\n· De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués syndicaux ;\nA la date des élections 2025 et sur la base des prévisions d’effectifs au 1er mars 2025\n· 2 par organisation syndicale représentative pour l’entité IRC Klesia Agirc-Arrco disposant de 24h/mois d’heures de délégation ;\n· 2 par organisation syndicale représentative pour l’entité GIE Klesia ADP disposant de 24h/mois d’heures de délégation ;\n\nD’autre part, les parties conviennent également de la possibilité de désigner, à titre supra-légal, au maximum six (6) délégués syndicaux complémentaires par organisation syndicale représentative aux élections professionnelles, appelés « Délégués Syndicaux Territoriaux » qui bénéficieront de 10 d’heures de délégation par mois. Il sera de la responsabilité de chaque organisation syndicale représentative de s’assurer de la meilleure répartition de ces délégués syndicaux conventionnels, à la fois dans chacune des entités et sur le plan géographique au niveau des sites.\n\nSur les sites dont l'effectif est supérieur à 500 salariés, un local indépendant est mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative. Sur les sites de moins de 500 salariés, cette mesure dépend des possibilités locales et, à défaut de mise à disposition de locaux pour chaque organisation syndicale représentative, un local commun sera mis à disposition. Pour les sites de moins de 500 salariés et de plus de 300 salariés, lorsque des locaux étaient mis à disposition des organisations syndicales représentatives avant la signature du présent accord, ils seront maintenus.\nLes locaux mis à disposition comportent les aménagements nécessaires, notamment en téléphonie et accès informatique.\n\n\nCHAP. III - ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE\nLe CSE est composé de la façon suivante :\n· un Président, représentant de la direction et mandaté par les représentants des entités composant l’UES, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant aux entités composant l’UES Klesia ;\n· le nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE est déterminé au regard de l’effectif. Le nombre définitif de membres du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral ou acté en fonction des effectifs pris en compte pour les élections professionnelles ;\n· un représentant syndical au CSE par Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES Klesia désigné par celle-ci parmi les membres du personnel et selon les dispositions légales ;\n· en outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité et de l’exploitation ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.\n\nAu cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :\n· un secrétaire ;\n· un secrétaire adjoint ;\n· un trésorier ;\n· un trésorier adjoint,\ncomposant le bureau du CSE.\n\nLe règlement intérieur du CSE sera élaboré par le bureau du CSE pour présentation et discussion avec le Président. Ce règlement intérieur sera adopté lors de la seconde réunion du CSE et définira notamment les rôles et responsabilités des membres du bureau.\nLe CSE désignera parmi ses membres titulaires un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés dans la prévention et la gestion des situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.\nÀ ce titre, le référent désigné bénéficie d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail.\n\nLes moyens mis à disposition du référent sont les suivants :\n· Le droit d’alerte\n· La liberté de circulation au sein de l’entreprise\n· La possibilité de mener des enquêtes en cas de suspicion de harcèlement sexuel\n· Le statut de salarié protégé\nLe temps consacré à l’exercice des missions du référent est comptabilisé comme du temps de travail effectif.\n\nCHAP. III - ARTICLE 3 : PREROGATIVES DU CSE \nLe CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’UES Klesia, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.\nLe CSE confie une partie de ses travaux en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à la CSSCT, dans les conditions définies ci-après. \nEn matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE conserve les missions suivantes : \n· il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises conformément aux dispositions légales ;\n· il exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et sécurité ;\nil établit le calendrier prévisionnel annuel relatif aux visites trimestrielles de la CSSCT en fonction des problématiques identifiées.\n\n\nCHAP. III - ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE \nCHAP. III - Article 4.1 : Réunions\nLe nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à douze (12).\nQuatre réunions parmi ces douze réunions ordinaires portent notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. \n\nIl est convenu que les réunions seront organisées en visio-conférence, selon les modalités fixées par les dispositions législatives et règlementaires. \n\nA titre exceptionnel, et à la demande de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du CSE, les réunions en vue des informations/consultations du CSE sur la situation économique et financière des entités, sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale ainsi que pour la présentation des comptes des contrats santé et prévoyance, se tiendront en présentiel et ce, dans la limite de 4 réunions par an. \n\nLes réunions visées à l’alinéa précèdent feront l’objet d’une planification présentée au CSE au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année. Pour l’année 2025, cette planification sera présentée au cours de la première réunion du CSE, suivant les élections. \n\nCes demandes de réunions en présentiel, indépendamment de leur objet, doivent être transmises à la Direction des Affaires Sociales dans un délai de 30 jours au minimum avant leur tenue.\n\nLe Président peut réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE. Les représentants du personnel au CSE peuvent également demander la tenue d’une réunion exceptionnelle conformément aux dispositions légales. \n\nSont invités aux réunions du CSE :\n· le Président, représentant de la direction, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant aux entités composant l’UES Klesia. La direction pourra, en sus, faire intervenir des experts internes ou externes ;\n· les membres titulaires représentants du personnel du CSE ;\n· le ou les membre(s) suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement ;\n· les Représentants syndicaux au CSE avec voix consultative ;\n· Maximum deux (2) délégués syndicaux (DSC d’UES ou DSC d’UES adjoint ou DSC d’UES supplémentaire ou DS d’entité ou DS Territorial) par Organisation Syndicales Représentative choisis par elle.\n\nIl est rappelé que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. \nLes réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire sur convocation du secrétaire du CSE. Ces réunions préparatoires doivent se tenir en visio-conférence dans les 8 jours précédant la réunion du CSE.\nSont invités aux réunions préparatoires :\n· les membres titulaires ;\n· le ou les membre(s) suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement ;\n· maximum deux (2) délégués syndicaux par Organisation Syndicale Représentative choisis par elle.\n\nCHAP. III - Article 4.2 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour \nLes membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique. En cas d’absence, les membres du CSE pourront demander que la convocation leur soit adressée sur leur adresse mail personnelle. A cet effet, ils en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines (Direction des Affaires Sociales) et communiqueront à cette occasion l’adresse mail à utiliser.\nConformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Cependant, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les ordres du jour et les documents afférents. \nL'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. \n\nDans le respect des dispositions légales et des délais fixés à cet égard, ce délai de convocation sera fixé à 3 jours lorsque le CSE est consulté sur la rupture du contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’une protection légale.\n\nLa direction informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.\n\nCHAP. III - Article 4.3 : Etablissement, transmission du procès-verbal et du compte-rendu de réunion \nUn projet de procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales. Le projet de procès-verbal de la réunion est établi par un(e) sténotypiste. \nLorsque cela est nécessaire, la direction peut solliciter le secrétaire pour obtenir du ou de la sténotypiste un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais. L’extrait de procès-verbal comporte à minima : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le comité objet de l’extrait.\nLe secrétaire ou le secrétaire adjoint diffuse le projet de PV aux membres du CSE et aux représentants de la direction. \nAprès approbation du PV, le secrétaire ou le secrétaire adjoint diffuse, aux membres du CSE et aux représentants de la direction, le PV en version définitive intégrant les modifications éventuelles apportées par les participants. Ce PV est mis en ligne sous l’intranet.\n\nCHAP. III - Article 4.4 : Traitement du temps passé en réunion\nLe temps passé en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CSE est considéré comme du temps de travail effectif sous réserve de la présence effective du membre concerné.\nLe temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres présents (membre titulaire, membre suppléant en cas de remplacement d’un titulaire, Représentant syndical) ; les heures passées en réunion préparatoire étant considérées comme du temps de travail, la liste des présents à cette réunion est transmise à la DRH afin de pouvoir intégrer les heures de délégation dans le SIRH. \n\n\n\n\nCHAP. III - Article 5 : Moyens alloués au CSE \n\nCHAP. III - Article 5.1 : budgets du CSE\nSténotypie\nL’UES Klesia prendra également en charge 60% du coût d’un contrat de sténotypie dans le cadre des réunions ordinaires et exceptionnelles du CSE qu’elles soient à l’initiative de la direction ou à l’initiative du CSE ; les 40% restant seront pris en charge par le CSE sur son budget AEP.\nLe choix du contrat de sténotypie sera fait d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire sur la base :\n· professionnalisme de l’organisme ;\n· la capacité de l’organisme à conserver les enregistrements jusqu’à l’approbation du procès-verbal ;\n· le tarif proposé sous réserve qu’il soit en cohérence avec les prix sur le marché sur la période concernée.\n\n\nVersement des subventions\nPour les budgets AEP et ASC, le versement provisionnel est effectué en deux fois :\n· En mars de l’année à hauteur de 80 % des budgets AEP et ASC ;\n· En septembre de l’année à hauteur des 20 % complémentaires des budgets AEP et ASC.\nUne régularisation intervient, le cas échéant, lors de chaque versement, au titre du versement réalisé précédemment sachant que la régulation définitive se fait lors du versement du mois de mars de l’année N+1.\nLe budget des ASC est fixé à hauteur de 2,5% de la masse salariale brute de l’UES Klesia sans que ne soit remis en cause l’accord du 10 juillet 2020 sur le télétravail qui précise les modalités relatives aux tickets restaurant.\n\nCHAP. III - Article 5.2 : heures de délégation\nLe nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif conformément aux dispositions légales. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 26 heures par mois par membre titulaire. Le nombre définitif d’heures de délégation sera arrêté en fonction du nombre d’élus fixé au regard des effectifs pris en compte pour les élections professionnelles.\n\nPar ailleurs, est attribué aux membres élus suppléants cinq (5) heures par mois et par membre suppléant.\nLes parties conviennent que les membres élus n’ont pas la possibilité de :\n· Cumuler leurs heures de délégation individuelles d’un mois sur l’autre,\n· Répartir leurs heures de délégation entre eux ; seule la répartition entre le Titulaire et son Suppléant est possible et la Direction des Ressources Humaines est informée de cette répartition des heures de délégation préalablement à leur utilisation au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue.\n\nPar ailleurs, le Secrétaire ainsi que le Trésorier disposent chacun de quinze (15) heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles ne peuvent être transférées respectivement qu’au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. La Direction des Ressources Humaines est informée de ce transfert des heures de délégation préalablement à leur utilisation au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue.\n\nCHAP. III - Article 5.3 : déplacements\nLes réunions préparatoires seront organisées en visio-conférence. A la demande de la majorité des membres du CSE, les réunions préparatoires à l’occasion desquelles est présenté un rapport d’expertise en vue des informations/consultations du CSE sur la situation économique et financière des entités, sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale ainsi que pour la présentation des comptes des contrats santé et prévoyance, se tiennent en présentiel.\nPour les réunions ordinaires et extraordinaires : \n· Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires pour les participants est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement ; ces déplacements sont régis par les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de Klesia.\n· Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la Direction sous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de Klesia et sur présentation de justificatifs.\n· Le temps de déplacement réalisé par les membres du CSE, en dehors des réunions ordinaires ou extraordinaires, dans le cadre de leurs missions s’impute sur leurs heures de délégation. Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget AEP.\n\nCHAP. III - Article 5.4 : autres moyens du CSE\nLes membres du CSE bénéficient d’un local situé dans les locaux de Klesia à Batignolles (Paris) notamment doté : \n· d’une ligne téléphonique directe ;\n· d’un ordinateur avec accès internet ;\n· d’une imprimante et de ses consommables dont le remplacement sera pris en charge par le CSE.\n\nL’entretien et les questions posées par l’utilisation du matériel mis à disposition sont traités par le service désigné par la Direction des Ressources Humaines.\nLes frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget AEP.\nUn local sur chaque site où sont présents des Représentants de Proximité sera également mis à disposition des représentants du personnel afin de permettre notamment le fonctionnement des ASC.\n\nCHAP. III - Article 6 : Consultations obligatoires du CSE  \nCHAP. III - Article 6.1 : consultation sur les orientations stratégiques \nLes Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES Klesia est annuelle.\nDans le cadre de cette consultation, si le CSE souhaite recourir à l’expertise, le coût est cofinancé par la Direction et le CSE (sur son budget AEP) à raison de respectivement 80% et 20%.\n\nCHAP. III - Article 6.2 : consultation sur la situation économique et financière\nLes Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l’UES Klesia est annuelle.\n\nCHAP. III - Article 6.3 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi\nLes Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’UES Klesia est annuelle.\n\nCHAP. III - Article 6.4 : délais des consultations\nS’agissant des consultations, les parties conviennent que les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires à un mois à compter de la communication par la direction des informations remises en vue de la consultation de l’instance. Dans le cas où un expert est saisi, le délai d’un mois est porté à deux mois.\nCes délais et dispositions s’appliquent à toutes les consultations, à l’exclusion de consultations particulières pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.\nConformément aux dispositions légales, à l’expiration des délais susvisés le CSE, s’il n’a pas rendu son avis, est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.\n\nCHAP. III - Article 7 : Formation des membres du CSE\nLes membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE sur le budget AEP. Le temps consacré à ces formations pour les membres titulaires est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. \nLes Parties s’entendent également pour faire bénéficier aux membres suppléants du CSE, élus pour la 1ère fois, de cette formation, et ce pour une durée maximale de cinq jours, prise en charge par le CSE sur le budget AEP. Le temps consacré à ces formations pour les membres suppléants est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. \nLes modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\nPar ailleurs, les membres titulaires du CSE (ainsi que les membres de la commission CSSCT voir article 1.5 chapitre IV) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours. L’entreprise prendra en charge le coût de cette formation délivrée pour l’ensemble des apprenants.\n\nCHAPITRE IV : La COMMISSION SSCT et les autres commissions\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’UES Klesia.\nLa CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.\n\nCHAP. IV - Article 1 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)\n\nEN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS L’ARTICLE 1 DU CHAPITRE IV DU PRESENT ACCORD\n\n\n\n(1)  Disposition légale /  Disposition supra légale\n\n\nCHAP. IV - Article 1.1 : composition de la CSSCT\nLa CSSCT est composée de la façon suivante :\n· Un Président, représentant de la direction, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant aux entités composant l’UES Klesia ;\n· Des représentants du personnel issus du CSE au nombre de neuf (9).\n\nLes membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Au moins deux membres de la CSSCT doivent obligatoirement être désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.\nLa désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire).\n\nAu regard de la répartition des effectifs par collège, les neuf membres de la CSSCT sont, répartis comme suit : \n· Six Employés et Agents de Maîtrise\n· Trois Cadres\n\nEn outre, les parties conviennent que les neuf membres doivent être désignés selon la meilleure représentation possible de toutes les entités.\nAu cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le Secrétaire doit être membre titulaire du CSE. Le Secrétaire est notamment chargé d’assurer un relais entre la CSSCT et le CSE, en particulier, rapporte en réunion du CSE les travaux réalisés en CSSCT et remonte au CSE les sujets et questions concernant les domaines santé, sécurité et conditions de travail.\nLorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être par priorité un membre titulaire du CSE.\n\nLe médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT. \n\nCHAP. IV - Article 1.2 : missions déléguées à la CSSCT\nConformément aux règles applicables, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.\n\nLes travaux et missions confiés par le CSE seront exercés par la commission santé, sécurité et des conditions de travail. En effet, il est entendu que la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT ne trouve son sens qu’à la condition que le comité social et économique lui confie des travaux en ces matières. Aussi les parties conviennent que dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une transmission du comité social et économique, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).\nConfié par le CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes :\n· préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ; à cet égard, elle prépare la délibération du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi ;\n· procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel à destination du CSE ;\n· saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;\n· formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de la direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;\n· décider de la réalisation d’enquêtes – qui seront réalisées par les représentants de proximité – légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;\n· décider des inspections – qui seront réalisées par les représentants de proximité – légalement prévues par les textes, réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.\n\nCHAP. IV - Article 1.3 : modalités de fonctionnement de la CSSCT\nCHAP. IV - Article 1.3.1. : réunions ordinaires et extraordinaires\nLa CSSCT se réunit quatre (4) fois par an a minima à l’initiative de la direction, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.\n\nA ces réunions de la CSSCT sont présents tous les membres de la CSSCT à savoir :\n· le Président, représentant de la direction, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant aux entités composant l’UES Klesia ;\n· les neuf (9) membres représentants du personnel de la CSSCT.\nLes réunions de la CSSCT sont précédées d’une réunion préparatoire sur convocation du secrétaire de la CSSCT. Ces réunions préparatoires doivent se tenir en visio-conférence dans les 8 jours précédant la réunion de la CSSCT. \nA ces réunions préparatoires sont invités les neuf représentants du personnel membres de la CSSCT.\n\nCHAP. IV - Article 1.3.2 : modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour \nL’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire. \nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents, sont transmis par courriel par le Président aux membres de la CSSCT au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.\n\nCHAP. IV - Article 1.3.3 : Compte rendu\nLe projet de compte rendu de la réunion est établi par un(e) sténotypiste.\nLe projet de compte rendu est adressé par courriel au Président de la CSSCT. Le Président et le Secrétaire se font part de leurs observations. La version du compte rendu considérée définitive, consolidée et validée par les deux parties – Président et Secrétaire – est adressée aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE dans un délai de 15 jours maximum.\nLe Secrétaire de la CSSCT présente le compte rendu de la CSSCT au CSE lors de la réunion du CSE suivante.\nL’UES Klesia prendra également en charge 60% du coût d’un contrat de sténotypie dans le cadre des réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT ; les 40% restant seront pris en charge par le CSE sur son budget AEP.\n\n\nLe choix du contrat de sténotypie sera fait d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire sur la base :\n· Professionnalisme de l’organisme ;\n· La capacité de l’organisme à conserver les enregistrements jusqu’à l’approbation du procès-verbal ;\n· Le tarif proposé sous réserve qu’il soit en cohérence avec les prix sur le marché sur la période concernée.\n\nCHAP. IV - Article 1.4 : moyens\nCHAP. IV - Article 1.4.1 : heures de délégation\nLes membres titulaires ou suppléants du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficient de quinze (15) heures de délégation par mois pour accomplir leur mission en tant que membre de la CSSCT. Ces heures de délégation sont non mutualisables, non transférables et non reportables.\nLe Secrétaire dispose de deux (2) heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures de délégation sont non mutualisables, non transférables et non reportables. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles sont toutefois transférées en cas d’absence du Secrétaire au membre de la CSSCT désigné en remplacement étant entendu que ce membre doit être par ailleurs membre élu titulaire du CSE. \n\nCHAP. IV - Article 1.4.2 : déplacements\nLes réunions de la CSSCT seront organisées en visio-conférence. A la demande de la majorité des membres de la CSSCT, les réunions à l’occasion desquelles est présenté un rapport d’expertise en vue des informations/consultations du CSE, se tiennent en présentiel. Pour les visites de locaux ou enquêtes nécessitant un déplacement, les modalités d’organisation et de déplacement seront définies en accord avec les membres de la CSSCT.\nPour autant, si elles devaient se tenir physiquement : \n· Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires pour les participants est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement ; ces déplacements sont régis par les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de Klesia ;\n· Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires ou extraordinaires de la CSSCT dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la Direction sous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de Klesia et sur présentation de justificatifs ;\n· Le temps de déplacement réalisé par les membres de la CSSCT, en dehors des réunions ordinaires ou extraordinaires, dans le cadre de leurs missions s’impute sur leurs heures de délégation. Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget AEP.\n\n\n\n\n\n\nCHAP. IV - Article 1.5 : formation des membres de la CSSCT\nLes membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’UES Klesia, au même titre que les membres titulaires du CSE de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires, conformément l’article 7 du Chapitre III relatif au CSE.\nLes membres titulaires du CSE ainsi que les membres de la commission CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours. L’entreprise prendra en charge le coût de cette formation délivrée en intra-entreprise pour l’ensemble des apprenants. \nLe temps consacré à ces formations pour les membres titulaires est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.\nLes modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\n\n\nCHAP. IV - Article 2 : AUTRES Commissions\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur la nécessité de mettre en place des commissions afin de traiter de sujets spécifiques. \nCes commissions auront pour prérogatives générales de mettre à la disposition du CSE les moyens d’instruire plus efficacement et rapidement certaines thématiques identifiées par le CSE.\nLes travaux confiés par le CSE ne seront plus exercés par celui-ci, mais uniquement par les commissions. En effet, il est entendu que la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent son sens qu’à la condition que le CSE lui confie des travaux sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).\n\n\nEN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS L’ARTICLE 2 DU CHAPITRE IV DU PRESENT ACCORD\n\n\n\n(1)  Disposition légale /  Disposition supra légale\n\n\nCHAP. IV - Article 2.1 : nombre de commissions \nAu-delà de la CSSCT, les Parties s’accordent sur les commissions suivantes du CSE : \n· Commission Logement, Action Sociale : présidée par un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires du CSE ;\n· Commission Handicap : présidée par un représentant de la direction pouvant se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs appartenant aux entités composant l’UES Klesia ;\n· Commission Loisirs et Culture : présidée par un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires du CSE ;\n· Commission des marchés : présidée par un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires du CSE ;\n· Commission Formation, Economique et Stratégique, Emploi : présidée par un représentant de la direction pouvant se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs appartenant aux entités composant l’UES Klesia ;\n· Commission Egalité Professionnelle Femme/Homme : présidée par un représentant de la direction pouvant se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs appartenant aux entités composant l’UES Klesia.\n\nCHAP. IV - Article 2.2 : composition des commissions : dispositions communes\nComposition \nChaque commission est composée de la façon suivante :\n· d’un Président ;\n· de membres représentants du personnel, désignés par le CSE ;\n· Le nombre de membres représentant du personnel est fixé à 6 par commission \n· Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.\n\nDésignation \nLes membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE :\n· parmi les membres titulaires du CSE pour la commission des marchés ;\n· parmi les membres titulaires et suppléants du CSE pour la commission Formation, Economique et Stratégique, Emploi ;\n· parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou des salariés non membres du CSE pour les autres commissions avec au moins un membre titulaire du CSE.\nPour les commissions présidées par un représentant de la direction, les membres de la commission désignent parmi eux, un membre Référent de la commission qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Celui-ci est obligatoirement membre titulaire du CSE. Il peut être remplacé temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que sa désignation, en priorité par un membre titulaire du CSE.\nPour les commissions présidées par un représentant du personnel, le Président est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE et exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Il peut être remplacé temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que sa désignation, en priorité par un membre titulaire du CSE.\n\nCHAP. IV - Article 2.3 : missions déléguées aux commissions et modalités \nCommission Logement, Action Sociale\nCette commission est informée des actions permettant de faciliter l’accès au logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales.\nLa commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.\nCette commission est composée de six (6) membres, dont au moins deux (2) cadres et y compris le Président. \nCette commission se réunit en visio-conférence à l’initiative du Président, dans la limite des heures de délégation allouées mensuellement à ses membres.\n\nCommission Handicap\nCette commission est informée des actions permettant de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien avec leur statut de travailleur handicapé.\nElle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.\nCette commission est composée de six (6) membres, dont au moins deux (2) cadres.\nCette commission se réunit maximum trois (3) fois par an en visio-conférence à l’initiative du Président et en en informant la Direction des Ressources Humaines.\n\n\nCommission Loisirs et Culture \nAfin de renforcer le CSE sur le champ du pilotage et de la gestion des œuvres sociales et culturelles, il est mis en place une commission spécifique. \nCette commission est composée de six (6) membres, dont au moins deux (2) cadres dont impérativement le trésorier du CSE et y compris le Président. \nCette commission se réunit maximum trois (3) fois par an en visio-conférence à l’initiative du Président et en en informant la Direction des Ressources Humaines.\n\n\nCommission des marchés\nCette commission est chargée, pour des marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, de choisir les fournisseurs et prestataires du comité, en fonction de critères arrêtés par le CSE.\nCette commission est composée de six (6) membres, dont au moins deux (2) cadres dont impérativement le trésorier et le secrétaire du CSE et y compris le Président. \nCette commission se réunit maximum trois (3) fois par an en visio-conférence à l’initiative du Président et en informant la Direction des Ressources Humaines.\n\n\nCommission Formation, Economique et Stratégique, Emploi\nLa commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants :\n· les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue  et de la validation des acquis de l’expérience ainsi que les possibilités de congés de formation accordés aux salariés, les conditions dans lesquelles ils ont été accordés et les résultats obtenus ; à cet égard, elle étudie  le Plan de Développement des Compétences présenté au CSE en vue de la consultation et également le bilan de la formation professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ;\n· le traitement des sujets économiques et financiers et l’étude des documents ayant trait à l’activité économique, sociale et environnementale de l’UES KLESIA remis au CSE ; à cet égard, elle prépare la délibération du CSE en vue de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière.\nCette commission est composée de six (6) membres, dont au moins deux (2) cadres dont impérativement le secrétaire du CSE. \nCette commission se réunit maximum trois (3) fois par an en visio-conférence à l’initiative du Président. Le président peut également prendre l’initiative d’une réunion exceptionnelle de la commission en fonction des nécessités et en fonction de la demande exprimée par le CSE, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.\n\n\nCommission Egalité Professionnelle Femme/Homme\nLa commission est un lieu d’échange et de travail pour l’examen des documents relatifs à la problématique de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, en particulier le rapport de situation comparée des femmes et des hommes ; à cet égard, elle étudie le rapport comparé des femmes et des hommes établis par la direction dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.\nCette commission est composée de six (6) membres, dont au moins deux (2) cadres dont impérativement le secrétaire de la CSSCT. \nCette commission se réunit maximum trois (3) fois par an en visio-conférence à l’initiative du Président.\n\n\nCHAP. IV - Article 2.4 : modalités de fonctionnement \n\nCHAP. IV - Article 2.4.1 : réunions\nLes membres de la commission sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. \n\nCHAP. IV - Article 2.4.2 : modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour\nL’ordre du jour des réunions de chaque commission est établi par le Président de la commission (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire après discussion avec le Référent pour ce qui est des commissions présidées par le représentant de la direction. \nLa convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents est transmise par courriel par le Président aux membres de la commission et à la Direction des Ressources Humaines au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.\nLes membres des commissions participant aux réunions informent leur hiérarchie ainsi que la Direction des Ressources Humaines de leur participation au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.\n\nCHAP. IV - Article 2.4.3 : Compte rendu\nLa rédaction du compte rendu des échanges est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par le Président (ou le Référent pour les commissions présidées par le représentant de la direction) de la commission.\nPour les commissions présidées par le représentant de la direction, le Président et le Référent se font part de leurs observations. Le président adresse la version consolidée, signée par les deux parties – Président et Référent – du compte rendu, considérée comme définitive, aux autres membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE. Le Référent de la commission présente le compte rendu de la commission au CSE lors de la réunion suivante du CSE.\nPour les commissions présidées par le représentant du personnel, le Président adresse son compte rendu aux autres membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE. Le Référent de la commission présente le compte rendu de la commission au CSE lors de la réunion suivante du CSE.\n\nCHAP. IV - Article 2.4.4 : traitement du temps passé en réunion\nPour les réunions convoquées par la direction, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.\nPour les autres réunions, dans la limite du nombre de réunions prévu dans le présent accord et dans la limite de la durée prévue par réunion, le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif.\n\nCHAP. IV - Article 2.5 : moyens\nCHAP. IV - Article 2.5.1 : heures de délégation\nPour accomplir leur mission en tant que membre d’une commission, les membres des commissions désignés par le CSE bénéficient de :\n· quatre (4) heures de délégation par mois pour les commissions Logement et Action Sociale, Loisirs et Culture ainsi que Formation, Economique et Stratégique, Emploi ; \n· deux (2) heures de délégation par mois pour toutes les autres commissions. \nCes heures de délégation sont non mutualisables, non transférables et non reportables.\n\nLa Direction des Ressources Humaines est informée de l’attribution des heures de délégation préalablement à leur utilisation au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date prévue.\n\nCHAP. IV - Article 2.5.2 : déplacements\nLes réunions des commissions seront organisées en visio-conférence. Elles se tiennent en présentiel lorsque l’ordre du jour le rend nécessaire et après information de la DRH.\nPour autant, si elles devaient se tenir physiquement : \n· Seul le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions des commissions, dans la limite du nombre de réunions prévu dans le présent accord et dans la limite de la durée prévue par réunion, est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement ; ces déplacements sont régis par les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de Klesia.\n· Seuls les frais engagés par les participants aux réunions des commissions convoquées par la direction, dans le cadre de leurs déplacements, sont pris en charge par la Direction sous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de Klesia et sur présentation de justificatifs.\n\nCHAPitre V : les représentants de proximité\n\nLes Parties s’accordent sur l’opportunité que peut constituer la désignation de Représentants de proximité devant jouer un rôle de relais de proximité dans les conditions suivantes.\nLes Représentants de proximité sont désignés selon les conditions prévues ci-après pour une durée qui prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.\n\nEN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS LES ARTICLES DU CHAPITRE V DU PRESENT ACCORD\n\n\n Disposition légale /  Disposition supra légale\n\nCHAP. V - Article 1 : Nombre et périmètres d’exercice des Représentants de proximité\nCHAP. V - Article 1.1 : fixation du nombre de représentants de proximité et des périmètres\nIl est procédé à la désignation de Représentants de proximité par les membres élus du CSE pour la durée du mandat des membres du CSE. \nLes neuf (9) périmètres correspondent aux sites principaux de l’UES Klesia :\n· Strato ;\n· Montreuil ;\n· Cognac ;\n· Lyon ;\n· Montpellier ;\n· Nancy ;\n· Rennes ;\n· Toulouse ;\n· Saint-Ouen.\n\nEn annexe, est précisé le rattachement des sites annexes à chacun des périmètres correspondants.\n\nPour chaque périmètre, il sera désigné un nombre déterminé de représentants de proximité en fonction de l’effectif :\n· deux (2) représentants de proximité pour les périmètres dont l’effectif est inférieur à 150 ;\n· trois (3) représentants de proximité pour les périmètres dont l’effectif est supérieur ou égal  à 150 et inférieur à 300 ;\n· Quatre (4) représentants de proximité pour les périmètres dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 500.\n· Cinq (5) représentants de proximité pour les périmètres dont l’effectif est supérieur ou égal à 500. \nLes Représentants de proximité sont compétents sur leur périmètre. Le Représentant de proximité dont le lieu de travail évolue, à sa demande ou avec son accord, en dehors du périmètre géographique au sein duquel il a été désigné, perd son mandat.\n\nLes parties conviennent que la notion d’effectif s’apprécie en équivalent temps plein des seuls salariés en contrat à durée indéterminé au sein de l’UES Klesia. Les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans le périmètre concerné à la date de leur désignation.\n\nCHAP. V - Article 1.2 : modalités de désignation des représentants de proximité \nLa désignation des représentants de proximité par le CSE est réalisée par périmètre. Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE à l’occasion de la réunion dont l’ordre du jour portera sur ce point et au plus tard lors de la 2ème réunion.\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Klesia établissent autant de listes de candidats que de périmètres, étant précisé que pour chaque liste les candidats doivent être candidats sur le périmètre d’affectation qui correspond à leur lieu de travail au jour de la désignation.\n\nLe CSE doit s’assurer de respecter, dans le cadre de cette désignation, le nombre de postes de Représentant de proximité réservé aux cadres pour chaque périmètre en se rapprochant de la répartition des effectifs par collège dans le périmètre considéré et a minima avec un représentant Cadre sur chaque périmètre. Dans l’hypothèse où aucune liste ne disposerait de candidat appartenant au collège cadre au sein d’un périmètre, le poste réservé au collège cadre, pour ce périmètre, devra être attribué à un candidat Agent de maîtrise ou, à défaut, Employé. \nLes Organisations Syndicales Représentatives concernées communiquent par courriel à la Direction des Ressources Humaines ces listes, avec copie aux membres du CSE. La communication des listes respectant les conditions mentionnées doit intervenir au moins 5 jours ouvrables avant la réunion du CSE précitée, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.\nSur la base des listes communiquées, il est procédé à l’occasion de la réunion susvisée, pour chaque périmètre, à la désignation des Représentants de proximité dans le cadre d’un scrutin de liste à un tour, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.\n\nCHAP. V - Article 2 : Attributions des Représentants de proximité\nLes Représentants de proximité sont les interlocuteurs locaux de la Direction. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques ainsi que des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés.\nLa résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés et remontées par les Représentants de proximité intervient dans le cadre d’une réunion officielle faisant l’objet d’un compte-rendu écrit formalisé sur ces points dans le cadre de questions et réponses, mais également à l’occasion d’échanges informels.\n\nCes échanges avec les Représentants de proximité doivent renforcer la communication ascendante sur les sujets locaux et identifiés comme relevant de la compétence du CSE ou de la CSSCT mais aussi une information directe de la Direction sur des problématiques locales non résolues. \nLes Représentants de proximité jouent donc un rôle de relais de proximité par périmètre.\nEn synthèse et concrètement, les représentants de proximité :\n· présentent au représentant de la direction au niveau local et font remonter à la direction au niveau du CSE les réclamations individuelles ou collectives locales relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’UES Klesia ;\n· transmettent au CSE toute situation qui leur paraît relever de l’exercice du droit d’alerte, c’est-à-dire une atteinte aux droits des personnes au sens de l’article L. 2312-59 du code du travail ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du code du travail ;\n· Contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au local autour du document unique et transmet au CSE ou à la commission santé-sécurité, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, les alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, agissant ainsi comme une courroie de transmission des observations issues ou reçues du terrain ;\n· Procèdent, sur délégation de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), aux visites, aux inspections des différents sites et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.\n\nIl est convenu que les attributions confiées aux représentants de proximité par le CSE et par la CSSCT ne seront plus exercées par celui-ci, mais uniquement par les représentants de proximité. Par ailleurs, il est entendu que la mise en place et le fonctionnement des représentants de proximité ne trouve son sens qu’à la condition que le comité social et économique lui confie les travaux en ces matières. Aussi les parties conviennent que dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une transmission du CSE à la CSSCT, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).\n\nCHAP. V - Article 3 : Modalités de fonctionnement des Représentants de proximité\nAfin d’assurer une remontée efficiente des problématiques constatées par les Représentants de proximité dans leur champ de compétence, il est convenu que ces derniers :\n· échangent régulièrement avec les Représentants de la Direction au niveau local ;\n· se réunissent, au sein de leur périmètre, une fois par mois, au cours d’une réunion, afin d’échanger avec les Représentants de la Direction qui pourront au maximum être deux (2) ;\n· est invité un Délégué syndical (DSC d’UES ou DSC d’UES adjoint ou DSC d’UES supplémentaire ou DS d’entité ou DS Territorial) par organisation syndicale représentative, à condition qu’il soit rattaché au site concerné, lors de ces réunions mensuelles aux côtés des Représentants de Proximité. \n \n\n\n\nLa convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents afférents, est transmise par courriel par le représentant de la Direction au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.\n\nLes représentants de proximité font préalablement parvenir leurs questions au représentant de la Direction.\n\nLa rédaction d’un compte rendu est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par un des représentants de la Direction. Celui-ci peut compléter, à cette occasion, les premières réponses données en cours de réunion aux questions posées préalablement à la réunion. Il est adressé par courriel aux représentants de proximité du périmètre concerné. \nLes comptes rendus seront rendus accessibles :\n· aux représentants du personnel membres du CSE :\n· au personnel.\nLe temps passé en réunion d’échanges est considéré comme du temps de travail effectif pour les représentants de proximité ainsi que pour le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint du CSE ou le secrétaire de la CSSCT invités à ces réunions.\n\nCHAP. V - Article 4 : HEURES DE DELEGATION\nTous les Représentants de Proximité bénéficient, au titre de ce mandat, d’heures de délégation forfaitaire de dix (10) heures par mois.\nLes heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité sont non mutualisables, non transférables et non reportables.\n\n\n\nchapitre VI – carrière des SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT\n\nCHAP. VI - Article 1 : Champ d’application \nLes dispositions du présent chapitre sont applicables : \n· aux représentants du personnel titulaires ; \n· aux délégués syndicaux ou aux titulaires d’un mandat syndical ;\n· aux représentants de proximité désignés.\n\nCHAP. VI - Article 2 : Dispositifs applicables lors de la prise du mandat\nCHAP. VI - Article 2.1 : Sensibilisation des équipes managériales au parcours des salariés titulaires de mandats\nL’UES KLESIA s’engage à organiser une campagne de sensibilisation des Directions de chacune des entités de l’UES, Directeurs de site et des Responsables des ressources humaines afin de les informer : \n· des contours de la nouvelle architecture de la représentation du personnel au sein de l’UES Klesia ;\n· des prérogatives des différents titulaires d’un mandat ;\n· du temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats afin d’en tenir compte dans la rédaction des plannings et dans la définition des objectifs à atteindre ;\n· de l’accompagnement nécessaire pour garantir une juste conciliation entre le temps consacré à l’exercice du ou des mandats et l’exercice d’une activité professionnelle.\n\nCHAP. VI - Article 2.2 : Entretien de début de mandat\nA chaque prise de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien initial de prise de mandat. \nCet entretien, organisé par la Direction des ressources humaines avec la présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant avec l’exercice d’une activité professionnelle. \nCette adaptation devrait permettre de maintenir l’intérêt au travail et les possibilités d’évolutions professionnelles du salarié. Une modification des missions confiées, en accord avec le salarié, pourra parfois se justifier pour concilier ces aspects.\nCet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de Klesia. \nIl est organisé dans un délai de trois (3) mois suivant l’élection ou la désignation du personnel. A cette occasion, il est établi, un compte-rendu rédigé par le représentant de la direction et soumis à signature par le salarié.\n\nCHAP. VI - Article 3 : Dispositifs applicables en cours de mandat\nCHAP. VI - Article 3.1 : Exercice de la mission\nLes titulaires d’un mandat représentatif ou syndical assurent leur mission conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.\nDans l’exercice de cette mission, les nécessités de l’organisation du travail sont prises en considération. A cette fin, la hiérarchie et les représentants du personnel recherchent un mode de fonctionnement adapté permettant de concilier activité professionnelle et exercice du mandat.\n\nCHAP. VI - Article 3.2 : Formation des représentants du personnel\nLes Parties rappellent que les représentants du Personnel, sont, dans les mêmes conditions que tous les salariés, éligibles aux formations métier du catalogue de formation interne. Une vigilance particulière sera apportée sur ce point.\n\nCHAP. VI - Article 4 : Dispositifs applicables en fin de mandat\nCHAP. VI - Article 4.1 : Entretien de fin de mandat\nA chaque fin de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien de fin de mandat dès la mise en œuvre du présent accord. \nCet entretien, organisé par la Direction des ressources humaines avec la présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. \nIl est organisé dans un délai de deux (2) mois suivant le terme du mandat. \nPréalablement à cet entretien, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre peuvent demander à bénéficier, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, d’un accompagnement par un cabinet spécialisé afin de recenser les compétences acquises au cours du mandat. \n\nCHAP. VI - Article 4.2 : Accompagnement au retour à temps plein sur un poste de travail\nDans le prolongement de l’entretien de fin de mandat, la Direction des ressources humaines organise, au profit du salarié, un plan d’accompagnement individualisé pour son retour à temps plein sur un poste de travail. \nCe plan d’accompagnement est élaboré par la Direction des ressources humaines et le supérieur hiérarchique du salarié en tenant compte des aspirations de ce dernier exprimées à l’occasion de son entretien de fin de mandat.\nIl peut être décidé dans ce cadre d’accorder au salarié des formations afin de favoriser son retour à une activité professionnelle à temps plein. \nLe salarié qui en ferait la demande peut par ailleurs bénéficier, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, de temps d’immersion au sein d’autres services pour découvrir des postes nouveaux dans la limite d’un jour et demi au total.\nLe salarié qui en ferait la demande peut également bénéficier, en accord avec son supérieur hiérarchique, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, de séances d’accompagnement individuel facilitant cette « transition professionnelle ». \nSur les six premiers mois de reprise d’activité professionnelle à temps plein, les objectifs qualitatifs et quantitatifs du salarié, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, seront progressifs et définis avec le supérieur hiérarchique.\n\nCHAP. VI - Article 4.3 : Autre dispositif – validation des acquis de l’expérience\nLes salariés dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein et détenant un mandat depuis plus de 4 ans bénéficient, à leur demande, d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience. \nDans ce cadre, il est accordé aux salariés concernés un (1) jour de congé supplémentaire pour préparer le dossier. La direction des Ressources Humaines pourra être sollicitée pour aider à la constitution du dossier.\n\nChapitre VII – Dispositions finales\n\nCHAP. VII - Article 1 : Domaines NON-TRAITES par l’accord\nToutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.\n\nCHAP. VII - Article 2 : COMITE DE SUIVI DE L’ACCORD\nLe suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé de quatre (4) membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord dont deux délégués syndicaux et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de deux (2) collaborateurs.\nCe Comité de suivi se réunira :\n· à l’issue des 12 (douze) premiers mois de l’application de l’accord et tous les ans pendant les 3 (trois) premières années de l’accord ;\n· à chaque renouvellement du CSE, six mois avant l’expiration des mandats en cours.\n\nL’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\nCHAP. VII - Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n· toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;\n· les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\n\nCHAP. VII - Article 4 : DENONCIATION\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DRIEETS.\n\nCHAP. VII - Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Klesia.\nIl figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\nLe présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et \nD. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\nFait à Paris\nle 16 mai 2025\n\n\n\n\n\tNB : La signature électronique de ce document vaut acceptation expresse et non équivoque des stipulations de l’accord\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’UES KLESIA, \n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\t\t\t\tPour la CFE/CGC\n\n\n\n\n\n\nPour la CFTC-SPOR\t\t\tPour la CGT/FO\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT\t\t\t\tPour Solidaires CRCPM\n\n\nANNEXE\n\nListe des implantations principales de l’UES Klesia pour la mise en place des représentants de proximité (rattachements administratifs géographiques)\n\n\t\n\n\t \n\t \n\n\tCOGNAC - 75 boulevard Denfert Rochereau - 16103 COGNAC cedex\n\n\t \n\tLA ROCHE SUR YON - 14 Place de la Vendée - 85000 LA ROCHE SUR YON\n\n\t \n\tNIORT - 2 rue du Petit-Banc - 79000 NIORT rattaché à Cognac, pas de numéro SIRET\n\n\t \n\t \n\n\tLYON - 65 boulevard Vivier Merle - 69003 LYON\n\n\t \n\tCLERMONT-FERRAND - 4 rue Louis Rozier - ZA La Pardieu - 63000 CLERMONT-FERRAND\n\n\t \n\tDIJON – 10 avenue du Maréchal Foch - 21000 DIJON\n\n\t \n\t \n\n\tMONTPELLIER SAINT ROCH – 103 rue Alexandra David Neel - 34000 MONTPELLIER\n\n\t \n\tCARCASSONNE- ZI La Bourriette - 200 boulevard Gay Lussac - 11000 CARCASSONNE\n\n\t \n\tMARSEILLE – Immeuble le Prado Perier 180 avenue du Prado 13008 MARSEILLE\n\n\t \n\tMENDE - 14 avenue Maréchal Foch - 48000 MENDE\nMONTPELLIER – 30 rue Isabelle Eberhardt – 34000 MONTPELLIER\n\n\t \n\tNICE - Porte de l’Arenas - Hall C - 455 promenade des Anglais - CS 13326 06206 NICE cedex 3\n\n\t \n\tNIMES – 35 Allée de l’Argentinev- 30000 NIMES\n\n\t \n\tPERPIGNAN - 37 avenue Robert E. Brousse - 66100 PERPIGNAN\n\n\t \n\t \n\n\tMONTREUIL - 1 rue Denise Buisson - 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS\n\n\t \n\t \n\n\tNANCY - 7 rue du Grand Rabbin Haguenauer - 54053 NANCY cedex\n\n\t \n\tBEAUVAIS - 17 rue Jean Vast - BP 981 - 60009 BEAUVAIS cedex\n\n\t \n\tLILLE - 29 rue Esquermoise - 59800 LILLE\n\n\t \n\tNANCY ACR - 7 rue du Grand Rabbin Haguenauer - CS 45414 - 54053 NANCY Cedex\nTROYES – 20 rue Anatole France – 10000 TROYES\n\n\t \n\t \n\n\tRENNES - 8 avenue Henri Fréville - 35200 RENNES\n\n\t \n\tLE MANS – 100 avenue du Général LECLERC – 72000 LE MANS\n\n\t \n\tNANTES - Immeuble l’Acropole - 2 rue Crucy - BP 60515 - 44000 NANTES\n\n\t \n\tROUEN - Immeuble Blaise Pascal - 22 place Gadeau de Keville - 76100 ROUEN\n\n\t \n\t\n\n\t \n\t \n\n\tSAINT OUEN – EuroAtrium, 14-16 rue Touzet Gaillard, 93400 – SAINT OUEN\n\n\t \n\t \n\n\tSTRATO - 4 rue Georges Picquart - 75017 PARIS\n\n\t \n\tPONTOISE - 77 bis rue de Gisors - 95300 PONTOISE\n\n\t \n\t \n\n\tTOULOUSE - 5 esplanade Compans Caffarelli - 31097 TOULOUSE cedex\n\n\t \n\tAUCH - 56 avenue des Pyrénées - 32000 AUCH\n\n\t \n\tBORDEAUX - 61 rue Jean Briaud - Immeuble Les Diamants - Bâtiment 1 - 33692 MERIGNAC cedex\n\n\t \n\tMONTAUBAN - Immeuble Les Chaumes - 225 avenue du Père Léonid Chrol - 82000 MONTAUBAN\n\n\t \n\tTOULOUSE ACR - 30 Boulevard Lazare Carnot - 31000 TOULOUSE\n\n\n\n\n\nClassification: Interne - C2\n\nClassification: Interne - C2\n\n\t\tp. 31Classification: Interne - C2\n\n\nimage3.emf\n\nimage4.emf\n\nimage1.emf\n\nimage2.emf"
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    {
      "nom": "GIORDANA",
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    {
      "nom": "LE GUYADER",
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  "complements": {
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  ],
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