PARTS HOLDING EUROPE

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\n· la prime due au titre du mois de novembre 2026 sera versée sur la paie de décembre 2026 ;\n· la prime due au titre du mois de décembre 2026 sera versée sur la paie de janvier 2027.\nLes conditions d’éligibilité, les exclusions, les modalités de calcul autres que le barème, les règles de proratisation ainsi que les obligations déclaratives et justificatives prévues par l’accord du 3 juin 2026 demeurent applicables pendant la période de prorogation, sous réserve des modifications expressément prévues par le présent avenant.\n\nArticle 3 – Continuité du bénéfice de la prime \nLes salariés ayant bénéficié de la « prime carburant » au titre de l’accord du 3 juin 2026 continuent à en bénéficier pendant la période de prorogation, sans avoir à transmettre un nouveau formulaire ni une nouvelle copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.\nCette continuité est subordonnée au maintien des conditions d’éligibilité prévues par l’accord initial.\nLes salariés demeurent tenus d’informer sans délai leur employeur de toute évolution de leur situation susceptible de modifier ou de remettre en cause leur droit à la prime, notamment en cas de :\n· changement de domicile ;\n· changement de véhicule ;\n· changement de mode de transport ;\n· utilisation d’un véhicule de service pour les trajets domicile-travail ;\n· cessation de l’utilisation du véhicule personnel pour les déplacements domicile-travail.\n\n\nArticle 4 – Modification de l’article 4 relatif aux modalités de calcul de la prime  \nLes dispositions de l’article 4 de l’accord du 3 juin 2026 relatives au barème de la prime sont remplacées par les dispositions suivantes :\nLa « prime carburant » est attribuée aux salariés en fonction de la distance séparant leur domicile habituel de leur lieu de travail, appréciée sur la base de la distance en kilomètres aller-retour journalière, dans la limite d’un aller-retour par jour.\nLe montant mensuel de la « prime carburant » est déterminé selon un barème forfaitaire par paliers de distance, défini comme suit :\n\tDistance domicile–travail (en km aller + retour par jour)\n\tMontant mensuel de la prime pour la période du 1er avril au 31 août 2026\n\tMontant mensuel de la prime du 1er septembre au 31 décembre 2026\n\n\t0 à < 15 km\n\t6 €\n\t10€\n\n\t15 à < 30 km\n\t13 €\n\t20€\n\n\t30 à < 45 km\n\t20 €\n\t30€\n\n\t45 à < 60 km\n\t26 €\n\t40€\n\n\t60 à < 75 km\n\t33 €\n\t50€\n\n\t75 à < 90 km\n\t40 €\n\t60€\n\n\t90 à < 105 km\n\t46 €\n\t70€\n\n\t> ou égal à 105 km\n\t50 €\n\t80€\n\n\n\nLes autres stipulations de l’article 4 demeurent inchangées. \n\nArticle 5 – Modification de l’article 8 relatif au régime social et fiscal\nL’article 8 de l’accord du 3 juin 2026 est remplacé par les dispositions suivantes :\nArticle 8. Régime social et fiscal\nLa « prime carburant » constitue une prise en charge de frais de transport au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur à date de signature du présent accord. \nElle bénéficie du régime social et fiscal applicable à cette prise en charge dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par la doctrine administrative opposable à la date de son versement.\nPour l’année 2026, le montant total de la prise en charge susceptible de bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’exonération d’impôt sur le revenu s’apprécie dans la limite annuelle applicable à chaque salarié, en tenant compte de l’ensemble des sommes versées au titre de l’accord du 3 juin 2026 et du présent avenant.\nEn cas d’évolution du cadre légal, réglementaire ou administratif applicable, le régime social et fiscal de la prime sera déterminé conformément aux règles en vigueur à la date de son versement. \n\nArticle 6 – Modification de l’article 9 relatif à la durée de l’accord\nLes dispositions de l’article 9 de l’accord du 3 juin 2026 relatives à l’entrée en vigueur et à la durée de l’accord sont remplacées par les dispositions suivantes :\nArticle 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et rétroactivité\nLe présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à l’issue du versement de la « prime carburant » de décembre 2026 sur la paie de janvier 2027.\nLes autres stipulations de l’article 9 demeurent inchangées. \n\nArticle 7 – Maintien des autres stipulations de l’accord\nLes autres stipulations de l’accord de Groupe du 3 juin 2026 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets pendant toute la durée de la prorogation.\nLe présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord du 3 juin 2026.\nEn cas de contradiction entre une stipulation de l’accord initial et une stipulation du présent avenant, cette dernière prévaut.\n\nArticle 8 – Entrée en vigueur de l’avenant\nLe présent avenant entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à l’issue du versement de la « prime carburant » de décembre 2026 sur la paie de janvier 2027. \nSes dispositions produisent toutefois effet à compter du 1er septembre 2026.\n\nArticle 9 – Dépôt et publicité de l’accord\nConformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.\nDe même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie.\nLe présent avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituellement applicables au sein des sociétés entrant dans son champ d’application.\n\nFait à Arcueil, le 25 septembre 2026 en 9 exemplaires.\n\n· Pour le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, \n\n\n\n· pour la CFDT, \n\n\n\n· pour la CFTC, \n\n\n· pour la CGT, \n\n\n\n· pour FO, \n\n\n\n· pour l’UNSA, \n\n\n\n· pour SUD, \n\n\n\n· pour la Confédération Autonome du Travail : \n \n\n\n\nAvenant à l’accord Groupe PHE relatif à la mise en place d’une « prime carburant » du 3 juin 2026 – 25 septembre 2026                  2"
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