SODALIS FRANCE

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L3261-1 à L3261-4 et R3261-11 à R3261-15\n· Code général des impôts Art 81, 19° ter b\n\n\n\n\n\nMontant et conditions de versement de la participation aux frais\n\nLe montant maximum fixé par l’URSSAF pour être exonéré de cotisations et charges sociales est de 300 € par an et par salarié. C’est ce montant de 300 € (trois cents euros) de participation aux frais de transport qui est retenu par SODALIS FRANCE pour l’année 2026.  \n\nLe versement sera effectué en deux fois, soit 150 € sur la paie de juin, pour le premier semestre de l’année civile et 150 €, sur la paie de décembre, pour le deuxième semestre.\n\nLe versement de la participation de 150 € par semestre implique la présence du salarié sur le lieu de travail. S’agissant d’une participation aux frais réellement engagés, et non d’une prime, en cas de télétravail ou absence autre que pour congé payé et RTT, une minoration de 30 € sera appliquée, par tranche de 15 jours ouvrés d’absence et par semestre. Pour une absence inférieure à 15 jours ouvrés dans le même semestre, la participation de 150 € sera intégralement versée. La même règle de minoration sera appliquée en cas d’embauche dans l’Entreprise dans le courant du semestre concerné, ainsi qu’en cas de départ.\n\nSont exclus du bénéfice du versement de cette participation aux frais de transport :\n\n· Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique\n· Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail\n· Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.\n\nLes conditions de versement de la participation aux frais de transport figurants dans l’accord du 4 mai 2012 non évoquées restent inchangées. \n\nExonérations de charges sociales et impôt\n\nL’avantage résultant de la prise en charge de l’employeur des frais de carburant, dans la limite de la somme de 300 € par an et par salarié est exonéré de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC, assurance chômage, taxe d’apprentissage, participation formation, etc.\n\nPour que cette exonération soit acceptée par l’URSSAF, l’Employeur doit pouvoir produire la copie de la carte grise de tous les salariés concernés. Chaque salarié devra donc remettre à la Direction une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre au travail. Cette copie sera actualisée lors de tout changement de véhicule.\n\n\n\n\nPrise d’effet à durée déterminée\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.\n\nFormalités de dépôt et publicité\n\nLe présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :\n\n· Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.\n\n· Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.\n\nLe présent avenant est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. \n\nLes articles de l’accord en date du 4 mai 2012 non mentionnés dans ce présent avenant restent inchangées.\n\n\nFait aux Taillades\nLe 30/04/2026\n\n\nEn 6 exemplaires originaux,\n\n\nPour la société SODALIS FRANCE\t\t            \n                               \t\t\t           \tMembre titulaire du collège des cadres\n\t\t\t\n\nMembre titulaire du collège des cadres\n\n\nMembre titulaire du collège des employés, techniciens      et agents de maitrise\n\n           \t\t\t \t Membre titulaire du collège des employés, techniciens                          et agents de maitrise\n\n\n\n2"
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