WURTH FRANCE

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      "content": "Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du travail exceptionnel de nuit\n\n\nPREAMBULE \n\nDans le cadre de sa stratégie de développement et de modernisation de ses infrastructures logistiques, la Société Wurth France (ci-après dénommée “l’entreprise”) a réalisé d'importants investissements dans ses plateformes logistiques, impliquant le déploiement de nouvelles technologies et équipements automatisés.\n\nCes investissements se caractérisent notamment par :\n· La mise en œuvre de phases projets nécessitant des tests et paramétrages susceptibles de se prolonger au-delà des horaires habituels ;\n· L'installation de systèmes technologiques avancés et d'équipements automatisés dont le fonctionnement est interdépendant ;\n· Une exposition aux risques de pannes techniques ou d'incidents imprévus ;\n· Des impératifs de maintenance préventive et corrective pouvant présenter des aléas de réalisation.\n\nCompte tenu de la nature de ces équipements et de leur criticité pour le bon fonctionnement des plateformes logistiques, il peut s'avérer nécessaire, lorsque des interventions techniques débutées en journée se prolongent au-delà de 21 heures pour des raisons imprévisibles, de poursuivre ces interventions jusqu'à leur achèvement afin de garantir la continuité de l'activité.\n\nDans ce contexte, les parties conviennent de la nécessité de pouvoir recourir de manière exceptionnelle au travail de nuit dans les conditions définies par le présent accord.\n\nLe code du travail encadre strictement le travail de nuit, qui doit demeurer exceptionnel, justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale et mis en place principalement par accord collectif.\n\nPar ailleurs, la qualité de « travailleur de nuit » est acquise lorsqu’un salarié accomplit, selon certains seuils, une part significative de son temps de travail pendant la période de nuit entre 21h et 6h, soit au moins 3 heures, selon son horaire de travail habituel, deux fois chaque semaine sur une plage comprenant l’intervalle 21h‑6h, ou un volume minimal de 270 heures sur 12 mois consécutifs. Ces seuils n’ont pas vocation à être atteints par le recours exceptionnel au travail de nuit au sein de l’entreprise. Les salariés n’auront donc pas vocation à obtenir la qualité de travailler de nuit.\n\nLe présent accord collectif d’entreprise vise à :\n\n· Autoriser, encadrer et limiter un recours exceptionnel au travail de nuit après 21h pour des cas limités ;\n· Garantir que cette organisation ne devienne pas un mode normal de fonctionnement, ni un travail de nuit habituel ou permanent ; \n· Maintenir les salariés concernés en‑deçà des seuils conduisant à la qualification de travailleur de nuit.\n\nIl s’inscrit dans une logique d’exceptionnalité, de protection de la santé et de la sécurité des salariés.\n\nLa Convention collective nationale du commerce de gros fixe la plage de travail de nuit de 21h à 6h, cet élément n’est pas modifié par le présent accord.\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique aux établissements de l’entreprise situés à Erstein et Montélimar dans lesquels sont exercées des activités logistiques ou de support directement liées à l’activité logistique (services de maintenance, services informatiques, services généraux, chefs de projets).\n\nSont susceptibles d’être concernés par le travail de nuit après 21h les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) lorsque leur contrat couvre la période concernée, les salariés à temps plein dont les fonctions sont directement liées à la gestion des incidents, tests ou pannes d’exploitation (logistique, maintenance, informatique, services généraux, chefs de projet, encadrement opérationnel). \n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent également aux salariés temporaires mis à disposition pour ce qui concerne les conditions d’exécution du travail.\n\nSont exclus de ce champ d’application :\n\n· les salariés à temps partiel ;\n· les salariés mineurs ;\n· les salariées enceintes ou en retour récent de congé maternité, pour lesquelles le travail de nuit sera écarté pour raison de santé et de protection particulière ;\n· les salariés dont l’aptitude médicale exclut ou déconseille le travail en horaires de nuit.\n\nIl est rappelé que, compte tenu de la limitation des durées et de la fréquence des interventions, les salariés concernés ne se voient pas reconnaître la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions relatives au travail de nuit.\n\n\nArticle 2 – Justifications et cas du recours au travail exceptionnel de nuit\n\nLe recours au travail de nuit après 21h demeure exceptionnel et ne constitue pas un mode habituel d’organisation du travail au sein de l’entreprise.\n\nIl peut être mobilisé lorsque les nécessités de continuité de l’activité économique ou de sécurité de l’exploitation l’exigent, en lien direct avec des problématiques ne pouvant être raisonnablement traitées ou finalisées pendant les horaires habituels de jour.\n\nL'activité logistique de l'entreprise repose sur une chaîne d'équipements technologiques interdépendants dont la disponibilité est critique pour assurer la continuité opérationnelle.\n\nEn raison de la nature imprévisible de certaines opérations techniques (tests, paramétrages, résolution d'incidents), celles-ci peuvent, exceptionnellement, devoir se prolonger au-delà de 21 heures alors qu'elles ont débuté en journée.\n\nSans possibilité de poursuivre ces interventions jusqu'à leur terme, les conséquences peuvent être :\n· Le blocage des préparations de commandes du jour ouvrable suivant ;\n· Un allongement des délais de mise en service de nouveaux équipements ou systèmes.\nSont visées les situations suivantes :\n\n1. Phases projets techniques et tests\n\n· Interventions liées au déploiement ou à la mise en service de nouveaux systèmes comprenant des opérations de tests, la mise à jour de systèmes comprenant des opérations de tests, paramétrages, boucles d'ajustement, mises en service progressives qui, débutées en journée ou en soirée, rencontrent des aléas ou dont la durée effective s'avère supérieure à celle initialement anticipée, nécessitant une prolongation après 21 heures pour :\n· Éviter un arrêt non maîtrisé impactant l'exploitation du jour ouvrable suivant ;\n· Finaliser une séquence critique de tests ou de paramétrage qui ne peut être interrompue sans risque pour la stabilité du système.\n\n2. Pannes et incidents majeurs d'exploitation\n\n· Pannes matérielles ou logicielles lourdes (systèmes de manutention automatisée, serveurs, réseaux, systèmes de froid, installations de sécurité, etc.) survenues en cours de journée et nécessitant une remise en état dans un délai restreint pour permettre la reprise de l'activité le jour ouvrable suivant ;\n· Interruption ou dysfonctionnement grave des systèmes informatiques, de gestion d'entrepôt, de sécurité ou de surveillance nécessitant une intervention immédiate pour permettre la poursuite de l'activité le jour ouvrable suivant.\n\nEn tout état de cause, le travail de nuit revêt un caractère exceptionnel et non planifié. Il s'agit de situations où une opération débutée avant 21 heures doit être poursuivie au-delà de cette heure pour des raisons imprévisibles liées à la criticité de l'intervention et pour la continuité impérative de l'activité de l’entreprise.\n\nCes motifs de recours excluent donc le fait de recourir au travail exceptionnel de nuit pour procéder à la préparation de commandes. \n\nLes catégories d’emplois concernés sont les suivantes :\n\n· Exploitation logistique : préparer les zones, sécuriser les espaces, accompagner les bascules, effectuer les validations fonctionnelles. Ils connaissent les flux et les systèmes. Certaines vérifications nécessitent leur expertise. Ils sont essentiels lors des remises en service ;\n· Systèmes d'information : bascules logicielles, interfaçages EWM / WCS / automates, déploiements réseaux, tests systèmes. Les bascules informatiques et mises à jour ne peuvent pas se faire en pleine exploitation. Certaines opérations nécessitent une coopération informatique avec la maintenance et l’exploitation en temps réel ;\n· Maintenance / Services Généraux : mécaniques, électriques, pneumatiques, automatismes, sécurité machines. Ils réalisent les interventions lourdes, les paramétrages d’automates, les réparations, les réglages. Une grande partie des travaux assimilables à la maintenance a lieu en dehors des heures ouvrables.\n\n\n\n\n\nArticle 3 – Modalités de déclenchement et d’organisation du travail exceptionnel de nuit\n\n3.1. Période de travail et articulation avec le travail de nuit\n\nLe temps de travail effectué après 21h s’ajoute à l’horaire de jour, sans que :\n· La durée maximale de travail quotidienne de 10h ne soit dépassée. Cette durée pourra exceptionnellement être portée à 12h si la situation ayant justifié le recours au travail exceptionnel de nuit s'avère, en raison d'aléas techniques ou d'une durée effective supérieure à celle initialement anticipée, incompatible avec un arrêt de l'intervention avant résolution complète, dès lors qu'un tel arrêt compromettrait la reprise de l'exploitation ou la stabilité des systèmes le jour ouvrable suivant.\n· La durée maximale de travail hebdomadaire de 43h, ne soit dépassée. \n\nAfin d’éviter que les salariés concernés acquièrent la qualité de travailleurs de nuit, l’entreprise s’engage à limiter : \n\n· la fréquence à un nombre maximal d’interventions de nuit par mois et par année civile, de sorte que le salarié n’accomplisse pas, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, 3 heures ou plus sur une plage incluant l’intervalle 21h‑6h et que le volume annuel d’heures accomplies sur cette plage reste inférieur au seuil de 270 heures sur 12 mois consécutifs ; \n\nEn tout état de cause, le travail exceptionnel de nuit ne pourra amener un collaborateur à travailler au-delà de 23h30. \n\nUn suivi individuel des heures effectuées sur cette plage est organisé, conformément aux dispositions de suivi et de contrôle prévues à l’article 6 ci‑après.\n\n3.2. Procédure de déclenchement\n\nLe recours au travail exceptionnel de nuit est subordonné au respect de la procédure suivante : \n\n· Identification de la situation par la Direction logistique qui apprécie le caractère avéré de l’incident, du test critique ou de la panne, l’impossibilité raisonnable de traiter la situation pendant les horaires habituels de travail de jour et la durée prévisible de l’intervention ;\n· Déclenchement par la Direction logistique au plus tard à 20h ; \n· Information immédiate des responsables de service concernés ;\n· Information simultanée des représentants du personnel présents en logistique et des services RH (service relations sociales et service paie interne) et précision du motif de recours.\n\nToute intervention de nuit qui ne respecterait pas la procédure de déclenchement est réputée non conforme au présent accord.\n\n3.3. Prévenance des salariés\n\nLe recours à ce dispositif ayant vocation à répondre à des événements imprévisibles, l’information des salariés devra se faire dans les meilleurs délais, par tout moyen, dès la décision de recours au travail de nuit validé. \n\nDans tous les cas, le respect des durées maximales de travail et des repos quotidien et hebdomadaire est impératif.\n\n3.4. Volontariat et droit de refus\n\nMalgré le caractère exceptionnel du dispositif et des contraintes particulières qu’il peut entraîner, l’entreprise maintient le volontariat pour la réalisation des interventions de nuit. \n\nDès que la Direction logistique aura identifié une situation justifiant le recours au travail exceptionnel de nuit et aura procédé aux informations citées à l’article 3.2, un appel au volontariat sera effectué auprès des équipes concernées et présentes, par leur responsable hiérarchique.\n\nL’accord du salarié volontaire pour travailler au-delà de 21 heures sera recueilli par écrit par tout moyen (courriel, formulaire interne, feuille d’émargement).\n\nLes salariés volontaires disposeront du temps raisonnable nécessaire à la réorganisation de leur vie personnelle.\n\nLe refus par salarié de continuer à travailler au-delà de 21 heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.\n\n3.5. Contrôle du travail de nuit\n\nPour chaque intervention de nuit :\n\n· Un responsable hiérarchique référent est désigné (responsable de service, chef d’équipe, etc.) ; \n· Les collaborateurs concernés déclarent le temps travaillé sur la plage de nuit dans le logiciel de gestion des temps. Cette déclaration est soumise à la validation du manager selon les modalités habituelles.\n\nArticle 4 – Contreparties salariales\n\nPour les collaborateurs soumis à l’annualisation : \n· Dès le déclenchement de la procédure, la demi-heure réalisée entre 20h30 et 21h sera payée et majorée à 25% le mois suivant ; \n· Pour tout temps de travail effectué après 21h au titre du présent accord, les salariés bénéficieront d’une majoration spécifique de 30% du salaire horaire de base sur les heures de travail effectif (hors pause) effectuées durant la plage de nuit. Les heures de travail réalisées dans ce cadre et leur majoration sont payées le mois suivant.\n\nPour les collaborateurs au forfait jours, une prime forfaitaire correspondant à 25% de la valeur journalière de la rémunération brute de base est accordée.\n\nArticle 5 – Santé et sécurité\n\nLe recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.\n\nÀ ce titre, l’entreprise s’engage à :\n\n· Consulter le médecin du travail préalablement à la mise en œuvre du dispositif, notamment sur les postes concernées et les mesures de prévention recommandées, outre l’opportunité de visites médicales adaptées ou renforcées pour les salariés fréquemment sollicités en soirée ;\n· Intégrer le dispositif dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et y prévoir des mesures spécifiques de prévention (organisation du travail, temps de repos, prévention de la fatigue, etc.), sachant que le comité social et économique central (CSE-C) aura été préalablement consulté sur les modalités de mise en œuvre du dispositif, ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;\n· S’assurer, dans la mesure du possible, qu’à chaque fois que le dispositif de travail exceptionnel de nuit est déclenché, soient présents 1 ou 2 salariés/intérimaires/prestataires titulaires du certificat SST et 1 ou 2 salariés/intérimaires/prestataires formés à la sécurité incendie.\n\nTout salarié volontaire qui estime que son état de santé n’est pas compatible avec le travail de nuit peut saisir le médecin du travail, directement ou par l’intermédiaire de l’entreprise (visite à la demande).\n\nArticle 6 – Suivi individuel et collectif\n\n6.1. Suivi individuel des heures de nuit exceptionnelles\n\nL’entreprise met en place un système de suivi informatisé permettant, pour chaque salarié : \n\n· D’enregistrer le nombre d’heures effectuées après 21h, sur la plage de nuit ;\n· De suivre le nombre d’interventions de nuit par mois et par année ;\n· De vérifier en continu le respect des durées maximales de travail, des repos quotidien et hebdomadaire, des seuils de non‑basculement dans la qualité de travailleur de nuit ;\n\nPar ailleurs, une attention particulière sera portée à l’amplitude de travail des salariés au forfait jours mobilisés dans le cadre du recours au travail exceptionnel de nuit.\n\n6.2. Suivi de l’accord\n\nAu plus tard le 30 novembre 2026, les organisations syndicales signataires de l’accord seront réunies à l’initiative de la Direction afin qu’un bilan de mise en œuvre de l’accord\n\nLe bilan inclura : \n· le nombre total d’interventions de nuit sur la période ;\n· la répartition par établissement, service et catégorie de personnel ;\n· les volumes horaires globaux effectués sur la plage de nuit, après 21h ;\n· les principaux motifs ;\n· les mesures prises à la suite des incidents récurrents ou des dérives constatées ;\n· les données en matière de santé et de sécurité (accidents, signalements, etc.).\n\nCe bilan permettra d’apprécier que le dispositif reste bien exceptionnel.\n\nArticle 7 – Durée – révision - dénonciation\n\nCet accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2027.\n\nL’accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision afin d’être reconduit.\n\nToute demande de révision est notifiée aux organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou par courriel avec accusé réception. Une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives se tiendra à bref délai et au plus tard dans les 30 jours calendaires de la réception de la demande de la révision.\n\nChaque signataire peut dénoncer l’accord conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation est notifiée par écrit aux autres parties et donne lieu à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution, dans les conditions prévues par le code du travail. Pendant la période de survie de l’accord, les dispositions relatives au travail en soirée continuent de s’appliquer, sauf stipulation contraire d’un accord de substitution.\n\nArticle 8 – Dépôt et publicité\n\nUn exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire. \n\nLe présent accord, sera déposé, dans les 8 jours suivant la date de notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Téléaccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. \n\nA ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. \n\nL’accord sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise.\n\nAccord établi à Erstein le 03 mars 2026 en 12 exemplaires originaux, dont : \n \nPour la société Würth France\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\nPour la société Würth France\nDirecteur des Affaires Juridiques et Economiques\n\n\n\nPour le Syndicat C.F.D.T\n\n\nPour le Syndicat C.F.E.-C.G.C\n\n\n\nPour le Syndicat C.G.T\n\n7"
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