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CFE-CGC représentative, ayant désigné le 4 avril 2024, pour la représenter en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, \n\nEn la présence de : \n\n·  L’organisation syndicale FGTA - FO, non représentative au sein de l’UES INVIVO AG, représentée par,\n\n· L’organisation syndicale FNAF - CGT, non représentative au sein de l’UES INVIVO AG, représentée par,\n\nD’AUTRE PART \nPRÉAMBULE\nLes mandats des membres élus des Comités Sociaux et Économiques des établissements composant l'UES INVIVO AG ainsi que ceux des membres du Comité Social et Économique Central arriveront à échéance le 27 octobre 2026.\nLes parties constatent que les dernières élections professionnelles ont été organisées dans le cadre d'un processus électoral commun à l'ensemble des établissements de l'UES et que les mandats des différentes instances arrivent à échéance simultanément.\nLes parties conviennent qu'un délai complémentaire est nécessaire afin de préparer le prochain processus électoral dans des conditions garantissant sa sécurité juridique et sa bonne organisation à l'échelle de l'UES INVIVO AG.\nDans ce contexte et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de permettre l'organisation des prochaines élections professionnelles dans des conditions satisfaisantes, les parties ont engagé une négociation portant sur la prorogation temporaire des mandats en cours.\nL'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l'UES INVIVO AG a été invité à participer à cette négociation.\nLes parties reconnaissent expressément que le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'UES INVIVO AG, conformément aux règles applicables à la prorogation des mandats des représentants du personnel.\nLes organisations syndicales associées, bien que n'étant pas représentatives au niveau central de l'UES INVIVO AG, ont participé à la négociation du présent accord et ont souhaité s'y associer afin de marquer leur adhésion aux dispositions convenues.\nEn conséquence, il a été convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD\nLe présent accord a pour objet de proroger les mandats :\n· des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Économiques des établissements de l'UES INVIVO AG, ainsi que des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) relevant de ces CSE d’Etablissement ;\n· des représentants syndicaux auprès de ces CSE d’Etablissement lorsque leur mandat est lié à celui de l'instance ;\n· des membres du Comité Social et Économique Central ;\n· des représentants syndicaux au Comité Social et Économique Central.\n\nARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS\n2.1. Prorogation des mandats liés à l’ensemble des instances de l’UES INVIVO AG, à l’exception du périmètre du CSE d’Etablissement Logistique et Stockage\nLes mandats visés à l'article 1er, dont l'échéance est fixée au 27 octobre 2026, sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2027. La prorogation est ainsi fixée à une durée d’environ trois mois.\n\n2.2. Prorogation des mandats dans le périmètre du CSE d’Etablissement Logistique et Stockage\nLe pilotage du périmètre Logistique et Stockage sera très prochainement confié à la direction d’INVIVO GRAINS. Ce changement de direction, interne au groupe INVIVO, entraînera la sortie du périmètre Logistique et Stockage de celui de l’UES INVIVO AG, dans la mesure où les critères d’unité économique et d’unité sociale ne seront plus réunis. Ce projet a fait l’objet d’une procédure d’information consultation préalable des instances compétences, qui ont rendu un avis le 2 juillet 2026. Il est précisé que la sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au protocole de reconnaissance de l’UES INVIVO AG, ce qui permettra de procéder aux aménagements nécessaires pour faciliter la gestion du CSE Logistique et Stockage et notamment de ses budgets.\nDans ce contexte, les parties ont convenu de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE d’Etablissement Logistique et Stockage, ainsi que des membres des CSSCT et des représentants syndicaux dont les mandats sont liés à celui de cette instance, jusqu'au 31 mars 2027 afin de faciliter les futurs processus électoraux sur le périmètre INVIVO GRAINS. La prorogation de ces mandats est ainsi fixée à une durée d’environ cinq mois.\n\n2.3. Conséquences des prorogations des mandats\nPendant les durées de prorogation des mandats définies ci-dessus, les institutions concernées continueront d'exercer l'ensemble de leurs attributions légales, réglementaires et conventionnelles reconnues.\nDe même, les désignations faites par les organisations syndicales sur la base des résultats des dernières élections professionnelles au sein de l’UES INVIVO AG (octobre 2022), continueront de produire leurs effets.\n\nARTICLE 3 – ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS\nLa direction d’INVIVO AG s'engage à engager le processus électoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES INVIVO AG de manière à permettre la tenue des élections avant l'expiration de la période de prorogation prévue à l'article 2.1.\nS’agissant du périmètre Logistique et Stockage, il appartiendra à la direction d’INVIVO GRAINS reprenant la gestion de ce périmètre, d’organiser les élections professionnelles avant l'expiration de la période de prorogation prévue à l'article 2.2.\nLes présentes prorogations de mandats sont exceptionnelles et temporaires. 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CFE-CGC \t\t\t\t\t\t\tSFTA-CFDT\n\t\t\t\t\t\t\n\nCFTC-SICSTI\n\t\n\nEn présence de :\n\nFGTA-FO\tFNAF - CGT\nOrganisation syndicale\tOrganisation syndicale\nnon représentative\tnon représentative\n\t\n\nimage1.png"
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