🔥 GETLINK S.E.
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21/09/2026
Accord visant à définir le périmètre du Groupe GETLINK pour le renouvellement du Comité de Groupe. L’accord précise le champ d’application et renvoie aux annexes listant les sociétés concernées à une date donnée.
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v1.590
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Traité le
2026-09-21 08:25
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"content": "ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE GETLINK\nVISANT AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE\n\n\n\n\n\nEntre\n\nLes parties soussignées,\n\nLes organisations syndicales représentatives des sociétés composant le groupe GETLINK : \n\nLa C.F.D.T., représentée par \n\nLa C.F.E.- C.G.C., représentée par \n\nLa C.G.T., représentée par \n\nF.O., représentée par \n\nSACDC, représenté par \n\nS.U.D. Rail, représentée par \n\nUNSA, représentée par \n\n\n\nTous dûment habilités.\n\n- d’une part -\n\nEt\n\n\nLa Direction de Getlink SE, représentée par… Directrice des Ressources Humaines de la Société Getlink SE et à ce titre dûment habilitée,\n\n\n- d’autre part -\n\n\na été conclu ce jour l’accord comme suit :\n\nPREAMBULE\nLe Groupe GETLINK est constitué aujourd’hui en France d’une société dominante, GETLINK SE, et des entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies aux articles \nL. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du Code de commerce.\nLe présent accord vise à réaffirmer la volonté de Groupe GETLINK de renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social par le renouvellement d’une instance représentative du personnel adaptée.\nLe Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. A ce titre, il est informé chaque année sur les évolutions observées ainsi que sur les perspectives.\nLe présent accord définit le périmètre du Groupe GETLINK visant au renouvellement de son Comité de Groupe.\nLe présent accord a vocation à se substituer à toute disposition conventionnelle portant sur le même objet.\nARTICLE 1 - PERIMETRE DU GROUPE ET CHAMP D’APPLICATION DU COMITE DE GROUPE\n\nLe Groupe GETLINK est constitué de la Société Groupe EUROTUNNEL SE et de toutes ses filiales ou sous-filiales françaises contrôlées ou dominées par elle, conformément à l’article \nL 2331-1 du Code du travail.\n\nLa liste des sociétés entrant dans ce champ d’application au 1er septembre 2026 est annexée au présent accord (annexe 1).\n\nLe Comité de Groupe GETLINK est constitué de représentants des entreprises composant le périmètre du Groupe qui sont dotées d’un Comité social et économique.\n\nLa liste des sociétés entrant dans ce champ d’application au 1er septembre 2026 est annexée au présent accord (annexe 2).\n\nModification du périmètre du groupe : \n\nIl est convenu que toute entreprise qui cesse d’appartenir au groupe GETLINK au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail cessera d’être prise en compte pour la composition au Comité de groupe. \n\nTout entreprise qui entrera dans le périmètre du groupe GETLINK au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail sera prise en compte dans les conditions du 3ème alinéa de l’article L 2331-2 du Code du travail. \n\n\nARTICLE 2 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du Comité de Groupe courant à partir du 1er septembre 2026 et pour une durée de 4 ans.\n\nLes parties s’engagent à négocier les modalités éventuelles d’adaptation du présent accord en cas de modifications importantes du périmètre du Groupe et au minimum trois mois avant son échéance.\n\nIl sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. \n\nEn outre, les collaborateurs seront informés du contenu du présent accord collectif par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. \n\n\n\nFait à COQUELLES, le 1er septembre 2026\n\n\nEn onze exemplaires (dont dix exemplaires sur support papier) : chaque partie en a reçu un après signature (huit exemplaires), deux exemplaires (dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique) seront envoyés à la DRIEETS et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.\n\n\n\tPour la Direction de Getlink SE :\n\tSignature :\n\n\tLa Directrice des Ressources Humaines de la Société Getlink SE\n\n\n\t\n\n\tPour les organisations syndicales\n\tSignatures : \n\n\tLa C.F.D.T., représentée par \n\n\t\n\n\tLa C.G.T., représentée par \n\n\t\n\n\tLa C.F.E.- C.G.C., représentée par\n\t\n\n\tF.O., représentée par \n\n\t\n\n\tSACDC, représenté par \n\n\t\n\n\tS.U.D. Rail, représentée par \n\n\t\n\n\tUNSA, représentée par \n\n\t\n\n\n\nANNEXE 1\n\tSOCIETES\n(au 31.05.2026)\n\tEFFECTIFS \nSALARIES\n(au 31.05.2026)\n\n\tSociété dominante :\n\n\tGetlink SE\n\t24\n\n\tSociétés filiales :\n\n\tCIFFCO (Centre international de Formation Ferroviaire Côte d'Opale SAS\n\t12\n\n\tEurotunnel GIE\n\t1966\n\n\tEurotunnel Holding SAS\n\t0\n\n\tFrance Manche SA\n\t0\n\n\tEuroporte SAS\n\t11\n\n\tManutention Transport Services SAS\n\t0\n\n\tSocorail SAS\n\t453\n\n\tEuroporte Channel SAS\n\t0\n\n\tEuroporte France SAS\n\t437\n\n\tTS rail SAS\n\t0\n\n\tRenofer SAS\n\t22\n\n\tGiravert SAS\n\t10\n\n\tElectrofer SAS\n\t9\n\n\tGetlink Services SAS\n\t0\n\n\tSherpass SAS\n\t0\n\n\tNabu SAS\n\t0\n\n\tAssociated Shipping SAS\n\t45\n\n\tBoulogne International Maritime Services SAS\n\t10\n\n\tCustoms 4 All SAS\n\t6\n\n\tEuro Immo Get SAS\n\t0\n\n\tGETLINK MAINTENANCE HOLDING\n\t0\n\n\tEuro-Transmanche Holding\n\t0\n\n\n\nANNEXE 2\n\n\n· Eurotunnel Services GIE\n\n· Socorail SAS\n\n· Europorte France SAS\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord sur la définition du périmètre du groupe GETLINK visant au renouvellement du Comité de Groupe du 16 Juillet 2026 3/6"
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