IMCD FRANCE SAS (IMCD FRANCE) (SPCI)

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Ces enveloppes seront réparties entre les salariés éligibles en fonction de l’évaluation individuelle réalisée par les managers et la direction d’IMCD France. Une attention particulière sera portée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\nLes augmentations individuelles seront effectives à compter du mois de janvier 2026.\n\n2) Tickets restaurants\nLa Direction d'IMCD France et les organisations syndicales représentatives ont convenu d'harmoniser le bénéfice des Titres-Restaurant (Tickets-Restaurant) pour les salariés en télétravail.\nÀ compter du 1er janvier 2026, tout salarié travaillant à distance (télétravail) au sein d'un établissement où les collaborateurs en présentiel bénéficient des Titres-Restaurant se verra attribuer cet avantage pour ses jours télétravaillés.\nA date, seuls les salariés travaillant au de l’établissement de Lyon sont concernés.\nCette mesure ne s'applique pas aux catégories de salariés suivantes :\n· Les collaborateurs rattachés à un établissement dont les salariés sur site ne bénéficient pas de Titres-Restaurant.\n· Les salariés dont le contrat de travail prévoit un statut de télétravailleur à temps plein (intégral) et qui ne sont pas rattachés à un établissement bénéficiaire.\nCette disposition vise à assurer l'équité de traitement entre les salariés en présentiel et les salariés en télétravail au sein d'un même site d'affectation.\n\n\n3) Poursuite du service d’assistance sociale\nLa Direction d'IMCD France et les organisations syndicales représentatives reconnaissent que certains collaborateurs peuvent être confrontés à des difficultés personnelles majeures (telles que des problèmes familiaux, de santé, financiers, de logement, …).\nDans une optique de meilleur accompagnement et de soutien ciblé, les négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2024 avaient conduit à la mise en place d'une plateforme d'assistance sociale en ligne.\nLe recours à ce service en 2025 ayant démontré sa pertinence et son utilité auprès des salariés, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre des NAO 2025, de maintenir et pérenniser ce dispositif d'assistance sociale pour l'année 2026.\nCe service, accessible gratuitement, permet aux collaborateurs qui en expriment le besoin de bénéficier de consultations individuelles avec des assistants sociaux qualifiés. Ces consultations sont proposées à distance (visioconférence ou téléphone) et sont soumises au principe de la stricte confidentialité, garantissant un espace d'échange sécurisé.\n\n4) Don de jours de repos\nAfin de renforcer la solidarité et d'apporter un soutien concret aux salariés confrontés à des situations personnelles particulièrement graves, les partenaires sociaux et la Direction d'IMCD France s'accordent sur la création d'un dispositif de don de jours de repos et de congés payés.\nCe dispositif vise à permettre aux salariés volontaires de céder des jours de congés à un collègue dont la situation (telle que la maladie grave d'un enfant ou d'un proche, ou une situation d'aidant) requiert une absence prolongée.\nLes parties conviennent qu'une Charte dédiée au don de jours de repos sera élaborée. \nCe dispositif s'inscrit dans la volonté commune de promouvoir l'entraide et l'amélioration de la qualité de vie au travail au sein d'IMCD France.\n\n5) Contrat frais de santé\nLa Société IMCD France, en collaboration avec les organisations syndicales représentatives, a mené un appel d'offres visant à optimiser et à pérenniser le régime de couverture complémentaire de frais de santé de l'entreprise. À l'issue de cette consultation, le choix s'est porté sur l'assureur Generali.\nCette décision, prise d'un commun accord entre la Direction et les partenaires sociaux, acte les engagements suivants pour les années 2026 et 2027 :\n· Maintien des taux de cotisation : Les taux de cotisation actuels seront maintenus, à l'exception des ajustements légaux liés aux évolutions du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).\n· Amélioration de la garantie : Le niveau de couverture des garanties est conservé, avec une amélioration notable des remboursements sur le poste dentaire.\nCe changement s'inscrit dans une démarche responsable visant à garantir l'équilibre financier à long terme du régime, assurant ainsi sa pérennité au bénéfice de l'ensemble des salariés.\n\nDurée d’application de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.\nA l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.\nL’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.\nPar la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2025 conformément aux articles L.2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.\n\nRévision de l’accord\nLe présent accord est révisable dans les conditions légales. \nToute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. \nAu plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. \nToute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais légaux.\n\nDépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la base de données nationale des accords, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société (DREETS de Saint-Denis et secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny). \nMention de cet accord est portée sur les espaces destinés au personnel.\nFait à Saint-Denis, le 21 novembre 2025,\n\nPour l’organisation syndicale CFTC\t\t\tPour la société IMCD France\nM.\t\t\t\t\t\tM.",
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