SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE)

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      "content": "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – Année 2026\n\n\n\n\nACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE\n\n\n\nENTRE\n\nLa SEDRE, Société Anonyme d’Economie Mixte, sise 53 rue de Paris, 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNON, SIRET 310 863 378 00025, représentée par son Directeur Général, Monsieur ...................................\nD’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales suivantes :\nCFDT, représentée par Madame ........................., Déléguée Syndicale\nCGTR, représentée par Monsieur ........................, Délégué Syndical\nCFE-CGC, représentée par Monsieur ..................., Délégué Syndical\n\nD’une part,\n\n\n\nOnt été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :\n· Rémunérations/augmentation collective\n· Temps de travail\n· Egalité hommes/femmes\n· Partage de la valeur ajoutée\n· Qualité de vie au travail\n\n\nA cet effet, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 10 mars (réunion préparatoire), le 26 mars, et le 29 avril 2026.\n\n\n\n*****\n\n\n\n\n\nArticle 1. Augmentation collective annuelle des rémunérations\n\nAu terme des négociations, les parties, conviennent de leur accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations, sur les bases suivantes : \n\t\nL’entreprise appliquera une augmentation collective moyenne de 1,15 % des salaires contractuels bruts à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord. L’entreprise appliquera une augmentation forfaitaire mensuelle de 48,55 € correspondant à une augmentation de 5 points indiciaires (5 X 9,71 euros).\n\nCette mesure d’augmentation collective sera rétroactive au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord et donnera lieu à régularisation sur la paie du mois de mai 2026.\n\nNB : La CFE-CGC a refusé de donner son accord sur cette modalité d’augmentation générale en restant sur une proposition de répartition : 3 points d’indice + 0,46 % d’augmentation du point d’indice (soit une valeur d’ indice à 9,75 €).   \n\n\nArticle 2. Fixation de l’enveloppe des augmentations salariales individuelles\n\nL’enveloppe des augmentations salariales individuelles sera égale à 0,5% des masses indiciaires brutes des directions de la SEDRE, fixées le mois précédant celui du versement des augmentations individuelles. Les augmentations correspondantes, décidées après arbitrage du Directeur Général de la SEDRE, seront intégrées dans la paie du mois de juillet 2026.\n\n\n\nArticle 3. Clause de revoyure \n\nAfin de prendre en compte le contexte actuel très instable, et dans l’hypothèse où l’inflation dépasserait 1,7 % au 30/06/2026 (en cumul sur un an), la Direction s’est engagée à réunir les délégués syndicaux en juillet 2026 afin d’étudier les mesures de soutien au pouvoir d’achat. L’enveloppe et les modalités seraient alors définies ultérieurement.\t\t\n\n\nArticle 4. Participation au contrat Frais de santé   \n\nL’entreprise augmentera, à compter du 1er Juillet 2026, sa participation au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé ». La participation employeur passera de 80 % à 85 %. La part restant à la charge des salariés passera ainsi de 20 % à 15 %.\n\n\n\nArticle 5. Egalité professionnelle\n\nLa Direction s’engage à poursuivre ses efforts pour améliorer son index égalité professionnelle. Elle réunira par ailleurs dans les mois qui suivent les délégués syndicaux afin de négocier l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (qui a pris fin au 31/12/2025). \n\n\t\t\t\t\n\nArticle 6. Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 7. Révision\n\nLe présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail\n\nTout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.\n\n\n\n\tArticle 8. Dépôt et publicité du procès-verbal\n\nConformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction de la SEDRE, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt   TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).\n\nUn exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.\n\nLe présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE.\nSon affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.\n\nFait à SAINT-DENIS, ……………. 2026 \nEn cinq exemplaires originaux\n\n\n\n\n  Pour la CGTR\t             Pour la CFDT\t              Pour la CFE-CGC      \t   Le Directeur Général de la SEDRE\t\t\n\t\n\n\n\n\n...............................              ...................                 ..............................\t          ................................... \n\n\n\n\n\n\n \nDiffusion : \t- 1 exemplaire DEETS via TéléAccords\n\t- 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes\n\t- 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR\n\t- 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT\n\t- 1 exemplaire original : Délégué Syndical CFE-CGC\n\t- 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE\n\t- copie : salariés de la SEDRE\nimage1.jpeg",
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