JOSSE FOUCHIER (JCR RENOV')

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En effet, le temps de trajet a toujours été effectué sur le temps de travail rémunéré.\n\nLes salariés étant attachés à conserver une amplitude raisonnable de travail, les parties conviennent de renoncer aux versements des indemnités de trajet.\n\nEn application des dispositions des articles L.2232-21 et R.2232-12 du Code du travail, l’entreprise a communiqué aux salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation de la ratification le 26 novembre 2025.\n\nA l’issue de la consultation du personnel, le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il sera considéré comme valide (cf. procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise).\n\nIl a été convenu ce qui suit.\n\n\nArticle 1. Champ d'application\n\nLe présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. \n\nLes stipulations du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire, dans la limite des exceptions ou adaptations rendues nécessaires par la spécificité de leur contrat et de leur employeur.\n\nArticle 2. Indemnité de trajet\n\nIl est rappelé que les parties signataires ont convenu d’aménager le régime conventionnel de la branche du bâtiment afin d’éviter tout cumul entre une indemnité de trajet et la rémunération du temps de travail effectif.\n\nPrincipes généraux :\n\nLe trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.\n\nAinsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur le chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.\n\nL’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail\n\nApplication :\n\nAucune indemnité de trajet, ni de contrepartie quelconque au temps de déplacement habituel ne sera due lorsque le déplacement est réalisé durant le temps de travail effectif.\n\n\nArticle 3. Portée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. \n\nL'ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective n°3193 - Bâtiment « Ouvriers : Nationale - 10 salariés ».\n\nSeuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.\n\n\nArticle 4. Suivi de l'accord\n\nLes parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, au siège de l’entreprise, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord et les conditions de sa mise en œuvre.\n\n\nArticle 5. Adhésion\n\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\n\nUne notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n\n\nArticle 6. Révision et dénonciation de l'accord\n\nConformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans ou dans les conditions prévues par la loi.\n\nConformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois ou dans les conditions prévues par la loi.\n\n\nArticle 7. Formalités et Dépôt légal\n\nLe présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel. \n\nLe présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’homme de NIORT.\n\nIl sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.\n\n\nArticle 8. Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl entrera en vigueur au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. \n\n\n\nFait à XXXXXXXXXX, le 15/12/2025, en 3 exemplaires.\n\nPour l’Entreprise Individuelle XXXXXXXXXXXXXXXXXX\n\nEt les salariés de l’entreprise\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord d’entreprise relatif aux indemnités de trajets –  XXXXXXXXXXXXXXXX",
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