GATINE VIANDES

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Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.\n\n\n\nLes parties ont tout d’abord rappelé que les échanges se sont inscrits dans un contexte institutionnel, économique et social particulièrement sensible. La recomposition récente du paysage politique français a généré une incertitude majeure quant à la conduite des réformes publiques, perçues de manière contrastée par les acteurs nationaux. L’absence d’adoption du budget de l’État pour 2026 dans les délais a conduit le Gouvernement à engager sa responsabilité afin de sécuriser son adoption définitive, traduisant un climat de gouvernance sous tension.\nPar ailleurs, l’environnement international demeure marqué par des tensions géopolitiques extrêmes. Ces facteurs fragilisent l’ensemble du tissu économique. À ces éléments s’ajoutent les impacts désormais tangibles du changement climatique ainsi que les crises agricoles récurrentes, qui accentuent l’incertitude pesant sur l’accès aux ressources et aux matières premières.\n\nDans ce cadre, la Direction, après avoir souligné l’influence de ces facteurs exogènes sur le fonctionnement de l’entreprise, a orienté les discussions vers l’identification de mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés, tout en préservant un équilibre économique garant de la soutenabilité de l’activité et in fine de l’entreprise.\n\nLes parties ont réaffirmé leur volonté commune de concilier les objectifs sociaux et la pérennité de l’entreprise. C’est dans cet esprit que se sont tenues les négociations obligatoires 2026. À l’issue des échanges, et après examen des dernières propositions de chacune des délégations, les parties ont marqué leur accord sur les dispositions ci‑après, établies conformément à l’article L. 2242‑1 du Code du travail.\n\nLe niveau d’inflation constaté à fin décembre 2025 s’établit à 0,8 %. La Direction réaffirme son engagement en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés relevant du dispositif des augmentations générales (catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise).\n\nSuite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :\n\nPERIMETRE D’APPLICATION\n\n\n\n\nLe présent accord s’applique au personnel de la société GATINE VIANDES à la date de la signature.\n\nMESURES NEGOCIEES\n\n\n\n\n\nI – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES\n\nArticle 1 – Condition de présence\n\nSont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents au 31 décembre 2025 et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale.\n\nIl est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.\n\n\nArticle 2 – Condition liée au contrat de travail \n\nLes apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.\n\n\nArticle 3 – Modalités d’application\n\n3.1. Ouvriers, Employé, Techniciens et Agents de maitrise\n\nLe salaire mensuel de base des ouvriers, des employés, des techniciens et agents de maîtrise est revalorisé de 1.20 % au 1er janvier 2026.\n\n\t3.2. Cadres\n\nIl est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée s’appliquera au 1er juillet 2026 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2025, à sa compétence et à sa performance.\n\nArticle 4 – Principe de non-discrimination \n\nDe plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.\nArticle 5 – Date d’effet\n\n          Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2026 pour les non-cadres et de juillet 2026 pour les cadres.\n\n\nII – REVALORISATION DE LA PRIME TRANSPORT\n\nL’accord NAO 2022 a instauré la mise en place d’une prime transport afin d’accompagner les collaborateurs confrontés à des difficultés liées à l’accès aux transports en commun, au regard de leurs horaires décalés, ou de la localisation de l’entreprise. \n\nCette prime a pour objet la participation aux frais engagés par les collaborateurs entrant dans le périmètre d’application de cette mesure, sur le trajet domicile – travail. Elle concerne sans distinction les frais de carburant, ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. \n\nA ce jour, une telle mesure n’est pas soumise à la CGS /CRDS, ni aux cotisations sociales. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.  Les dispositions de l’article 9 de l’accord NAO 2022 restent inchangées exceptées la revalorisation du montant de la prime, comme suit :\n\n\nArticle 1 : Montant de la prime et modalités de versement \n\nA compter du 1er mai 2026, le montant de la prime transport est revalorisé : il passe ainsi de 1 € par jour travaillé, plafonné à 200€/an à 1.50€ par jour travaillé, plafonné à 300€/an.\n\nDe même, il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé sur une même année avec celle prévue à l'article L. 3261-2, prévoyant la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique vélo…).\n\nCette mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026 (éléments variables d’avril 2026).\n\n\nArticle 2 : Clause de revoyure \n\nLe versement de la prime de transport est conditionné au respect des conditions légales et réglementaires d’attribution ainsi que des règles d’exonération sociale et fiscale en vigueur à la date de son application.\n\nDans l’hypothèse où ces dispositions viendraient à évoluer, notamment en matière de plafonds d’exonération ou de critères d’éligibilité, les parties conviennent de se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’adapter, suspendre ou réviser le dispositif.\n\n\n\n\nIII - MESURES TRANSVERSES\n\n\nArticle 1 – Engagement de négociation d’accord d’entreprise \n\nLes parties ont souhaité réfléchir à doter l’entreprise d’un dispositif complémentaire concernant l'aménagement fin de carrière avec pour objectif de faciliter la transition entre l'activité et la retraite, en tenant compte des besoins et des souhaits des salariés et de l’employeur.\nA ce titre, les parties conviennent de négocier sur le mois d’avril 2026 un accord d’entreprise spécifique aux modalités d’aménagement de fin de carrière portant principalement sur la possibilité pour les salariés de transformer, à leur demande, leur allocation de départ en retraite en temps de repos/congés.\n\nEn outre, dans la suite d’une réflexion initiée et d’un groupe de travail mené sur la classification des emplois. Les parties conviennent d’ouvrir une négociation spécifique portant sur la classification des emplois sur le mois de juin 2026. Cet accord enclenchera la démarche de classification des emplois sur l’ensemble des services de l’entreprise.\n\n\nArticle 2 – Nouvelle grille de rémunération Gatine Viandes \nLes parties conviennent de faire évoluer la grille des salaires minimaux de Gatine Viandes en maintenant un écart par rapport à celle de la convention collective de l’Industrie et du Commerce en Gros des Viandes.\n\nCette grille s’applique à tous les salariés à compter du 1er février 2026.\n\t \n\t \n\tEchelon 1\n\tEchelon 2\n\tEchelon 3\n\n\tOuvriers/ employés\n\tNiveau 1\n\t1 835,00\n\t1 887,38\n\t1 917,74\n\n\t\n\tNiveau 2\n\t1 943,04\n\t1 973,40\n\t2 003,76\n\n\t\n\tNiveau 3\n\t2 034,12\n\t2 064,48\n\t2 094,84\n\n\t\n\tNiveau 4\n\t2 125,20\n\t2 155,56\n\t2 185,92\n\n\tTAM\n\tNiveau 5\n\t2 287,12\n\t2 337,72\n\t2 388,32\n\n\t\n\tNiveau 6\n\t2 489,52\n\t2 560,36\n\t2 631,20\n\n\t\n\tNiveau 7\n\t2 747,58\n\t2 853,84\n\t2 955,04\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 – Journées supplémentaires congé événement familial en raison du décès d’un parent\n\nActuellement le congé exceptionnel accordé en cas de décès d’un père ou d’une mère est de 3 jours ouvrés.\nLes parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2026, ce congé est porté à 5 jours ouvrés. \nLes modalités de prises restent celles prévues dans la CCN.\n\n\n\nArticle 4 – Bonus trimestriel assiduité - nouvelles périodes de référence et changement des dates de versement.\n\nJusqu’à présent, le bonus trimestriel d’assiduité était calculé et versé selon le calendrier suivant :\n \n· Bonus trimestriel versé en mars (période de référence : décembre N-1 à février N)\n· Bonus trimestriel versé en juin (période de référence : mars N à mai N)\n· Bonus trimestriel versé en septembre (période de référence : juin N à août N)\n· Bonus trimestriel versé en décembre (période de référence : septembre N à novembre N)\n\nA compter de cette année, les périodes de référence et les dates de versement de ce bonus évoluent. \nCet ajustement vise à simplifier nos modes opératoires et à répondre nos obligations en terme de déclaration sociale nominative (DSN).\nDésormais, les trimestres pris en compte seront alignés selon l’année civile, avec un point de départ fixé au mois de janvier, selon les modalités suivantes :\n\n· Bonus trimestriel versé en avril (période de référence : janvier à mars)\n· Bonus trimestriel versé en juillet (période de référence : avril à juin)\n· Bonus trimestriel versé en octobre (période de référence : juillet à septembre)\n· Bonus trimestriel versé en janvier N+1 (période de référence : octobre à décembre)\n\nAnnée de transition :\nCompte tenu du fait que le 1er Bonus a déjà été versé en mars 2026 (au titre de la période de décembre 2025 à février 2026), le changement sera effectif sur la paie du mois de juillet, selon les modalités suivantes :\nExceptionnellement, le montant du 2ème bonus est fixé à 160€ brut, afin de tenir compte d’une période de référence de 4 mois, allant de mars 2026 à juin 2026, et de permettre la mise en place du nouveau calendrier.\nToute absence ou motif de retrait intervenant sur cette période de référence reconstituée, entrainera la suppression intégrale du bonus de 160 € brut (cent soixante euros bruts) au titre de ces quatre mois.\n\nA l’issue de cet ajustement, les périodes et les dates de versement suivront le nouveau calendrier défini.\nAinsi, le 3ème bonus trimestriel sera versé en septembre (au titre de la période de juin à août), pour un montant de 120 € brut (cent vingt euros bruts), correspondant à un trimestre.\n\nLes autres dispositions restent inchangées.\n\n\n\n\nDISPOSITIONS FINALES \n\n\n\n\nI - DUREE DE L'ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.\n \n\nII– REVISION DE L’ACCORD\n \nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. \n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. \n\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. \n\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine. \n\nIII - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD \n\nLe présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille-et-Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. \n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. \n\nFait à La Guerche de Bretagne, le 10 avril 2026\n\nEn cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.\n\n\nPour l’organisation syndicale\t\t\tPour la société représentant la Direction\n\t\t\t\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale \n\t\t\nNégociations annuelles obligatoires 2026 - GATINE VIANDES\n\n2/7\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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