INOVEST

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE\nANNEE 2026\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\nEntre les soussignés,\n\nD’une part,\n\nLa Société INOVEST, dont le siège social est situé au n°5 rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97 438 Ste-Marie, Représentée par \n\nD’autre part,\n\nLes membres élus titulaires du Comité d’entreprise,\n\n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit : \n\nPréambule\n\nEn l’absence de délégué syndical désigné au sein de l’entreprise, la direction a souhaité ouvrir une négociation avec les représentants du personnel au Comité Social et Economique, selon le même principe que celui des traditionnelles négociations annuelles obligatoires. \n\nLes parties ont défini d’un commun accord le calendrier et les informations à remettre par la Direction. \n\nEn application des modalités ainsi convenues, trois réunions se sont tenues les 17 février, le 04 mars et 18 mars 2026. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.\n\n\nArticle 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités\n\nCatégories employés, ouvriers et agents de maitrise\n\nA effet rétroactif au 1er janvier 20265, le personnel relevant des catégories employés, ouvriers et agents de maîtrise, bénéficie d’une revalorisation de la valeur du point de 0,9% (référence = valeur du point en 2025). \n\nLa valeur du point au sein de l’entreprise passe ainsi de 18.971 Euros à 19.141 Euros. \n\nCatégorie Cadres \n\nLe personnel relevant de la catégorie ingénieurs et cadres bénéficiera d’un traitement individualisé, a effet au 1er avril 2026.  \n\n\nRevalorisation des indemnités \n\nL’indemnités casse-croute est revalorisée de 0.9%, à effet rétroactif au 1er janvier 2026. \nElle passe de 6.050 € à 6.104 €.\n\nLes indemnités transport et salissure ont été revalorisées en 2024 à la limite du seuil d’exonération autorisé par l’URSSAF. \n\nArticle 2 – Renouvellement de la prime de productivité\n\nLa prime de productivité instaurée lors des NAO de 2024 est reconduite à l’identique jusqu’au 31/12/2026 :\n\nLe personnel ouvrier non cadre en CDI bénéficie ainsi, à effet rétroactif au 01/01/2026 (versement sur la paie du mois M+1), d’une prime mensuelle calculée sur le taux de production du Combustible Solide de Récupération (CSR), calculée comme suit : \n\nInférieur à 41.00% = Pas de prime \nEntre 41,00% et 41.99% = Prime de 50 € brute\nEntre 42,00% et 42.99% = Prime de 75 € brute\nSupérieur ou égal à 43.00% = Prime de 100 € brute\n\nEn cas d’absence d’une durée supérieure à 15 jours calendaires (hors congés annuels), le collaborateur perd le bénéfice de la prime. \n\nArticle 3 – Prime d’astreinte\n\nLa prime d’astreinte est revalorisée de 0.9% a effet au 01/01/2026.\nElle passe de 155.65 € à 157.05 € brut.\n\nArticle 4 – Accord d’Intéressement 2026\n\nL’accord d’intéressement de 2025 arrivé à échéance le 31/12/2025 sera renégocié au titre de 2026, à hauteur de 1 200 € par collaborateur (mille deux ans euros).\n\nArticle 5 – Titres restaurant\n\nLa valeur des titres restaurant passera de 10€ à 11€ à compter du 01/04/2026 pour le personnel éligible. \n\nArticle 6 – Mesures destinées à prendre en compte la pénibilité \n\n\t6.1 Grille de congés d’ancienneté \n\nLa grille d’acquisition des congés d’ancienneté est modifiée comme suit, pour les collaborateurs non cadres uniquement : \n\n· A compter de 5 ans d’ancienneté : 1 jour\n· A compter de 10 ans d’ancienneté : 2 jours\n· A compter de 15 ans d’ancienneté : 3 jours\n· A compter de 20 ans d’ancienneté : 4 jours\n· A compter de 25 ans d’ancienneté : 5 jours\n\n\t6.2 Jours de repos supplémentaires de fin de carrière\n\n· Attribution de jours de repos supplémentaires à partir de 60 ans \n\nA compter de l’année de leurs 60 ans, les collaborateurs F/H peuvent bénéficier de 6 jours de repos de fin de carrière rémunérés par année civile. Ces jours pourront être soit pris selon les modalités décrites ci-dessous, soit placés en PERCOL.\n\nCes 6 jours de repos viennent s’ajouter aux congés payés légaux, aux congés ancienneté conventionnels et aux mesures d'acquisition de RTT en vigueur dans l'entreprise. \n\nLes modalités d’attribution et d’utilisation de ces 6 jours de repos sont définies comme suit : \n· Cette attribution n’est pas automatique, elle est soumise au souhait du salarié ;\n· Une condition d’ancienneté de 3 mois est requise ;\n· Cette attribution doit être formalisée via le formulaire d’accompagnement. La formalisation pourra se faire au cours de l’entretien d’accompagnement de fin de carrière, ou par transmission du formulaire correspondant au service RH ;\n· L’attribution est possible chaque année à partir de 60 ans, jusqu’à la rupture du contrat de travail ;\n· Les jours de repos devront être planifiés et soumis à l’approbation du manager selon les mêmes modalités que pour la planification des congés annuels ;\n· Le décompte des 6 jours se fait en jours travaillés ;\n· Ils pourront être planifiés et pris par journée ou cumulés mais ne pourront pas être accolés à des congés payés légaux\n· Les jours de repos seront calculés au prorata du temps de présence sur la même règle légale d'attribution des congés payés\n· Les jours de repos non pris ne seront pas transférables d'une année sur l’autre. Ils sont donc perdus s’ils n’ont pas été utilisés avant le 31/12 de l’année considérée. \n\n· Valorisation des jours de repos supplémentaires  \n\nLes partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’encourager les salariés de 60 ans et plus à se constituer un capital retraite. Un système incitatif est donc mis en place en ce sens, selon les modalités suivantes : \n\nLe collaborateur F/H réalisant un placement minimum de 6 jours de congés dans son PERCOL selon la règlementation en vigueur (5ème semaine de congés-payés ; congés ancienneté ; RTT ; jours supplémentaires de repos de fin de carrière) bénéficiera de 3 jours de placement supplémentaire offerts par l’entreprise.\n\nAinsi, pour 6 jours placés sur le PERCOL, le salarié bénéficiera d’une valorisation sur son PERCOL équivalent à 9 jours. \n\nLes modalités d’attribution de ces 3 jours supplémentaires sont soumises aux mêmes règles que pour les 6 jours précédemment cités. \n\n\n\nArticle 7 – Médailles du travail\n\nLa gratification attribuée pour les médailles d’honneur du travail est revue comme suit à compter de 2026 : \n\n· Argent : 600 €\n· Vermeil : 700€\n· Or : 800 €\n· Grand Or : 900 € \n\nArticle 8 – Veille des fêtes \n\nUne autorisation de sortie anticipée est accordée par note de service, pour la veille des fêtes le 24/12 et le 31/12. \nLes heures non travaillées correspondant ne seront pas récupérées. \n\nArticle 8 – Dépôt et publicité de l’accord  \nLe présent accord sera communiqué aux élus du CSE signataires et affiché sur les sites. \nIl sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis. \n\nFait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 18 mars 2026. \n\n\n\n\nPour INOVEST\n\n\n\n\n\nPour le CSE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour le CSE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nINOVESTGeneral\n\n5 rue de la pépinière – ZAE La Mare 97438 SAINTE MARIE– SAS AU CAPITAL DE 10 000 000 € - SIRET 43045578200069 NAF 3832Z\nTél : +262 262 48 48 80\n\nGeneral\n\n2General\n\nINOVEST\n5 rue de la pépinière – ZAE La Mare 97438 SAINTE MARIE– SAS AU CAPITAL DE 10 000 000 € - SIRET 43045578200069 NAF 3832Z\nTél : +262 262 48 48 80\n\nimage1.png",
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