CLINIQUE SAINT LEONARD

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(ci-après dénommée « le prestataire »).\n\nLe prestataire s’engage sur :\n\n· La sincérité et l’intégrité du vote\n· L’anonymat et le secret du vote\n· L’unicité du vote\n· La confidentialité et la liberté du vote\nLes modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral. \n\nLe système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. \nUn exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.\n\n\nARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE \n\nArticle 3-1 : Communication des listes électorales et des listes de candidats\nLes listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, mis à jour par le décret 2011-595 du 26 mai 2011) :\n\n· Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ; \n· Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;\n· Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;\n· Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.\n\nLes destinataires de ces informations sont les suivants :\n\n· Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;\n· Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;\n· Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;\n· Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.\n\nLes professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.\n\nLes listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes. \n\n\n\n\n\n\nArticle 3-2 : Déroulement de l’opération de vote\nLes élections auront lieu sur une durée allant de 24h à 8 jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période. \n\nUne note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra également un courriel contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.\n\nAvant toute opération de vote :\n\n· le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique\n· les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. \n\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.\n\nL’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.\n\nLa saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.\n\nArticle 3-3 : Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin\nAfin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.\n\nLe système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.\n\nPar ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ses données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et synthétisée dans le courrier ou courriel envoyé à l’électeur.\n\nLes membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés au protocole préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation. Le Président du Bureau de vote seul a accès à la liste d’émargement en cours de scrutin. Les membres du bureau auront la possibilité de consulter la liste d’émargement à la fin du scrutin, quand les urnes auront été dépouillées. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.\n\nLe prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.\n\nArticle 3-4 : Assistance\nUne cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. \n\nLe prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.\n\nArticle 3-5 : Dépouillement et résultats\nA l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement. \n\nL’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.\n\nLe prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 (15822.01 et 15823.02). A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.\n\nUn second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issu du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.\n\n\nARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD \n\nToute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.\n\nARTICLE 5 – DUREE \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\n\nIl sera déposé à la DREETS de Maine et Loire dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. \n\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par courriel. \nUn exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. \n\n\n\nFait à …………. Le 16 février 2026 en 3 exemplaires originaux\n\n\n\nPour l’Entreprise\nMonsieur …………….\t\t\tsignature précédée de la mention « lu et approuvé »\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales représentatives suivantes : \nPour l’organisation Syndicale CFDT\nMonsieur ………………….\t\tsignature précédée de la mention « lu et approuvé »\n\n\n\n\nPage 2 sur 3",
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