🔥 CARTOSPE PACKAGING

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Cette fraction d'au moins 12 jours ouvrables (2 semaines) continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.\nLes jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.\n\nDans cette hypothèse, la loi accorde des jours de congés supplémentaires au salarié, dit congés supplémentaires de fractionnement. La prise de la 5ème semaine de congés payés est libre et n’entre pas dans la notion de fractionnement.\n\nNéanmoins, l’article L.3141-21 du Code du travail dispose que des dérogations peuvent être apportées à son contenu par convention ou accord d'entreprise.\n\nArticle 3 – Suppression des jours supplémentaires pour fractionnement de la 4ème semaine du congé principal\n\nLes parties rappellent que la période de prise du congé principal a lieu du 1er mai au 31 octobre de chaque année.\n\nLe présent accord supprime tout droit à des jours de congé supplémentaires pour fractionnement de la 4ème semaine du congé principal prise librement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés de la 4ème semaine du congé principal en dehors de la période visée ci-dessus, n’aura pas pour conséquence l’attribution de jour de congé supplémentaire pour fractionnement.\n\nLe fractionnement de la 4ème semaine du congé principal ne donnera donc pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.\n\nLes salariés ne pourront ultérieurement ni solliciter le paiement de ces jours de fractionnement, ni invoquer une faute de l’employeur, notamment de ne pas avoir requis leur accord individuel à ce sujet ou de les avoir privés de leurs droits au titre de l’article L. 3141-23 -2°-b du Code du travail.\n\nCette renonciation collective au régime des jours de congés de fractionnement prévue par le présent accord collectif implique que l’accord individuel du salarié de ne pas bénéficier de ces jours de fractionnement n’est pas requis.\n\nArticle 4 : Entrée en vigueur \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2026.\n\nArticle 5 : Suivi de l’accord \n\nL’application du présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an par le CSE.    \n\nArticle 6 : Révision de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.\n\nCet avenant devra être conclu par le ou les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.\nCet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.\n\nArticle 7 : Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou des membres du Comité Social et Economique (CSE) dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\nEn ce qui concerne les membres du CSE :\n\nCette dénonciation devra être faite par le ou les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.\nCette dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.\n\nEn vertu de l’article L 2261-9 du Code du travail, la durée du préavis qui précède la dénonciation est de 3 mois.\nUne nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis (article L. 2261-10 du Code du travail).\n\nArticle 8 : Dépôt et publicité de l’accord \n\nLe présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) \n· au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.\n\nLe texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.\n\n\nFait à Attichy, le 10 mars 2026\nEn 3 exemplaires originaux\n\nSignatures membres titulaires du CSE                                                   Pour la Société CARTOSPE Packaging\n- Président\n                                 S.A.S. au capital de 1 485 000 euros – RCS Compiègne 403 267 099 – Code APE 1721A – TVA FR 43.403.267.099\nimage1.png\n\nimage2.jpeg",
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