LA SOCIETE DE GESTION DES EQUIPEMENTS DU SUD (SPL SOGES)

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      "content": "2/4\n\n\t\nAccord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la mixite à la SOGES\n\nEntre les soussignées\nLa SOGES, SA au capital de 400 000 €,\nReprésentée par Monsieur ………. agissant en qualité de Direction Général,\nAssisté de Madame  ………., Directrice des Ressources Humaines et Monsieur  ………., Directeur des Exploitations.\n\nD’une part, \nEt\nLes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,\n· UGTM, \nReprésentée par Madame  ………., déléguée syndicale\n\n· CSTM, \nReprésentée par  ………. déléguée syndicale\n\nD’autre part,\nArticle 1. – Préambule\nLe présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\nArticle 2. - Objet de l'accord\nLe présent accord vise à identifier les déséquilibres dans l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.\nA partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les 9 thèmes que prévoit la loi en vertu de l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. \nUn objectif de progression transversal est par ailleurs retenu. \nL'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes dont la réalisation est mesurée à partir d’indicateurs chiffrés. La nature, l'étendue et le délai de réalisation de ces actions sont ainsi intégrés au présent accord.\nArticle 3. - Durée de l'accord\nL'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.\nArticle 4. - Diagnostic préalable\nPréalablement à la signature de cet accord, il a été réalisé un diagnostic sur la situation comparée, ainsi que l’index égalité au titre de l’année 2024.\nArticle 5. - Actions pouvant être mises en œuvre\nLes parties conviennent de se fixer au minimum un objectif de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes mesurables à partir d’indicateurs chiffrés. Ces actions s’inscrivent dans un échéancier. Leur coût est, autant qu'il est possible, estimé.\nTHEME N°1 : la rémunération effective\n\nObjectif de progression n°1\n· Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié \nActions \n· Cet objectif de progression nécessite la sensibilisation et la compréhension de la problématique par les managers.\nAussi, la Société fournira aux managers lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience. Ces données seront transmises sous forme de fiche synthétique.\nElle leur communiquera par ailleurs, sous forme de fiche synthétique, les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une prise de décision éclairée (dans le cadre de la campagne annuelle des mesures salariales individuelles).\n\nIndicateurs chiffrés ;\n· Pourcentage fiches synthétiques fournies par rapport au nombre de processus d’embauche.\n· Pourcentage de communication d’informations nécessaires par rapport au nombre d’écart de rémunération constaté.\n\nObjectif de progression n°2\n· Assurer l’égalité de rémunération des salariés durant et à leur retour de congé maternité ou paternité.\n\nActions\n· Augmenter la rémunération fixe au retour du congé maternité/allaitement/adoption (sur la base de la moyenne des augmentations perçues durant leur absence par les collaborateurs relevant de la même classification). Afin d’assurer la réalisation de cette action, une information, lors de leur entretien professionnel de reprise, des salaries-es de retour d’une longue absence pour retour maternité/allaitement/adoption, des dispositions relatives à la rémunération fixe et variable dont elles bénéficient sera organisée.\n· Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.\n\nIndicateurs chiffrés\n· Pourcentage de salarié.es de retour de congé maternité/adoption augmentées sur la base précitée\n· Pourcentage d’’entretien professionnel réalisé sur le nombre de salarié concerné\n· Pourcentage de salariés en congé paternité bénéficiaire du maintien de la rémunération\n\nTHEME N°2 : L'embauche\nObjectifs de progression n°1\n· Recruter des salariés sans distinction de sexe\nAction\n· Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe \nIndicateur chiffré\n· Pourcentage d’offres d’emploi neutre sans distinction de sexe\n\nObjectif de progression n°2\n· Favoriser la prise de conscience du Comité de Direction des stéréotypes femmes/hommes\nAction\n· Sensibiliser à la non-discrimination les membres du codir impliqués dans le processus de recrutement, au travers d’actions formelles telles que des sensibilisations\nIndicateur chiffré\n· Nombre d’actions de sensibilisation menées.\nTHEME N°3 : la formation et promotion professionnelle :\n\nObjectifs de progression\n· Assurer la mixité dans les parcours de développement des compétences et dans les formations.\n\nAction\n· S’assurer de la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences.\nIndicateurs chiffrés\n· Nombre d’actions de formation mises en place et répartition par sexe\n· Part des actions de formation destinée aux femmes au regard du taux de féminisation des effectifs\nTHEME N°4 : Action de sensibilisation et de communication transversales\nCes actions de sensibilisation et de communication ont vocation à traiter de l’ensemble des thèmes de l’égalité professionnelle à savoir : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.\nL’objectif de progression est de toucher l’ensemble du personnel de la Société sur le sujet.\nLes actions sont les suivantes :\n· Mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux stéréotypes (diffusions d’articles et/ou de vidéos sur les différents supports de l’entreprise), sur des thèmes spécifiques (exemple : journée internationale des droits des femmes, (a minima semestriellement)) ;\n· Diffuser un guide sur le thème des stéréotypes en entreprise \nIndicateurs chiffrés : \n· Nombre d’actions de sensibilisation aux stéréotypes\n· Nombre de guides diffusés\nArticle 6. - Suivi de l'accord\nLa mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est intégrée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.\nArticle 7. - Entrée en vigueur\nL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.\nArticle 8. - Notification\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nArticle 9. - Publicité\nLe présent accord composé de 4 pages et 0 annexe sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par Monsieur  ………., représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.\nUn exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.\n\nFait à ………, le 14 novembre 2025\n\nPour l’UGTM\t\t\t\t\t\tPour la CSTM\n……….\t\t\t\t\t……….\nDéléguée Syndicale\t\t\t\t\tDéléguée Syndicale\n\n\n\n\n\n\nPour la Direction\n………. \nDirecteur Général\n\nSOGES\nSA au capital de 400 000 €\nZA les Coteaux - 97228 Sainte-Luce – MARTINIQUE FWI\nRCS Fort-de-France - 823 691 332\nTél : 0596 55 66 64 - fax : 0596 55 19 64\nMail : contact@soges972.fr\n\nSOGES\nSA au capital de 400 000 €\nZA les Coteaux - 97228 Sainte-Luce – MARTINIQUE FWI\nRCS Fort-de-France - 823 691 332\nTél : 0596 55 66 64",
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