L'ESPOIR

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l’entreprise étant ci-après ensemble dénommées « Les Parties »\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\nPREAMBULE\n\nIl existe au sein de l’Association l’Espoir, un régime de prévoyance applicable au personnel « cadre », distinct du régime de prévoyance applicable au personnel « non-cadre ».\n\nLes règles de fonctionnement composant ce régime sont en dernier lieu formalisées dans le cadre d’une décision unilatérale à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 2023.\n\nCela étant, les parties se sont rapprochées afin de convenir du présent accord, emportant dénonciation immédiate de la décision unilatérale portant sur le même objet.\n\nA l’issue du processus de négociation, les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord, portant sur le régime collectif et obligatoire de prévoyance à destination des salariés relevant de la catégorie objective des cadres. \n\nLe présent accord emporte révision du système de garanties mis en place, en cas d’évolution à la hausse des cotisations au-delà d’un certain seuil.  \n\nEu égard à ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\n\n\nARTICLE 1er : SALARIES BENEFICIAIRES\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres, lié par un contrat de travail à l’Association l’Espoir.\nLa catégorie du personnel « cadre » regroupe l’ensemble des salariés visés par les articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.\n\nIl est précisé que les étudiants en médecine « DCEM » effectuant un stage au sein de l’Association, ainsi que les FFI (Faisant Fonction d’Interne), ne bénéficient pas du régime de prévoyance.\n\n\nARTICLE 2 : CARACTERE OBLIGATOIRE\n\nLes parties signataires rappellent que le régime de prévoyance a un caractère obligatoire pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er. \n\nChaque salarié bénéficiaire sera donc affilié au présent régime lequel lui est de plein droit opposable, en particulier quant aux conditions de financement du régime et d’application du précompte salarial correspondant au co-financement du régime.\n\n\nARTICLE 3 : CONTENU DES GARANTIES\n\nLe régime couvre les risques d’incapacité, invalidité, décès tels qu’ils sont définis par le contrat d’assurance.\nLe contrat d’assurance définit les conditions de mise en œuvre de ces prestations. \n\nA ce titre, il est rappelé que les définitions suivantes relèvent exclusivement du contrat souscrit auprès de l’organisme assureur :\n\n· Les conditions pour être pris en charge ;\n· Les modalités de liquidation et de versement des prestations ;\n· Les exclusions et limitations de garanties. \n\nCes points sont détaillés dans la notice d’information établie par l’organisme assureur sous sa seule responsabilité.\n\nLes bénéficiaires ne peuvent prétendre au bénéfice des garanties que s'ils respectent l'ensemble des obligations, notamment déclaratives et administratives, prévues par le contrat d’assurance. \n\nEn cas d’inobservation de ces formalités entraînant la déchéance des droits du bénéficiaire vis-à-vis de l’organisme assureur, aucun recours ne pourra être dirigé contre l’Association.\n\nLes prestations souscrites ne sauraient constituer un engagement pour l’Association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations lui incombant. \nPar conséquent, la liquidation et le service des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nLes termes de la notice régulièrement transmise aux salariés leur sont opposables sans autre formalisme.\n\n\nARTICLE 4 : ANCIENNETÉ\n\nAucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du régime de prévoyance.\n\n\nARTICLE 5 : FINANCEMENT DU REGIME\n\nArticle 5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations de la Prévoyance collective\n\nLe régime de prévoyance est financé moyennant le versement à l’organisme assureur d’une cotisation dans les conditions de taux et de répartition suivantes : \n\n\n\tAssiette\n\tCotisation totale en pourcentage du salaire\n\tPart Patronale\n\tPart salariale\n\n\tTranche A \n\t4,25%\n\t50%\n\t50%\n\n\tTranche B\n\t5,03%\n\t50%\n\t50%\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIl est rappelé que : \n\n· La tranche A correspond au salaire limité à 1 plafond de la Sécurité sociale ;\n· La tranche B correspond au salaire limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale.\n\nCes cotisations sont fixées globalement pour l’ensemble des garanties. \n\nLa rémunération servant au calcul de la cotisation appelée par l’organisme assureur s’entend de la rémunération mensuelle brute du salarié, soumise à cotisations de Sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale. \n\n\nArticle 5.2 - Evolution ultérieure de la cotisation\n\nLes montants de cotisations seront ajustés chaque année au 1er janvier afin d’assurer l’équilibre technique et financier du régime au regard du compte de résultats établi par l’assureur.\n\nDans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation de la cotisation supérieure à 15% par rapport à la cotisation au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre.\n\nDans la limite de l’augmentation fixée ci-dessus, ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties ne constitueront une modification du présent régime.\n\nToute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés et ce dans la limite d’une augmentation de 15%. \n\nAu-delà, toute augmentation de la cotisation appelée par l’assureur donnera lieu à la négociation et à la conclusion d’un avenant au présent accord. \n\nARTICLE 6 : CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR\n\nEn cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale : \n\n· Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ;\n\n· La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;\n\n· Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. \n\n\nARTICLE 7 : INFORMATION\n\nL’Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. \n\nLes salariés seront informés préalablement et individuellement de toute modification de leurs droits et obligations par la communication d’une notice actualisée \n\n\nARTICLE 8 : SALARIÉS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU\n\nArticle 8.1 – Suspension indemnisée du contrat de travail\n\nLe bénéfice des garanties mises en place par le régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :\n\n· Soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ;\n\n· Soit d'indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité prévue par le présent régime ;\n\n· Soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).\n\nLes contributions de l'employeur et des salariés susvisés sont maintenues selon les modalités et conditions prévues par le contrat d'assurance, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée.\n\n\n\nArticle 8.2 – Suspension non indemnisée du contrat de travail\n\nLe bénéfice des garanties prévues par le présent régime est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.\n\nDans ce cas, le maintien des garanties pourra être accordé sous réserve de l’accord de l’organisme assureur et moyennant le versement de l’intégralité de la cotisation par le salarié concerné (parts salariale et patronale).\n\nLa notice d'information de l’organisme assureur rappelle les conditions et modalités de mise en œuvre de ces dispositions.\n\nARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES\n\n\nArticle 9.1 – Date d'effet\n\nLe présent accord prendra effet le 1er janvier 2025.\n\n\nArticle 9.2 – Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 9.3 – Suivi de l'accord\n\nLe comité social et économique sera destinataire chaque année des comptes techniques du régime. \n\nLa présentation de ces comptes techniques donnera lieu à une réunion du comité social et économique\n\nCette réunion se déroulera au plus tard le 31 octobre de chaque année, sauf retard de l’organisme assureur dans la communication des comptes. \n\nLe comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute évolution des garanties de prévoyance. \n\n\nArticle 9.4 - Caducité\n\nAu regard de la nature des garanties instituées par le présent accord, il est convenu entre les parties que la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur emportera de plein droit caducité du présent accord. \n\nLe présent accord cessera automatiquement de produire ses effets à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. \n\nIl est convenu dans cette hypothèse que les parties se rencontreront dans le délai maximum d’un mois afin d’examiner les différentes options possibles et notamment les conditions de négociation et de mise en œuvre d’un nouveau régime.\n\n\n\n\n\nArticle 9.5 – Clause de rendez-vous\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\nArticle 9.6 – Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-23-1 du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail. \n\nToute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. \n\nLa Direction convoquera alors les organisations syndicales représentatives, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de révision. \n\nL’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\n\nArticle 9.7 – Dénonciation\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. \n\n\nArticle 9.8 – Transmission de l’accord\n\nEn application de l’article 01.07.1.3.3 de la Convention collective FEHAP, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), par courrier électronique à l’adresse numérique suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.\n\n\n\nArticle 9.9 – Publicité et dépôt de l'accord\n\nConformément à l'article L. 2232-29-1 et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent fera l’objet d’un double dépôt :\n\n· Un exemplaire dématérialisé sera déposé auprès de l’administration du travail, par l’intermédiaire de la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \n\n· Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n\nFait à Hellemmes-Lille, en cinq exemplaires le 16/12/2024.\n\n\n\tPour l’Association \n\n\n\n\n\tSyndicat départemental CFTC santé-sociaux Nord\n\n\nFédération CFE-CGC santé social\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nL’Espoir Association \t\tPage 2 sur 9",
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