OCEAN DISTRIBUTION

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      "content": "PROJET\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU \nCONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\nEntre les soussignés, \nLa SAS OCEAN DISTRIBUTION, dont le siège est situé Avenue des Ormeaux – 17690 ANGOULINS, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 528 528 508, représenté par \t\t\t agissant en qualité de Directeur de magasin de la Société OCEAN DISTRIBUTION, \n\nD'une part,\nET, \n\nLes membres titulaires du CSE ;\n\nD'autre part,\n\n\n\nPREAMBULE \n\nLe présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires. \n\nCe contingent annuel a vocation à faciliter la réalisation d’heures supplémentaires dans la Société tout en fixant une limite annuelle et par salarié. \n\nEn l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail, avec les élus titulaires du CSE non mandatés.\n\nEn conséquence, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.\n\nSur invitation de la Direction, les signataires de l’accord se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :\n\n· Le 11 décembre 2025 : prise de connaissance de l’avant-projet d’accord remis par l’employeur, présentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et échanges entre les parties, négociation des différents points évoqués lors de la précédente réunion ; \n\n· Le 21 décembre 2025 : finalisation des négociations, signature de l’accord.\n \nEn application de l'article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention collective nationale applicable au sein de l’entreprise.  \n\nLes parties s’en remettent aux dispositions du Code du travail pour les questions non traitées dans le présent accord. \n\nARTICLE 1 – Champ d'application territorial et professionnel\n\nLe présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés de la Société dont la durée du travail est décomptée en heures, quel que soit leur statut et la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée).\nNe sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires, les salariés soumis au forfait annuel en jours et les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nARTICLE 2 – Contingent annuel d'heures supplémentaires \n\nEn application des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par salarié. \n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires se décompte par année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. \n\nARTICLE 3 – Contrepartie obligatoire en repos\n\n3.1. Durée et caractéristiques de la contrepartie obligatoire en repos\n\nEn application des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé ci-dessus donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50%. \n\n3.2. Conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos\n\nLe droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. \n\nDès que le droit est ouvert, le repos peut être pris par journée ou demi-journée. \n\nLa journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. \n\nLa contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture du droit.\n\nElle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.\n\nL'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d’un (1) an.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.\n\n3.3. Modalités de demande de la contrepartie obligatoire en repos\n\nLe salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance en précisant la date et la durée du repos.\n\nDans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit du report de sa demande en précisant les raisons qui motivent ce report.\n\nEn cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux (2) mois. \n\nEn cas de demandes simultanées ne pouvant être satisfaites compte tenu des impératifs de fonctionnement de la Société, un départage sera opéré en fonction des critères de priorité suivants : \n1 - Les demandes déjà différées \n2 - La situation de famille \n3 - L'ancienneté dans l'entreprise.\n3.4. Conditions de report de la demande de contrepartie obligatoire en repos\n\nPour des impératifs liés au bon fonctionnement de la Société, l’employeur pourra être amené à reporter la demande de repos. \n\nARTICLE 4 – Respect des durées maximales de travail et du temps de repos \n\nLa Société s’engage à respecter strictement les durées maximales de travail et veiller au respect des temps de repos hebdomadaire et quotidien. \nARTICLE 5 – Clause de rendez-vous\n\nUne réunion se tiendra, une fois par an au siège de la Société, avec les membres du CSE, afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. \n\nIl y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.\n\nARTICLE 6 – Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord sous réserve qu’il soit signé par les membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.\n\nARTICLE 7 – Révision, dénonciation, dépôt et publicité de l'accord d'entreprise \n\nLe présent accord pourra être révisé et dénoncé à tout moment selon les modalités et délais prévues par les dispositions légales en vigueur. \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et sur la base de base de données des accords collectifs conformément aux dispositions légales en vigueur. \n\nEn outre, le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. \n\nFait à ANGOULINS, le 22 décembre 2025\nEn 2 exemplaires originaux \n\nLes membres élus titulaires au CSE\t\t\tPour la Société\t\n\n\n\n\nPage 2 sur 2",
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