🔥 SOC MANUTENTION ROLL ON ROLL OFF
L’accord organise le temps de travail, notamment le forfait annuel en jours, les durées maximales de travail et le droit à la déconnexion. Il porte le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360 heures par salarié. Il ne prévoit pas d’avantage salarié relevant des catégories du modèle.
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2026-11-16 10:01
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"content": "ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n\nEntre \n\nSOCIETE DE MANUTENTION DU ROLL ON ROLL OFF, SAS au capital de 690.000 €, ayant son siège social au Havre (76600) - Centre de Commerce International, Quai George V - immatriculée RCS du Havre sous le numéro 438 739 252, représentée par ……………, Directeur Général de …………., Présidente,\n(Ci-après dénommée « la société » ou « SMR »),\n\nD’une part,\n\nEt\n\nL’ensemble du personnel de SMR, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote à bulletin secret qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord. \n\nD’autre part,\n\n\nPréambule\nLe présent accord a pour objectif la mise en place de certaines modalités concernant l’organisation du temps de travail dans la société pour tous les salariés. \nCet accord permet en premier lieu la mise en place de conventions de forfait en jours pour les salariés autonomes répondant aux conditions prévues par la réglementation et le présent accord. Il fixe notamment les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires. \nPar ailleurs, compte tenu des spécificités de l’activité de SMR, les parties signataires du présent accord reconnaissent que les heures supplémentaires constituent une variable d’ajustement pour les salariés n’ayant pas signé de convention de forfait en jours ; ceci afin de faire face à d’éventuelles augmentations ponctuelles de la charge de travail de certains ou de tous les salariés, mais également de relever de façon plus ou moins durable l’horaire collectif de certaines ou de toutes les unités de travail de la société. En conséquence, les parties décident de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires. \nEnfin, afin de subvenir à certains besoins ponctuels liées à l’activité de la société, les signataires acceptent de déroger occasionnellement aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif et de temps de repos, pour les nécessités de l’activité. Cette dérogation devra cependant se faire dans le respect du droit à la déconnexion. Les signataires du présent accord garantissent en effet la bonne utilisation des outils numériques et réaffirment l’importance de leur bon usage en vue d’un respect des temps de repos et de congé, de la limitation du stress lié à leur utilisation ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.\nLes dispositions visées par le présent accord mettent fin et remplacent tous les éventuels usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables aux personnels de la société SMR, sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités ci-après.\n\nCela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\nChamp d’application de l’accord\nIl a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2232-23 et L2232-21 et suivants du Code du travail. \nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société (CDI, CDD, temps partiels, intérimaires, etc.) à l’exception des contrats spéciaux réglementés ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun (type contrat d’apprentissage).\nConvention de forfait en jours sur l’année\nArticle 2.1 - Champ d’application\n\nLes salariés concernés par la convention de forfait en jours sur l’année doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent pour ce faire d’une grande latitude dans l’organisation du travail et dans la gestion de leur temps.\nLes salariés ainsi concernés doivent bénéficier d’un décompte de leur durée du travail adapté à leur autonomie. La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l'objet d'un écrit signé et accepté par les parties (contrat de travail, avenant).\nLe refus de signer une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne remet pas en cause le contrat de travail du salarié concerné et n'est pas constitutif d'une faute. \n\nArticle 2.2 - Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle\n\nLa comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours sur l’année civile, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels et de ceux définis éventuellement par accord d'entreprise et par usage. \nEn cas d’entrée et/ou de sortie en cours d’année de référence, le nombre de jours à travailler au titre de la convention annuel de forfait jours est déterminé prorata temporis, compte tenu du nombre de jours courant : \n· soit du 1er janvier à la date du terme du contrat en cas de sortie sur l’année civile en cours, \n· soit de la date d’entrée au 31 décembre en cas d’entrée sur l’année civile en cours,\n· soit enfin de la date d’entrée à la date de sortie en cas d’entrée/sortie sur la même année civile.\n\nLe nombre de jours de travail effectués par chaque salarié est décompté sur un document de contrôle établi et/ou validé à l’échéance de chaque mois par le salarié concerné, et transmis à la direction du service concerné. \nLe décompte du temps de travail des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peut être effectué par journée entière ou demi-journée.\nAinsi, indépendamment du nombre d’heures effectivement travaillées sur une journée, la comptabilisation du temps travaillé aboutit au décompte d’une demi-journée lorsque la durée de l’intervention n’excède pas 4,5 heures ou au décompte d’une journée si l’intervention dépasse cette durée.\nUne demi-journée travaillée est ainsi comptabilisée à hauteur de 0,5 jour dans le cadre du forfait annuel en jours.\nCette modalité de décompte ne remet pas en cause le principe du forfait annuel en jours ni le nombre annuel de jours de travail fixé par la convention individuelle de forfait. Elle ne saurait avoir pour effet d’instaurer un décompte horaire du temps de travail.\n\n\nArticle 2.3 - Forfait en jours réduit \nPour les salariés ayant une activité réduite sur une année civile complète, un forfait annuel inférieur à celui visé à l’article précédent peut être mis en œuvre, au prorata de la réduction de leur activité.\nCes derniers bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant à temps complet. \nIls sont rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.\n\nArticle 2.4 - Rémunération et dépassement du forfait\nLa rémunération annuelle brute de base des salariés en forfait jours est lissée sur 12 mois. \nElle correspond, pour un salarié présent tout l’exercice, à la rémunération du nombre de jours travaillés défini dans le forfait jours, journée de solidarité incluse, ainsi qu’à la rémunération des jours fériés ne tombant pas un weekend, des jours de congés payés légaux, des jours de fractionnement et des jours de repos auxquels le salarié a droit pour concorder au cadre de ce forfait. \nLe principe est la prise effective des jours de repos et le respect par le salarié du nombre annuel de jours de travail fixés à sa convention de forfait jours. \nPar conséquent, le salarié se doit poser l’intégralité des jours de congés et de repos auxquels il a droit sur la période de référence et le Responsable valide ou non les demandes, prioritairement en fonctions des nécessités du services. \nNéanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le salarié qui le souhaite peut, à sa demande et en accord avec son employeur, où à la demande de l’employeur mais avec l’accord du salarié concerné, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie de leur rémunération majorée à 25 %. Ils seront alors considérés comme des jours de dépassement. \nCet accord entre les parties est obligatoirement établi par écrit, préalablement à la fin de chaque période de référence.\nLe nombre maximal de jours travaillés dans l’année, en dépassement volontaire du forfait jours tel que défini aux articles 3.2 et 3.3 ci-dessus, est fixé par les parties à 18 jours pour une année pleine. Ces jours rémunérés en contrepartie de la renonciation du salarié à des jours de repos impliquent la suppression des jours de repos en question.\n\nArticle 2.5 - Incidence des absences, arrivées et départs en cours de période de rémunération des salariés\nEn cas d’absences, d’arrivées et/ou de départs en cours de période de référence (année civile), la valeur d’une journée de travail est calculée en divisant le salaire de base mensuel par 21,67* (*nombre de jours ouvrés moyen par an : [52 semaines * 5 jours]/12 mois) et par 43,34 pour une demi-journée.\nPar ailleurs, pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit à congé payé annuel complet, le nombre de jours de travail au titre de la convention annuelle est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les salariés concernés ne peuvent prétendre.\nLe positionnement des jours de repos du salarié en forfait annuel en jours peut être effectué par journée entière ou par demi-journée.\nLorsqu’un jour de repos est pris par demi-journée, celui-ci est comptabilisé à hauteur de 0,5 jour dans le décompte du forfait annuel en jours.\nLe positionnement des jours et demi-journées de repos s’effectue au choix du salarié, en concertation avec sa hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend et avec un délai de prévenance d’au moins une semaine.\n\n\n\nArticle 2.6 - Garanties \nLes garanties instituées par le présent accord visent à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours et à ce que leur charge de travail reste raisonnable et permette une bonne répartition, dans le temps, de leur travail.\nLes salariés concernés devront organiser leur temps de travail à l’intérieur du forfait annuel, en respectant les durées minimales légales et conventionnelles de repos quotidien et hebdomadaire. Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail, mais une amplitude occasionnelle maximale de la journée de travail.\nAinsi, le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours doit organiser son travail pour que sa durée quotidienne usuelle de travail ne dépasse pas 10 heures d’une manière générale, durée pouvant être ponctuellement portée à 12 heures en cas notamment de contraintes techniques et/ou organisationnelles, de surcroît de travail, d’urgence, etc.\nAfin de garantir la protection de la santé du salarié au forfait jours et de favoriser l’articulation entre sa vie privée et sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il est rappelé que, sauf dérogations conventionnelles et contraintes d’exploitation, le jour de repos hebdomadaire est par principe fixé le dimanche.\nL’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visée par le présent accord implique pour ce dernier un droit à la déconnexion des outils de communication à distance, sauf circonstances exceptionnelles liées aux contraintes du métier. \nSi un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il risque de ne pas être en mesure de respecter ses durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur, afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les durées minimales de repos soit trouvée. \nDe même, le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.\nD’une manière plus générale, un dispositif de veille et d’alerte est mis en place par l’employeur dans un souci de prévention des effets d’une charge de travail trop importante sur la santé.\nAinsi, en cas de difficulté inhabituelle portant sur des aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’éloignement professionnel du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours, celui-ci a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de sa hiérarchie, qui devra recevoir le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours, sans attendre l’entretien annuel prévu ci-après.\nLors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées. \nLe forfait annuel en jours s'accompagne d'un décompte des journées travaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable et contradictoire. Ce suivi est établi par le (la) salarié (e) sous le contrôle de l'employeur. \nEnfin, le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie son organisation et sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, sa rémunération et tout autre sujet qu’il estime nécessaire d’aborder, en lien avec l’articulation entre sa vie privée et sa vie professionnelle.\nLe salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l'occasion de ces entretiens la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit.\n\nDurée maximale du travail\nPour tous les salariés de la société et conformément au code du travail, des durées de travail maximales quotidiennes et hebdomadaires rappelées ou fixées ci-dessous, ainsi qu’un repos quotidien doivent être respectés. \n\nArticle 3.1 – Durée maximale quotidienne\nD’une manière générale, la durée maximale de travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures par jour.\nToutefois, conformément aux dispositions légales, cette durée pourra être portée ponctuellement à 12 heures par jour, notamment en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, sous réserve du respect des autres dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos.\n\nCette possibilité ne saurait avoir pour effet de remettre en cause le caractère exceptionnel du dépassement de la durée habituelle de travail.\n\nArticle 3.2 – Durées maximales hebdomadaires\nLa durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas en principe dépasser les deux limites suivantes, sauf circonstances exceptionnelles et sur dérogation de l’autorité administrative compétente :\n· 48 heures sur une même semaine,\n· 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\nToutefois, afin de tenir compte des contraintes liées à l’activité de la société, le présent accord autorise le dépassement de la durée moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives, sans que cette moyenne puisse excéder 46 heures sur cette même période de 12 semaines consécutives, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-23 du Code du travail.\nCette possibilité pourra notamment être mise en œuvre en cas de contraintes techniques et/ou organisationnelles, de surcroît temporaire d’activité ou d’urgence nécessitant une adaptation de l’organisation du travail.\nPar exemple, un salarié peut être amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines, puis 40 heures pendant les 6 semaines suivantes. La moyenne sur la période de 12 semaines est alors de 44 heures hebdomadaires.\nLe recours à ces dépassements demeure soumis au respect de l’ensemble des autres dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos.\nEn cas de circonstances exceptionnelles, la durée maximale hebdomadaire de travail peut être portée jusqu'à 60 heures, dans les conditions et limites prévues par le Code du travail et sous réserve de l'autorisation de l'autorité administrative compétente. \nLe recours à cette possibilité demeure exceptionnel et doit être justifié par les circonstances ayant rendu nécessaire le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.\n\nArticle 3.3 – Temps de pause\nUn temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.\n\nArticle 3.4 – Repos quotidien\nPour tous les salariés de la société, un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives doit être respecté entre deux journées de travail.\nToutefois, compte tenu des contraintes particulières liées à l’activité de la société et en cas de surcroît d’activité ou de nécessité liée à l’organisation du travail, ce repos pourra être réduit dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables, sans pouvoir être inférieur à 9 heures consécutives.\nLe contingent annuel des heures supplémentaires\nLa convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 160 heures par an.\nPar le présent accord et afin de favoriser l’organisation du temps de travail, en privilégiant le recours aux ressources internes à SMR déjà formées, les parties se sont entendues afin que ce contingent annuel soit révisé et porté à 360 heures par an et par salarié.\nCette mesure prendra effet à la date d’application du présent accord, et vaudra pour le décompte de l’exercice civil en cours.\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 360 heures sont réalisées conformément aux dispositions légales applicables et ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, dans les conditions prévues par le Code du travail.\nDroit à la déconnexion\nArticle 5.1 – Définition\nLe droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour l’ensemble des salariés et membres d’une entreprise à ne pas être sollicités, que ce soit par e-mail, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail. \nCe droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l’entreprise, ainsi que d’imposer le respect au repos quotidien.\n\nArticle 5.2 – Modalité d’exercice\nLes responsables de service s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.\nAucun membre de l’entreprise n’est tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail habituelles, à moins qu’une urgence particulière ne le justifie.\nAucun membre de l’entreprise ne pourra être sanctionné s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail habituelles.\n\nArticle 5.3 – Limiter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels\nAfin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :\n· s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;\n· s’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;\n· ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;\n· définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;\n· ne pas se tenir à une obligation de réponse en dehors des heures de travail ;\n· privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.\n\n\nDurée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 06/11/2026.\nL’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.\nDépôt et publicité\nEn application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de l'employeur sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil en deux versions :\n-\tune version intégrale signée au format PDF,\n-\tune version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre.\nEnfin, le présent accord, une fois signé, sera porté à la connaissance de tous les salariés de la société.\n\nFait au Havre, le 2 novembre 2026.\n\n\n…………………….\n\n\nPage 2 sur 2"
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