SOMIVA

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054653751",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/65/37/ACCOTEXT000054653751.xml",
    "siret": "09412311400012",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97626060024",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      }
    ],
    "codeApe": "4511Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1785196800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "21,7 Ko",
    "dateDepot": 1784505600000,
    "dateEffet": 1782864000000,
    "dateTexte": 1782864000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\nENTRE\n\nD’une part,\nLa société XXX au capital de XXX euros, sise au XXX MAMOUDZOU, inscrite au R.C.S de Mamoudzou sous le numéro XXX.,\nLa société étant représentée par :\n· M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.\nET\nD’autre part,\n· L’organisation syndicale UI CFDT Mayotte, représentée par XXX, déléguée syndicale XXX, dument habilitée, \n\nEnsemble ci-après « les parties »,\n\n\n\nPréambule\nPortée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société XXX a convié l’ensemble des délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.\nC’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés les Mardi 16 Juin, Mardi 23 Juin, Mardi 30 Juin et Mercredi 1 Juillet afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont :\n- les salaires effectifs ;\n- la durée et l’organisation du temps de travail.\nLors de la première réunion du Mardi 16 Juin, il a été défini la liste des participants à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions.\nLors de la deuxième réunion du Mardi 23 Juin, après échanges entre les parties, la Direction a proposé une grille de salaire minimum qui a été refusée par les représentants du personnel. Les représentants du personnel ont à leur tour proposé une nouvelle grille de salaire minimum.\nLors de la troisième réunion du Mardi 30 Juin, une seconde grille de salaire a été proposée par la direction. Cette grille de salaire a été à nouveau refusée par les représentants du personnel.\nLors de la quatrième réunion du Mercredi 1 Juillet, une dernière grille de salaire a été proposée par les représentants du personnel. Cette dernière grille a été acceptée par la direction.\n\n\nIl est convenu et arrêté ce qui suit\n\nARTICLE 1 : DISPOSITIONS AU TITRE DU PRESENT ACCORD\n1. Augmentation des minima conventionnels\nLes parties conviennent d’augmenter les salaires minimums mensuels des catégories Ouvriers/Employés (classifiée EMPOU) et de la catégorie Agents de Maitrise (classifiée TAM) par l’accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et les employés du secteur privé de Mayotte du 19/10/2012.\nAinsi la grille de salaire minimum au 1er Juillet 2026 sera la suivante :\n\tNAO 2026\n\n\tCat.\n\tMEDEF\n\tTaux horaire\n\n\tEMPLOYES/OUVRIERS\n\t\nSMIC\n\t9,56 €\n\n\t\n\tEMPOU11\nEMPOU12\nEMPOU13\n\t9,83 €\n\n\t\n\tEMPOU21\nEMPOU22\nEMPOU23\n\t9,93 €\n\n\t\n\tEMPOU31\nEMPOU32\nEMPOU33\n\t10,03 €\n\n\t\n\tEMPOU34\nEMPOU35\n\t10,08 €\n\n\t\n\t\nEMPOU36\n \n\t10,13 €\n\n\tAGENTS DE MAITRISE\n\tTAM1\n\t10,24 €\n\n\t\n\tTAM2\n\t10,40 €\n\n\t\n\tTAM3\n\t10,81 €\n\n\n\n\n2. Intéressement \nLes parties conviennent de maintenir l’intéressement pour l’année 2026.\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES\n1. Cadre Juridique – Champ d’application\nEn application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société XXX située à Mayotte. \nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par XXX et ce sans condition d’ancienneté.\nIl est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.\n2. Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n3. Date d’entrée en application\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.\n4. Révision \nConformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\nTout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.\n5. Dénonciation de l’accord : \nLe présent accord pour être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.\nLa dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.\n6. Adhésion\nConformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.\nCette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt de que présent accord.\n7. Dépôt et mesures de publicité\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nLe représentant déposera aussi l’accord au Tribunal de Prud’hommes de Mamoudzou. \nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.\nA défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires\nEnfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.\nFait à Kaweni, le 01/07/2026\n\nPour la Direction, \t\t\t\t\t\tPour le syndicat UI CFDT Mayotte\nM. XXX\t \t\t\t\t\t\t\tMme XXX \nDirecteur Général XXX\t\t\t\t\t\tDéléguée Syndicale"
    },
    "titreTexte": "Négociation annuelles obligatoires",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063609_520_AEQUOT",
    "relevantDate": 1782864000000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "SOMIVA",
    "attachementUrl": "/2026/07/01/T97626060024-09412311400012.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054653751",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054653751",
        "cid": "ACCOTEXT000054653751",
        "title": "Négociation annuelles obligatoires",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97626060024",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-07-01T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOMIVA",
    "sizeAttachment": "6314",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR26094123114"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200060457",
    "cedex": null,
    "siret": "09412311400012",
    "geo_id": null,
    "region": "06",
    "adresse": "ZI KAWENI 97600 MAMOUDZOU",
    "commune": "97611",
    "latitude": null,
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": null,
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "code_postal": "97600",
    "coordonnees": null,
    "departement": "976",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "ZI KAWENI",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1991-10-28",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "MAMOUDZOU",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "45.11Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T15:27:20",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "47.81Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "094123114",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 24204368,
      "resultat_net": 941765
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "HOLVECK",
      "prenoms": "CYRIL",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-12",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "nom": "MARILL",
      "prenoms": "THIERRY",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-10",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "siren": "310849757",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "HDM AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOMIVA",
  "date_creation": "1991-10-28",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-10T08:18:22",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOMIVA",
  "activite_principale": "45.11Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2025-01-21T06:00:08",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:19:21",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200060457",
      "siret": "09412311400012",
      "geo_id": null,
      "region": "06",
      "adresse": "ZI KAWENI 97600 MAMOUDZOU",
      "commune": "97611",
      "latitude": null,
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": null,
      "liste_idcc": [
        "9999"
      ],
      "code_postal": "97600",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1991-10-28",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "MAMOUDZOU",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "45.11Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "47.81Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "47.81Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}