SGM LOCATION DE VOITURES (SGM)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2025\nSGM LOCATION DE VOITURES\n \n\n\n\nLa Société SAS SGM Location de voitures au capital de 600 000 € immatriculée au registre du commerce de Saint-Denis sous le numéro 349 186 601 dont le siège social est situé au 83 Rue Jules Verne 97420 LE PORT, représentée par               , Directeur d’Exploitation location, étant habilité à signer le présent protocole d’accord\n\nD’une part,\nET\n\nL’organisation syndicale représentative au sein de la société SGM Location de voitures, représentée par             , Délégué Syndical CGTR en vertu du mandat qu’il exerce à cet effet.\nD’autre part. \n\n                            \n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale de la société SGM Location de voitures, signataires ci-dessus dénommés, ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025.\n\nLes réunions ont été planifiées de la manière suivante : le 9 juillet 2025 (réunion préparatoire), les 02 septembre, 09 septembre et 17 septembre 2025. \n\nLa Délégation Syndicale était composée de              , délégué syndical CGTR, accompagné de             , membre suppléant du Comité Social et Economique. \n\nLa Délégation Employeur était composée de             , Directeur d’Exploitation location et            , Responsable des Ressources Humaines.\n\nLors de la première réunion qui s’est tenue le 9 juillet 2025, les thèmes faisant l’objet de négociation ont été abordés. Le calendrier prévisionnel des réunions a également été défini.\n\nLors des réunions des 2, 9, et 17 septembre 2025, la Direction et la Délégation syndicale se sont attachés à ajuster leur proposition de telle sorte qu’un accord a pu être trouvé.\nLes parties signataires se sont attachées, à raisonner en progression du pouvoir d’achat incluant l’ensemble des composantes de la rémunération globale.\nLa négociation a porté sur le thème de la rémunération et a abouti à l’accord ci-après exposé :\n\nArticle 1 : Prime de salissure\nLa Direction s’engage à réévaluer la prime de salissure qui est à 30.00 € nette et qui évoluerait pour passer à 40.00 € nette pour l’ensemble des collaborateurs qui doivent porter une tenue de travail.\n\nArticle 2 : Prime de partage de la valeur\nLa Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a entériné la création de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). \nAfin de permettre de faire face à l’augmentation des prix à la consommation, la Direction et la Délégation Syndicale, désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, ont décidé d'utiliser la faculté offerte par les lois citées ci-dessus pour attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) (exonérée de toutes charges sociales, non soumise à l'impôt sur le revenu) selon les modalités fixées ci-après.\n\n\nLa prime de partage de la valeur sera d’un montant de : \n· 450 euros (quatre cent cinquante euros) pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 40 000 euros (quarante mille euros) ;\n· 350 euros (trois cent cinquante euros) pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 40 000 euros (quarante mille euros).\n\nPour le calcul du droit à la prime dans les limites précisées ci-dessus, la rémunération prise en compte sera la rémunération annuelle brute versée du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.\nCette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-dessus.\n\nArticle 4 : Grève\nAucune sanction ne sera prise pour l’exercice régulier du droit de grève.\nLe travail reprendra le 20 septembre 2025 à 6h30 en fonction des plannings.\n\nArticle 5 : Traitement des heures de grève\nLes heures de grève feront l’objet d’une retenue sur salaire, échelonnée sur 4 mois (septembre, octobre, novembre et décembre 2025).\n\nArticle 6 : Publicité\nLe présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.\nFait au Port, le 19 septembre 2025 en 3 exemplaires\n\n\n\t\t\t\t\nLe délégué Syndical\t\t\t\t\tDirecteur d’Exploitation location\n      \n2/2"
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