🔥 CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AQUITAINE (CARSAT)

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      "content": "Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique \nà la Carsat Aquitaine \n\n\nEntre :\nLa Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)\n80, Avenue de la Jallère\n33053 BORDEAUX CEDEX\n\nReprésentée par son Directeur, M., ayant mandat pour négocier,\n\nEt :\n\nLes Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :\n\n· CFTC\n· CGT\n· FO\n· SNETOSSA/CFE-CGC\n· SNFOCOS\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE \n\nPréambule …………………………………………………………………………\t. P3\n\nArticle 1 - Principe du recours à un prestataire …………………………………………\t P4\n\nArticle 2 – Déroulement des opérations de vote\n         2.1 Transmission d’une notice d’information ………………………\tP4\n2.2 Lieu et durée du scrutin ………………………………\t……………P4\n2.3 Matériel de vote – Codes confidentiels \tP5\n2.4 Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception \tP5\n2.5 Modalités de vote \tP5\n2.6 Déroulement du vote \tP6\n2.7 Garantie de confidentialité du vote et du stockage des données pendant la durée du scrutin ……………………………………………………………………………… P6\nArticle 3 - Assistance aux utilisateurs \tP6\nArticle 4 - Formation sur le système de vote électronique ………………\t……P7\nArticle 5 - Consultation de la participation \tP7\nArticle 6 - Test et scellement ………………………………………………\t… P7\nArticle 7 - Bureau de vote \tP8\nArticle 8 - Dépouillement\n8.1 Procédure de dépouillement ……\tP9\n8.2 Signature et conservation des listes d’émargement \tP9\nArticle 9 - Formalités ……………\t… P9\nArticle 10 - Modalités d’application et de suivi de l’accord\n10.1 Conditions de validité de l’accord …………\t………………… P9\n10.2 Date d’entrée en vigueur de l’accord …\t……………P10\n10.3 Modalités de suivi de l’accord ……………………\t…………………… P10\n10.4 Modalités de révision de l’accord \tP10\n10.5 Formalités de dépôt et de publicité de l’accord ………\t……………… P10\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule \n\n\nLe présent accord a pour objet d’entériner la décision des parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre pour l’ensemble des élections organisées au sein de la Carsat Aquitaine à savoir celle des représentants du personnel au Conseil d’Administration de la Carsat Aquitaine et celles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Carsat Aquitaine, conformément aux articles L2314-26, R2314-5 et suivants du Code du Travail et D231-15 du Code de la Sécurité Sociale.\nPour rappel le système de vote électronique a été utilisé lors des dernières élections des représentants du personnel au CSE en 2023 et des représentants du personnel au CA en 2026.\nLe recours au vote électronique permet notamment de :\n· Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,\n· Faciliter le vote des personnels,\n· Remédier aux aléas postaux, \n· Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote,\n· Garantir la confidentialité et la sécurité du vote,\n· Augmenter le taux de participation,\n· Obtenir un résultat instantané de l’élection grâce à un dépouillement informatisé immédiat et fiable, \n· Alléger les contraintes logistiques et administratives liées à l’organisation du scrutin pesant sur les membres du bureau de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations.\nLes informations relatives au processus électoral seront tout au cours de ce dernier réalisées dans le respect des dispositions légales.\nLes modalités d’organisation de l’élection figureront au sein du protocole préélectoral qui mentionnera, conformément à l’article R.2314-13 du Code du Travail, la conclusion du présent accord sur le recours au vote électronique. \nIl est rappelé que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule régulièrement des recommandations sur la mise en place du vote électronique, recommandations que la Carsat Aquitaine s’engage à respecter.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Principe du recours à un prestataire\nLa conception et la mise en œuvre du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l’employeur, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par internet (disponible sur tout système d’exploitation ordinateur, tablette et smartphone) dans le cadre du marché public mutualisé mis à disposition au sein du Régime général par l’UCANSS. \nLe nom du prestataire choisi pour la mise en œuvre du vote électronique sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral.\nPour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, le protocole d’accord préélectoral comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique (Art. R2314-13 du Code du Travail).\nLe prestataire s’engagera à répondre à un cahier des charges qui sera établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du Travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’organisme. \nAfin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique pour toutes les élections professionnelles organisées au sein de la Carsat Aquitaine :\n· Election des représentants du personnel au Conseil d’Administration,\n· Elections des membres du Comité Social et Economique.\nAucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.\nLe système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.\n\nArticle 2 – Déroulement des opérations de votes\nTous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.\nUn plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre et diffusé sur l’intranet de l’organisme en amont et pendant le scrutin.\n\n2.1 Transmission d’une notice d’information\nChaque salarié sera informé au moyen d’une notice d’information détaillée dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral. \nCette note d’information portera sur le déroulement des opérations électorales mentionnant notamment le rappel de la date et heure d’ouverture et de fermeture du scrutin, les modalités du vote électronique, la procédure d’accès au serveur de vote, les modalités de contact de l’assistance technique. \n\n2.2 Lieux et durée du scrutin\nToute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.\nAfin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que l’élection aura lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. \nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle et anonyme, pendant la période du scrutin définie par le protocole d’accord préélectoral. Ils pourront le faire de n’importe quel support possédant Internet (ordinateur, tablette et smartphone), sur tous les navigateurs possibles, de leur lieu de travail et/ou à distance d’un lieu de leur choix.\nIl est précisé que les électeurs qui ne seront pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une infirmité, auront le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.\nEn outre, un équipement sera mis à disposition pour les électeurs non équipés selon les modalités fixées par le protocole d’accord préélectoral. Cet équipement permettra à tout électeur de procéder au vote électronique. \n\n  2.3 Matériel de vote – Codes confidentiels\nAfin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra un moyen d’authentification confidentiel composé d’un identifiant et d’un mot de passe générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’organisme.\nConformément aux recommandations de la CNIL, l’identifiant et le mot de passe seront envoyés séparément par le biais de deux canaux différents. Les modalités d’envoi seront définies au sein du protocole d’accord préélectoral. \nLors de la connexion, un troisième identifiant (dit Code défi) consistant en une question dont le salarié est le seul à connaître la réponse excluant date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers, sera demandé au salarié. Ce code défi sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. \n\n2.4 Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception\nEn cas de perte ou de non-réception de l’identifiant et/ou mot de passe, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du prestataire ou se déclarer en ligne. \nLa procédure de récupération sera définie dans le protocole d’accord préélectoral et communiquée aux électeurs. \n\n2.5 Modalités de vote\nLe prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote et, notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats, des logos et des professions de foi conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs à la Direction Ressources.\nLe prestataire mettra à disposition de la Carsat Aquitaine les prérequis pour un affichage optimal des candidatures et professions de foi sur le site de vote en ligne. \nLes listes seront présentées à l’écran selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. \nPar ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.\n\n2.6 Déroulement du vote\nLa connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse qui sera fournie par le prestataire.\nAprès avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse du navigateur internet, l’électeur devra saisir son identifiant, son mot de passe ainsi que le troisième identifiant (dit Code défi).\nCes moyens d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.\nUne fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les titulaires et les suppléants le cas échéant.\nIl pourra procéder à son choix :\n· Choisir une liste complète,\n· Rayer des candidats,\n· Voter blanc. Le vote est considéré blanc si tous les candidats sont rayés.\nLe choix de l’électeur lui sera rappelé par la suite et pourra être modifié avant confirmation finale.\nÀ tout moment, l’électeur pourra interrompre le processus de vote et le reprendre.\nLa confirmation du vote par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique.\nUn accusé réception confirmera au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Si un problème technique survenait empêchant l’électeur de recevoir l’accusé réception, ce-dernier aura la possibilité de se reconnecter sur le site de vote pour s’assurer de la prise en compte de son vote en visualisant la date et l’heure de prise en compte de son vote. Dans le cas contraire, l’électeur aura accès au scrutin pour lequel il n’a pas encore voté.\nToute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.\nLes modalités relatives à la propagande électorale seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.\n2.7 Garantie de confidentialité du vote et du stockage des données pendant la durée du scrutin\nAfin de répondre aux exigences de l’article R2314-7 du Code du Travail, les éléments d’identification de l’électeur et l’expression de son vote sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier des électeurs.\nLe processus mis en œuvre par le prestataire devra garantir ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.\nArticle 3 – Assistance aux utilisateurs \nUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. \nCette cellule comprendra un représentant du prestataire, les membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats et des représentants de la Direction. \nLes membres de la cellule d’assistance sont soumis à une obligation de neutralité dans la mesure où ils procèdent aux opérations de contrôle.\nLe représentant du prestataire sera chargé de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.\nDurant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès.\n\nArticle 4 – Formation sur le système de vote électronique\nAfin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera en distanciel sur le système de vote électronique et sur les dispositifs de scellement avant l’ouverture du système de vote notamment les membres du bureau de vote, les représentants de liste et les représentants de la Direction Ressources. \n\nArticle 5 – Consultation de la participation \nSeules les personnes désignées dans le protocole d’accord préélectoral pourront consulter tout au long du scrutin les taux de participation grâce à une clé d’accès.\nAucun accès à des résultats partiels ne sera possible.\nPar ailleurs la liste d’émargement ne sera accessible pendant la durée du scrutin qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du scrutin. Dans ce cadre, il sera formellement interdit d’utiliser ces données à des fins de propagande électorale. Il est à préciser notamment que des irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin peuvent constituer une cause d’annulation des élections.\nPour rappel, le rôle du bureau de vote est limité aux opérations de contrôle de déroulement du scrutin. Il peut seulement consigner les irrégularités constatées au procès-verbal des élections, mais ne peut en aucun cas en apprécier les conséquences sur le scrutin. Seul le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer l’annulation des élections.\nUn dispositif de relance sera prévu pendant la période du scrutin selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.\nLa date de fin de propagande électorale sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral. \n\nArticle 6 – Test et scellement du système\nEn présence des représentants de liste et des membres du bureau de vote, la cellule d’assistance technique procèdera avant que le vote ne soit ouvert :\n· A un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,\n· A un test du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé.\nElle contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.\n\nLe scellement des urnes électroniques a pour effet de :\n· Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichier candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),\n· Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,\n· Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place par le prestataire.\n\nArticle 7 – Bureau de vote \nLes membres du bureau de vote composé au minimum de trois membres à savoir d’un Président et de deux assesseurs contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. \nLa composition du bureau de vote sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.\nLa participation au bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entrainera aucune réduction de salaire.\nA ce titre :\n· Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de chiffrement seront générées,\n· Ils contrôleront le déroulement du scrutin au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,\n· Ils seront alertés par la cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,\n· Ils participeront à la séance de dépouillement au cours de laquelle :\n· Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,\n· Ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.\nLes membres du bureau de vote pourront consulter sur le site de vote et/ou le site de gestion du vote avec des identifiants dédiés créés aléatoirement par le système de vote électronique notamment : \n· Les listes d’émargement, \n· Les listes de candidats et les professions de foi,\n· La composition du bureau de vote,\n· Le journal des évènements.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\n\n\nArticle 8 – Dépouillement\n8.1 Procédure de dépouillement \nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.\nLe dépouillement des urnes sera assuré à la clôture des opérations de vote par les membres du bureau de vote en présence des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection.\nAprès saisie des clés de déchiffrement par les membres du bureau de vote, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.\n8.2 Signature et conservation des listes d’émargement\nA l’issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote proclamera les résultats, les listes d’émargement et les procès-verbaux seront imprimés et signés par les membres du bureau de vote.\nLes listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur.\nL’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.\n\nArticle 9 – Formalités\nLe prestataire s’engage à ce que le dispositif réponde aux exigences de la CNIL.\nL’employeur veillera à l’enregistrement du dispositif de vote électronique dans son registre des activités de traitement et d’autre part à la conformité du traitement des données personnelles au RGPD (données collectées strictement nécessaires aux finalités poursuivies, information et consentement des salariés, etc.). Le prestataire fournira à cet effet tous les éléments nécessaires à la complétude de la fiche.\nConformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.\nConformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.\nLa procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.\nA l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.\n\nArticle 10. Modalités d’application et de suivi de l’accord \n10.1 Conditions de validité de l’accord\nLe présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.\n10.2 Date d’entrée en vigueur et durée\nLa date d’entrée en vigueur du présent protocole sera la date de son agrément par les autorités de tutelle.\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n10.3 Modalités de suivi de l’accord\nDans les 6 mois précédents chaque élection concernée par le présent protocole un point sera fait avec les organisations syndicales représentatives en vue d’étudier l’opportunité de le réviser.\n10.4 Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord\nConformément aux dispositions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé pendant sa durée d’application. \nSont habilitées à engager la procédure de révision :\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, à condition qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la Carsat Aquitaine,\n· A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la Carsat Aquitaine.\nChacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale représentative.\nDans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi ou de la remise de cette lettre en main propre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un nouvel accord et de son agrément.\nCet accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation par ses signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Celle-ci ne pouvant émaner que de la totalité des signataires salariés ou de l’employeur.\n10.5 Formalités de dépôt et de publicité \nUne fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.\nL’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. \nL’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. \nAprès agrément et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera déposé :\n-  Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux,\n- Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. \nLe présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.\n\nBordeaux, le 10 juillet 2026\n\n\t                      Le Directeur,\n M. \n\n\n\nLes Organisations Syndicales,\n\nPour la CFTC, M, Déléguée syndicale \n\n\n\nPour la CGT, M, Déléguée syndicale \n\n\n\nPour FO, M, Délégué syndical \n\n\n\nPour le SNETOSSA, M, Délégués syndicaux \n\n\n\nPour le SNFOCOS, M., Délégué syndical \n\n\n\n\nVeuillez parapher chaque page du présent accord.\n\nPage 2 sur 2\nACCORD VOTE ELECTRONIQUE.docx\n\nimage1.jpg"
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