🔥 STATION STARESO

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LE CSE SUR LE VERSEMENT \nDE LA PRIME POUR LE PARTAGE DE LA VALEUR 2026\n\n\nEntre les soussignés :\nLa Société STATION STARESO, Numéro siret : 80540827500016, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 805 408 275 RCS BASTIA, dont le siège social est situé Pointe de la Revellata 20260 CALVI, \nReprésentée par M. X, agissant en qualité de Président.\ndénommée ci-dessous « L'entreprise », \n\nD’UNE PART,\nET\n\nMadame Y, en sa qualité d’élue titulaire unique au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 juin 2026, ayant voté au cours de la réunion du 20 octobre 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.\nD’AUTRE PART,\nIl a été conclu le présent accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur.\n\nPREAMBULE\n\nLa loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, ce dispositif donne la possibilité à l’employeur de verser une prime exonérée de charges et de fiscalité, dans des limites définies par le texte.\nC’est dans ce contexte que la société STATION STARESO décide de verser une prime à ses salariés, dans le seul cadre de ce dispositif.\nTout ce qui ne serait pas prévu dans cet accord sera régi par les textes en vigueur relatifs aux accords d’entreprise et à la prime de partage de la valeur 2026.\n\n\nARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES\n\nLa prime pour le partage de la valeur (PPV) 2026 concerne l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise au jour du dépôt de l’accord auprès de la DDETS.\nIls seront ci-après dénommés les bénéficiaires.\n\n\n\nARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION\nLe montant de l’enveloppe globale de la prime de partage de la valeur est de 22 000 euros.\nCe montant global sera réparti entre les salariés selon le critère du salaire brut.\nLe salaire brut pris en compte sera le salaire brut des 12 mois précédents le mois de versement soit les salaires bruts perçus du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 par chaque bénéficiaire.\nPour les salariés bénéficiaires qui seraient rentrés entre le 30 septembre 2026 et la date de dépôt de l’accord à DDETS et qui n’auraient pas perçu de salaire sur la période précitée, ils pourront percevoir une prime d’un montant de 50€.\nLes indemnités de départ à la retraite, les indemnités de précarité, les indemnités compensatrices de congés payés, les sommes versées à l’occasion du versement de CP sur le plan retraite seront déduites du salaire brut pris en compte pour le calcul de la répartition. Les rémunérations correspondant à des absences pour paternité, maternité et accident du travail seront reconstituées comme si le ou la salariée avait été présent(e) dans la société.\n\nARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION\nLa prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.\n\nARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT\nLa prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement intervenant en même temps que la paie du mois d’octobre 2026.\nLe versement individuel sera mentionné à part sur le bulletin de paie.\n\nARTICLE 5 – TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL\nLa prime est exonérée de charges salariales et patronales, dans la limite de 3000€ bruts par bénéficiaire, et de 6000€ bruts par bénéficiaire, pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation.\nA titre d’information, rappel des règles de traitement social et fiscal prévues par la loi :\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée des cotisations et contributions sociales salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. En revanche, le montant de la prime est pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction générale de cotisations patronales, ce qui revient à diminuer le montant de la réduction générale de cotisations patronales.\n\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social (pour les entreprises de plus de 250 salariés) et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.\n\n\nARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL\n\nL’accord conclu avec le CSE fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord est à la disposition de chaque salarié sur son espace ISIRH.\n\nARTICLE 7 – DUREE DE LA DECISION\nLe présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Il a pour objet de définir la prime versée sur le bulletin de salaire d’octobre 2026. \nARTICLE 8 - DEPOT\nLe texte de l'accord est déposé à la DDETS, à l'initiative de la direction, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords.\n\nFait à CALVI,\nLe 20 octobre 2026,\n\nEn trois exemplaires originaux \n(1 pour la DDETS, 1 pour la Direction, 1 pour l’affichage pour information des salariés)\n\n\n\n\nPour la Société STATION STARESO,\t\t\t\tPour l’ensemble du personnel\nX\t\t\t\t\t\t\t\tY\nPrésident\t\t\t\t\t\t\tMembre titulaire unique du CSE"
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