SOFINPAR

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      "content": "SOFINPARSAS\n\n\tau capital de 37 000 euros  SIRET 343 585 055 00019\n\tZ.I. La Lézarde  Imm. MONPLAISIR 97232 LAMENTIN\nTél. : 05.96.66.65.66  Fax 05.96.51.61.25.\n\nACCORD NAO\n2025\n \t\t\t\t\t\t\nEntre,\n\nLa société Sofinpar sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par  et , agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, \nd’une part, \n\net\n\nle Comité Social Economique représenté par    (membre titulaire),\nd’autre part,\n\nAprès discussions et négociation avec les représentants du personnel (réunions des 1er, 09 et 11 décembre 2025), il est conclu ce qui suit.\n\nPréambule\nIl est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum conventionnel (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit.\n\n\tArrêté d’extension du 09/04/2025 - JO du 26/04/2025 \n\tValeur du\nPoint\n\n\tAu 01/05/2025\n\t18,67 €\n\n\n\nArticle I. Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires\nLes collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise », présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et présents à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié d’une augmentation du salaire de base brut équivalente à celle prévue par la Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet telle que mentionnée ci-avant.\n\nAinsi, cette revalorisation sera appliquée comme suit : \n· soit l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;\n· soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.\n \nCes augmentations sont appliquées au plus tard sur la paie de janvier 2026 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées en 2025.\n\nArticle II. Prime de Partage de la Valeur\nLa loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur. En 2025, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes.\n\n(a) Régime social et fiscal\ni. Selon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)\nLes salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :\n· exonération de cotisations sociales ;\n· maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.\n\nPour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.\n\nii. Selon le montant de la PPV\nDans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.\n\n(b) Non-Substitution\nLa prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.\n\n(c) Bénéficiaires \nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, salariés intérimaires mis à disposition, à condition qu’ils ne la perçoivent pas de l’entreprise de travail temporaire) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie de janvier 2026.\n\n(d) Montant de la prime de partage de la valeur \nLe montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 900 € (neuf cents euros). Elle sera versée en une fois au plus tard avec la paie de janvier 2026.\n\ni. Modulation de la prime en fonction du temps de présence effective\nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction leur présence effectif au cours des 12 derniers mois à raison 1/12 par mois :\n· 1 mois de présence effective : 8,33% ;\n· 2 mois de présence effective : 16,67% ;\n· 3 mois de présence effective : 25,00% ;\n· 4 mois de présence effective : 33,33% ;\n· 5 mois de présence effective : 41,67% ;\n· 6 mois de présence effective : 50,00% ;\n· 7 mois de présence effective : 58,33% ;\n· 8 mois de présence effective : 66,67% ;\n· 9 mois de présence effective : 75,00% ;\n· 10 mois de présence effective : 83,33% ;\n· 11 mois de présence effective : 91,67% ;\n· 12 mois de présence effective : 100%.\n\nPour calculer le temps de présence effective, il ne sera pas tenu compte des absences pour congés payés, RTT, récupération et accident du travail.\n\nii. Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)\nLe montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.\n\n(e) Bulletin de Paie\nLa prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.\n\nPour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.\n\nArticle III. Bon cadeaux de Noël - Enfants\nA compter du 1er décembre 2025, à l’occasion de Noël, tout collaborateur sous contrat à durée indéterminée ou déterminée bénéficiera, pour chacun de ses enfants ayant au maximum 12 ans (à la date de remise effective des bons), d’un bon cadeaux d’une valeur de 60 (soixante) euros. Ce bon sera remis aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes, quelle que soit son ancienneté :\n· avoir le statut de « salarié » ;\n· figurer dans l’effectif de l’entreprise à date de la remise effective des bons.\n\nArticle IV. Chèques Cadeaux Fête des Mères et des Pères\nA compter du 1er décembre 2025, la valeur des chèques cadeaux offert par l’entreprise à l’occasion de la Fête des Mères et de la Fête des Pères est de 100 (cent) euros. Ces chèques cadeaux sont remis aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes : \n· avoir le statut de « salarié » ;\n· figurer à l’effectif de l’entreprise à date de la remise effective des bons.\n\nArticle V. Date d’effet\nLe présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.\n\nArticle VI. Procédure de règlement des différends\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. \n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.\n\nArticle IV. Révision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.\n\nArticle V. Dépôt - Publicité\nConformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.\n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nLe présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.\n\nFait au Lamentin, le 12 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux.\n\n\n\n\t   \nMembre titulaire du CSE\n\n\n\t\nDirecteur Général\n\n\n\n\n\n\t\nMembre de la délégation salariale\n\n\t\nDirecteur des Ressources Humaines\n\n\n\n 2 / 2",
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