APUI ASS URBANISME INTEGRE

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LE SYNDICAT CGT, représenté par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes ;\n\nD'autre part,\nIL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT\nPréambule :\nLe présent accord intervient à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 07 mai 2026, 16 juin 2026, 30 juin 2026 et 09 juillet 2026 organisées avec les organisations syndicales représentatives à l’initiative de la direction de l’APUI dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.\nAu terme du premier tour des dernières élections au comité social et économique dont les résultats ont été proclamés le 4 octobre 2024, la représentativité des différentes organisations syndicales au sein de l’APUI est la suivante :\n-\tSOLIDAIRES (SUD) : \t\t\t49,09 % ;\n-\tCGT-FO :        \t\t\t\t25,45 % ;\n-\tCFE-CGC :       \t\t\t\t12,73 % ;\n-\tCGT :               \t\t\t\t12,73 %.\n\nARTICLE 1 - Champ d'application\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.\n\n\nARTICLE 2 – Versement d’une prime de partage de la valeur en 2026\n\nAfin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2a ci-dessous, une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est attribuée selon les modalités fixées ci-après.\n\nConformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.\n\n\na- Salariés bénéficiaires\n\nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail ainsi qu’aux salariés intérimaires en cours à la date du 31 octobre 2026.\n\nb- Montant de la prime\n\nLe montant de la prime est fixé à 550 (cinq-cent-cinquante) euros net pour un temps complet pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026). La durée de présence est appréciée après déduction des périodes d'absence n'entraînant pas de maintien de rémunération. \n\nSeront néanmoins considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. \n\nSi, durant la période de référence visée à l’alinéa 1er du présent article, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion, étant précisé que le montant de la prime ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 20 (vingt) euros.\n\nPour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.\n\nc- Versement de la prime\n\nLa prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de novembre 2026.\nLe versement est subordonné à l'obtention de l'agrément prévu aux articles L.314-6 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.\n\nd- Prise d'effet et durée \n\nLes présentes stipulations prennent effet au jour de la signature du présent accord et cesseront de produire effet le 31 décembre 2026.\n\n\nARTICLE 3 - Portée de l'accord\n\nLe présent accord complète les dispositions de l’annexe 10 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 dont relève l’APUI.\n\nARTICLE 4 - Révision de l'accord\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.\n\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nARTICLE 5 - Dénonciation de l'accord\n\nLe présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.\n\nA compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de neuf mois.\n\nARTICLE 06 - Notification, dépôt et publicité de l'accord\n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nIl sera ensuite déposé par le représentant légal de l’APUI sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nA ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.\n\n\nFait à CERGY, le 09 juillet 2026, en sept exemplaires originaux,\n\n\n\nPour l’APUI        \t\t\t\t                     Pour le syndicat SUD-SOLIDAIRES\nXXXXX\t\t\t\t\t\t       XXXXX\nDirecteur Général \t\t\t\t\t        Déléguée syndicale\n\n\n\n\nPour le syndicat CGT-FO\t\t\t\t                          Pour le syndicat CFE-CGC\nXXXXX\t\t\t\t                  \t\t\tXXXXX\nDéléguée syndicale \t\t\t\t\t\tDélégué syndical\n\n\n\n\nPour le syndicat CGT\nXXXXX\nDéléguée syndicale\n\n\n\n\n- 3/4 -Paraphes"
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