BUNSHA

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Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.\n\n\nArticle 2\nSalariés bénéficiaires\n\nArticle 2.1.\nGénéralités\n\nLe présent régime concerne l'ensemble des salariés « Cadres », « Agents de Maîtrise » et « Employés » de l’UES KIABI, tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail (IDCC n° 675), sans condition d’ancienneté.\n\nArticle 2.2.\t\nSuspension du contrat de travail\n\nL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.\n\nA l’exception des cas éventuels d’exonération des cotisations prévus aux contrats d’assurance, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\n\n\nArticle 3 \nCaractère obligatoire de l’adhésion\n\nL'adhésion au régime est pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n\n\nArticle 4\nPrestations\n\nLes prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.\nPar conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\n\n\nArticle 5\nCotisations\n\nArticle 5.1.\nTaux, répartition, assiette des cotisations\n\nLes cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées pour l’année 2026 dans les conditions suivantes :\n\nSalariés « Cadres » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail. \n\tTaux de cotisation global Prévoyance :\n\tTaux de cotisation Global Prévoyance\n\tTaux Employeur\n\tTaux Salarié\n\n\tTranche 1\n\t2,16%\n\t2,05%\n\t0,11%\n\n\tTranche 2\n\t2,71%\n\t1,40%\n\t1,31%\n\n\n\n\n\nSalariés « Agents de Maîtrise » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail. \n\nTaux de cotisation global Prévoyance :\n\n\t\n\tTaux de cotisation Global Prévoyance\n\tTaux Employeur\n\tTaux Salarié\n\n\tTranche 1\n\t1,70%\n\t1,05%\n\t0,65%\n\n\tTranche 2\n\t1,71%\n\t1,05%\n\t0,66%\n\n\n\n· Salariés « Employés » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail. \n\nTaux de cotisation global Prévoyance :\n\n\t\n\tTaux de cotisation Global Prévoyance\n\tTaux Employeur\n\tTaux Salarié\n\n\tTranche 1\n\t1,70%\n\t1,05%\n\t0,65%\n\n\tTranche 2\n\t1,71%\n\t1,05%\n\t0,66%\n\n\n\nIl est convenu avec les organisations syndicales représentatives signataires de définir les évolutions qui seront applicables à compter du 1er janvier 2027 dans les conditions suivantes :\n\nSalariés « Cadres » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail. \n\nTaux de cotisation global Prévoyance :\n\n\t\n\tTaux de cotisation Global Prévoyance\n\tTaux Employeur\n\tTaux Salarié\n\n\tTranche 1\n\t2,27%\n\t2,15%\n\t0,12%\n\n\tTranche 2\n\t2,85%\n\t1,47%\n\t1,38%\n\n\n\n\n\n· Salariés « Agents de Maîtrise » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail. \n\nTaux de cotisation global Prévoyance :\n\n\t\n\tTaux de cotisation Global Prévoyance\n\tTaux Employeur\n\tTaux Salarié\n\n\tTranche 1\n\t1,79%\n\t1,11%\n\t0,68%\n\n\tTranche 2\n\t1,80%\n\t1,11%\n\t0,69%\n\n\n\n\n· Salariés « Employés » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail. \n\nTaux de cotisation global Prévoyance :\n\n\t\n\tTaux de cotisation Global Prévoyance\n\tTaux Employeur\n\tTaux Salarié\n\n\tTranche 1\n\t1,79%\n\t1,11%\n\t0,68%\n\n\tTranche 2\n\t1,80%\n\t1,11%\n\t0,69%\n\n\n\n\nLa rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. \n\nLes tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :\n\n· Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),\n· Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS,\n\nPour information, le PASS est fixé, pour l’année 2026, à 48 060 €.\n\n\nArticle 5.2.\nEvolution ultérieure de la cotisation\n\nToute évolution ultérieure de la cotisation, à la hausse ou à la baisse, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles constatées au 1er janvier 2027.\n\nDès lors que l’UES KIABI reçoit de l’organisme assureur une demande de majoration tarifaire de plus de 5%, cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.\n\n\nArticle 6\t\nPortabilité du régime de prévoyance\n\nLe régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. \n\n\nArticle 7\nInformation\n\nArticle 7.1\nInformation individuelle\n\nEn sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée correspondant à sa catégorie, établie par l’organisme assureur, et résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.\n\nArticle 7.2\nInformation collective\n\nConformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.\n\n\nArticle 8\t\nSuivi de l’avenant et clause de rendez-vous\n\nLe suivi de cet accord sera assuré par la commission mutuelle et prévoyance du CSEC, qui se réunira au moins une fois par an, afin notamment de faire un bilan d’application de la mise en œuvre du présent avenant.\n\nCette commission sera composée conformément aux modalités prévues par l’ « Accord  relatif à la mise en place des CSE établissements, du CSE central et au développement du dialogue social au sein de l’UES KIABI ».\n\n\nArticle 9\nDurée – Révision – Dénonciation\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.\n\nIl pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\nAinsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier en application des dispositions légales applicables.\n\nLes parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer en application des dispositions légales applicables.\n\nLa dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.\n\nLes conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles \nL. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.\n\nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. \nEnfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.\n\nLes garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.\n\nCes engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.\n\n\nArticle 10\nDépôt et Publicité\n\nUn exemplaire du présent accord sera déposé :\n\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,\n· auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,\n\navec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. \n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.\n\nPar ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles \nL. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.\n\nA Lezennes, le………………………….\n\n\n\nPour l’UES KIABI :\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n· Pour le syndicat CFTC, représenté par \n\n\n\n\n· Pour le syndicat CGT, représenté par \n\n\n\n\n· Pour le syndicat UNSA, représenté par \n\n\n\n\n· Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par \n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXES\n\n\t\n\t\nGARANTIES PRÉVOYANCE – COLLÈGE NON-CADRES - RÉGIME AMÉNAGÉ\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nGARANTIES PRÉVOYANCE\n\t\nLes prestations sont exprimées en % du salaire\n\n\tDÉCÈS + PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tCAPITAUX DECES\n\t\n\n\t\n\tCélibataire, veuf, divorcé, sans enfant(s) à charge\n\t100%\n\n\t\n\tMarié, pacsé, concubin sans enfant(s) à charge\n\t260%\n\n\t\n\tCélibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé, concubin avec 1 enfant à charge\n\t320%\n\n\t\n\tMajoration par enfant à charge supplémentaire\n\t60%\n\n\t\n\tDoublement des capitaux en cas de Décès ou PTIA par accident\n\t100% du Capital prévu a en cas de décès\n\n\t\n\tCapital substitutif pour les Célibataire, veuf, divorcé, avec ou sans enfant(s) à charge\n\t-\n\n\t\n\tAllocation d’obsèques\n\t100% du PMSS (assuré)\n100% du PMSS (conjoint ou partenaire de PACS)\n100% du PMSS (enfant)\n\n\t\n\tDécès postérieur ou simultané d’un conjoint\n\t100% du Capital prévu a en cas de décès\n\n\t\n\tAllocation annuelle de garde par enfant à charge âgé de moins de 12 ans (en cas de décès du conjoint âgé de moins de 65 ans)\n\tJusqu’au 6ème anniversaire : 10% du PASS\nDu 6ème au 10ème anniversaire : 7% PASS\nDu 10ème au 12ème anniversaire : 4% PASS\n\n\t\n\tRENTES\n\t\n\n\t\n\tRente éducation enfant – de 12 ans\n\t26%\n\n\t\n\tRente éducation enfant de 12 à 18 ans\n\t26%\n\n\t\n\tRente éducation enfant de de 18 à 21 ans (26 ans si études supérieures et pas de limite d’âge pour les enfants handicapés)\n\t26%\n\n\t\n\tRente de conjoint temporaire (n = âge de l'assuré au moment du décès)\n\t0,2% x (n - 25)\n\n\t\n\tJusqu'au 26ème anniversaire (pas de limite d'âge pour les enfants handicapés)\n\t26% (Majoration 100% en cas de double effet)\n\n\tITT/IPT/IPP (incapacité et invalidité temporaire)\n\t\nDans la limite de 100% du salaire net\n\n\t\n\n\tITT (Incapacité totale temporaire)\n\t\n\n\t\n\tFranchise\n\t90 jours continus\n\n\t\n\tMontant de l'indemnisation\n\t75%\n\n\t\n\tIPT/IPP (Invalidité temporaire)\n\t\n\n\t\n\t1ère catégorie (IP1)\n\t45%\n\n\t\n\t2ème catégorie (IP2)\n\t75%\n\n\t\n\t3ème catégorie (IP3)\n\t75%\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\nGARANTIES PRÉVOYANCE – COLLÈGE CADRES - RÉGIME AMÉNAGÉ\n\n\n\n\n\n\n\t\nGARANTIES PRÉVOYANCE\n\t\nLes prestations sont exprimées en % du salaire\n\n\tDÉCÈS + PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tCAPITAUX DECES\n\t\n\n\t\n\tCélibataire, veuf, divorcé, sans enfant(s) à charge\n\t100%\n\n\t\n\tMarié, pacsé, concubin sans enfant(s) à charge\n\t260%\n\n\t\n\tCélibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé, concubin avec 1 enfant à charge\n\t320%\n\n\t\n\tMajoration par enfant à charge supplémentaire\n\t110%\n\n\t\n\tDoublement des capitaux en cas de Décès ou PTIA par accident\n\t100% du Capital prévu a en cas de décès\n\n\t\n\tCapital substitutif pour les Célibataire, veuf, divorcé, avec ou sans enfant(s) à charge\n\t-\n\n\t\n\tAllocation d’obsèques\n\t100% du PMSS (assuré)\n100% du PMSS (conjoint ou partenaire de PACS)\n100% du PMSS (enfant)\n\n\t\n\tDécès postérieur ou simultané d’un conjoint\n\t100% du Capital prévu a en cas de décès\n\n\t\n\tAllocation annuelle de garde par enfant à charge âgé de moins de 12 ans (en cas de décès du conjoint âgé de moins de 65 ans)\n\tJusqu’au 6ème anniversaire : 10% du PASS\nDu 6ème au 10ème anniversaire : 7% PASS\nDu 10ème au 12ème anniversaire : 4% PASS\n\n\t\n\tRENTES\n\t\n\n\t\n\tRente éducation enfant – de 12 ans\n\t20%\n\n\t\n\tRente éducation enfant de 12 à 18 ans\n\t20%\n\n\t\n\tRente éducation enfant de de 18 à 21 ans (26 ans si études supérieures et pas de limite d’âge pour les enfants handicapés)\n\t20%\n\n\t\n\tRente de conjoint temporaire (n = âge de l'assuré au moment du décès)\n\t0,2% x (n - 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