SCM CENTRE RADIOTHERAPIE CANCEROLOGIE

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Sur décision de la Direction et de notre déléguée CSE, il s’avère nécessaire de procéder à l’ajout de modalités, voire de corrections sur l’Article 1, l’Article 2 ainsi que l’Article 3, précisant les bénéficiaires, les modalités de calcul et la date de versement.\n\nRappel du contexte : \n\nLa SCM CENTRE DE RADIOTHÉRAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS, dont le siège social est situé Rue de l’Octroi – 41260 LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR, RCS BLOIS n°392 104 436, prise en la personne de son représentant légal, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16/08/2022.\n\nIl est rappelé que cette prime succède à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dispositif qui avait été institué en 2018 par Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES n° 2018-1213, 24 déc. 2018), reconduit en 2020, en 2021 et pérennisé depuis le 1er juillet 2022 et renommé « Prime de partage de la valeur ».\n\nLa Prime de Partage de la Valeur dont le montant est limité à 3000 € versés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, par une entreprise de moins de 50 salariés, exonérée de cotisations sociales est également exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.(L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er : JO, 17 août, mod. par L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 9, VI bis : JO, 30 nov.)\nIl est par ailleurs précisé que ce dispositif permet de répondre à l’obligation faite aux entreprises d'au moins 11 salariés non soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation, constituées sous forme de société, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, de se doter d'au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l'exercice suivant, dès lors qu’elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au bénéfice net fiscal.\n\n\nARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES\n\n1.1 Salariés bénéficiaires :\n\nLa prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours.\n\n1.2 Mandataires sociaux :\n\nLes mandataires sociaux cumulant leur mandat avec un contrat de travail bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise et ce versement ouvre droit à l'exonération dans les conditions de droit commun.\nEn revanche, le versement d’une prime de partage de la valeur aux mandataires sociaux non titulaire d'un contrat de travail n'ouvre pas droit à l'exonération légale.\n\n\nARTICLE.2 MONTANT DE LA PRIME\n\nLe montant de la prime est fixé  par bénéficiaire à 50 % du salaire de référence. \nEn tout état de cause, le montant brut de la part fixe de la prime annuelle présentement instaurée ne pourra excéder 2 000 euros.\n\nCe salaire de référence s’entend du salaire moyen mensuel brut des 12 mois ou 3 derniers mois précédents son mois de versement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.\n\n\nLe salaire de référence pour 2026 est donc calculé comme suit :\n-\t(Cumul des salaires perçus du 01/11/2025 au 31/10/2026) /12 \n-\t(Cumul des salaires perçus aux mois d’aout, septembre, octobre 2026) /3\n\nLe salaire mensuel brut comprend : \n-\tle salaire de base, \n-\tles éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires \n-\tla prime d’ancienneté s’il en existe une\n\nLes primes exceptionnelles sont exclues du calcul du salaire de référence.\n\nCalcul de la prime annuelle pour une année incomplète :\n\n(50 % du salaire de référence visé à l’article 1.1 ÷ 365) x nombre de jours de présence dans la Société sur l’année d’entrée.\n\nIl est précisé que le nombre de jours de présence se décompte en jours calendaires.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME\nLa prime de partage de la valeur sera versée au mois de novembre, en même temps que le salaire dudit mois et sera mentionnée sur le bulletin de salaire afférent.\n\nLe premier versement interviendra au titre du mois de novembre 2025.\n\n\nARTICLE 4. DURÉE \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nARTICLE 5 – RÉVISION - DÉNONCIATION\nSous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi intervenant conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.\n\nCette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nDans ce cas, la direction et le Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.\n\nUne copie de l'accord portant révision ou de dénonciation devra être déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi.\n\n\nARTICLE 6 – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS\nTout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.\n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord\n\n\nARTICLE 7 - PUBLICITÉ\n\n1 - Dépôt\n\nLe présent accord ainsi que ses avenants éventuels et les pièces visées à l’article D.3345-1 du code du travail seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nUn exemplaire papier sera également adressé dans les mêmes conditions.\n\n2 - Affichage\n\nMention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.\n\n3 - Information individuelle\n\nUn exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.\n\nLe texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.\n\n\nFait à La CHAUSSÉE SAINT VICTOR\nLe 29.01.2026\n\n\tPour la SCM CENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS\n\n\n\tMembre titulaire de la délégation unique du Comité Social et Economique de la\nSCM CENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage  sur \n\nCENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS\nSociété Civile de Moyens au capital de 115 937,48 €\nRCS BLOIS N°392 104 436,\nSiège social : Rue de l’Octroi – 41 260 LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR ",
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