INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA)

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\n· Salaire de référence moyen, par groupe et par genre ; \n· Salaire de référence médian, par groupe et par genre ;\n· Salaires de référence minimum et maximum par emploi et par genre ;\n· Salaires de référence moyens par emploi et par genre ;\n· Salaires de référence médians par emploi et par genre ;\n· Répartition des salaires par groupe et par décile et rapport entre les 10% les plus élevés et les 10% les plus bas ;\n· Pourcentage moyen d’évolution des salaires par groupe ;\n· Moyenne des salaires à l’embauche ;\n· Promotions et augmentations depuis 2021 ;\n· Répartition des promotions par motif ;\n· Pourcentage de salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours des 4 dernières années ;\n· Détail de l’utilisation du cadrage 2024 ;\n· Parts variables contractuelles des membres du COMEX (2022 – 2025) : montant théorique global, enveloppe versée, nombre de bénéficiaires et montant moyen ;\n· Prévision de répartition du cadrage 2025.\n· La répartition des primes exceptionnelles est également communiquée, en montant, en effectif par groupe et par emploi conventionnel. \nLa direction a transmis par écrit aux organisations syndicales représentatives les informations relatives au cadrage salarial 2025 obtenu par l’INA. \nL’évolution maximale de la rémunération moyenne des personnels en place -RMPP- est fixée à 1,85%. \nS'ajoute au cadrage notifié, à la demande de l'INA, une enveloppe autorisée destinée, comme les années précédentes et dans la limite de 20 000 euros, aux éventuelles mesures de rattrapage salarial au titre de nos accords égalité professionnelle et carrière des représentants du personnel.\nAu terme des réunions de négociation, les parties sont convenues des mesures ci-dessous exposées :\n\nArticle 1 - Objet - Champ d’application\nLe présent accord a pour objet de préciser, pour l’année 2025 :\n· la répartition du cadrage 2025 ;\n· l’enveloppe destinée aux augmentations salariales individuelles au titre de la campagne salariale 2025 et sa répartition ;\n· la reconduction de mesures exceptionnelles en faveur de la mobilité douce ;\n· l’application des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie et des conditions de travail du 23 août 2023 ;\n· l’application des dispositions en matière de garantie d’évolution salariale pour les titulaires de mandats, en application de l’accord sur l’accompagnement et la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel du 05 septembre 2022.\n\n\n\n\n\nArticle 2 – Répartition du cadrage 2025\nAu terme de la négociation, la consommation du cadrage 2025 est répartie comme suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS’ajoute au cadrage notifié, à la demande de l’INA, une autorisation de dépassement plafonnée à          20 000 euros, comme les années précédentes, pour les éventuelles mesures de rattrapage salarial au titre de nos accords égalité professionnelle et carrière des représentants du personnel\n\nSur ces bases, les parties ont déterminé les orientations concernant la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles telles que prévues à l’article 3 ci-dessous.\n\nArticle 3 – Orientations concernant la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles\nDans le respect des dispositions et des garanties du Titre IV de l’ACE INA révisé (« POLITIQUE DE REMUNERATION »), les parties s’accordent pour que :\n· un pourcentage de 1,10% de la masse salariale soit dévolu aux augmentations individuelles pour l’année 2025 avec : \n· 0,12% de la masse salariale au titre de la mobilité professionnelle (changement de groupe, de grille, de poste) ;\n·  0,98% de la masse salariale au titre de la campagne salariale (augmentations pour implication et investissement particuliers & promotions liées à un changement de niveau) ; \n· 0,02% de la masse salariale au titre de l’augmentation de l’indemnité domicile-travail telle que prévue par l’avenant n°10 à l’ACE.\n\nA cela s’ajoute, une enveloppe de primes exceptionnelles diminuée de 0,02% par rapport à celle de l’année précédente. Ces primes sont attribuées sur proposition du manager et à l’occasion de certaines circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la gratification d’un salarié au titre d’une implication professionnelle au-delà de ses objectifs et missions inhérentes à son poste, ou pour compenser des conditions particulières de travail (missions et/ou responsabilités complémentaires et ponctuelles exercées par intérim à la demande de la direction, en sus de ses fonctions habituelles) ou de missions transverses présentant un lien direct avec la mise en œuvre du projet d’entreprise issu du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’établissement. \n\n\nIl est par ailleurs rappelé en application de l’ACE révisé (Titre IV – Chapitre III – article 2), que, « chaque année, dans le cadre de ses attributions visées par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019, la commission de proximité examinera les cas des collaborateurs(trices) que ses membres souhaiteront signaler à l’attention de la direction, avec une priorité donnée aux salarié(e)s n’ayant pas bénéficié de mesure salariale individuelle au cours des quatre années précédentes afin de déterminer, pour les salarié(e)s concerné(e)s, les situations nécessitant au jour de la tenue de la commission un suivi individualisé.\nUn plan d’action individualisé sera alors mis en place pour chaque salarié(e) relevant de telles situations, en lien avec son manager et la Direction déléguée aux ressources humaines. \nEn tout état de cause, la DRH s’engage à examiner chaque année, sur la base des entretiens annuels, en collaboration avec les managers, la situation des salarié(e)s n’ayant pas bénéficié de mesure salariale individuelle au cours des quatre années précédentes, de façon à mettre en œuvre, le cas échéant, un plan d’action individualisé. »\n\nArticle 4 – Mesures exceptionnelles en faveur de la mobilité douce \nLes parties s’entendent pour mettre en œuvre des mesures exceptionnelles en faveur de la mobilité douce.\nAinsi, il a été convenu de reconduire, dans les conditions prévues par l’Accord sur les salaires effectifs 2022 du 07 novembre 2022, pour toute l’année 2026, sauf dispositions particulières conclues dans un accord collectif sur la mobilité douce se substituant à ces mesures exceptionnelles temporaires et sans préempter l’ouverture, au cours de l’année 2026, d’une négociation portant sur la mobilité douce : \n· l’extension de l’indemnité domicile travail en région (hors transport en commun) ;\n· la prise en charge du forfait vélo.\n\nArticle 5 - Complément exceptionnel d’augmentation générale\nPour les deux premiers groupes de classification (groupe I, groupe II), les parties s’entendent pour maintenir un complément d’augmentation générale de 150 euros bruts annuels, ce qui porte, pour 2025, le montant de l’augmentation générale à 534 euros bruts annuels.\n\nArticle 6 – Dispositions particulières en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur des titulaires de mandats dont le nombre d'heures de délégation par an dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail\nL’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie et des conditions de travail du 23 août 2023 détermine une méthodologie pour identifier, analyser, résorber les éventuels écarts de rémunération non objectivables entre les femmes et les hommes.\nL’accord sur l’accompagnement et la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel signé le 05 septembre 2022 détermine des principes de garantie d’évolution salariale et une méthodologie pour veiller à ce que les principes d’équité et de non-discrimination soient respectés dans le processus d’attribution des augmentations salariales individuelles.\nIl est précisé que les Tutelles ont autorisé l’Institut à réserver, hors cadrage salarial 2025, une enveloppe budgétaire d’un montant maximum de 20 000 euros, soit 0,04% maximum de la masse salariale de référence, destinée aux éventuelles mesures de rattrapage salarial, dans le respect des accords susmentionnés. \nLe bilan fait en application de ces accords a permis d’identifier, sur la base des rémunérations 2024 :\n· 2 situations au titre de l’égalité professionnelle\n· 2 situations au titre de la garantie d’évolution salariale concernant les titulaires de mandat(s)\nCes situations feront l’objet d’un repositionnement avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour un coût estimé représentant 0,01% de la masse salariale.\n\n\n\n\n\n\nArticle 7 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt\nLe présent accord est conclu au titre au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. \nIl entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt telles que définies par le Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail TéléAccords et un exemplaire de l'accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.\nConclu pour une durée déterminée, il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. \n* * * *\n\nFait à Bry sur Marne, le 06/11/2025\n\n\nPour l’INA : XXXXXXX - Directrice des ressources humaines \n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT SNME : XXXXX / XXXXXX – Délégués syndicaux\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT INA : XXXXXX – Déléguée syndicale\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour FO-INA : XXXXXX / XXXXXX - Délégués syndicaux\nAccord sur les salaires effectifs pour l’année 2025\nINA – 4, avenue de l’Europe – 94360 Bry-sur-Marne – N°Siret : 30242119300012\n1",
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