🔥 NEWCLEO OPERATIONS (NEWCLEO)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS\n\n\n\n\nLe présent accord est conclu au niveau de l’unité économique et sociale dénommée\n« UES newcleo », reconnue par accord collectif en date du 29/04/2025, composée des sociétés suivantes :\n\n· La société NEWCLEO OPERATIONS, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 912 522 240, au capital social de 40.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9, rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n· La société NEWCLEO FUEL INNOVATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 979 949 153, au capital social de 10.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, représentée par la société NEWCLEO OPERATIONS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n· La société NEWCLEO LEAD FAST REACTORS INNOVATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 979 931 078, au capital social de 10.000.000,00 euros, dont le siège social est sis 9 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, représentée par la société NEWCLEO OPERATIONS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,\n\nci-après désignées ensemble « les Sociétés composant le périmètre de l’UES »\nou « l’UES newcleo »,\nReprésentées par Monsieur XXXX, en qualité de People & Culture Manager France, dûment habilité aux fins de négociation, conclusion et signature du présent accord pour le compte des sociétés composant l’UES,\n\nd’une part,\nEt\n\nL’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté,\n\nd’autre part,\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nPREAMBULE : \n\nLes Parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (C.E.T.) pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de sauvegarder les jours de congés non pris dans l’année civile.\nLe présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.\n\n\nCeci exposé, il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps :\n\n\nArticle 1.   Périmètre du présent accord\n1.01 Champ d'application de l'accord\nL'accord s'applique à l'ensemble des sociétés composant le périmètre de l’UES newcleo en France.\n\nIl s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société, sous réserve des conditions éventuellement prévues par le présent accord.\n1.02 Salariés bénéficiaires\nLe compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, après une première demande d’alimentation conformément à l’article 2.\n\n1.03 Volontariat\nL’ouverture du compte épargne-temps repose sur une démarche volontaire du salarié.\n\n1.04 Ouverture du compte\nL'ouverture d'un compte épargne-temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent accord.\n\nArticle 2.   Alimentation du compte\n2.01 Procédure d'alimentation du compte\n\nLe compte épargne-temps est alimenté à l’initiative du salarié, dans les conditions prévues par le présent accord.\nPour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande d’alimentation :\n\n· soit par courriel au Service des Ressources Humaines à l’adresse email suivante : adminrh@newcleo.com.\n· soit par courrier simple à l’adresse suivante : Service des Ressources Humaines – 9 rue des Cuirassiers – 69003 LYON.\nLa demande d’alimentation doit être faite grâce au document « Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps », et de renseigner le matricule de l’employé demandeur, le nombre de jours, et la nature des jours transférés (congés payés vers C.E.T. ou R.T.T. vers C.E.T.).\n\nLa demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue entre le 15 octobre et le 10 novembre de chaque année.\nLa fenêtre d'alimentation annuelle ne s'applique pas aux demandes d'utilisation qui peuvent être formulées tout au long de l'année selon les modalités de l'article 4.\n\n2.02 Alimentation du compte à l'initiative du salarié\n\nL’alimentation du compte épargne-temps s’effectue exclusivement en temps. Aucune somme d’argent, prime, élément variable de rémunération, majoration salariale ou complément de rémunération ne peut être affecté au compte épargne-temps.\n\nLes droits affectés au compte épargne-temps sont comptabilisés en journées entières ou en demi-journées.\n\nLes salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos dont la liste est indiquée dans l’article 2.02.1 dans la limite de 5 jours annuels.\n\nSeuls les droits disponibles, non pris acquis, et ceux restant à acquérir pour la fin de la période de référence, peuvent être affectés au compte épargne-temps.\n2.02.1 Eléments pouvant alimenter le compte épargne-temps\n\n· de la cinquième semaine de congés payés légaux, étant rappelé que ces droits ne peuvent, en l’état du droit applicable, être utilisés que sous forme de temps et ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation ;\n· des heures de récupération, lorsqu’elles sont convertibles en temps, accordés aux salariés soumis à un forfait horaire ;\n· des jours de congés conventionnels (congés d'ancienneté) ;\n· des jours de réduction du temps de travail ;\n· des jours de récupération accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.\nLes congés payés correspondant aux quatre premières semaines de congés payés légaux ne peuvent pas être affectés au compte épargne-temps.\n\n\nArticle 3.   Plafonds du compte épargne-temps\nLes droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :\n\n3.01 Plafond annuel\nLe nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours par année civile.\n\nLa période annuelle de congés payés et R.T.T. s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.\nCe plafond s’apprécie en tenant compte des journées et demi-journées affectées au compte épargne-temps.\n\n3.02 Plafond global\nLes droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 40 jours.\n\nDès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits afin de ramener le solde en dessous du plafond global.\n\n\nArticle 4.\tUtilisation du compte épargne-temps\n4.01 Utilisation d’un compte épargne-temps\nLe compte épargne-temps a prioritairement pour objet de permettre au salarié d’utiliser les droits qui y sont inscrits sous forme de temps.\nLes droits inscrits au compte épargne-temps sont utilisés par journée entière ou par demi-journée.\n\n\n4.02 Utilisation des droits en temps\nL'utilisation en temps du compte épargne-temps n'a pas pour effet de créer de nouvelles modalités d'organisation du temps de travail.\nLes droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’une période d’absence autorisée, notamment :\n· un congé sabbatique ;\n· un congé pour création ou reprise d’entreprise ;\n· un congé parental d’éducation ;\n· un congé de présence parentale ;\n· un congé de solidarité familiale ;\n· un congé de proche aidant ;\n· un congé de solidarité internationale ;\n· un congé sans solde pour convenances personnelles.\n\nLa durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent.\nPendant l’utilisation du compte épargne-temps sous forme de congé indemnisé, le salarié demeure inscrit à l’effectif de l’entreprise.\n\n\n4.03 Maintien de la rémunération durant le congé\n\nLorsque le salarié utilise des jours ou demi-journées inscrits sur son compte épargne-temps sous forme de congé, il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondante, dans la limite des droits disponibles sur son compte.\n\nLa rémunération maintenue est versée aux échéances normales de paie et suit le même régime social et fiscal que le salaire.\n\nPour les besoins de la paie, les jours ou demi-journées utilisés sont déduits du solde du compte épargne-temps du salarié.\n\nArticle 5.   Information du salarié\nChaque salarié dispose d’un état individuel, mis à disposition à toute moment via le logiciel de temps utilisé (logiciel MySilae utilisé à la signature du présent accord) :\n\nCette plateforme donne accès aux informations suivantes :\n· état du compteur :\n· Acquis ;\n· Pris ;\n· solde disponible.\n· historique des prises sur l’agenda du salarié ;\n· nombre de jours ou demi-journées affectés ou utilisés ;\nUn état individuel du compteur épargne-temps est également disponible sur le bulletin de salaire.\n\nArticle 6.   Don de jours\n6.01 Principe\nTout salarié peut, sur sa demande et avec l’information préalable de l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non au compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’UES remplissant les conditions légales applicables.\nLe don est volontaire, définitif, anonyme et sans contrepartie.\n6.02 Bénéficiaires\nLe don peut bénéficier à un salarié de l’UES se trouvant dans toute situation légalement ouverte au don de jours de repos, notamment lorsqu’il assume la charge d’un enfant gravement malade, handicapé, accidenté ou décédé, ou lorsqu’il vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap.\nLe salarié bénéficiaire transmet par tous moyens au service des Ressources Humaines les justificatifs requis, lesquels sont traités de manière confidentielle.\nArticles L.1225-65-1, L.1225-65-2, L3142-25-1 et L.3142-16 du Code du Travail en vigueur à la date de signature du présent accord.\n\n6.03 Jours pouvant être donnés\nPeuvent être donnés les jours de repos non pris, affectés ou non au compte épargne-temps, dans les conditions prévues par la loi.\nLes jours correspondant aux quatre premières semaines de congés payés légaux ne peuvent pas faire l’objet d’un don.\nLe don s’effectue par journée entière ou par demi-journée. Il peut être effectué tout au long de l’année par demande écrite au service des Ressources Humaines.\n6.04 Gestion et suivi\nLes jours donnés sont débités du solde du salarié donateur et crédités au bénéfice du salarié bénéficiaire après prise en compte par l’employeur.\nLes jours reçus permettent au salarié bénéficiaire de s’absenter avec maintien de sa rémunération. Ils ne peuvent être ni monétisés, ni affectés à son compte épargne-temps.\nLe suivi individuel des jours donnés, reçus et utilisés est assuré par le Service des Ressources Humaines, avec l’appui du prestataire de Paie.\n\n\n\nArticle 7.   Cessation et transfert du compte\n7.01 Cessation du compte en cas de rupture du contrat de travail\n\nLe compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, notamment en cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de contrat à durée déterminée ou décès du salarié.\n\nSi des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des cotisations et contributions sociales dues.\n\nCette indemnité est calculée sur la base du salaire de base en vigueur à la date de sortie effective des effectifs de l’entreprise.\nEn cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé.\nLes sommes versées au titre de la liquidation du compte épargne-temps suivent le régime social et fiscal applicable aux éléments de salaire.\n\n7.02 Transfert du compte\nEn cas de mobilité du salarié au sein d’une autre entité entrant dans le champ d’application du présent accord, les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être transférés, sous réserve de l’accord de l’entité d’accueil et selon les modalités arrêtées entre les sociétés concernées.\n\nEn l’absence de transfert possible, le compte est liquidé par utilisation ou dans les conditions prévues à l’article 7.01.\n\nArticle 8.   Dispositions finales\n8.01 Suivi de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une réunion organisée par la Direction des Ressources Humaines avec les organisations syndicales représentatives.\n\nCette réunion se tiendra une fois par an et portera notamment sur le nombre de salariés titulaires d’un compte épargne-temps, le volume de jours ou demi-journées épargnés, le volume de droits utilisés en temps, les dons de jours, l’atteinte des plafonds annuels et globaux, ainsi que les éventuelles difficultés d’application de l’accord.\n\nLes informations communiquées dans ce cadre seront présentées de manière consolidée et anonymisée afin de préserver la confidentialité des situations individuelles des salariés.\n\nÀ l’issue de cette réunion, les parties pourront identifier les éventuelles adaptations ou clarifications nécessaires à la bonne application du présent accord.\n\n8.02 Durée d'application\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 15 octobre 2026.\n\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.\n\n8.03 Révision et clause de rendez-vous\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables aux accords collectifs.\n\nLes parties s’accordent à se réunir au plus tard dans les deux mois précédent le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord afin d’examiner spécifiquement la valeur du plafond annuel.\nLes parties conviennent en outre de se réunir au plus tard dans les trois mois précédant le troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord afin d’examiner l’opportunité de le maintenir, de l’adapter ou de le réviser.\n\nCette réunion portera notamment sur le bilan des trois années d’application du dispositif, les volumes épargnés, les volumes utilisés en temps, l’application des plafonds, les difficultés rencontrées et les éventuelles évolutions légales ou conventionnelles intervenues.\n\nSi les parties conviennent de modifier le présent accord, les modifications prendront la forme d’un avenant de révision conclu et déposé dans les conditions légales applicables.\n\nÀ défaut d’accord de révision, le présent accord continuera à produire ses effets, sauf dénonciation ou révision ultérieure dans les conditions légales applicables.\n\n8.04 Notification et dépôt\n\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée.\n\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.\n\n\nFait à LYON le 7 octobre 2026 en trois exemplaires,\n\n\n\n\n\t\n\nUES newcleo\nMonsieur XXXX\nP&C Manager France\n\nCFE-CGC\nMonsieurXXXX\nDélégué Syndical"
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